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Tribunal du Travail de Bruxelles - 8 octobre 2008 (08-10-2008)
Aide sociale – famille en séjour illégal – enfant gravement malade – demande de régularisation (article 9ter) pendante – en attente de la décision de recevabilité – acceptation d’un hébergement dans un centre FEDASIL (art. 57 § 2, al. 1er, 2° loi 8/7/1976) – réponse négative de FEDASIL – demande d’aide sociale financière au CPAS – refus (séjour illégal) – recours Tribunal du travail - impossibilité médicale absolue de quitter le territoire belge et de retourner dans son pays d’origine (Cour constitutionnelle arrêt n°80/1999 du 30 juin 1999) – prise en compte de la situation familiale spécifique de l’enfant belge d’un parent en séjour illégal (Cour constitutionnelle arrêt n°44/2006 du 15 mars 2006) – apllication mutatis mutandis pour un …TT_BXL_-_08-10-2008.pdf
Conseil du Contentieux des Etrangers – 30 septembre 2008 (30-09-2008)
Suspension selon la procédure de l'extrême urgence Arrêt n° 16.846 (arrêt 16.847 identique) OQT et maintien en détention – famille moldave - demande en suspension d’extrême urgence – absence de notification de l’irrecevabilité de la demande de 9 al. 3 - absence de motivation – art. 1 à 3 loi 29/7/1991 – interruption d’une année scolaire - préjudice grave et difficilement réparable – suspension en extrême urgence Concernant l’existence d’un préjudice grave difficilement réparable, le conseil considère que l’interruption d’une année scolaire constitue pour des jeunes en âge d’école un préjudice grave difficilement réparable, particulièrement alors que, comme en l’espèce, leurs résultats scolaires sont bons et que le système …CCE_30-09-08.pdfConseil du Contentieux des étrangers - 31 juillet 2008 (Arrêt n° 14.727) (31-07-2008)
Un arrêt semblable, n° 14.731, a été prononcé à la même date. Demande d’autorisation de séjour (ancien article 9, al. 3) basée sur droits fondamentaux (art. 3 et 8 CEDH) pendante – OQT délivré (art. 7 loi 15/12/1980) – comptabilité d’une mesure d’OQT avec demande de 9, al. 3 pendante – obligation générale de motivation formelle et de bonne administration – effet direct des art. 3 et 8 CEDH – indications sérieuses et avérées (sur la base d’éléments précis et circonstanciés) d’une possible violation d’un droit fondamental reconnu et d’effet direct en Belgique - pas d’application automatique de l’art. 7 - OQT annuléCCE_31-07-08_OQT-art9bispendant.pdfConseil du Contentieux des étrangers (Raad voor Vreemdelingenbetwisting) - 29 mai 2008 (29-05-2008)
Famille en séjour illégal – demande de régularisation – article 9, al. 3 – irrecevable avec OQT - motivation déraisonnable manifeste de la décision - article 12 CIDE – effet direct –- annulation A la lecture de l’article 12 de la CIDE (Convention internationale relative aux droits de l’enfant), qui garantit le droit à tout enfant capable de discernement d’exprimer librement son opinion sut toute question l’intéressant et la possibilité de l’enfant d’être entendu dans toute procédure administrative l’intéressant, il apparaît que cette disposition, - dans son esprit, son contenu et ses termes - suffit à elle-même pour être applicable dans l’ordre juridique interne sans qu’une autre réglementation précisant ou complétant cette …RvB_29-05-08.pdfCour du Travail de Bruxelles - 29 mai 2008 (29-05-2008)
I. CPAS - compétence territoriale II. Aide sociale – MENA – pas de renvoi au débiteur d’aliment (grand-mère demandeuse d’asile sous code 207) sans ressources – octroi de l’aide sociale au tuteur de l’enfant – octroi des arriérés à la date de la demande d’aide sociale I. La demande originaire porte sur l’octroi d’une aide sociale pour l’enfant. Il est établi que l’enfant réside sur le territoire de la compétence du CPAS de Molenbeek. L’aide est demandée par et pour l’enfant, non par la grand-mère. Le CPAS de Molenbeek est compétent pour octroyer l’aide sociale à l’enfant : il s’agit d’un MENA , reconnu comme tel, en séjour légal en Belgique, et qui a droit à l’aide sociale à charge du CPAS du lieu de sa résidence (loi du 2 avril …CT_29-05-08.pdfTrib. Civ (ref.) Mons – 21 mars 2008 (21-03-2008)
Suite à la dénonciation d'un de ses condisciples concernant une consommation de cannabis au sein de l'établissement scolaire, un élève se fait renvoyer de son école en février 2008. Cette exclusion ne semble se reposer sur aucune base sérieuse et met à jour de nombreuses fautes de la part de la directrice. Les parents tentent une action en référé et la gagnent. Commentaire de Fabienne Bouchatrefere_mons_21-03-08+commentaires_ok_.pdfRequête unilatérale et ordonnance du Tribunal de première instance de Bruxelles - 11 mars 2008 (11-03-2008)
Requête unilatérale demandant au Président du Tribunal de première instance de faire interdiction à l’Etat belge d’expulser les requérants vers la Grèce tant que le Conseil du Contentieux des Etrangers n’aura pas statué et d’ordonner la libération immédiate des requérants. Requête déclarée recevable et fondéeREQ_UNILATERALE_Trib_de_premiere_instance_11-03-08.pdfMons (jeunesse) - 20 février 2008 (20-02-2008)
Le 27 septembre 2007, un premier juge avait décidé qu'un enfant serait hébergé temporairement en dehors de sa famille afin qu'il puisse vivre, être traité et éduqué plus dignement. Suite à un recours en Cour d'appel de Mons, le 20 février 2008, le juge d’appel a décidé, plutôt, que ce ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant qu'il soit hébergé dans un milieu extérieur à celui qu'il connaît. Mais, par contre, il recommande que la famille soit aidée par des professionnels de l'éducation. Laurence Maufroid a réalisé un commentaire de cet arrêt du 20 février.Cour_mons_20-02-08+commentaires_ok_.pdfTribunal du Travail de Bruxelles - 4 février 2008 (04-02-2008)
Aide sociale – parent d’enfant belge – article 57, § 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS écarté – effet utile du droit fondamental à la nationalité - article 8 CEDH – droit propre à l’aide sociale générale de la mère – droit aux arriérés au jour de la demande d’aide socialeTT_BXL_04-02-08.pdfConseil du Contentieux des étrangers - 31 janvier 2008 (31-01-2008)
Droit des étrangers - Mineur étranger non accompagné (MENA) - refus de la reconnaissance du statut de réfugié et de protection subsidiaire par le CGRA (imprécisions, absence de preuve documentaire concernant sa nationalité et son identité, absence de démarches) - recours au CCE - moyen tiré de la violation de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et des articles 48/1, 48/2, 48/3, 48/4 et 48/5 de la loi du 15 décembre 1980 - imprécisions à remplacer dans un contexte particulier - examen de la crédibilité du crédit ne peut pas occulter l'examen de la crainte d'être persécuté - état de minorité - degré de développement mental et de maturité - reconnaissance de la qualité de réfugié Le Conseil relève le caractère …CCE_31-01-08.pdfConseil du Contentieux des étrangers - 29 janvier 2008 (29-01-2008)
Droit des étrangers – auteur d’enfant belge – demande de régularisation (article 9 alinéa 3) irrecevable – note explicative de l’OE sur l’application de l’article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 – obligation de motivation formelle – violation – article 8 CEDH – violation - annulationCCE_29-01-08.pdfTribunal du Travail de Bruxelles - 9 janvier 2008 (09-01-2008)
I. Aide sociale - Auteur d'enfant belge - article 57 § 2 loi 8/7/1976 écarté - droit à l'aide sociale octroyé à la mère II. Aide sociale - endettement dont l’origine peut être située au cours de la période pendant laquelle il y a eu privation (non fondée) de l’aide sociale - octroi des arriérés I. Le tribunal, s’inscrivant dans une jurisprudence constante de la 15ème chambre de ce tribunal, considère que la qualité de parent d’un enfant belge fait obstacle à l’application de l’article 57, §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. Madame peut donc prétendre à l’aide sociale “générale” visée aux articles 1er et 57, § 1er de cette loi. II. Le tribunal considère que l’aide sollicitée est toujours actuellement nécessaire pour …TT_BXL_9-1-08.pdfTribunal du Travail de Bruxelles - 8 janvier 2008 (08-01-2008)
Aide sociale – auteur d’enfant belge – article 8 CEDH – arrêt Chen de la CJCE – article 57§2 loi 8/7/976 écarté – état de besoin - droit propre à l’aide sociale de la mèreTT_BXL_08-01-08.pdfCour du Travail de Liège - 18 décembre 2007 (18-12-2007)
Aide sociale – auteur d’enfant belge – mère en séjour illégal – article 57§2, 2° loi 8/7/1976 écarté – droit de l’enfant à l’aide sociale financière – Cour Constitutionnelle (arrêts du 1er mars et 15 mars 2006) – situation de la famille prise en compte – recours au débiteur d’aliment avec l’aide du CPAS – octroi de l’aide sociale financière à partir du jour où la famille quitte le centre FEDASIL L’article 57, §2 al. 1er, 2° de la loi du 8/7/1976 vise expressément l’enfant mineur qui séjourne illégalement dans le Royaume. Celui-là peut avec sa famille bénéficier d’une aide sociale dans un centre FEDASIL. L’enfant belge n’est par contre pas concerné même si ses parents ou celui des deux avec lequel il vit ne séjourne pas légalement sur le …Cour_Trav_Liege_18-12-07.pdfConseil du Contentieux des étrangers - 6 décembre 2007 (06-12-2007)
Droit des étrangers - Mineur étranger non accompagné (MENA) - procédure d'asile - refus du statut de réfugié et de protection subsidiaire par le CGRA (imprécisions, contradiction et absence de démarches dans le pays) - recours au CCE - moyen tiré de la violation de l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de bonne administration et de l’erreur manifeste d’appréciation - état de minorité pas pris suffisamment en compte - large bénéfice du doute - reconnaissance du statut de réfugié Le Conseil estime que la partie défenderesse n’a pas suffisamment pris en compte cet élément déterminant dans l’analyse de la …CCE_06-12-07.pdfTribunal du Travail de Bruxelles - 29 octobre 2007 (29-10-2007)
Aide sociale - auteur d'enfant belge - moyen le plus approprié de faire face à la demande d'aide sociale - droit à l'aide sociale financière à la mère agissant pour ses enfants mineurs d'âge CPAS - conflit de compétence territoriale - séjour au centre "Ariane" (institution agréée pour accueillir des personnes en détresse et leur assurer temporairement le logement et la guidance) - compétence du CPAS de la commune au sein de laquelle la personne est inscrite au registre de la population - art. 2, § 1, 1°, loi 2 avril 1965 CPAS - conflit de compétence territoriale - admission successive et sans interruption par plusieurs institutions agréées - compétence du CPAS qui était compétent pour accorder l'aide dans la première institution - art. 2 …TT_BXL_29-10-07.pdfTribunal du Travail de Bruxelles - 16 octobre 2007 (16-10-2007)
Aide sociale – famille en séjour illégal – refus d’hébergement dans un centre FEDASIL - enfants pris en charge par le SAJ – article 57, § 2 loi du 8 juillet 1976 écarté – impossibilité temporaire de quitter la Belgique - droit à l’aide sociale équivalente au RIS pour la mamanTT_BXL_16-10-07.pdfTribunal du Travail de Huy - 3 octobre 2007 (03-10-2007)
Aide sociale - famille en séjour illégal - accord de se rendre au Disptaching de FEDASIL pour être hébergée dans un centre, mais moyennant conditions - CA 15 mars 2006 - obligation d'information et de conseil du CPAS - AR 24/6/2004 illégal - octroi d'une aide sociale financière jusqu'au moment où une proposition concrète d'hébergement est formulée Même lorsqu'il s'agit d'obtenir l'intervention d'un tiers, par exemple de FEDASIL dans l'hypothèse de l'application de l'article 57, § 2 de la loi du 8/7/1976, le CPAS doit tout mettre en oeuvre afin que, d'une part, les intéressés obtiennent une information préalable, circonstanciée et précise qui leur permette de prendre attitude et que, d'autre part, ils bénéficient d'une décision conforme …TT_Huy_03-10-07.pdfTribunal du Travail de Huy - 3 octobre 2007 (03-10-2007)
Aide sociale – famille en séjour illégal – accord de se rendre au Dispatching de FEDASIL pour être hébergée dans un centre, mais moyennant conditions – Cour constitutionnelle 15 mars 2006 – obligation d’information et de conseil du CPAS – AR 24/06/2004 illégal – octroi d’une aide sociale financière jusqu’au moment où une proposition concrète d’hébergement est formulée Même lorsqu’il s’agit d’obtenir l’intervention d’un tiers, par exemple de FEDASIL dans l’hypothèse de l’application de l’article 57, §2 de la loi du 08/07/1976, le CPAS doit tout mettre en œuvre afin que, d’une part, les intéressés obtiennent une information préalable, circonstanciée et précise qui leur permette de prendre attitude et que, d’autre part, ils bénéficient …1_TT_Huy_03-10-07.pdfTribunal du Travail de Bruxelles - 24 septembre 2007 (24-09-2007)
Aide sociale - famille en séjour illégal - art. 57 § 2 loi 8/7/1976 - obligation d'information et de conseil du CPAS - période entre demande d'aide et possibilité d'hébergement effective - octroi d'une aide sociale financière d'un montant équivalent au RIS au taux isolé Le droit à l'aide matérielle visée à l'article 57 § 2, al. 2 de la loi du 8 juillet 1976 ne peut être mis en oeuvre que par l'intermédiaire du CPAS à qui il revient de prendre la décision d'octroyer cette aide et d'en informer FEDASIL (AR 24/6/2004). Il découle de dispositions légales (art. 60 § 2 de la loi du 8/7/1976 et de la loi visant à instaurer la charte de l'assuré social) que le CPAS doit informer le demandeur d'aide du droit d'obtenir l'aide matérielle et qu'il …TT_BXL_24-09-07.pdfTribunal du travail de Bruxelles - 24 septembre 2007 (24-09-2007)
Aide sociale – famille en séjour illégal – art. 57 § 2 loi 8/7/1976 – obligation d’information et de conseil du CPAS – période intermédiaire entre l'introduction de la demande et hébergement effectif dans un centre FEDASIL - octroi d’une aide sociale financière d’un montant équivalent au RIS au taux isolé Le droit à l’aide matérielle visée à l’article 57 §2, al.2 de la loi du 8 juillet 1976 ne peut être mis en œuvre que par l’intermédiaire du CPAS à qui il revient de prendre la décision d’octroyer cette aide et d’en informer FEDASIL (AR 24/06/2004). Il découle de dispositions légales (art. 60 §2 de la loi du 08/07/1976 et de la loi visant à instaurer la charte de l’assuré social) que le CPAS doit informer le demandeur d’aide du droit …1_TT_BXL_24-09-07.pdfChambre du Conseil de Liège - 21 septembre 2007 (21-09-2007)
Droit des étrangers - détention d'une famille avec enfants mineurs - centre 127bis (pas Vottem) - condition d'hébergement et de vie totalement inadaptées aux bien-être et au développement d'enfants en bas âge - art. 3 et 37 CIDE (violation) - traitement inhumain et dégradant - art. 3 CEDH (violation) - violation du droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH) - procédure irrégulière - libération Les conditions d'hébergement et de vie au centre fermé sont totalement inadaptées au bien-être et au développement d'enfant en bas âge et violent les dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (art. 3 et 37). La détention des requérants et de leurs enfants ne correspond pas en l'espèce aux exigences …Ch_conseil_Liege_21-09-07.pdfChambre du Conseil (chambre néerlandophone) de Bruxelles - 14 août 2007 (07-09-2007)
Droit des étrangers - détention d'une famille avec enfants mineurs - art. 37 CIDE (violation) - effet direct - détention pour une durée aussi courte que possible (non respect - 29 jours) - art. 8 CEDH - libération des enfants et des parents La Chambre du Conseil estime que dans la présente cause, la détention des enfants en centre fermé est contraire à l'article 37 CIDE qui a un effet direct. En effet, il estime que la détention d'une durée de 29 jours pour des enfants de 6 ans et 2 ans n'est pas f'une durée "aussi courte que possible" et viole l'articlr 37 de la CIDE. Libération des enfants et des parents sur la base de l'article 8 CEDH. Appel du Parquet - Chambre des Mises en accusation a réformé cette décision...Ch_Cons_BXL_(nl)_14-08-07.pdfTribunal du Travail de Bruxelles - 23 août 2007 (23-08-2007)
CPAS - compétence territoriale - MENA sous DA qui quitte un centre d'accueil et s'installe dans un logement privé - garantie locative - premier mois de loyer - prime d'installation - loi du 2 avril 1965 La compétence territoriale des CPAS est régie par la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. En vertu de l’article 1er, al. 1er, 1°, le CPAS compétent est celui « de la commune sur le territoire de laquelle se trouve une personne qui a besoin d’assistance ». Les termes « se trouve » signifient « réside habituellement ». Ce sont donc des éléments de pur fait qui vont permettre de déterminer quel est le CPAS territorialement compétent pour intervenir : il s’agit de déterminer concrètement où …TT_BXL_23-08-07.pdfTribunal du Travail de Bruxelles - 2 août 2007 (02-08-2007)
Aide sociale - mère en séjour illégal - auteur d’un enfant belge et d’un enfant étranger – CA 1er mars 2006 - arrêt Zhu &Chen de la CJCE du 19 octobre 2004 – effet utile du droit à la nationalité – mère en séjour illégal pas considérée comme « séjournant illégalement dans le Royaume – article 57 § 2 loi 8/7/1976 écarté - octroi d’une aide sociale financière à la mèreTT_BXL_02-08-07.pdfChambre du Conseil (Raadkamer) - Bruxelles - 31 juillet 207 (31-07-2007)
Droit des étrangers - détention d'une famille avec enfants mineurs - pas de titre de détention pour les enfants - motivation stéréotypée (art. 62 loi 1980) - rapport annuel du Kinderrechtencommissariaat - avis du HCR de décembre 2005 - intérêt de l'enfant - arrêt de la Cour Eur. DH du 12 octobre 2006 - art. 3, 12, 37 CIDE (violation) - art. 3 et 5 CEDH (violation) - libération de la famille (art. 8 CEDH et 3, 9 et 10 CIDE) - interdiction à l'Etat belge d'éloigner avant les délais de recours Les noms des enfants sont simplement mentionnés en haut de la décision de détention de la maman. Les enfants ne sont pas concernés par cette décision, ni par aucune autre, de sorte qu'il n'existe à leur égard aucun titre de détention valide et que …Raadkamer_BXL_31-07-07.pdfTribunal de pemière instance (référé unilatéral) de Bruxelles - 30 juillet 2007 (30-07-2007)
Droit des étrangers - mineure avec sa maman en centre fermé (127bis) - référé unilatéral (art. 584, al. 3 Code Jud.) - rapport psychologique - traumatisme - traitement inhumain et dégradant - art. 3 CEDH (violation) - respect de la vie privée et familiale - art. 8 CEDH - libération immédiate de l'enfant et de sa maman dans l'attente de l'issue des procédures introduites pour son compte - astreinte La détention d'un mineur dans un centre fermé ne peut se justifier que dans la mesure où elle est strictement nécessaire à l'objectif poursuivi et à la condition qu'elle soit compatible avec l'exigence de l'article 3 de la CEDH qui prévoit la prohibition absolue des traitements inhumains et dégradants. En l'espèce, les conditions de …refere_BXL_30-07-07.pdfConseil du Contentieux des étrangers - 25 juillet 2007 (25-07-2007)
Demandeuse d'asile guinéenne, d'ethnie peul - MENA au moment de l'introduction de sa demande d'asile et de l'audition en recevabilité au CGRA - double mariage forcé - persécution subie en raison de sa condition de femme - sérieuses craintes d'être soumise à d'autres formes renouvelées de persécution liées à sa condition de femme en cas de retour - récit généralement circonstancié et constant - contradictions et imprécisions expliquables par la situation particulière de la jeune (état de minorité au moment des faits, état psychologique et médical, difficultés d'expression) - reconnaissance de la qualité de réfugiéCCE_25-07-07_mis_en_page.pdfTribunal du Travail de Bruxelles - 18 juillet 2007 (18-07-2007)
I. CPAS - compétence territoriale - MENA (hébergé chez sa grand-mère, demandeuse d'asile) - code 207-CPAS pour la grand-mère - demande d'aide sociale complémentaire du mineur - CPAS de résidence compétent II. Aide sociale - MENA - déclaration d'arrivée (DA) - séjour régulier - art. 57 § 2 loi 8/7/1976 écarté - état de besoin - octroi d'une aide sociale complémentaire à l'aide dont bénéficie la grand-mère - arriérés au jour de la demande - exécution provisoire I. La désignation qui a été fait à la grand-mère demandeuse d'asile d'une lieu obligatoire d'inscription (code 207) ne peut sortir ses effets à l'égard de son petit-fils, qui n'a pas la qualité de demandeur d'asile, mais celle de MENA. C'est donc bien le CPAS de la commune de …TT_BXL_18-07-07.pdfChambre du Conseil de Bruxelles - 11 juillet 2007 (11-07-2007)
Droit des étrangers - détention d'une mère avec son enfant en séjour illégal - intérêt de l'enfant - légalité de la détention (non) - proportionnalité (non) La détention a des effets alarmants sur un enfant de 11 ans. La privation de liberté doit rester l'exception. La décision doit comprendre une motivation quant à l'adéquation de la mesure et sa proportionnalité.Ch_conseil_11-07-07_detention_famille.pdfTribunal du Travail de Bruxelles - 20 juin 2007 (partie I) (20-06-2007)
Aide sociale - famille en séjour illégal - désignation d'un centre au moment où la famille se présente au dispatching de FEDASIL - refus de la famille - obligation d'information et de conseil du CPAS et de FEDASIL - droit à la vie privée (art. 8 CEDH) - ingérence disproportionnée - intérêt supérieur des enfants - AR du 24/6/2004 (tel que modifié par l'AR du 1/7/2006) écarté - aide provisionnelle pendant la procédure d'instruction d'une nouvelle demande d'hébergement auprès de FEDASIL Il résulte de l'évolution de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage que la constitutionnalité du principe de l'hébergement en centre fédéral d'accueil des enfants mineurs de parents en séjour illégal ne peut plus être, aujourd'hui, sérieusement contestée. …TT_BXL_20-06-07_(partie_I).pdfTribunal du Travail de Bruxelles - 20 juin 2007 (partie II) (20-06-2007)
TT_BXL_20-06-07_(partie_II).pdfMons (jeunesse) - 18 juin 2007 (18-06-2007)
Suite à la séparation de ses parents, un enfant est hébergé premièrement chez sa maman. Le papa s'oppose à cette décision et demande un hébergement égalitaire. Cette demande finit par être acceptée le 18 juin 2007 par la Cour qui ne voit, en effet, aucune raison de s'opposer à cette garde alternée: le père retrouve son rôle et peut à nouveau entretenir des relations complices et surtout positives avec son fils. L'épanouissement de l'enfant a été examiné de près et il en ressort que les conflits qui existent entre les parents ne peuvent y faire obstacle... Arnaud Schögel a réalisé une note sur ce jugement...CourMons_hebergement_18-06-07_+commentaires_ok_.pdfTribunal de la Jeunesse de Nivelles - 15 juin 2007 (15-06-2007)
Aide à la jeunesse - MENA - formation scolaire en cours - situation administrative pas encore régularisée - revenus insuffisants pour vivre seul - mesure de placement dans le cadre de la préparation à l'autonomie maintenue au-delà des 18 ans Le Juge de la Jeunesse avait ordonné, en décembre 2006, le placement du jeune mineur étranger non accompagné auprès de la Fondation Denamur à Gembloux (centre El Paso) afin qu'il puisse continuer à être suivi par le SAIE (Service mandaté d'Aide et d'Intervention Educative) "Le Sampan" dans le cadre d'un projet d'autonomie, et ce au-delà de ses 18 ans. Suite à un rapport dressé en avril 2007, le SAIE décide qu'il doit être mis fin au projet d'autonomie. Après avoir réentendu toutes les parties (le …Tribunal_jeunesse_15-06-07.pdfTribunal du Travail de Bruxelles - 21 mai 2007 (21-05-2007)
Aide sociale – famille en séjour illégal – originaire de Palestine - impossibilité administrative de retour – demande d’apatridie pendante – Cass. 18 décembre 2000 – art. 57 § 2 Loi 8/7/1976 écarté - droit à l’aide sociale financière – arriérés Aide sociale – compétence territoriale – analogie avec le retour du bénéficiaire après un séjour à l’étranger – CPAS compétent après le retour d’un séjour en centre d’accueil fédéralTT_BXL_21-05-07.pdfTribunal du travail de Nivelles - 10 avril 2007 (10-04-2007)
aide sociale - auteur d'enfant belge - mère en possession d'un titre de séjour provisoire (après un référé) - CA 15 mars 2006 - prise en compte de la situation familiale globale - octroi de l'aide à l'enfant belge mais versée à la mère en sa qualité d'administratrice légale de sa personne et de ses biens - aide sociale en réference au montant de revenu d'intégration au taux famille avec enfant - déduction de la contribution mensuelle payée par le père et des allocations familialesTT_Nivelles_10-04-07.pdfTribunal du travail de Bruxelles - 6 avril 2007 (06-04-2007)
Aide sociale - famille en séjour illégal - candidats apatrides - impossibilité de retour pour raisons médicales - refus d’hébergement dans un centre - non violation art. 8 CEDH - femme enceinte - octroi d’une aide financière 3 mois avant l’accouchement et 3 mois après (impossibilité de retour pendant cette période) Dans la mesure où les demandeurs ont refusé de faire une demande d’hébergement pour eux et leurs enfants, et maintiennent toujours ce refus actuellement, cette forme d’aide ne peut leur être actuellement allouée. Le Tribunal considère que la requérante n’avance aucun élément pour convaincre qu’un hébergement de la famille en centre d’accueil porterait une atteinte sérieuse et disproportionnée à l’un ou l’autre de leurs …TT_BXL_06-04-07.pdfTribunal du Travail de Bruxelles - 28 mars 2007 (28-03-2007)
Aide sociale- auteur d’enfant belge - art. 8 CEDH- violation- art. 57§2 L. 8 juillet 1976 écarté - octroi d’une aide sociale financière à la mèreTT_BXL_28-03-07.pdfTrib. Travail Bruxelles - 26 mars 2007 (26-03-2007)
Tribunal du travail – procédure – compétence du tribunal - effet dévolutif de l’appel – art. 1068 Code jud. – interprétation restrictive Tribunal du travail – procédure – aménagement amiable des délais de mise en état – art. 747, § 2 Code jud pas applicable – pas de sanction – demande d’écartement des pièces rejetée Aide sociale – demande de protection subsidiaire - compétence du CPAS Aide sociale - demande de protection subsidiaire – présence de l’étranger requise sur le territoire - art. 57, § 2 écarté - droit à l’aide socialeTT_BXL_26-03-07.pdfTribunal de première instance (référé) de Bruxelles - 22 mars 2007 (22-03-2007)
MENA - contestation de l'état de minorité par l'OE après la désignation d'un tuteur par le service des Tutelles - demande d'asile gelée - urgence - apparence de droit - condamnationrefere_BXL_22-03-07.pdfTriB. Trav. Bruxelles 7.03.07 (07-03-2007)
Aide sociale - mère en séjour illégal - enfant autiste - proposition d’accueil en centre fédéral - arrêt CA 30 juin 1999- arrêt CA 21 décembre 2005 - impossibilité absolue de retour au pays- octroi de l’aide sociale.TT_BXL_07-03-07.pdfTrib. Trav. Bruxelles 7.03.07 (07-03-2007)
Aide sociale - famille en séjour illégal - proposition d’hébergement dans un centre - acceptation - procédure non respectée - non désignation d’un centre - 2ème demande d’asile déclarée recevable - période limitée dans le temps -risque d’excision - impossibilité absolue de retour en Guinée - CA 22 juillet 2003 – article 57§2 écarté - octroi d’arriérés .TT_BXL_07-03-07bis.pdfCiv. Bruxelles (Ordonnance) – 26 février 2007 (26-02-2007)
Mineur non-accompagné – Signature d’un bail – Refus du propriétaire d’exécuter le contrat de bail – Capacité du mineur à contracter (oui) – Obligation de délivrance de la chose louée – Extrême urgence (oui) – Astreinte. Un contrat de bail conclu avec un mineur pourvu du discernement est valable. L’incapacité de principe du mineur est une incapacité de protection. L'obligation de délivrance de la chose louée est un des premiers devoirs du bailleur. Le droit au logement constitue un droit fondamental.Civ._Bru_-_req_unilaterale_-_26-02-07.pdfCour du travail de Bruxelles - 22 février 2007 (22-02-2007)
Aide sociale – étranger en situation de séjour illégale – demande de régularisation pendante – impossibilité de retour appréciée de manière raisonnable et proportionnée – engagement de prise en charge – situation non conforme à la dignité humaine - droit à l’aide socialeCT_BXL_22-02-07.pdfCPRR - 14 février 2007 (14-02-2007)
MENA - demandeur d'asile congolais - refus de reconnaissance par le CGRA - contradictions dans le récit - recours devant la CPRR - Guide des procédures du HCR - prise en compte du degré de maturité et de développement de l'enfant - bénéfice du doute large - réalité de la crainte - évolution dans le pays d'origine - reconnaissanceCPRR_14-02-07.pdfTribunal du travail de Bruxelles - 15 décembre 2006 (15-12-2006)
Aide sociale - famille en séjour illégal - demande étendue- pas de prélable administratif - article 60, § 2 Loi 8 juillet 1976 - devoir d’information du CPAS - carence du CPAS - article 57§2 Loi 8 juillet 1976 écarté - octroi La limitation de l’aide sociale aux étrangers en séjour illégal doit toutefois tenir compte de l’obligation de l’Etat belge de respecter la Constitution et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le CPAS devait informer les requérants de leur droit d’obtenir, pour leurs enfants, l’aide matérielle visée à l’article 57§2, alinéa 2 de la loi. Or, le CPAS n’a pas donné cette information. La carence du CPAS en la matière a rendu impossible l’application de l’article 57§2, alinéa 2 de la loi. Il …TT_BXL_15-12-06.pdfAvis Commission consultative des étrangers 8 décembre 2006 (08-12-2006)
Droit des étrangers- mère bolivienne auteur d’un enfant belge- article 10 du Code de la Nationalité- demande d’établissement (article 40,6 de la loi du 15 décembre 1980) – décision de refus d’établissement avec ordre de quitter le territoire recours en révision –non fondé- condition « à charge »- arrêt Chen- discrimination à rebours-article 8 de la C.E.D.H.- articles 2.2 et 3.1 du 4ème protocole additionnel de la C.E.D.H.CCE8.12.06.pdfCour du Travail Liège 28.11.06 (28-11-2006)
Aide sociale - famille en séjour illégal - absence de proposition d’hébergement dans un centre - devoir d’information du CPAS - AR 24 juin 2004 - CA 22 juillet 2003 - article 57§2 Loi 8 juillet 1976 écarté - octroi d’une somme d’argent -confirmation du jugement dont appelCour_du_Travail_Liege_28-11-06.pdfTrib. Trav. Bruxelles 8 novembre 2006 (08-11-2006)
Aide sociale - mère en séjour illégal - enfant belge - article 57§2 Loi 8 juillet 1976 écarté - arrêt « CHEN » de la CJCE du 19 octobre 2004 - effet utile au droit à la nationalité - possibilité d’une mesure d’éloignement mise très sérieusement en doute - octroi à la mère - aide sociale équivalente au RIS au taux d’une personne avec charge de famille.TT_BXL_8-11-06.pdfTrbunal du Travail de Bruxelles - 27 octobre 2006 (27-10-2006)
Aide sociale - famille en séjour illégal - refus d’hébergement dans un centre Fedasil - non violation de l’art. 8 de la CEDH - article 57§2 Loi 8 juillet 1976 écarté - octroi d’une aide financière En prévoyant que l’aide matérielle indispensable au développement de l’enfant sera exclusivement octroyée dans un centre fédéral d’accueil, la législation belge introduit une ingérence dans le droit à la vie privée et familiale. La requérante a le droit de demander une proposition concrète d’hébergement dont les modalités tiennent compte de sa situation spécifique et suffisamment précise pour permettre de le vérifier. Le Tribunal ne constate pas, contrairement à ce que soutient le CPAS, que la requérante refuse le principe d’un hébergement …TT_BXL_27-10-06.pdfTrib. première instance (référé) Bruxelles - 20 octobre 2006 (20-10-2006)
Droit des étrangers- parents péruvien et équatorien et enfant belge- demande de délivrance d’une annexe 35 – demande d’établissement (article 40, 6° de la loi du 15 décembre 1980) – décision de non prise en considération – demande en révision irrecevable – recours au CE –intérêt à agir– urgence – apparence de droit – préjudice grave difficilement réparable– condamnation à donner des instruction à délivrer une annexe 35TT_1ere_Instance_20-10-06.pdfTribunal du travail de Bruxelles - 19 octobre 2006 (19-10-2006)
Aide sociale - étrangère enceinte en possession d'un CIRE - mariage religieux avec un étranger en séjour illégal - Loi 8/7/1976 - art. 8 CEDH - art. 22 Constitution - droit de mener une vie familiale avec le père de l'enfant -violation - état de besoin - solidarité familiale - octroiTT_BXL_19-10-06.pdfTribunal du Travail de Bruxelles - 18 octobre 2006 (18-10-2006)
Aide sociale - famille en séjour illégal - proposition d'hébergement dans un centre - Refus - art. 15 Directive 2004/83/CE du 29.04.2004 sur la protection subsidiaire - situation en Tchétchénie - problèmes médicaux - accouchement imminent -impossibilité absolue de quitter le territoire - art. 3 CEDH - article 57 §2 écarté - octroi d'une aide sociale financière équivalent au RIS famille à charge, à majorer d'un montant équivalent aux PFG.TT_BXL_18-10-06.pdfTrib. Trav. Bruxelles 18.10.2006 (18-10-2006)
Aide sociale- mère en séjour illégal- enfant belge- art.57§2 L. 8.07.1976- aide sociale déjà octroyée - demande d'aides complémentaires : PFG ( art. 1er et 2 L. 20.07.1971), caution locative et prime d'installation ( art. 57 bis L. 8.07.1976 et AR du 21.09.2004) - Arrêt Chen CJCE 19.10.2004 - Art. 3 CIDE - CA 28.06.2006 n° 100/2006 - Octroi des aides complémentairesTT_BXL_18-10-2006_bis.pdfTribunal du Travail de Bruxelles - 18 octobre 2006 (18-10-2006)
Aide sociale - auteur d’enfant belge - parent en séjour illégal - un enfant belge - art. 8 CEDH non violé - arrêt Zhu &Chen de la CJCE du 19 octobre 2004 - non application au cas d’espèce - CA 1er mars 2006, 15 mars 2006 et 3 mai 2006 - droit à l'aide sociale pour l'enfant belge permettant à la mère de vivre à ses côtés - octroi d’une aide sociale financière à la requérante pour son enfantTT_BXL_18-10-2006.pdfTrib. Trav. Bruxelles 9 octobre 2006 (09-10-2006)
Aide sociale - mère et fils en séjour illégal - fils présentant un handicap ( surdité )- Art. 57§2 L. 8.07.1976 - CA 21.12.2005 n° 194/2005- impossibilité absolue de quitter le territoire - octroi de l'aide socialeTT_BXL_09-10-06.pdfTrib. trav. Bruxelles 9 octobre 2006 (09-10-2006)
Aide sociale - auteur d’enfant belge - mère équatorienne en séjour illégal - hébergement en centre d’accueil non approprié - art. 57§2 Loi 8 juillet 1976 écarté - CA 1er mars 2006 arrêt n° 32/2006 - droit fondamental à la nationalité - effet utile - arrêt Zhu&Chen de la CJCE du 19 octobre 2004 - travail au noir - octroi à la mère - aide sociale équivalente au RIS au taux cohabitant à dater du prononcé du jugementTT_BXL_09-10-06_bis.pdfCour d'appel Bruxelles, 6 octobre 2006 (06-10-2006)
Droit des étrangers- parents équatoriens et enfant belge- demande d’autorisation de séjour sur la base de l’ article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers – compétence du juge des référés – urgence – apparence de droit – préjudice grave difficilement réparable – condamnation à délivrer un CIRE d’un an renouvelable pour toute la durée de la procédure devant le Conseil d'EtatCour_d_Appel__BXL_06-10-06.pdfTrib. Travail de Bruxelles - 29 septembre 2006 (29-09-2006)
CPAS - compétence - résidence "habituelle et effective" - obligation d'information du CPAS Aide sociale - Mineurs étranger non accompagné (MENA) - déclaration d'arrivée - droit de séjour - expulsion impossible dans l'existence des garanties suffisantes d'accueil effectif dans le pays d'origine - art. 57, § 2 Loi 8/7/1976 écarté - droit à l'aide sociale équivalente au RIS au taux cohabitantTT_BXL_29-09-06.pdfCour Trav. Bruxelles 28.09.2006 (28-09-2006)
Aide sociale - personne gravement malade - arrêt CA 30 juin 1999- arriérés d'aide sociale - octroi de l'aide sociale à dater de la demande Il ne peut être raisonnablement soutenu que Monsieur L. soit en mesure de quitter le territoire belge pour regagner le Maroc dès lors qu'il apparaît qu'il se trouve dans un état physique et psychique tel qu'il ne peut être valablement soigné dans son pays d'origine, pays qu'il ne pourrait d'ailleurs regagner, tout voyage lui étant médicalement interdit. L'état de besoin de Monsieur L. apparaît déjà manifeste au vu des éléments de faits, produits sans même qu'il soit nécessaire de considérer d'éventuelles dettes qui ne feraient qu'accroître l'état de besoin dont il est question. La Cour observe …CT_BXL_28-09-06.pdfChambre du Conseil de Mons - 27 septembre 2006 + requête de mise en liberté (27-09-2006)
Etranger - détention au centre fermé de Bruges - non-respect de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs - libérationChambre_du_Conseil_Mons_27-09-06.pdfTribunal du travail de Bruxelles - 21 septembre 2006 (21-09-2006)
Aide sociale - famille en séjour illégal - refus d’hébergement dans un centre Fedasil - absence de proposition concrète d’hébergement - présence des parents non garantie - consentement libre et éclairé - devoir d’information du CPAS - article 57§2 Loi 8 juillet 1976 écarté - octroi d’une aide financière Le tribunal observe notamment que : o le document signé par les requérants, document standardisé, ne contient aucune proposition concrète d’hébergement pour leurs enfants o aucune garantie n’est apportée en ce qui concerne l’accompagnement des enfants par leurs parents et ce, contrairement à l’article 57§2 dernier alinéa de la loi organique. o Il s’agit d’un document signé au mois d’octobre 2004 alors que l’introduction de la demande …TT_BXL_21-09-06.pdfTribunal du travail de Bruxelles - 1 septembre 2006 (01-09-2006)
Aide sociale - mère en séjour illégal - procédure devant le Tribunal de la Jeunesse - impossibilité temporaire de retourner dans le pays d’origine - art. 8 CEDH - art. 13 CEDH - art. 57 §2 écarté - octroi d’une aide jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue par le Tribunal de la Jeunesse de Mons.TT_BXL_01-09-06.pdfCour du travail de Mons - 17 août 2006 (17-08-2006)
Aide sociale - parents en séjour illégal - art. 57§2 Loi du 8 juillet 1976 - enfant souffrant d’une infirmité motrice cérébrale – arrêt CA 30 juin 1999 - Cass. 18 décembre 2000 - arrêt CA 21 décembre 2005 - art. 3 et 8 CEDH - impossibilité de retour non établie - désignation d’un expert – octroi d’ une aide en nature à titre provisionnel.CT_Mons_17-08-06.pdfTrib. Travail de Bruxelles - 31 juillet 2006 (31-07-2006)
Aide sociale - famille en séjour illégal - sept enfants mineurs - proposition d’hébergement dans un centre - acceptation - pas de places disponibles - Art. 57§2 de la loi du 8 juillet 1976 écarté - octroi d’une aide sociale équivalente aux PFG jusqu’à ce qu’une proposition d’hébergement régulière et effective soit notifiée.TT_BXL_31-07-06.pdfTribunal de première instance de Bruxelles (référé) - 24 juillet 2006 (24-07-2006)
Droit des étrangers – personne gravement malade-compétence du juge des référés- urgence- apparence de droit- article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - caution judicatum solvi- expertise médicalerefere_BXL_24-07-06.pdfTrib. travail de Bruxelles - 20 juillet 2006 (20-07-2006)
RIS - belge âgée de 18 ans et demi - mari en séjour illégal - enceinte – art. 3 Loi du 26.05.2002 – premier signe de disposition au travail – octroi RIS au taux cohabitant sous déduction de l’avantage en nature dont elle s’est privée (100 €) et du montant des AF conditionné à la fréquentation d’un cours de néerlandais et à la recherche d’un emploi.TT_BXL_20-07-06.pdfTrib.première instance (référé) Bruxelles - 14 juillet 2006 (14-07-2006)
Droit des étrangers - demande de réinscription dans le registre de la population et de restitution (après confiscation) d'une carte d'identité - enfant belge de parent équatorien - retrait illégal de la carte d'identité - voie de fait - préjudice - urgence - provisoire - condamnationrefere_BXL_14-07-06.pdfTrib. première instance (référé) Bruxelles - 14 juillet 2006 (14-07-2006)
Droit des étrangers- parents équatoriens et enfant belge- demande de délivrance d’une annexe 35 – demande d’établissement (article 40, 6° de la loi du 15 décembre 1980) – décision de non prise en considération – demande en révision irrecevable – recours au CE – compétence du juge des référés – urgence – apparence de droit – préjudice grave difficilement réparable – condamnation à donner des instruction à délivrer une annexe 35refere_BXL_14-07-06_2_(2).pdfTrib. Trav. Bruxelles - 13 juillet 2006 (13-07-2006)
Aide sociale - famille en séjour illégal - Ministère de l'intégration sociale et FEDASIL intervenant volontairement - mesures d'instruction ordonnée par le Tribunal avant dire droit (audition des enfants mineurs et comparution personnelle des parents) - proposition d'hébergement dans un centre d'accueil - refus de principe - constitutionnalité de l'art. 57 § 2 L. 8/7/1976 (pas écarté) - A.R. 24/6/2004 pas écarté - argument de l'imprévisibilité de la norme pas admis - application de l'art. 159 Cst - pas de formulation concrète et précise de la violation des droits fondamentaux en cas d'hébergement dans un centre - refus d'octroi d'une aide sociale financièreTT_BXL_13-07-2006.pdfTrib. du travail de Bruxelles - 6 juillet 2006 (06-07-2006)
Aide sociale - famille en séjour illégal - proposition d'hébergement dans centre FEDASIL - art. 57 § 2 Loi 8/7/1976 - arrêt CA 15/3/06 - art. 60 § 3 Loi 8/7/1976 - pas de refus explicite - obligation du CPAS de donner la possibilité de signer un engagement formel d'hébergement ou de refuser de signer - dans l'intervalle, octroi aide social équivalent au RIS au taux isolé avec charge d'enfantTT_BXL_06-07-06.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 6 juillet 2006 (06-07-2006)
Aide sociale – auteur d’enfant belge – parents en séjour illégal – un enfant belge – arrêt de la Cour d’Arbitrage du 1er mars 2006 - arrêt Zhu &Chen de la CJCE du 19 octobre 2004 – droit à la nationalité – article 57§2 Loi 8 juillet 1976 écarté – octroi aux parents – droit à l’aide sociale équivalente au RIS au taux « personne vivant exclusivement avec une famille à charge » outre l’aide sociale équivalente aux prestations familiales garanties.TT_BXL_6-7-06.pdfTrib. Travail de Bruxelles - 6 juillet 2006 (06-07-2006)
Aide sociale – auteur d’enfant belge – parents en séjour illégal – un enfant belge – arrêt de la Cour d’Arbitrage du 1er mars 2006 - arrêt Zhu &Chen de la CJCE du 19 octobre 2004 – droit à la nationalité – article 57§2 Loi 8 juillet 1976 écarté – octroi aux parents – droit à l’aide sociale équivalente au RIS au taux « personne vivant exclusivement avec une famille à charge » outre l’aide sociale équivalente aux prestations familiales garanties.TT_BXL_06-7-06.pdfTrib. du travail de Bruxelles - 6 juillet 2006 (06-07-2006)
Aide sociale – auteur d’enfant belge – parents en séjour illégal – un enfant belge – arrêt de la Cour d’Arbitrage du 1er mars 2006 - arrêt Zhu &Chen de la CJCE du 19 octobre 2004 – droit à la nationalité – article 57§2 Loi 8 juillet 1976 écarté – octroi aux parents – droit à l’aide sociale équivalente au RIS au taux « personne vivant exclusivement avec une famille à charge » outre l’aide sociale équivalente aux prestations familiales garanties.1_TT_BXL_06-7-06.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 30 juin 2006 (30-06-2006)
Revenu d’intégration sociale - engagement de prise en charge - regroupement familial - art.3. Loi du 26 mai 2002 - Circulaire du 9 septembre 1998 - art. 10 et 12 bis Loi du 15.12.1980 – engagement civil à payer des aliments –octroi du RIS.TT_BXL_30-06-06.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 26 juin 2006 (26-06-2006)
Aide sociale - auteur d'enfant belge - mère équatorienne en séjour illégal - deux enfants belges - arrêt Zu & Chen de la CJCE du 19 octobre 2004 et conclusions de l'Avocat Général - effet utile au droit de séjour des enfants - possibilité d'une mesure d'éloignement de la mère mise sérieusement en doute - article 57 § 2 Loi 8 juillet 1976 écarté - octroi à la mère - droit à l'aide sociale équivalente au RIS au taux "personne vivant exclusivement avec une famille à charge"TT_BXL_26-06-06.pdfTrib. première instance (référé)- Bruxelles - 16 juin 2006 (16-06-2006)
Droit des étrangers - demande de délivrance d'un visa valable plus de 3 mois (dans l'attente de la décision de l'OE d'autoriser le séjour sur base art. 40 L. 15/12/1980 - regroupement familial) - mère reconnue réfugiée et devenue belge - deux enfants mineurs en Ouganda - octroi du visa subordonné à la preuve que la mère a le droit de garde sur ses filles et preuve du lien de filiation - urgence - art. 8 CEDH - violation- condamnationrefere_BXL_16-06-06.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 14 juin 2006 (14-06-2006)
Aide sociale - auteurs d'un enfant belge - demande d'établissement (art. 40 § 6 Loi 15/12/1980) - recours en révision - séjour légal - art. 57 § 2 Loi 8/7/1976 écarté - droit à l'aide sociale aux parents Aide sociale - auteurs d'un enfant belge - période avant la demande d'établissement - art. 57 § 2 Loi 8/7/1976 écarté - parents d'un enfant belge pas considérés comme "séjournant illégalement dans le Royaume" - arrêt Zu & Chen de la CJCE du 19 octobre 2004 - droit à l'aide sociale aux parents Aide sociale - arrêt Cour d'Arbitrage 1/3/2006 - droit à l'aide sociale équivalente au RIS au taux "personne vivant exclusivement avec une famille à sa charge" Aide sociale - caractère résiduaire - travail au noir dans le passé - maintien …TT_BXL_14-06-06.pdfTrib. Travail Bruxelles - 14 juin 2006 (14-06-2006)
Aide sociale - auteurs d'un enfant belge - demande d'établissement (art. 40 § 6 Loi 15/12/1980) - refus de prise en considération - recours en révision irrecevable - recours au Conseil d'Etat - droit à la nationalité (art. 24, 3° Pacte international relatif aux droits civils et politiques - art. 7 CIDE - art. 10 CNB) - arrêt Zu & Chen de la CJCE du 19 octobre 2004 - parents d'un enfant belge pas considérés comme "séjournant illégalement dans le Royaume" - art. 57 § 2 Loi 8/7/1976 écarté - droit à l'aide sociale aux parents Aide sociale - arrêt Cour d'Arbitrage 1/3/2006 - droit à l'aide sociale équivalente au RIS au taux "personne vivant exclusivement avec une famille à sa charge"TT_BXL_14-06-06_2.pdfArbeidsrechtbank (tribunal du travail) de Bruges - 14 juin 2006 (14-06-2006)
Aide sociale - famille en séjour illégal - proposition d'hébergement - acceptation - manque de places - renvoi vers un centre d'accueil d'urgence - procédure en référé (condamnation du CPAS à octroyer une aide aux enfants) - procédure AR 24/6/04 pas suivie - obligations du CPAS et de FEDASIL - octroi aide sociale financière pendant la période intermédiaire entre le jour de la demande au CPAS et l'accueil effectif par FEDASIL - art. 57 § 2 écarté - octroi aide sociale aux enfants jusqu'à l'accueil effectif de la famille dans un centreArb_RB_Brugge_14-06-06.pdfTrib. première instance (référé) - 13 juin 2006 (13-06-2006)
Droit des étrangers - demande de délivrance d'un titre de séjour - demande d'asile - recours (annulation et suspension ordinaire) au Conseil d'Etat pendant - demande de régularisation (art. 9 al. 3 L. 15/12/1980) - irrecevable - OQT - recours (annulation et suspension ordinaire) au Conseil d'Etat pendant - art. 13 CEDH - droit à un recours effectif - arrêts du Conseil d'Etat du 2 mars 2005 - caractère aléatoire de la possibilité de solliciter des mesures urgentes d'extrême urgence - violation - condamnationrefere_Nivelles_13-06-06.pdfTrib. première instance (référé) Bruxelles - 2 juin 2006 (02-06-2006)
Droit des étrangers - demande de délivrance de documents de séjour - demande de regroupement familial - art. 10, al. 1er, 4° et 12bis L. 15/12/1980 - demande d'autorisation de séjour (art. 9 al. 3 L. 15/12/1980) - irrecevabilité - absence de documents requis pour l'entrée - citation en référé - compétence du Juge des référés - art. 8 CEDH - art. 3 CIDE - droits subjectifs - urgence - apparence de droit - condamnation de l'Etat belge à statuer sur la demande de 9 al. 3refere_2-6-06.pdfTrib. Travail de Bruxelles - 2 juin 2006 (02-06-2006)
Aide sociale - Auteur d’enfant séjournant légalement sur le territoire - Art. 3 CEDH ( non violation ) - Art. 8 CEDH ( non violation ) - Convention de New-York du 20.11.1989 ( non violation ) - CA 1.03.2006 ; CA 15.03.2006 ;CA 3.05.2006 - père incarcéré - octroi d’une aide sociale à l’enfant équivalente au RIS au taux isolé et équivalent aux PFG.TT_BXL_02-06-06.pdfTrib.Trav. Huy - 24 mai 2006 (24-05-2006)
I. Aide sociale - objet de la demande - saisine du Tribunal du travail - faits qui se produisent en cours d'instance - Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social II. Aide sociale - compétence du CPAS - art. 57 ter 1 Loi 8/7/1976 - arrêt de rejet CE contre décision du CGRA ou CPRR - fin "code 207" - CPAS du lieu de résidence compétent - art. 159 Cst - contrôle de légalité de la désignation d'un lieu obligatoire d'inscription par le Tribunal III. Aide sociale - compétence du CPAS - désignation d'un centre d'accueil pour un parent (art. 57 ter 1 Loi 8/7/1976) - fin de la désignation pour l'autre parent (arrêt de rejet CE contre décision du CGRA - fin "code 207" - CPAS du lieu de résidence compétent - art. 159 Cst …TT_Huy_24-05-06.pdfTrib. première instance (référé) Bruxelles - 18 mai 2006 (18-05-2006)
Droit des étrangers - auteur d'enfant belge - demande de délivrance de documents de séjour - demande de 9 al. 3 toujours en examen - demande d'établissement art. 40 § 6 L. 15/12/1980 - décision de non prise en considération prima facie illégale - compétence du Juge des référés - urgence pas invoquée en terme de citation mais implicitement reconnue - préjudice grave difficilement réparable - condamnation de l'Etat belge à délivrer une attestation d'immatriculationrefere_BXL_18-05-06.pdfTrib. première instance (référé) Bruxelles - 8 mai 2006 (08-05-2006)
Droit des étrangers - auteur d'enfant belge - demande de délivrance de documents de séjour - demande de 9 al 3 toujours en examen - demande d'établissement art. 40 § 6 L. 15/12/1980 - décision de non prise en considération manifestement illégale - voie de fait - compétence du juge des référés - préjudice - urgence - condamnation de l'Etat belge à octroyer une Attestation d'immatriculationrefere_BXL_8-5-06.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 28 avril 2006 (28-04-2006)
Aide sociale - dame camerounaise - deuxième demande de 9, al. 3 en examen - maladie grave - arrêt CA 30 juin 1999 - impossibilité de retour (impossibilité concrète de retourner et pas d'accès aux soins dans le pays) - art. 3 CEDH - art. 57 § 2 loi 8/7/1976 écarté - octroi à la date de la demandeTT_BXL_28-04-06.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 26 avril 2006 (26-04-2006)
I. Tribunal du travail - mesure d'instruction - expertise médicale sur l'impossibilité médicale absolue de retour d'un étranger dans le pays d'origine - demande de déposer à l'audience des nouvelles pièces après le dépôt du rapport d'expertise - respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise - demande non fondée II. Aide sociale - famille roumaine en séjour illégal - problèmes de santé du père - rapport d'expertise - pas d'impossibilité médicale absolue de retourner dans son pays d'origine - refus d'octroi II. Aide sociale - famille en séjour illégal - conditions dans lesquelles les parents sont amenés à donner leur consentement de principe sur la proposition d'hébergement - consentement "éclairé" sur les modalités …TT_BXL_26-04-06.pdfTrib. travail Bruxelles - 26 avril 2006 (26-04-2006)
I. Aide sociale - auteur d'enfant belge - enfant reconnu par son père belge - contribution alimentaire payée par le père et hébergement accessoire un week-end sur deux - art. 8 CEDH - art. 57 § 2 écarté - octroi de l'aide sociale à la mère II. Aide sociale - montant - octroi des arriérés malgré un travail au noirTT_BXL_26-04-06_2.pdfTrib. Trav. Dinant - 25 avril 2006 (25-04-2006)
Aide sociale - famille en séjour illégal - proposition d'hébergement non détaillée - refus - obligations du CPAS - absence de consentement libre, éclairé et révocable - art. 57 § 2 Loi 8/7/1976 - arrêté royal 24/6/04 - circulaire ministérielle 16/8/04 - normes insuffisamment accessibles et prévisibles - absence de garantie procédurale - écartement de ces normes - octroi aide sociale financièreTT_Dinant_25-04-06.pdfConseil d'Etat - 10 avril 2006 (10-04-2006)
Droit des étrangers - demande de régularisation (art. 9, al. 3 loi 15/12/1980) sur la base de la déclaration du Ministre de l'intérieur sur les longues procédures d'asile - irrecevable - OQT avec décision de remise à la frontière et de privation de liberté - requête en suspension en extrême urgence - art. 5 CEDH - traitement arbitraire et discriminatoire - violation des principes de sécurité juridique - préjudice grave difficilement réparable et extrême urgence établis - suspensionCE_10-04-06.pdfTrib. Travail de Bruxelles - 29 mars 2006 (29-03-2006)
Aide sociale - Absence de décision - Intérêts légaux - Art. 20 Charte de l’assuré social - Dommages et intérêts moraux - Faute du CPAS – Octroi d’intérêts légaux à partir du jour où le Cpas devait prendre une décision – Rejet de dommages et intérêts morauxTT_BXL_29-03-06.pdfTrib. première instance (référé) Bruxelles - 27 mars 2006 (27-03-2006)
Droit des étrangers - demande de délivrance de documents de séjour - Mineur étranger non accompagné (MENA) - juridiction des tribunaux de l'ordre judiciaire - urgence - apparence de droit - mesure provisoire - circulaire 15/9/2005 - solution durable - ordre de reconduire - pas de garanties d'accueil et de prise en charge dans le pays d'origine - art. 3 CEDH - violation - délivrance CIRE jusqu'à la fin de la scolarité des enfantsrefere_BXL_27-03-06.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 24 mars 2006 (24-03-2006)
Aide sociale - famille en séjour illégal - proposition d'hébergement dans un centre - refus - droit subjectif à l'enseignement (art. 28 CIDE, art. 2 Premier Protocole additionnel à la CEDH, art. 13 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; et art. 24, § 3, de la Constitution) - droit de poursuivre sa scolarité au sein d’un même établissement scolaire au courant de la même année scolaire - article 57 § 2 alinéa 1er, 2° et alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976 écarté – octroi d’une aide sociale financière jusqu'à la fin de l'année scolaire en coursTT_BXL_24-03-06.pdfTrib. Travail Bruxelles - 24 mars 2006 (24-03-2006)
Aide sociale - étranger en séjour illégal (Niger) - demande de régularisation de séjour pour raisons médicales (art. 9, al. 3 loi 15/12/1980) en attente - maladie grave - impossibilité absolue de retour dans le pays d'origine - arrêt CA 30 juin 1999 - art. 57, § 2 loi 8/7/1976 écarté - octroiTT_BXL_-_24_mars_2006.pdfConseil d'Etat - 15 mars 2006 (15-03-2006)
Droit des étrangers - mère équatorienne avec enfants mineurs - demande de régularisation de séjour (art. 9, al. 3 loi 15/12/1980) - irrecevable - recours en suspension et annulation devant le CE rejetés - nouvelle demande de régularisation de séjour (art. 9, al. 3) - éléments nouveaux (projet de mariage avec un Belge) - notification d'un OQT avec décision de remise à la frontière et privation de liberté - irrecevabilité (prise ultérieurement à l'OQT) - recevabilité du recours en suspension contre l'OQT- pas d'OQT tant que pas de décision quant à la demande de régularisation - préjudice grave et difficilement réparable - interruption d'une année scolaire - suspension - mesures provisoires rejetéesCE_15-03-06.pdfTrib. Travail de Bruxelles - 15 mars 2006 (15-03-2006)
Aide sociale - auteur d’enfant belge - mère équatorienne en séjour illégal - article 57§2 Loi 8 juillet 1976 écarté - art. 8 CEDH - octroi à la mère – droit à l’aide sociale équivalente au RIS au taux "personne vivant exclusivement avec une famille à sa charge " et prestations familiales garanties.TT_BXL_15-03-06.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 10 mars 006 (10-03-2006)
Aide sociale - famille en séjour illégal - art. 57 § 2, alinéa 2 loi 8/7/1976 - arrêté royal 24/6/2004 - circulaire ministérielle 268/2004 - note interne Fedasil 17/11/2004 - proposition d\'hébergement dans un centre de Fedasil - absence de proposition concrète quant aux modalités de l\'hébergement - refus des parents - validité de ce refus - renonciation aux droits fondamentaux - mission générale d\'information, de conseil et d\'assistance du CPAS - absence de consentement libre et éclairé dans le chef des parents - réouverture des débats - dans l\'attente octroi d\'une aide sociale financièreTT_BXL_10-03-06.pdfCour d'Arbitrage - 1er mars 2006 (01-03-2006)
Question préjudicielle - aide sociale - art. 57 § 2 loi CPAS - art. 10 et 11 Cst, lus isolément ou en combinaison avec art. 2.2, 3.2, 9, 10 et 27 CIDE - mère illégale - enfant mineur belge - pas de violation (sous réserve du Considérant B 10)CA_1-3-06.pdfTrib. Trav Bruxelles - 24 février 2006 (24-02-2006)
C.P.A.S. – Compétence territoriale – Absence de renvoi vers le C.P.A.S. compétent dans les cinq jours – Conséquence – Recours – Délai – Introduction dans les cinq jours. Aide sociale – Mineur étranger non accompagné (MENA) – Accueilli en centre d’accueil d’urgence – Qualité de « sans abri » – Aide à l’installation – Compétence territoriale du C.P.A.S. – Droit à l’aide.TT_BXL_24-02-06.pdfTrib. Travail Nivelles - 14 février 2006 (14-02-2006)
Aide sociale - mineur devenu majeur cohabitant avec ses parents demandeurs d'asile - droit personnel à l'aide sociale - référence aux montants du RIS - octroi d'une aide sociale équivalente au montant du RIS au taux cohabitantTT_Nivelles_14-02-06.pdfTrib. première instance (référé) Bruxelles - 8 février 2006 (08-02-2006)
Droit des étrangers - demande de délivrance d'un document de séjour - demande de 9 al. 3 toujours en examen - père algérien et mère ukrainienne - urgence - compétence du juge des référés - provisoire - violation d'un droit subjectif - articles 3 et 8 CEDH - délivrance d'un titre provisoire de séjour (A.I.)refere_Bruxelles_08-02-06.pdfTrib. première instance Charleroi (référé) - 8 février 2006 (08-02-2006)
Droit des étrangers - mineur étranger - voyage scolaire à l'étranger - demande de délivrance d'une prorogation d'un document de séjour et d'un visa autorisant le retour en Belgique - urgence - absurdité administrative - non discrimination - notion supérieure de l'intérêt de l'enfant - pas d'astreinte - octroi des documentsrefere_Charleroi_08-02-06.pdfTrib. première instance (référé) de Namur - 3 février 2006 (03-02-2006)
Droit des étrangers - demande de délivrance d'un document de séjour - mère en situation légale d'un enfant en situation illégale - demande de regroupement familial (art. 10 Loi 15/12/1980) irrecevable - recours en annulation au Conseil d'Etat pendant- demande de régularisation (art. 9 al. 3 Loi 15/12/1980) en cours - incertitude de la situation de séjour pendant l'examen des procédures - préjudice à l'enfant - condamnationrefere_Namur_3-02-06.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 2 février 2006 (02-02-2006)
Aide sociale - parents brésiliens illégaux - en demande de régularisation 9.3 - enfant belge - art. 8 CEDH - droit à la vie familiale - principe de proportionnalité entre le but poursuivi (l'éloignement des parents illégaux) et ses effets (une atteinte au droit à la vie privée et familiale) - disproportion - article 57 § 2 loi CPAS écarté - droit à l'aide sociale aux parentsTT_BXL_2-2-06.pdfBruxelles (jeunesse) – 25 janvier 2006 (25-01-2006)
Bruxelles_25-01-06_protection_jeunesse_Everberg.pdfProtection de la jeunesse – Mineur ayant commis des faits qualifiés infraction – Placement à Everberg – Absence de place – Placement dés qu'une place est disponible – Placement par le parquet dans un cachot communal – Légalité – Contrôle par le juge de l'action du parquet – Séparation des pouvoirs (art. 40 Const.)
La loi du 1er mars 2002 prévoit de manière limitative les conditions cumulatives de placement d'un mineur au centre d'Everberg mais n'a pas prévu l'absence de places; cette loi n'interdit pas un placement au centre dès qu'une place serait disponible ce qui rencontre l'objectif de sécurité publique. Les juridictions de la jeunesse ne peuvent cautionner, en …Trib. première instance (référé) - 19 janvier 2006 (19-01-2006)
Droit des étrangers - demande de délivrance d'un document de séjour - urgence - compétence du juge des référés - violation de droits subjectifs - droit au respect du principe d'égalité et de non discrimination - déclaration ministérielle relative à la régularisation des personnes en longue procédure d'asile - égalité de traitement (de personnes se trouvant dans une situation comparable) devant cette déclaration ministérielle ou "directive officieuse" de l'administration - octroi d'une attestation d'immatriculation durant l'examen du recours devant le Conseil d'Etatrefere_BXL_19-01-06.pdfTrib. première instance (référé) - 19 janvier 2006 (19-01-2006)
Droit des étrangers - demande de délivrance d'un CIRE - recours au CE contre décision du CGRA pendant - demande de régularisation (art. 9 al. 3 L. 15/12/1980) en examen - mère de nationalité yougoslave gravement malade - état psychologique grave (stress post-traumatique) - conditions de vie précaires - attente déraisonnable dans le traitement du dossier - art. 3 CEDH - violation - condamnationrefere_BXL_19-01-06_2.pdfTrib. 1ère instance BXL (référé) - 13 janvier 2006 (13-01-2006)
Droit des étrangers - demande de délivrance de documents de séjour - MENA - référé - droit subjectif - compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire - urgence - provisoire - articles 2 alinéa 2, 3 , 9, 10, 12 et 20 de la CIDE - articles 3 et 8 de la CEDH - circulaire du 15 septembre 2005 - solution durable - octroi d'un CIRE temporaire et renouvelable dans l'attente d'une solution durable et conforme à l'intérêt du MENA dans le respect de ses droits fondamentauxrefere_BXL_13-01-2006.pdfCiv. Bruxelles (référé) - 13 janvier 2006 (13-01-2006)
La circonstance qu'un recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité (d'une demande de régularisation) est possible devant le Conseil d'État n'est pas élusive de la compétence du juge judiciaire. Le droit subjectif au respect de l'article 3 CEDH ne constitue pas un droit dérivé qui supposerait que soit acquis au préalable le droit au séjour régulier sur le territoire; qu'il s'agit au contraire d'un droit dont le respect s'impose de manière absolue aux États contractants et qui bénéficie à toute personne se trouvant sous leur juridiction, indépendamment de sa nationalité ou de la régularité de sa situation administrative. Le droit fondamental au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la CEDH est également un droit …Civ_Bruxelles_-_Ref_-_13-01-06_MENA_solution_durable.pdfTrib. trav. Bruxelles - 6 janvier 2006 (06-01-2006)
Aide sociale - famille en demande d'asile - première demande d'asile en Allemagne - application de la Convention de Dublin - renvoi vers l'Allemagne - pathologie psychiatrique sévère et gravisssime nécessitant un traitement soutenu et prolongé en Belgique - impossibilité médicale absolue de retour en Allemagne - arrêt de la Cour d'Arbitrage du 30 juin 1999 - article 3 et 8 CEDH - octroi d'une aide sociale - octroi des arriérésTT_BXL_06-01-06.pdfTrib. trav. Bruxelles - 28 décembre 2005 (28-12-2005)
Aide sociale – mère avec son fils en séjour illégal – proposition d’accueil en centre fédéral - mère et fils gravement malades – arrêt CA 30 juin 1999 - Cass. 18 décembre 2000 - traitement non disponible en Guinée - éloignement du territoire belge impossible – octroi de l’aide socialeTT_BXL_28-12-05.pdfTrib. trav. Namur - 23 décembre 2005 (23-12-2005)
Aide sociale - famille en séjour illégal - proposition d'hébergement dans un centre FEDASIL de l'enfant avec ses parents - refus - article 8 CEDH - exigence de prévisibilité non rencontrée - article 57 § 2 écarté - octroi de l'aideTT_Namur_23-12-05.pdfTribunla du Travail de Namur - 23 décembre 2005 (23-12-2005)
Aide sociale - famille en séjour illégal - demande de 9, al. 3 L. 15/12/1980 en examen - refus de la famille que le CPAS entame des démarches auprès de FEDASIL pour l'hébergement - art. 57 § 2 L. 8/7/1976 ne remplit pas les conditions de prévisibilité (vie communautaire obligatoire et promiscuité, conditions et limites inconnues de la vie dans le centre, parents dépossédés de leur droit d'élever des enfants, de décider d'une scolarité, de l'organisation d'une pauvre ressemblance de vie familiale) - art. 57 § 2 écarté - octroi de l'aide sociale aux parents en leur qualité de représentant légaux de leurs enfants mineurs (carte santé, paiement des loyers, des factures d'eau, électricité et chauffage + montant équivalent au PFG)TT_Namur_23-12-05_2.pdfTrib. Trav. Namur - 23 décembre 2005 (23-12-2005)
Aide sociale - famille avec enfants mineurs - recours au CE pendant contre décision négative du CGRA - art. 9, al. 3 en examen - art. 57 ter, 1°, § 1er, al. 2 L. 8/7/1976 - désignation d'un lieu obligatoire d'inscription (code 207-centre d'accueil - art. 54 § 1er L. 15.12/1980) - possibilité de dérogation - contrôle de la légalité de la désignation par le tribunal - fils souffrant de problèmes de santé d'orde neuro-psychiatriques (hébergé par l'AWIPH) - art. 8 CEDH - état de santé incompatible avec une vie communautaire - désignation du code 207 écarté - octroi d'une aide sociale financière par le CPASTT_Namur_23-12-05_3.pdfCour d’Arbitrage (arrêt n° 194/2005) - 21 décembre 2005 (21-12-2005)
Aide sociale – Mère en séjour illégal – Enfant lourdement handicapé – Art. 57, §2 de la loi du 8/7/76 – Application (non) – Droit à l’aide (oui). L’étranger qui est dans l’impossibilité absolue de donner suite à un ordre de quitter le territoire pour des raisons médicales garde donc le droit de bénéficier de l’aide sociale. Pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale, la prise en charge de l’enfant par l’autorité publique ne mettant pas fin aux relations familiales naturelles. L’article 8 de la Convention (qui a la même portée que l’article 22 de la Constitution) tend à prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics. Il met de surcroît des obligations …CA_21-12-05_aide_soc_parent_enfant_handic.pdfTrib. trav. Bruxelles - 21 décembre 2005 (21-12-2005)
Aide sociale - famille en séjour illégal - article 57, § 2 loi du 8 juillet 1976 - absence de demande de proposition d'hébergement par le CPAS à Fedasil - arrêté royal 24 juin 2004 - circulaire 16 août 2004 - obligation du CPAS - obligation de Fedasil - article 57, § 2 écarté - octroi de l'aide sociale à dater de la demandeTT_BXL_21-12-05.pdfTrib. trav. Bruxelles - 21 décembre 2005 (21-12-2005)
Aide sociale - revenu d'intégration sociale (R.I.S.) - loi 26 mai 2002 - arrêté royal 11 juillet 2002 - étudiante - demande de mise en autonomie - octroiTT_BXL_21-12-05_2.pdfTrib. première instance (référé) de Bruxelles - 16 décembre 2005 (16-12-2005)
Droit des étrangers - demande de délivrance de documents de séjour – demande de regroupement familial (art. 10,4° Loi 15/12/1980 - art. 26 § 2 AR 8/10/1981) – irrecevable - absence de visa - arrêt CE 11/12/02 - compétence - urgence - violation d’un droit subjectif - art. 8 de la CEDH - condamnation de l'Etat belgerefere_BXL_16-12-05.pdfTrib. trav. Tongres - 15 décembre 2005 (15-12-2005)
Aide sociale - famille en séjour illégal - proposition d'hébergement dans un centre fédéral d'accueil (fedasil) - refus de la part des parents - arrêt CA 19 juillet 2005 - effets - art. 57 § 2, 2° écarté - octroi de l'aideAR_Tongeren_15-12-05.pdfTrib. 1ère instance (référé) Namur - 9 décembre 2005 (09-12-2005)
Droit des étrangers - demande de délivrance d'un document de séjour - apatride reconnu - demande d'autorisation de séjour - article 9 alinéa 3 loi du 15 décembre 1980 - irrecevable - suspension d'extrême urgence - compétence de la juridiction des référés - urgence - droit subjectif - article 3 CEDH - notion de mauvais traitements et- délivrance d'un CIRE provisoire dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'Etat quant au recours en annulationrefere_Namur_9-12-05.pdfTrib. trav. Bruxelles - 7 décembre 2005 (07-12-2005)
Aide sociale - mère d'un enfant à devenir belge - acte de reconnaissance de filiation homologué - transcription imminente - relations avec le père qui entretient l'enfant - art. 8 CEDH - droit à la protection de la vie privée et familiale - effet direct - art. 57 § 2, 1° loi 8 juillet 1976 écarté - art. 57, § 2, 2° écarté (forme d'aide sociale réservée aux enfants mineurs étrangers) - octroi de l'aide sociale à la mère, en sa qualité de représentante légale de son enfant mineurTT_BXL_07-12-05.pdfConseil d'Etat - 2 décembre 2005 (02-12-2005)
Droit des étrangers - Togolais - demande de régularisation de séjour (art. 9, al. 3 loi 15/12/1980) pour raisons médicales - irrecevable (absence de circonstances exceptionnelles) - demande de suspension en extrême urgence - pas d'OQT - pas de mesures de contrainte - préjudice grave difficilement réparable - suspension - demande de mesures provisoires rejetéesCE_2-12-05.pdfCour d'Appel Liège - 29 novembre 2005 (29-11-2005)
Droit des étrangers - demande de délivrance de documents de séjour - demande d'établissement - mariage - article 40, § 6 et 42 de la loi du 15 décembre 1980 - article 61 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 - droit subjectif à l'établissement - délai de six mois durant lequel l'Etat Belge doit prendre une décision - moment à partir duquel court ce délai de six mois - dépassement du délai - faute de l'Etat belge - réparation - octroi d'une carte d'identité valable 5 ansCour_d_Appel_Liege_29-11-2005.pdfTrib. première instance (référé) de Bruxelles - 25 novembre 2005 (25-11-2005)
Droit des étrangers - demande de suspension de l'exécution de l'OQT et d'interdiction d'adopter une mesure de contrainte de l'OQT - auteurs d'enfant belge - OQT - privation de liberté - menace d'expulsion imminente - compétence du juge judiciaire - urgence - apparence de droit suffisante - art. 3 du 4ème protocole CEDH - CIDE - fondérefere_BXL_25-11-05.pdfTrib. première instance (référé) - 16 novembre 2005 (16-11-2005)
Droit des étrangers - demande de délivrance de documents de séjour - Brésiliens auteurs d'enfant belge - demande de régularisation de séjour - art. 9, al. 3 loi 15/12/1980 - irrecevable - recours en suspension d'extrême urgence au Conseil d'Etat rejeté (absence de mesures d'exécution d'un éloignement) - recours en suspension ordinaire et annulation au Conseil d'Etat en cours - référé - urgence - conditions de compétence et de fond des tribunaux judiciaires - apparence de droit - violation de droits fondamentaux - art. 13 CEDH (droit à un recours effectif) - art. 3, 4ème Protocole CEDH - art. 8 CEDH - art. 3 CIDE - art. 2, al. 2 CIDE - art. 9 CIDE - condamnation de l'Etat belge à délivrer un CIRE - astreinteRefere_BXL_16-11-05.pdfTrib. Trav. Huy - 9 novembre 2005 (09-11-2005)
Aide sociale - famille en séjour illégal - demande de régularisation (article 9 alinéa 3) en cours d'examen - refus de proposition d'hébergement dans un centre FEDASIL pour l'enfant avec les parents - article 57 § 2, 2° et arrêté royal 24 juin 2004 contraire à l'article 8 CEDH (effet direct) - principes de légalité, d'accessibilité et de prévisibilité de la norme - article 57 § 2, 2° écarté - effets de l'arrêt Cour d'Arbitrage 19 juillet 2005 - octroi d'une aide sociale aux parents en leur qualité de représentants légaux de leur enfant - effets rétroactif (que dans des circonstances particulières)TT_Huy_9-11-05.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 21 octobre 2005 (21-10-2005)
Aide sociale - mère en séjour illégal - enfant belge - nécessaire présence momentanée de la requérante en Belgique en attente d'une décision du Tribunal de la jeunesse concernant la garde de l'enfant - impossibilité temporaire de rentrer au pays d'origine - respect de sa vie privée (article 8 CEDH) - ingérence - conditions - article 57 § 2 provisoirement écarté - réquisitoire pour un hébergement en maison maternelle et prise en charge des frais de déplacement vers l'Espace-Rencontre - aide limitée du fait de la situation strictement provisoire de la requéranteTT_BXL_21-10-05_3.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 21 octobre 2005 (21-10-2005)
Aide sociale - mère équatorienne illégale - enfant belge - art. 8 CEDH - art. 57§2 Loi CPAS - art. 1382 CC - droit à l’aide sociale à l’enfant – octroi d’un taux cohabitant.TT_BXL_21-10-05_2.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 21 octobre 2005 (21-10-2005)
TT_Bruxelles_21_oct_2005 aide_sociale_famille_illegale.pdfAide sociale - Séjour illégal de la requérante - Respect de sa vie privée (art. 8 CEDH) - Ingérence - Conditions - Impossibilité temporaire de retour au pays - Nécessaire présence momentanée de la requérante en Belgique relative à des décisions judiciaires à intervenir dans le cadre du règlement des conflits relatifs à la garde de son enfant - Prise en charge des frais d'hébergement en maison maternelle et des frais pour se rendre dans un centre où elle peut rencontrer l'enfant - Aide limitée du fait de la situation strictement provisoire de la requérante
Trib. Travail Bruxelles - 20 octobre 2005 (20-10-2005)
Aide sociale - marocaine mariée à un Belge (décédé) - recours au Conseil d'Etat contre demande en révision (dans le cadre d'une demande d'établissement) - suspension mais levée de celle-ci car par de recours en annulation introduit (art. 17, § 3, alinéa 3 lois coordonnées CE) - pas en possession d'un document de séjour - séjour irrégulier mais pas illégal - droit de séjour en Belgique (art. 40 § 6 et 42 loi 15/12/1980) - art. 57 §2 loi CPAS écarté - octroi de l'aide socialeTT_BXL_20-10-05.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 12 octobre 2005 (12-10-2005)
Aide sociale - famille avec enfants en séjour illégal - nouvelle demande de régularisation (article 9 alinéa 3) en examen - pas de droit à l'aide sociale financière - demande d'aide pour la famille - art. 57 § 2 loi 8/7/1976 - A.R. 24/6/2004 - circulaire FEDASIL 17/11/2004 - proposition d'accueil des enfants dans un centre d'accueil fédéral - portée de l'arrêt de la CA 19/7/2005 - - pas de garanties suffisantes du respect de la vie familiale - contradiction avec art. 8 CEDH (effet direct) et art. 22 Constitution - écartement de l'article 57 alinéa 1, § 2, 2° et alinéa 2 - octroi de l'aide aux enfantsTT_Bruxelles_12-10-06_aide_soc_enfants_famille_illegale.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 12 octobre 2005 (12-10-2005)
Aide sociale - famille en séjour illégal - recours au Conseil d'Etat contre décision négative du CGRA toujours pendant - arrêt Cour d'Arbitrage 22 avril 1998 - article 57 ter de la loi du 8 juillet 1976 - code 207 - centre d'accueil - possibilité du Ministre de déroger à la désignation d'un centre d'accueil dans des circonstances particulières - maladie grave de l'enfant - article 159 de la Constitution - possibilité du Tribunal de refuser de faire application d'un acte administratif non conforme à la loi - désignation d'un expert-médecin - octroi d'une aide sociale à titre provisionnelTT_BXL_12-10-05.pdf6 octobre 2005 (06-10-2005)
Droit des étrangers - détention en centre fermé- mineur étranger non accompagné (MENA) - refus d'accès - requête de mise en liberté - art. 74/5 loi du 15 décembre 1980 - légalité de la mesure de détention - pas de violation de l'art. 37 CIDE et article 5 CEDH - mesure de dernier ressort - mesure prévue pour la durée la plus courte possible - alternative à l'enfermement dans un centre ouvert - avis positif du Ministère Public - libérationKI_Brussel_6-10-05.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 5 octobre 2005 (05-10-2005)
Aide sociale - famille en séjour illégal - demande de régularisation (article 9 al. 3 de la loi du 15 décembre 1980) toujours en examen - arrêt de la Cour d'Arbitrage du 30 juin 1999 applicable par analogie à la situation des enfants - impossibilité absolue de quitter le territoire de leur propre initiative - état permanent de force majeure - octroi de l'aide Article 57 § 2 de la loi du 8 juillet 1976 et arrêté royal du 24 juin 2004 contraires à l'article 8 CEDH (effet direct) - arrêt de la Cour d'Arbitrage du 19 juillet 2005 - article 8 et 9 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 - octroi de l'aide au père en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs - forme de l'aide - octroi de l'aide à partir du prononcé du jugement (sauf …TT_BXL_05-10-05.pdfCour d'Appel de Bruxelles - 29 septembre 2005 (29-09-2005)
Droit des étrangers - détention en centre fermé - libération par la Chambre du Conseil - déplacement vers la zone de transit de l'aéroport - art. 71 et 73 loi 15/12/1980 - interprétation de la notion de "lieu déterminé" où un étranger peut être enjoint par le Ministre à "résider" - autorisation de circuler librement sur le territoire belge.Cour_d_Appel_de_BXL_29-9-05.pdfTrib. Travail Huy - 28 septembre 2005 (28-09-2005)
Aide sociale - mère avec trois enfants mineurs reconnus apatrides (appel pendant) - proposition d'hébergement dans centre d'accueil par le CPAS - refus - Convention de New-York relative au statut des apatrides (art. 23, 27 et 31) - effet direct - séjour légal - article 57 § 2 loi organique des CPAS pas applicable - art. 19 al. 2 Code judiciaire (règlement provisoire de la situation des parties) - art. 3 et 6 CEDH - droit à l'aide socialeTT_Huy_28-9-05.pdfTrib Trav Liège - 22 septembre 2005 (22-09-2005)
Aide sociale - famille en séjour illégale - proposition d'accueil de la famille dans un centre fedasil - refus - article 57 § 2 alinéa 2 - arrêté royal du 24 juin 2004 - article 8 CEDH - article 2 du 4ème protocole - article 13 CEDH - aide sociale financière accordée durant le délai courant entre la demande d'aide et la décision accordant l'aide (proposition concrète d'hébergement par Fedasil)TT_Liege_22-9-05.pdfTrib. Trav. Liège - 22 septembre 2005 (22-09-2005)
TT_Liege_22_sept_2005 aide_sociale_famille_illegale.pdfAide sociale - Famille en séjour illégal - Proposition d'accueil de la famille dans un centre FEDASIL - Refus - Article 57 § 2, alinéa 2 - Arrêté royal du 24 juin 2004 - article 8 CEDH - Article 2 du 4ème protocole - Article 13 CEDH - Aide sociale financière accordée durant le délai courant entre la demande d'aide et la décision accordant l'aide (proposition concrète d'hébergement par FEDASIL)
La loi est muette quant à l'aide durant le délai courant entre la demande d'aide et la décision accordant l'aide. Afin de formuler une proposition concrète, FEDASIL doit être mis en possession d'éléments précis via le CPAS. Durant ce laps de temps, le tribunal considère qu'une aide doit pouvoir être accordée. Celle-ci ne pouvant être …
Trib. Jeun. Bruxelles - 21 septembre 2005 (21-09-2005)
Trib_jeun_21_sept_2005_acces_dossier.pdfProtection de la jeunesse - Loi 8 avril 1965 - Pièces du dossier (procès verbaux, examen neuropsychiatrique et psychosocial, rapport médico-psychologique) - Art. 50 et 55 - Accès au mineur et à la partie civile.
L'article 55 de la loi du 8 avril 1965 règle l'accès au dossier par «les parties». Les parties civiles ne doivent être considérées comme étant des «parties» au sens de cet article que dans la limite de l'action publique sur laquelle leur action civile s'appuie.
Seul le ministère public pourrait, s'il l'estime opportun, autoriser les parties civiles et l'assureur à prendre connaissance ou copie des autres procès-verbaux pour les faits non visés par la citation (autorisation basée sur l'article 125 de l'arrêté royal du …Cour du Travail de Liège - 14 septembre 2005 (14-09-2005)
Aide sociale - étranger - regroupement familial (art. 10, 4° loi 15/12/1980) - vérification de la légalité du séjour par le Tribunal du travail - effet sur le droit à l'aide sociale - droit au séjour de plein droit aussi longtemps qu’une décision du ministre ou de son délégué n’infirme pas celui-ci - art. 57 § 2 loi CPAS pas applicable Aide sociale - pas de preuve de l'état de besoin - refus Aide sociale - rétroactivité du droit - octroi des arriérés dans la mesure où il est démontré que la personne subit actuellement une atteinte à son droit de mener une vie conforme à la dignité humaine en raison des carences subies dans le passé - refusCT_Liege_14-09-05.pdfGand (ch. jeun.) - 5 septembre 2005 (05-09-2005)
Gand_5_sept_2005_DIP.pdfDroit international privé – Juridiction – Devoirs des parents – Règlement «Bruxelles II bis» - Champ d'application – Décrets coordonnés (flamands) sur l'aide spéciale à la jeunesse – Mesures de protection de l'enfant – Compétence territoriale – Tribunaux de l'État membre où l'enfant a sa résidence habituelle – Renvoi – Accord d'au moins une des parties
Trib. Trav. Bruxelles - 29 août 2005 (29-08-2005)
Aide sociale - parents illégaux avec enfants illégaux - demande de régularisation 9 alinéa 3 en examen - Fedasil à la cause (demande de directives précisant les modalités de l'accueil en centre fédéral faite par le Tribunal) - compétence territoriale du CPAS qui a omis de désigner le CPAS territorialement compétent - art. 57 § 2 loi 8/7/1976 - A.R. 24/6/2004 - constitutionnalité de la délégation au Roi des conditions et modalités de l'aide matérielle aux mineurs dans un centre fédéral d'accueil - défaut de conditions et modalités d'octroi de l'aide matérielle - défaut de garanties procédurales - proposition d'accueil exclusivement pour l'enfant - arrêt CA 19/7/2005 - contradiction avec les articles 22 et 23 alinéas 2,2° et 3 Constitution …TT_BXL_29-8-2005.pdfTrib. Trav. Namur – 19 août 2005 (19-08-2005)
TT_Namur_19-08-05_Garantie_locative_avances.pdfAide sociale - Garantie locative - Premier loyer - octroi sous forme d'avances remboursables - Prélèvements mensuels sur l'aide sociale - Aide non remboursable - Signature d'une reconnaissance de dette - Validité (non) - Aide sociale - Payement par anticipation - Non, compte tenu de l'aide fournie
C'est à tort que le CPAS se rembourse à concurrence de 35,00 EUR par mois une garantie locative de 720,00 EUR qu'il n'a pas constituée vu qu'il ne s'agit que d'un cautionnement bancaire qui n'entraîne pas une dépense; c'est également à tort que le CPAS a décidé que la prise en charge du premier mois de loyer constitue une aide remboursable; l'absence de ressources imposait la fourniture de cette aide sans récupération future.
Les …Triv. Civ. Bruxelles (référé) – 11 août 2005 (11-08-2005)
Droit des étrangers – Décision d’irrecevabilité d’une demande de régularisation (9.3) – Compétence du juge des référés – Droit subjectif – Art. 3 et 8 CEDH – Urgence – Provisoire – Désignation d’un expert. Les droits consacrés par l’article 3 de la CEDH sont absolus et s’imposent aux Etats. Pour qu’un traitement soit inhumain ou dégradant, «il n’est pas nécessaire qu’il mette en péril la vie même de celui auquel il est infligé; qu’il suffit pour qu’il soit qualifié tel, qu’il mette gravement en question les droits fondamentaux; que parmi ces droits fondamentaux figure le droit de recevoir des soins appropriés dans des conditions décentes».Trib_civ_bxl_11-08-05_regul_9.3.pdfCiv. Bruxelles (réf.) – 11 août 2005 (11-08-2005)
Civ_Bruxelles_11-08-05_droit_etrangers_regularisation.pdfDroit des étrangers - Décision d'irrecevabilité d'une demande de régularisation (9.3) - Compétence du juge des référés - Droit subjectif - Art. 3 et 8 CEDH - Urgence - Provisoire - Désignation d'un expert
Le juge statuant en référé, dans le cas où il reconnaît l'urgence, est compétent pour prendre au provisoire, à l'égard de l'administration, auteur d'une atteinte portée fautivement à un droit subjectif, les mesures nécessaires à la conservation des droits des particuliers. Lorsqu'une contestation met en cause un pouvoir discrétionnaire de l'administration il n'en découle pas pour autant qu'aucun droit subjectif ne pourrait être invoqué; qu'un tel droit subjectif peut en effet exister de facto dans le chef de l'administré, à raison …Trib. trav. Bruxelles - 4 août 2005 (04-08-2005)
Aide sociale - famille avec enfants en séjour illégal - demande de régularisation (article 9 alinéa 3) en examen - pas de droit à l'aide sociale financière - demande d'aide pour la famille - art. 57 § 2 loi 8/7/1976 - A.R. 24/6/2004 - circulaire FEDASIL 17/11/2004 - proposition d'accueil des enfants dans un centre d'accueil fédéral pour demandeurs d'asile - absence de garantie d'accueil des parents - séparation de la famille - portée de l'arrêt de la CA 19/7/2005 - maintien des effets article 483 loi 22/12/2003 si aucune dislocation de la cellule familiale - contradiction avec art. 8 CEDH et art. 22 Constitution - octroi de l'aide aux enfantsTrib_trav_BXL_4-8-05.pdfTrib. Première instance (référé) de Bruxelles - 27 juillet 2005 (27-07-2005)
Droit des étrangers - auteur d'enfant belge - parents équatoriens - art. 10 CNB - refus de la Commune d'inscrire l'enfant au registre de la population et de délivrer une CI - caractère provisoire de la demande - urgence - apparence de droits - attribution de la nationalité belge par le seul effet de la loi - pas de reconnaissance du statut d'apatride préalable nécessaire - condition supplémentaire à la loi - voie de fait - condamnation de la commune à inscrire et délivrer CIrefere_BXL_27-07-05.pdfTrib. Travail de Bruxelles - 26 juillet 2005 (26-07-2005)
Aide sociale - mère en séjour illégal - un enfant belge - un enfant espagnol - demande de régularisation (art. 9 alinéa 3 loi 15/12/1980) en examen - droit à l'aide sociale financière pour l'enfant belge - droit à l'aide sociale financière pour l'enfant espagnol - art. 8 CEDH et art. 22 Constitution - art. 57, § 2, 2° loi 8/7/1976 écarté - admissibilité de la mère illégale au bénéfice de l'aide sociale financière en attente de l'arrêt de la Cour d'arbitrage (question préjudicielle) - octroiTT_BXL_26-07-05.pdfTrib. Travail Bruxelles - 22 juillet 2005 (22-07-2005)
Revenu d'intégration sociale - article 38 de l'arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale du 11 juillet 2002 - séjour de plus d'un mois à l'étranger - obligation de signaler au CPAS - circonstances exceptionnelles - pas de suspension du droit au R.I.S.TT_BXL_22-07-05.pdfCour travail Mons- 20 juillet 2005 (20-07-2005)
Aide sociale - étranger en séjour illégal - régularisation (loi du 22 décembre 1999) - droit à l'aide sociale "ordinaire" - art. 57 § 1 loi 8 juillet 1976 - vie conforme à la dignité humaine appréciée au moment de la demande - octroi des arriérés à la date de la demandeCour_du_travail_Mons_20-07-05.pdfJustice de Paix - Bruxelles (3ème canton) - 19 juillet 2005 (19-07-2005)
Tutelle MENA - Art. 20 Loi-programme 24-12-2002 - relation de confiance - soutien psychologique et affectif - désarroi - fin de la mission du tuteur - désignation d'un tuteur ad hocOrdonnance_JP_BXL_19-07-2005.pdfCour d'Arbitrage (n° 131/2005) 19 juillet 2005 (19-07-2005)
CA_19-07-05_aide_sociale_enfants_en_centres.pdfAide sociale – Enfants séjournant illégalement en Belgique avec leurs parents – Droit à l'aide sociale – Aide en nature dans un centre d'accueil – Présence des parents – Non garantie par la loi – Inconstitutionnalité
Aide sociale – Enfants séjournant illégalement en Belgique avec leurs parents – Droit à l'aide sociale – Aide en nature dans un centre d'accueil – Présence des parents – Non garantie par la loi – Inconstitutionnalité
Conseil d'Etat 18-07-2005 (18-07-2005)
Tutelle - mineur étranger non accompagné (MENA) - décision de cessation de plein droit de la prise en charge d'un mena - demande d'asile en cours - audition à l'OE prévue - recours à la procédure de suspension en extrême urgence pas contestée - manque de diligence - irrecevable tests médicaux de détermination de l'âge - rejetCE_18-07-05.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 14 juillet 2005 (14-07-2005)
Aide sociale - parents en séjour illégal (art. 9 al. 3 déclaré irrecevable - recours en annulation et en suspension au Conseil d'Etat pendant) - enfant belge - art. 1 loi 8/7/1976 - droit à l'aide sociale pour l'enfant belge - art. 57 § 2 loi 8/7/1976 écarté - octroi Aide sociale - droit à l'aide sociale pour les parents illégaux d'un enfant belge - art. 8 CEDH - violation - atteinte disproportionnée au respect de la vie familiale - art. 57 § 2 loi 8/7/1976 écarté - octroiTT_BXL_14-07-05.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 7 juillet 2005 (07-07-2005)
Aide sociale – mère équatorienne en séjour illégal – enfant belge – force majeure – art. 3 du Protocole additionnel de la CEDH – art. 8 de la CEDH – non violation – application de l’ art. 57§2 Loi 8 juillet 1976 pour la mère- non application de l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 22 juillet 2003 – application de l’art. 57§1 pour l’enfant – octroi d’une aide sociale équivalente au RIS au taux « isolé avec enfant à charge »TT_BXL_07-07-05.pdfTrib 1ère instance (référés) BXL 01-07-05 (01-07-2005)
Droit des étrangers - demande de délivrance de documents de séjour - référé - droit subjectif au séjour d'un enfant belge - article 2 alinéa 2, 3 et 9 de la CIDE - article 3 du 4ème protocole de la CEDH - article 8 CEDH - octroi d'un attestation d'immatriculation dans l'attente d'une décisions au fondrefere_BXL_01-07-05.pdfTrib. Trav. Bruxelles (ordonnance) – 29 juin 2005 (29-06-2005)
TT_Bruxelles_29_juin_2005 aide_sociale_famille_illegale.pdfAide sociale - Famille séjournant illégalement sur le territoire avec des enfants mineurs à charge - Aide en nature dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile - Expulsion du centre - Nouvelle demande au CPAS - Délai de prise de décision - Famille sans abri - Absolue nécessité - Ordonnance unilatérale - Condamnation de Fedasil à héberger cette famille
Ce document contient : l'Ordonnance du Tribunal du travail, la requête unilatérale qui a donné lieu à cette ordonnance et un commentaire de Ange Sotoit : "L'aide aux mineurs en séjour illégal : une nouvelle étape dans la saga judiciaire"
Fedasil, a été condamnée à accueillir une famille en séjour illégal composée de 7 mineurs …Trib. Jeun. Bruxelles - 29 juin 2005 (29-06-2005)
Trib_jeun_29_juin_2005 tutelle_officieuse_Kafala.pdfTutelle officieuse - Homologation - Loi applicable (D.I.P.) - Existence d'un acte de Kafala - Intérêt à l'Action - Valeur de la Kafala en droit belge - Consentement des parents du mineur - Acte authentique
Les effets d'un acte de Kafala de droit marocain homologué par le Tribunal de première instance d'Oujda (Maroc). sont reconnus de plein droit en Belgique (art. 22, al. 2 CODIP). Cependant, le requérant a un intérêt (l'intérêt le plus mince suffit) à voir s'appliquer les effets de la tutelle officieuse qui diffèrent de ceux de la Kafala de droit marocain. Cet intérêt pourrait résider dans le fait de voir s'appliquer une institution de droit belge, ce qui faciliterait en pratique la reconnaissance en Belgique de la prise en charge …Conseil d'Etat (Réf.) - 28 juin 2005 (28-06-2005)
Tutelle - mineur étranger non accompagné (MENA) - décision de cessation de plein droit de la prise en charge d'un mena - suspension d'extrême urgence - emploi des langues en matière administrative - article 39 § 2 et 17 § 1 lois coordonnées 18/7/1966 - échange d'informations entre deux services publics centralisés - tests médicaux de détermination de l'âge - déviation standard d'environs 1,5 ans comprise dans un sens positif - tests psycho-affectifs - pas d'obligation - rejetCE_28-06-05.pdfBruxelles (jeunesse) – 28 juin 2005 (28-06-2005)
Bruxelles_jeun_28-06-05_vol_provocation.pdfProtection de la jeunesse - Coups et blessures - Légitime défense - Notion - Provocation - Irrelevance de cette notion en droit de la jeunesse
L'article 416 du Code pénal justifie les coups ou blessures volontaires lorsque ceux-ci sont commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, qui suppose l'existence d'une menace grave et imminente à l'égard d'une valeur personnelle importante, telle la vie ou l'intégrité physique à laquelle est opposée une riposte volontaire et nécessaire qui soit proportionnée à la portée de l'agression.
La notion de provocation, comme cause d'excuse, au sens des articles 411 et suivants du Code pénal, est irrelevante eu égard à l'absence de sanction pénale …Trib 1ère instance (référé) Nivelles - 21 juin 2005 (21-06-2005)
Droit des étrangers - demande de délivrance de documents de séjour - référé - compétence des Tribunaux de l'ordre judiciaire - urgence (condition de recevabilité et de fond) - provisoire - droit subjectif - article 3 CEDH - état de santé grave - octroi d'un CIRE durant le traitement de la demande d'autorisation de séjour pour motifs humanitairesrefere_Nivelles_21-6-2005.pdfBruxelles (jeunesse) – 3 juin 2005 (03-06-2005)
Bruxelles_jeun_3-06-05_privation_liberte.pdfProtection de la jeunesse - Mesure privative de liberté - Nécessité de confirmation par un juge endéans les 24 heures de la privation de liberté - Application à un mineur d'âge (oui) - Calcul du délai
La Cour de Cassation a rappelé que l'article 1er, 1° de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, règle de portée générale, est applicable au mineur d'âge. Une mesure de placement provisoire en section fermée, mesure privative de liberté, doit, sous peine de caducité, être notifiée au mineur dans les vingt-quatre heures de sa privation de liberté.Trib. première instance (référé) Bruxelles - 26 mai 2005 (26-05-2005)
Droit des étrangers - demande de délivrance de documents de séjour - auteur d'enfant belge - compétence du juge des référés - urgence - violation d'un droit subjectif (art. 3 CEDH) - condamnationrefere_BXL_26-05-05.pdfTrib. trav. Huy – 25 mai 2005 (25-05-2005)
Aide sociale – Familles séjournant illégalement en Belgique avec des enfants – Demande de régularisation (art. 9.3) en cours – N’ouvre pas le droit à l’aide sociale – Situation des enfants – Proposition d’accueil dans un centre fédérale d’accueil pour demandeurs d’asile – Absence de garantie d’accueil des parents – Contradiction avec la CEDH et la CIDE – Risque de rupture de la scolarité – Ingérence dans la vie privée et familiale – Droit à l’aide pour les enfantsTT_Huy_25-05-05_aid_soc_fam_illeg.pdfBruxelles (jeunesse) – 23 mai 2005 (23-05-2005)
Bruxelles_jeun_23-05-05_prot_jeun_dessaisissement.pdfProtection de la jeunesse - Faits qualifiés d'infractions - Mesure de dessaisissement - âge de l'intéressé - Evaluation de l'âge - Dessaisissement pour certains faits commis par le jeune mais pas tous - Légalité (non)
Le tribunal de la jeunesse peut se dessaisir et renvoyer l'affaire au ministère public en ce qui concerne les faits postérieurs aux 16 ans du jeune qui estime inadéquate une mesure de garde, de préservation ou d'éducation. Pour l'évaluation de l'âge, il convient de se référer à deux expertises.
Il est exclu de limiter le dessaisissement à certains faits qualifiés infractions commis après les seize ans accomplis du mineur. Lorsque le tribunal se dessaisit, il doit uniquement rechercher si, compte …Bruxelles (jeunesse) – 23 mai 2005 (23-05-2005)
Bruxelles_jeun_23-05-05_vol_ascendant.pdfProtection de la jeunesse - Fait qualifié d'infraction - Vol au préjudice d'un ascendant - Ne donne lieu qu'à des réparations civiles (art. 462 du C.P.) - Cause d'excuse - Subsistance de l'infraction - Irresponsabilité pénale de l'auteur mineur - Mesures de protection de la jeunesse - Notion de peine au sens du droit pénal (non)
La parenté constitue une excuse absolutoire dans l'hypothèse d'un vol commis par des descendants au préjudice de leurs ascendants; de tels vols ne donneront lieu qu'à des réparations civiles (art. 462 Code pénal); la cause d'excuse légale invoquée laisse subsister l'infraction mais cette notion est irrelevante eu égard à l'absence de sanction pénale susceptible d'être appliquée à un mineur …Trib. Trav. Bruxelles – 19 mai 2005 (19-05-2005)
Aide sociale – Famille avec enfants séjournant illégalement sur le territoire – Art. 57, §2 – Aide en nature – Renvoi vers FEDASIL – Refus de cette forme d'aide – Droit à la vie privée et familiale – Art. 8 CEDH – Prévisibilité de la Loi Un étranger adulte ne peut recevoir une aide de l'État, alors qu'il n'est pas en règle avec la loi de séjour du pays. Les enfants ont droit à une aide matérielle dans un centre fédéral d'accueil, en raison du séjour illégal de leurs parents en Belgique. Cette loi est contraire à l'article 8 de la CEDH et ne peut par conséquent être appliquée. Cette aide ne leur sera toutefois accordée que de façon provisoire.Trib.trav.Brux_19-05-05_aid_soc_Fedasil.pdfTrib 1ère instance (référé) - 13 mai 2005 (13-05-2005)
Droit des étrangers - demande de délivrance de documents de séjour - référé - droit subjectif à l'éducation - article 3 lu en combinaison avec l'article 28 de la CIDE - application directe - urgence - préjudice grave en cas de retour au pays - octroi d'un CIRE provisoire jusqu'à la fin de la scolaritérefere_BXL_13-05-05.pdfTrib. première instance (référé) Bruxelles - 13 mai 2005 (13-05-2005)
Droit des étrangers - auteur d'enfant belge - parents équatoriens en possession d'une CI spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères - enfant belge (art. 10 CNB) - refus de la Commune d'inscrire l'enfant au registre de la population et de délivre une CI - pas de reconnaissance du statut d'apatride préalable nécessaire - attribution automatique de la nationalité belge à dater de la naissance de l'enfant - refus manifestement injustifié - voie de fait - condamnation de la commune à inscrire et délivrer CIrefere_BXL_13-05-05_2.pdfTrib. Trav. Huy – 11 mai 2005 (11-05-2005)
TT_Huy_11_mai_2005_RIS_cohabitant_ressources.pdfC.P.A.S. – Revenu d'intégration sociale – Rupture familiale – Ressources suffisantes – Obligation alimentaire – Cohabitation – Prise en compte des ressources de la personne avec qui le demandeur cohabite – Calcul du R.I.S.
Toute personne a droit à l'intégration sociale aux conditions fixées dans la loi. Il ne peut donc être imposé à un jeune d'établir une rupture avec sa famille pour bénéficier du revenu d'intégration sociale, sous peine d'une part d'ajouter à la loi et d'autre part de créer une éventuelle situation discriminatoire à l'égard de cette catégorie de la population.
Toutefois, le droit à l'intégration sociale est soumis à la condition ne pas disposer de …Comité européen des droits sociaux. Décision sur le bien fondé. Réclamation n° 14/2003 (01-05-2005)
Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme c./ France; En raison de l'existence d'une forme d'assistance médicale pour les étrangers en situation irrégulière, les dispositions nouvelles restreignant l'accès à la CMU et l'AME à ces personnes ne violent pas l'article 13 de la Charte sociale européenne révisée. Dans la mesure où les mineurs étrangers résidant irrégulièrement sur le territoire n'ont droit à l'assistance médicale qu'en cas de situation mettant en jeu le pronostic vital après une certaine durée de présence sur le territoire, cette situation n'est pas conforme à l'article 17 de la de la Charte sociale européenne réviséeComite_droits_sociaux_assist_medicale.pdfCour d'Appel Liège (arrêt avant dire droit - 19 avril 2005 (19-04-2005)
Droit des étrangers - demande de délivrance de documents de séjour - demande d'établissement - mariage avec un belge - articles 40, § 6 et 42 de la loi du 15 décembre 1980 - article 61 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 - droit subjectif à l'établissement - compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire -Cour_d_Appel_Liege_19-04-05.pdfTrib. Trav. Mons (sect. La Louvière, 7ème ch.) - 14 avril 2005 (14-04-2005)
Aide sociale à un mineur étranger séjournant avec ses parents illégalement dans le royaume – Refus – Renvoi à FEDASIL – Effectivité de l'accueil de la famille et absence de séparation entre les parents et les enfants. La demande d'aide pour les enfants mineurs, dont les parents séjournent illégalement dans le royaume, n'est pas fondée puisque la séparation des parents et des enfants n'est plus la conséquence nécessaire de l'arrêté royal du 24 juin 2004 et que Fedasil paraît, pour l'instant du moins, suffisamment équipé pour assurer l'accueil de familles complètes. Le caractère précaire de cette situation ne permet au tribunal de ne prendre cette décision qu'à titre provisoire afin de vérifier l'absence de séparation entre les parents et …Trib.trav.Mons_14-04-05_aid_soc_FEDASIL.pdfPol. Bruges (10ème ch.) - 11 avril 2005 (11-04-2005)
Pol_11-04-2005_resp_civ.pdfResponsabilité aquilienne – Dommage et indemnisation – Expertise médicale – Qualification – Convention conclue par les parents au sujet du dommage subi par leur enfant mineur – Autorisation du juge non requise – Valeur – Avis – Liberté du juge – Faculté d'ordonner une expertise judiciaire
C.E. – 30 mars 2005 (30-03-2005)
Conseil d'État – Recours en suspension d'extrême urgence – Recevabilité (oui) – Mineur étranger non accompagné – Évaluation de l'âge – Contestation – Examens médicaux – Méthode – Fiabilité – Décision de considérer un jeune qui déclare être mineur en tant que majeur – Motivation Le test médical destiné à déterminer l'âge d'un jeune étranger peut notamment comprendre des tests psycho-affectifs mais le Service des tutelles n'a pas l'obligation d'y procèder. La CIDE n'a pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne.CE30-03-05_MENA_age.pdfCour d'arbitrage (N° 65/2005) – 23 mars 2005 (23-03-2005)
Répartition des compétences – Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs – Application aux élèves et étudiants dont le programme d'étude prévoit une forme de travail effectué dans l'établissement – Organisation de l'enseignement – Protection du travail – Pas d'empiétement de compétence.CA_23-03-05_protection_travail.pdfTrib. trav. Bruxelles – 21 mars 2005 (21-03-2005)
Aide sociale – Famille en séjour illégal (déboutée d'une demande d'asile) – Demande de régularisation (art. 9.3 L. 15/12/80) – Aide pour les enfants – Art. 57, §2 et AR 24/06/04 – Proposition d'hébergement – Obligations du CPAS : information et assistance – Non respect de ces obligations – Octroi d'une aide sociale exclusivement pour l'enfant (près de 500 eur).tt_bXL_21-03-05_aide_soc_fam_illeg.pdfConseil d’Etat (Réf.) – 1er mars 2005 (11-03-2005)
Droit des étrangers – Mineur non accompagné– Recherche d’une solution durable – Contact avec l’ambassade belge dans le pays d’origine – Refus de séjour avec délivrance d’un ordre de reconduire avant la réponse de l’Ambassade – Violation du principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation – Moyen sérieux – Absence d’attache dans le pays d’origine – Pas de vérification des possibilités d’accueil – Pas de solution durable – Risque de préjudice grave et difficilement réparable. Commentaire de Charlotte Van Zeebroeck1_CE_1-03-05_MENA_sol_durable.pdfC. E. (Réf.) – 1er mars 2005 (01-03-2005)
Droit des étrangers – Mineur non accompagné – Recherche d'une solution durable – Contact avec l'ambassade belge dans le pays d'origine – Refus de séjour avec délivrance d'un ordre de reconduire avant la réponse de l'Ambassade – Violation du principe de bonne administration – Erreur manifeste d'appréciation – Moyen sérieux – Absence d'attache dans le pays d'origine – Pas de vérification des possibilités d'accueil – Pas de solution durable – Risque de préjudice grave et difficilement réparable.CE_1-03-05_MENA_sol_durable.pdfJ. P. Bruxelles (3ème ème canton) - 28 février 2005 (28-02-2005)
Mineur non accompagné – Litige entre le tuteur et son pupille – Demande de cessation de la mission du tuteur – Absence de faute, négligence ou manquement Commentaire de Jacques FierensJP_28-02-05_tuteur_MENA.pdfC. trav. Liège (sect. Liège ; 5ème ch.) – 23 février 2005 (23-02-2005)
Aide sociale au profit d'enfants mineurs accompagnant des parents en séjour illégal – Aide pour la période de janvier 2004 au 10 juillet 2004 – Ecartement de l'article 57, §2 conformément à l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 22/07/03 – Octroi d'une aide à charge du CPAS exclusivement matérielle ou de remboursement au profit de tiers de dépenses exposées pour les enfants – Prohibition d'une aide financière versée en main des parents telle l'octroi d'un équivalent des prestations familiales garanties.CT_Liege_23-02-05_aide_soc_enfant_illegal.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 17 février 2005 (17-02-2005)
Aide sociale - famille en séjour illégal - proposition d'hébergement dans un centre FEDASIL - refus - impossibilité d'exécuter l'ordre de quitter le territoire et de retour en Somalie - traitement inhumain et dégradant (risque pour la fille de mutilations génitales graves) - article 22 bis de la Constitution et article 3 CEDH - droit à une vie familiale ici en Belgique - article 8 CEDH - article 57 § 2 pas applicable - octroi de l'aide sociale à la mèreTT_BXL_17-02-05.pdfConseil d'Etat - 27 janvier 2005 (27-01-2005)
Droit des étrangers - mineur étranger non accompagné (MENA) - congolaise - sous tutelle de sa tante conforme au droit congolais de la famille - demande de régularisation de séjour - article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 - rejet - principe selon lequel l'autorité administrative est tenue de statuer en prenant connaissance de tous les éléments de la cause - risque de préjudice grave difficilement réparable - référence aux avis du S.P.F. Affaires étrangères et du Ministère français des affaires étrangères - suspension en extrême urgenceCE_27-01-05.pdfC. trav. Anvers – 26 janvier 2005 (26-01-2005)
Aide sociale – Famille séjournant illégalement sur le territoire – Convention internationale des droits de l'enfant – Pas d'application directe – Applicable aux seuls enfants qui sont sous la juridiction de l'État – Donc pas applicable aux étrangers mineurs et à leurs enfants qui demeurent illégalement dans le royaume Aide sociale – Application rétroactive (non) – Application de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 17 septembre 2003. Commentaire de Jacques FierensCT_Anvers_26-01-05_aide_sociale_CIDE.pdfJ. P. Anvers (7ème Canton ) - 25 janvier 2005 (25-01-2005)
Obligation alimentaire – Parents à l'égard de l'enfant – Portée – Frais d'entretien et de scolarité afférents à un diplôme universitaire complémentaire ou une formation doctorale.JP_25-01-05_oblig_alim.pdfTrib. Trav. Huy (R.G. 58.839) – 19 janvier 2005 (19-01-2005)
I. Tribunal du travail – Compétence – Pleine juridiction – Intervention préalable de l’administration – Non requis. II. CPAS – Compétence territoriale - Demandeurs d’asile déboutés – Plan de répartition – Application. III. Aide sociale aux enfants de familles en séjour illégal – AR 24/06/04 – Obligations du CPAS; IV. Aide sociale – Famille en séjour illégal – Art. 57, §2 – Application – CIDE et CEDH – Pas de garantie d’accueil pour les parents – Risque de séparation des familles – Scolarité – impossibilité de poursuite des études entamées – Disproportion – Octroi de l’aide.TTHuy_19-01-05_aide_soc_famille_illeg_+_comp_terr.pdfTrib. Trav. Huy – 19 janvier 2005 (19-01-2005)
I. tribunal du travail – Compétence en matière d'intervention du CPAS – Compétence de pleine juridiction – Intervention préalable de l'administration – Non requis. II. CPAS – Compétence territoriale - Demandeurs d'asile déboutés – Plan de répartition – Application. III. Aide sociale aux enfants de familles en séjour illégal – AR 24/06/04 – Obligations du CPAS. IV. Aide sociale – Famille en séjour illégal – Art. 57, §2 – Application – CIDE et CEDH – Application directe – Effets – Pas de garantie d'accueil pour les parents – Risque de séparation des familles – Scolarité – Impossibilité de poursuite des études entamées – Disproportion – Octroi de l'aide.TTHuy_19-01-05_aide_soc_enfants_sej_illeg.pdfCorr. Anvers (5ème ch. C.) - 14 janvier 2005 (14-01-2005)
Corr_Anvers_14-01-05_police_rebellion.pdfPolice – Recours à la violence – Notion – Licéité – Conditions – Arrestation – Rébellion
C. trav. Liège (section Neufchâteau ; 11ème ch) - 12 janvier 2005 (12-01-2005)
Droit à un minimum de moyens d'existence – Intégration sociale - Ressources - Incidence d'un règlement collectif de dettes Si les parents dont les revenus annuels s'élèvent à quelque 30.000 EUR, omettent d'indiquer dans leur requête en règlement collectif l'existence d'obligations alimentaires envers leur fils, celui-ci n'a pas droit au revenu d'intégration. En ce cas, le centre ne doit en effet pas tenir compte des dettes des parents sous peine de les faire payer par la collectivité et de favoriser les autres créanciers.CT_12-01-05_integration_sociale.pdfC. trav. Liège (sect. Liège, 8ème ch.) - 11 janvier 2005 (11-01-2005)
Aide sociale – Recours introduit par un interdit légal – Recevabilité – L'aide sociale n'est pas un droit patrimonial mais un droit personnel – Le recours introduit par un incapable est recevable. Le droit constitutionnel reconnu à toute personne de mener une vie conforme à la dignité humaine et le droit à l'aide sociale ne constituent nullement un droit patrimonial, au contraire du droit au minimum de moyens d'existence ou du droit au revenu d'intégration sociale, mais un droit purement personnel, attaché à la qualité de personne physique.CT_11-01-05_aide_sociale_RIS.pdfGand (ch. mises en accusation) – 11 janvier 2005 (11-01-2005)
Gand_mis_en_acc_11_janv_2005_enfant_centre_ferme.pdfDroit des étrangers - Famille avec enfants mineurs enfermée au 127 bis - Ordre de quitter le territoire (OQT) avec décision de remise à la frontière - Décision de privation de liberté - Conformité à la loi (légalité) - Non - Art. 7 al. 3 de la loi de 1980 - Art. 72 al. 2 de la loi de 1980 - Violation du principe de proportionnalité
Trib. trav Huy – 5 janvier 2005 (05-01-2005)
Aide sociale – Famille en séjour illégal – Art. 57, §2 – Application – CIDE et CEDH – Application directe – Effets – Pas de garantie d’accueil pour les parents – Risque de séparation des familles – Disproportion – Octroi de l’aide. La décision prise par le CPAS (refus de l’aide à une famille en séjour illégal mais en demande de régulaisation) méconnaît l’article 8 de la C.E.D.H. La séparation des parents et des enfants pour assurer l'hébergement de ces derniers dans un centre d'accueil est manifestement disproportionnée.TTHuy5-01-05_aide_soc_famille_illeg.pdfLiège (ch. Jeunesse) - 23 décembre 2004 (23-12-2004)
Aide à la jeunesse – Aide contrainte – Art. 37 du décret du 4/3/91 – Intervention à la cause des enfants mineurs – Questions préjudicielles à la Cour d’Arbitrage relative à la présence des enfants à la cause dans les procédures mues sur la base de l’article 37 du Décret. La question préjudicielle porte sur une éventuelle discrimination entre les procédures mues sur pied de l’article 37 et 38 du Décret relatif à l’aide à la jeunesse (dans le premier cas, les mineurs ne sont pas systématiquement à la cause mais bien dans le second).Liege_jeun_23-12-04_Quest_prej_art_37.pdfLiège (Ch. jeunesse) – 23 décembre 2004 (23-12-2004)
Aide à la jeunesse – Mesure contrainte – Application par le Directeur de l’aide à la jeunesse – Modalités d’application – Contrôle par le juge - Investigation. Le juge de la jeunesse a décidé d’ordonner le retrait d’un enfant de son milieu familial. Le Directeur de l’aide à la jeunesse le confie à ses grands parents paternels. La maman critique cette décision.Liege_jeun_23-12-04_controle_directeur.pdfLiège (ch. Jeunesse) - 23 décembre 2004 (23-12-2004)
Aide à la jeunesse – Aide contrainte – Art. 37 du décret du 4/3/91 – Intervention à la cause des enfants mineurs – Questions préjudicielles à la Cour d'Arbitrage relative à la présence des enfants à la cause dans les procédures mues sur la base de l'article 37 du Décret.Liege_jeun_23-12-04_aide_contrainte.pdfTrib. Trav. Dinant, 7ème ch. (R.G. 67.202) - 21 décembre 2004 (21-12-2004)
Aide sociale – Famille en séjour illégal – Demande d'asile rejetée – Demande de régularisation en cours – Art. 57, §2 nouveau de la loi du 8 juillet 1976 – Application – Compatibilité avec l'art. 8 de la CEDH (Non) – Aide en nature et financière. L'inadéquation et la disproportion de l'octroi d'une aide sociale en nature dans un centre fédéral d'accueil par rapport à l'objectif général d'éloignement qu'elles sont censées servir justifie l'octroi d'une aide sociale en nature et financière.TTDinant_21-12-04_aid_soc_fam_illeg.pdfTrib. Trav. Dinant, 7ème ch. (R.G. 67.202) - 21 décembre 2004 (21-12-2004)
Aide sociale – Famille en séjour illégal – Demande d'asile rejetée – Demande de régularisation en cours – Art. 57, §2 nouveau de la loi du 8 juillet 1976 – Application – Compatibilité avec l'art. 8 de la CEDH (Non) – Aide en nature et financière. L'inadéquation et la disproportion de l'octroi d'une aide sociale en nature dans un centre fédéral d'accueil par rapport à l'objectif général d'éloignement qu'elles sont censées servir justifie l'octroi d'une aide sociale en nature et financière.TT_Dinant_21-12-04_aid_soc_fam_illeg.pdfTrib. Jeun. Liège – 20 décembre 2004 (20-12-2004)
Aide à la jeunesse – Décision du directeur du service de protection judiciaire – Motivation – Application de la loi sur la motivation formelle des actes administratifs (oui) – Défaut de motivation – Décision illégale – Annulation –– Art. 37 du décret relatif à l'aide à la jeunesse – Rôle du Juge de la jeunesse – Conciliation – Trancher la contestationTJ_Liege_20-12-04_motivation_SPJ.pdfTrib. Travail Bruxelles - 9 décembre 2004 (09-12-2004)
Aide sociale – Famille séjournant illégalement en Belgique – Demandes de régularisation en cours – Application des nouvelles règles en matière d'octroi d'une aide sociale aux enfants séjournant illégalement sur le territoire avec leurs parents – Aide en nature dans un centre fédéral d'accueil – Convention des droits de l'enfant (Art. 3) – Intérêt supérieur de l'enfant – Effet direct (non) - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (art. 8) – Droit au respect de la vie privée et familiale – Séparation des familles – Pas de procès d'intention à FEDASIL – Absence de garanties de maintien de l'unité familiale - Ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile – Mesure prévue par …TT_9-12-04_aide_soc_fam_illeg.pdfTrib 1ère instance (référé) - 7 décembre 2004 (07-12-2004)
Droit des étrangers – demande de délivrance de documents de séjour - référé - droit subjectif à l'éducation - article 3 lu en combinaison avec l'article 28 de la CIDE - effet direct - intérêt supérieur des enfants - préjudice grave en cas de retour au pays - octroi d'un CIRE provisoire jusqu'à la fin de la scolaritéCiv_Bxl_7-12-04_droit_sejour_etudes.pdfConseil de l\'Europe – Comité européen des droits sociaux – Décision sur le bien-fondé – Réclamation n° 21/2003 (07-12-2004)
Violence sur enfants – Châtiments corporels – Non-respect de l\'article 17 de la Charte sociale européenne Aucune des règles nationales belges, combinées ou prises isolément, n\'est énoncée dans des termes suffisamment précis pour permettre aux parents et «autres personnes» de régler leur conduite conformément à l\'article 17 de la Charte sociale européenne qui, selon l\\\'interprétation du Comité, vise à interdire toute forme de violence, y compris les châtiments corporels, commise sur des enfants, que ce soit l\'école, dans les établissements d\'accueil, à domicile ou ailleursComite_europ_droits_sociaux_CE_7-12-04.pdfTrib. Trav. Liège - 19 novembre 2004 (19-11-2004)
I. Aide sociale – Demande formulée au CPAS pour les enfants – Recevabilité – Contentieux subjectif – Droit d'évocation du tribunal. II. Aide sociale – Famille déboutée d'une demande d'asile – En recours au Conseil d'État – Art. 57 ter1 de la loi du 8/7/76 –Aide en nature dans un centre d'accueil – Risque de perturbation de la scolarité – Convention des droits de l'enfant (art. 27) – Protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme (art. 2, 1er protocole) - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19/12/1996 (art. 13.2 a) – Maintien de l'aide en nature à charge du CPAS.TTLiege_19-11-04_aide_sociale_enfants.pdfCiv. Bruxelles (24ème ch.) – 18 novembre 2004 (18-11-2004)
Civ_Bruxelles_18-11-04_RC_modif_AR.pdfResponsabilité aquilienne – Faute – Modification rétroactive d'un arrêté ministériel à l'avantage du justiciable – Procédures en suspension et en annulation rendues inutiles –Dommage et réparation – Honoraires de l'avocat – Procédure devant le Conseil d'État. Assistance nécessaire – Elément du dommage à indemniser
Cour d'arbitrage – 16 novembre 2004 (n° 186/2004) (16-11-2004)
Stagiaires non rémunérés – Accidents du travail – Pas d'assujettissement – Maladies professionnelles – Assujettissement – Différence de traitement – Pas de justification suffisante – DiscriminationCA_16-11-04_accident_travail.pdfCour européenne des droits humains (4ème section) - 16 novembre 2004 (16-11-2004)
Nom de famille - Obligation pour l'épouse de prendre le nom du mari - Art. 14 et 8 combinés de la Convention - Justifications - Non fondées - ViolationCEDH_16-11-04_nom.pdfTrib. trav. Bruxelles – 15 novembre 2004 (15-11-2004)
Aide sociale – Famille en séjour illégal – Nouvelle réglementation (aide en nature dans un centre fédéral) – Compatibilité avec la Convention des droits de l'enfant et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme – Questions à FEDASIL – Réouverture des débats. Octroyer une aide à dater du jour de la demande ne pourrait être qualifié de demande d'arriérés d'aide sociale, sous peine d'admettre que le Centre public d'action sociale puisse se défausser de sa mission légale ainsi définie sur des associations caritatives privées.TTbxl_15-11-04_aide_soc_enfant_sej_illeg.pdfCorr. Ypres (8ème ch.) – 15 novembre 2004 (15-11-2004)
Responsabilité aquilienne – Dommage et indemnisation – Honoraires de l'avocat de la partie civile – Ne fait pas partie du dommage – Droits de la défense - Présomption d'innocence – Droit de ne pas être contraint à témoigner contre soi-mêmeCorr_Ypres_15-11-04_temoignage.pdfTrib. Trav. Bruxelles (15ème Ch. - R.G. 78.914) – 8 novembre 2004 (08-11-2004)
Aide sociale – Famille en séjour illégal et en demande de régulariation – intervention du CPAS – refus – CIDE et CEDH – Application – Droit à l’aide. Un enfant mineur n'est en rien responsable de la situation qu'il vit comme un état permanent de force majeure. Le tribunal doit examiner la situation en accordant une importante primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant. Accorder une aide sociale aux parents, même illégaux, n'est pas incompatible avec l'objectif de lutter contre le détournement éventuel de l'aide accordée.TT_Bxl_8-11-04_aid_soc_famille_sejour_illeg.pdfTrib. Trav. Mons - 8 novembre 2004 (08-11-2004)
Aide sociale – Famille en séjour illégal en demande de régularisation (Art. 9.3 Loi 80) – Application de l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 22 juillet 2003 – Droit à une aide pour les enfants (125 eur/mois/enfant à dater du jour de la demande) – Entrée en vigueur de la loi programme (nouvel art. 57, §2 de la loi de 76) – Incidence sur le droit à l'aide sociale – Réouverture des débats – Refus d'une aide sous forme d'hébergement dans un centre fédéral d'accueil – Contradiction apparente entre le nouvel art. 57, § 2 et des normes de droit international (art; 3 CIDE et 8 CEDH) – Application directe (oui).TTMons_8-11-04_aid_soc_famille_sej_illeg.pdfTrib. Trav. Bruxelles, 15ème Ch. - 8 novembre 2004 (08-11-2004)
Aide sociale – Famille en séjour illégal et en demande de régularisation – intervention du CPAS – refus – CIDE et CEDH – Application – Droit à l'aide. Un enfant mineur n'est en rien responsable de la situation; il la vit comme un état permanent de force majeure, totalement irrésistible et indépendant de sa volonté. Le tribunal doit examiner la situation en accordant une importance primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'article 3.1. de la Convention de New York.TTBxl_8-11-04_aide_soc_famille_illeg.pdfCass (2ème ch.) - 16 novembre 2004 (06-11-2004)
Cass_16-11-2004_droit_penal_preuve.pdfDroits humains - Droit et respect de la vie privée - Preuve obtenue en violation de droits fondamentaux garantis par la Constitution ou la C.E.D.H. - Cour d'arbitrage - Question préjudicielle - Hiérarchie des normes - Traité -Constitution
Cour d'Arbitrage (arrêt n° 183/2004) - 16 novembre 2004 (extrait) (04-11-2004)
Adoption – Nom de l'adopté – Conservation du nom d'origine – Différence entre les mineurs et les majeurs – Discrimination – NonCA_16-11-04_adoption.pdfTrib. 1ère instance (référé) 2-11-2004 (02-11-2004)
Droit des étrangers - demande de délivrance de documents de séjour - référé - droit subjectif à l'éducation - article 3 lu en combinaison avec l'article 28 de la CIDE - scolarité des enfants - préjudice grave en cas de retour au pays - intérêt supérieur de l'enfant - octroi d'un CIRE provisoire jusqu'à la fin de la scolaritérefere_BXL_2-11-04.pdfTrib. 1ère instance (référé) Bruxelles - 2 novembre 2004 (02-11-2004)
Droit des étrangers - demande de délivrance de documents de séjour - référé - droit subjectif à l'éducation - article 3 lu en combinaison avec l'article 28 de la CIDE - scolarité des enfants - préjudice grave en cas de retour au pays - octroi d'un CIRE provisoire jusqu'à la fin de la scolarité1_refere_BXL_2-11-04.pdfCour trav. Liège (sect. Namur)– 26 octobre 2004 (26-10-2004)
AIDE SOCIALE – Etrangers – Comp. territoriale C.P.A.S. – Code 207 – Etrangers en séjour illégal – Enfants mineurs – Aide limitée – absence de proposition de séjour dans un centre fédéral d'accueil – Constitutionnalité de la loi – Loi 8/7/1976, art. 57, §2 ; A.R. 24/6/2004 – La Cour ne doit pas répondre à cette question dans le cadre de ce litige. 2. AR 24 juin 2004 - octroi d'une aide - introduction d'une demande du mineur - octroi d'une aide tant que le C.P.A.S. n'a pas notifié aux mineurs une proposition d'hébergement.1_CT_Liege_26-10-04_aide_soc_enf_illeg.pdfTrib. Trav. Bruxelles (15ème ch. R.G. 78.640) – 21 octobre 2004 (21-10-2004)
I. Aide sociale – Famille séjournant illégalement en Belgique – En demande de régularisation – Compétence territoriale du CPAS – Art. 57 ter 1 loi du 8/7/76 – Compétence du CPAS du lieu de résidence. II. Aide sociale – Art. 57, §2 loi du 8/7/76 – Application – Demande de prise en charge des frais scolaires des enfants – Proportion entre cette demande et l’exigence d’octroi d’une aide exclusivement matérielle dans un centre fédéral – Compatibilité avec l’article 8 de la CEDH – Application – Réouverture des débats.TT_Bxl_21-10-04_aid_soc_fam_illeg.pdfTrib. Trav. Bruxelles , 15ème ch. - 21 octobre 2004 (21-10-2004)
I. Aide sociale – Famille séjournant illégalement en Belgique – En demande de régularisation – Compétence territoriale du CPAS – Art. 57 ter 1 de la loi du 8/7/76 – Compétence du CPAS du lieu de résidence. II. Aide sociale – Art. 57, §2 de la loi du 8/7/76 – Application – Demande de prise en charge des frais scolaires des enfants – Proportion entre cette demande et l'exigence d'octroi d'une aide exclusivement matérielle dans un centre fédéral – Compatibilité avec l'article 8 de la CEDH – Application – Réouverture des débats.TTBxl_21-10-04_aide_soc_famille_illeg.pdfTrib. Jeun. Bruxelles – 20 octobre 2004 (20-10-2004)
Trib_jeun_20_oct_2004_dessaisissement_examen_medico-psy.pdfProtection de la jeunesse – Mineur poursuivi pour un fait qualifié d'infraction – Procédure en dessaisissement – Désignation d'un expert – Validité de l'examen médico-psychologique
Le tribunal effectue toutes diligences et procède à toutes investigations utiles pour connaître la personnalité de l'intéressé, le milieu où il est élevé, déterminer son intérêt et les moyens appropriés à son éducation ou à son traitement (art. 50, loi 65). L'examen médico-psychologique est un préalable obligatoire à un dessaisissement. Il s'agit d'une mesure d'investigation et pas d'une expertise judiciaire. Cet examen n'est nullement soumis aux dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise.
Si …Cass. (2ème Ch.) - 12 octobre 2004 (12-10-2004)
Action publique – Prescription – Délai – Crimes sexuels – Correctionnalisation – Victime mineure.Cass_12-10-04_action_publique.pdfCour trav. Liège (sect. Namur) - 26 octobre 2004 (04-10-2004)
1. AIDE SOCIALE – Compétence territoriale du CPAS – Étrangers en séjour illégal s'étant vu désigner un CPAS compétent autre que celui de leur domicile – Rejet des recours administratifs à la suite de la demande de reconnaissance du droit à l'asile – Incidence sur la compétence territoriale – Loi 2/4/1965, art. 2. 2. AIDE SOCIALE – Étrangers en séjour illégal – Enfants mineurs – Aide limitée – Absence de proposition de séjour dans un centre fédéral d'accueil – Incidence – Constitutionnalité de la loi du 8/7/1976, art. 57, §2; A.R. 24/6/2004.CT_Liege_26-10-04_aide_soc_enf_illeg.pdfTrib. Trav. Liège – 10 septembre 2004 (30-09-2004)
Aide sociale – Famille en séjour illégal – Art. 57 §2 Loi 76 – CIDE – Effet direct et de stand still – Droit à l’aide pour les enfants – Aide en nature dans un centre – A.R. 26 juin 2004 – Droit au respect de la vie familiale – aide à charge du centre.TT_Liege_-_10-09-04_aide_soc_enfant_sej_illeg.pdfBruxelles (3ème Ch.) - 24 septembre 2004 (24-09-2004)
Filiation - Demande en justice - Contestation de la paternité du mari - Tutelle ad hocBxl_24-09-04_filiation.pdfCiv. Turnhout (2ème Ch. ) - 23 septembre 2004 (23-09-2004)
Filiation – Reconnaissance – Homme dont la paternité n'est pas contestée – Contrôle de l'intérêt de l'enfant.Civ_Turnhout_23-09-04_filiation.pdfTrib. Trav. Bruxelles – 15 septembre 2004 (15-09-2004)
Aide sociale – Famille en séjour illégal – Enfant belge – Pas d’application de l’article 57, §2 – Droit à une aide équivalente au RIS. L’application de l’art. 57, §2 de la loi du 8/07/76 doit être refusée lorsqu’elle serait en contradiction avec une règle de droit international . De même, lorsque l’article 8 CEDH fait obstacle à l'éloignement. Une mesure d’éloignement d’une mère et de ses deux enfants congolais impliquerait donc soit la séparation d’avec son fils belge, soit l'éloignement d'un enfant belge. Atteinte au droit à la vie privée et familiale disproportionnée.Trib._trav._bxl15-09-04_fam_illeg_enf_belge.pdfTrib. Trav. Bruxelles – 15 septembre 2004 (15-09-2004)
Aide sociale – Compétence territoriale des CPAS – Absence de décision réorientant le demandeur - Mère en séjour illégal – Enfant belge reconnue par son père belge – Art. 57, §2 L. 8/7/76 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Art. 8 CEDH – Impossibilité d'éloignement – Droit à l'aide sociale équivalente au revenu d'intégration taux famille mono-parentale.TTBxl_15-09-04_aide_soc_enfants_illeg.pdfTrib. Trav. Liège – 10 septembre 2004 (10-09-2004)
Aide sociale – Famille en séjour illégal – Art. 57, § 2 Loi 76 – Refus du CPAS – Convention internationale des droits de l'enfant – Effet direct et de stand still – Droit à l'aide pour les enfants – Aide en nature dans un centre – A.R. 26 juin 2004 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Droit à une aide financière et en nature à charge du centre Les moyens ainsi mis en œuvre par le législateur pour obliger les personnes en séjour illégal à quitter le territoire deviennent disproportionnés par rapport à l'objectif poursuivi lorsque les destinataires de la règle sont des enfants dont le sort dépend pour le tout de l'attitude délibérée ou contrainte de leurs parents. L'article 57, § 2 ne vise pas les étrangers qui sont dans …TT_Liege_10-09-04_aide_soc_fam_illeg.pdfLiège (Ch. jeunesse) - 8 septembre 2004 (08-09-2004)
Protection judiciaire de la jeunesse – Enfant en danger grave (art. 38 du Décret de 91) – Mesure d’aide contrainte – Application par le Directeur de l’aide à la jeunesse – Compétences – Déjudiciarisation – Conséquences - Recours auprès du Tribunal de la jeunesse (art. 37 du Décret de 91) – Portée et limite – Grands-parents – Droit d’intervention – Audition par le Directeur de l’AAJ – Droit aux relations personnelles.Liege_jeun_8-09-04_AAJ_art38.pdfLiège (Ch. jeunesse) - 8 septembre 2004 (08-09-2004)
Protection judiciaire de la jeunesse – Enfant en danger grave (art. 38 du Décret de 91) – Mesure d'aide contrainte – Application par le Directeur de l'aide à la jeunesse – Compétences – Déjudiciarisation – Conséquences - Recours auprès du tribunal de la jeunesse (art. 37 du décret de 91) – Portée et limite – Grands-parents – Droit d'intervention – Audition par le Directeur de l'AAJ – Droit aux relations personnelles.Liege__jeun__8-09-04_aide_contrainte.pdfCass. (2ème ch.), 8 septembre 2004 (08-09-2004)
Cass_8_sept_2004_visite_domiciliaire.pdfVisite domiciliaire - Domicile - Notion - Protection de la vie privée
Note de Jean JacqmainTrib. Trav. Mons - 3 septembre 2004 (03-09-2004)
Aide sociale – Famille en séjour illégal en demande de régularisation (Art. 9.3 Loi 80) – Application de l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 22 juillet 2003 – Droit à une aide pour les enfants (125 eur/mois/enfant à dater du jour de la demande) – Entrée en vigueur de la loi programme (nouvel art. 57, §2 de la loi de 76) – Incidence sur le droit à l'aide sociale – Réouverture des débats.TTMons_3-09-04_Aide_soc_famill_sej_illeg.pdfTrib. Trav. Mons – 3 septembre 2004 (03-09-2004)
Aide sociale – Famille en séjour illégal en demande de régularisation (Art. 9.3 Loi 80) – Application de l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 22 juillet 2003 – Droit à une aide pour les enfants (125 eur/mois/enfant à dater du jour de la demande) – Entrée en vigueur de la loi programme (nouvel art. 57, §2 de la loi de 76) – Incidence sur le droit à l’aide sociale – Réouverture des débats.TT_Mons_3-09-04_aid_soc_fam_illeg.pdfTrib. Tournai (réf.) - 14 juillet 2004 (01-09-2004)
Droit scolaire - Exclusion disciplinaire pronconcée à la veille des examens - Autorisation de présenter les examens par décision unilatérale - Tierce opposition - Droit à l'enseignement - Droit subjectif - Compétence du juge des référés (oui) - Sanction disciplinaire - Proportionalité à la gravité des faits (non) - Erreur manifeste d'appréciation La décision d'exclure définitivement un élève, à la veille de la session d'examens de juin alors qu'il pouvait réussir son année scolaire démontre que l'établissement a commis une erreur manifeste d'appréciation.Trib_tournai_14-07-04_excl_scol.pdfC.E. (Réf. extr. Urgence) – 27 août 2004 (27-08-2004)
Droit des étrangers – Demande de régularisation (art. 9.3 Loi 80) – Droit au respect de la vie privée et familiale – Décision d'irrecevabilité prise par l'Office des Étrangers – Recours en extrême urgence – Demande de suspension – Obligation pour l'Office des étrangers de prendre en compte la durée de l'interruption de la relation familiale. La décision de déclarer la demande de régularisation irrecevable ne peut se borner à exposer que ses circonstances n'ont pas de caractère exceptionnel, sans examiner la durée de l'interruption de la relation familiale.CE_27-08-04_regul_9.3_vie_fam.pdfTrib. première instance (référé) - 13 aout 2004 (13-08-2004)
Droit des étrangers- parents brésiliens et enfant belge- demande d’établissement (article 40, 6° de la loi du 15 décembre 1980) –demande de délivrance d’une annexe 19 et d’une attestation d’immatriculation –compétence du juge des référés – urgence – apparence de droit –condamnation de la commune à délivrer une annexe 19 et une attestation d’immatriculation- article 3 du protocole n°4 et article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.refere_BXL_13-08-04__2_.pdfTrib. première instance (référé) - 13 aout 2004 (13-08-2004)
Droit des étrangers- parents brésiliens et enfant belge- demande d’établissement (article 40, 6° de la loi du 15 décembre 1980) –demande de délivrance d’une annexe 19 et d’une attestation d’immatriculation –compétence du juge des référés – urgence – apparence de droit –condamnation de la commune à délivrer une annexe 19 et une attestation d’immatriculation- article 3 du protocole n°4 et article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.1_refere_BXL_13-08-04__2_.pdfTrib. Trav. Bruxelles (Vac.) - 5 août 2004 (05-08-2004)
Aide sociale – Famille en séjour illégal avec trois enfants – Force majeure – CIDE – Application directe – CEDH –Arrêt de la Cour d’Arbitrage du 22 juillet 2003 – Application – Loi programme 22 décembre 2003 et Arrêté royal du 26 juin 2004 – Application. L’enfant mineur n’est en rien responsable de la situation. Il la vit comme un état permanent de force majeure, totalement irrésistible et indépendant de sa volonté.TT_Bxl_5-08-04_aid_soc_fam_illeg.pdfTrib. Trav. Bruxelles (Vac.) - 5 août 2004 (05-08-2004)
1. Aide sociale – Demande au CPAS – Demandeur (parent et/ou enfant) – Compétence de la juridiction. 2. Aide sociale – Famille en séjour illégal avec un enfant belge – Force majeure – Convention internationale des droits de l’enfant – Application directe – Convention européenne des droits de l’Homme – Droit au respect de la vie familiale – Arrêt de la Cour d’Arbitrage du 22 juillet 2003 – Application – Loi programme 22 décembre 2003 et Arrêté royal du 26 juin 2004 – Application.TT_Bxl_5-08-04_aide_soc_fam_illeg_enf_belge.pdfCass. (ch. vac.) - 27 juillet 2004 (27-07-2004)
Les pièces des procédures qui ont été ouvertes devant le tribunal de la jeunesse et qui concernent la personnalité du mineur intéressé et le milieu où il vit ne peuvent être utilisées dans le cadre des poursuites pénalesCass_27-07-04_procedure_TJ.pdfConseil d'État (sect. d'admin., ass. gén.) – 19 juillet 2004 (19-07-2004)
CE_19-07-04_delais_recours_administratifs.pdfDélai de recours - Acte individuel - Obligation de mentionner l'existence des recours et les formes et délais à respecter - Ordre public - Requête en suspension - Règle applicable
Trib. Trav. Bruxelles - 16 juillet 2004 (16-07-2004)
Aide sociale - mère avec son fils en séjour illégal - fils gravement malade - impossibilité de retour au Cameroun pour le fils et la mère (art. 8 CEDH) - octroi - aide sociale équivalente au montant du RIS au taux cohabitant Aide sociale - engagement de prise en charge - conditions du droit à l'aide sociale remplies - octroiTT_BXL_16-07-04.pdfMons - 12 juillet 2004 (12-07-2004)
Droit familial – Hébergement principal – Droit aux relations personnelles – Mesures protectionnelles – Lien entre procédure civile et mesures protectionnelles – Le protectionnel tient le civil en l'état Il est tout à fait prématuré de statuer définitivement sur la demande d'hébergement principal d'un enfant en raison de la décision protectionnelle d'hébergement de cet enfant hors des milieux de vie paternel et maternel. Cette demande dépend de l'évolution de ce dossier protectionnelMons_12-07-04_civil_protectionnel.pdfLiège (Ch. Jeunesse) – 30 juin 2004 (30-06-2004)
Protection de la jeunesse – Placement en IPPJ – Décision de suspension des retours de la mineure chez la mère et des visites de celle-ci – Réouverture des débats.Liege_jeun_30-06-04_IPPJ_contacts.pdfAnvers (1ère ch.) – 28 juin 2004 (28-06-2004)
Anvers_28-06-04_faute_medicale.pdfResponsabilité de médecine – Gynécologue – Stérilisation sans consentement de la patiente et sans nécessité médicale – Dommage moral subi par la mère – Parents de quatre enfants – Incapables d'élever leurs enfants de manière responsable – Privation d'un dommage pour la stérilisation.
C.E. (sect. d'admin. 10ème Ch.) - 25 juin 2004 (25-06-2004)
Acte administratif - Décision individuelle devenue définitive - Pas de recours en annulation - Exception d'illégalité - IrrecevableCE_25-06-04_recours_hors_delai.pdfCiv. Tongres (1ère Ch.) – 11 juin 2004 (11-06-2004)
Divorce – Pour cause déterminée – Adultère – Adultère homosexuel – Adultère réciproque – Nature injurieuseCiv_tongres_11-06-04_divorce.pdfConseil d'État (section d'admin., 9ème Ch.) - 7 juin 2004 (07-06-2004)
Publicité de l'administration – Exceptions – Sécurité de l'État – Obligation de secret – Balance des intérêts.CE_7-06-04_publicite_admin.pdfTrib civil de Namur - 3 juin 2004 (03-06-2004)
Droit scolaire - Exclusion définitive - Recours hiérarchique auprès du Ministre - Délai pour statuer Le Ministre de l'enseignement est tenu de statuer dans les 24 heures sur un recours introduit par une élève exclue de l'école.Namur_3-06-04_excl_scol.pdfPol. Bruxelles - 3 juin 2004 (03-06-2004)
Procédure d'appel d'une amende administrative infligée en vertu du règlement communal de police - Requête auprès du tribunal de police - Procédure bilatérale - Décision du tribunal non susceptible d'appel - Infraction établie à suffisance de droit (non)Pol_Bxl_3-06-04_incivilite.pdfTrib. Trav. Bruxelles – 2 juin 2004 (02-06-2004)
Aide sociale financière ponctuelle – Payement d’une facture de gaz – Avance – Récupération – Légalité – Insaisissabilité et incessibilité de l’aide sociale et du Revenu d’intégration sociale – Signature d’une cession – Nulle et non avenue.TT_Bxl_2-06-04_cession_saisi_RIS.pdfLiège (16ème Ch.) - 26 mai 2004 (26-05-2004)
Droit familial - Hébergement alterné - Droit judiciaire - Exécution provisoire du jugement - Absence de débats contradictoires quant à cette exécution provisoire - Intérêt de l'enfantLiege_26-05-04_dr_familial.pdfCass. (2ème ch.) - 18 mai 2004 (18-05-2004)
Cass_18-05-04_police_fouille.pdfPolice – Contrôle d'identité – Fouille de sécurité – Condition – Personne qui accède à un lieu où l'ordre public fait l'objet d'une menace
Trib. trav. Namur (7ème ch.) – 14 mai 2004 (14-05-2004)
Aide sociale – Famille en séjour illégal – Demande de régularisation (9.3 L. 80) – Force majeure empêchant de quitter le territoire (non) – Aide pour les enfants – Arrêt de la Cour d’Arbitrage du 22 juillet 2003 – CIDE - Application - Aide pour les enfanTT_Namur_14mai04_aide_soc_enfants_sej_ill.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 6 mai 2004 (06-05-2004)
Aide sociale - Demandeur de régularisation (loi de 99) - Décision négative contestée au Conseil d'État - Décision administrative entachée d'illégalité - Art. 159 de la Constitution - Compétence du juge à l'égard d'une décision administrativeTT_Bxl_6-05-04_aid_soc_regul_99.pdfAnvers (7ème ch.) – 30 avril 2004 (30-04-2004)
Matière pénale – Appel – Délai – Jugement réputé contradictoire – Point de départAnvers_30-04-04_appel.pdfJeun. Malines - 28 avril 2004 (28-04-2004)
Droit aux relations personnelles - Art. 375bis du Code civil - Personne justifiant du droit - «Seconde mère» homosexuelleTJ_Malines_28-04-04_rel_perso.pdfCass. (2ème Ch.) - 20 avril 2004 (20-04-2004)
Matières pénales - Rétractation d'un arrêt - Annulation par la Cour d'arbitrage - Conditions de recevabilité d'une demande de rétractationCass_20-04-04_retractation.pdfTrib. trav. Termonde - 13 avril 2004 (13-04-2004)
Aide sociale - étranger - MENA devenu majeur - déclaration d'arrivée (DA) - notion - document de séjour valable - séjour légal sur le territoire - art. 57 § 2 loi 8 juillet 1976 pas applicable - art. 57 § 1 loi du 8 juillet 1976 - vie conforme à la dignité humaine - soins médicaux octroyés par l'asbl 'T Huis - pas d'affiliation à la mutuelle - à charge du CPASArb_RB_Dendermonde_13-04-05.pdfCass. (Ch. réunies)- 1er avril 2004 (04-04-2004)
Responsabilité aquilienne - Constatations du juge du fond - Incertitude quant au lien de causalité Le juge ne peut condamner l'auteur d'une faute à indemniser le dommage réellement subi s'il décide qu'il subsiste une incertitude quant au lien de causalité entre la faute et ce dommage.Cass_1-04-04_RC_causalite.pdfC.E. (sect. d'adm., 10ème Ch.) - 2 avril 2004 (02-04-2004)
Arrêt 130.075 Compétence du Conseil d'État - Question préjudicielle à la Cour d'arbitrage - Décision du Conseil d'État sur sa compétence - Susceptible de pourvoi en cassation - Pas d'obligation de poser la question préjudicielle.CE_2-04-04_quest_prejud.pdfCharleroi (4ème Ch.) - 23 mars 2004 (23-03-2004)
Droit scolaire - Erreur d'inscription - Non respect des décisions d'orientation - Perte de deux années scolaires - Faute - Dommage - Réparation Le fait, pour un chef d'établissement, d'inscrire un élève dans une classe où il n'a pas accès du fait de la décision d'orientation du Conseil de classe est constitutif d'une faute qui nécessite réparation (perte d'une année scolaire).Charl_23-03-04_scol_inscrip.pdfCass. (2ème ch.) – 23 mars 2004 (23-03-2004)
Droits de la défense - Système de défense – État d'esprit et attitude du prévenu à l'égard des victimes en cours de l'instructionCass_23-03-04_droit_defense.pdfC.A. - 10 mars 2004 - N° 38/2004 (10-03-2004)
Aide à la jeunesse - Contestations relatives aux mesures d'aide individuelles - Compétence du tribunal de la jeunesse - Titulaire du droit d'action - Exclusion - Grands-parents - Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge. Quand le tribunal de la jeunesse décide d'une mesure de placement de l'enfant hors de son milieu familial sur la base de l'article 38 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ses grands-parents peuvent, en vertu de l'article 7, alinéa 2, du décret, demander au directeur de l'aide à la jeunesse d'être associés à l'application de cette mesure. Ils ne disposent cependant pas de recours devant le tribunal de la jeunesse contre un refus opposé à leur demande par le directeur …CA10-03-04_aid_jeun_grands_parents.pdfC. E. (sect. d'admin., ass. gén.) - 10 mars 2004 (10-03-2004)
CE_10_mars_2004_procedure.pdfDemande de poursuite de la procédure - Droits de timbre - Condition de forme substantielle - Pas de violation du principe d'égalité - Désistement
Cass. (2ème Ch.) - 2 mars 2004 (02-03-2004)
Abandon de famille - Elément matériel - Délai de paiement d'une pension alimentaire - Frais de scolaritécass_2-03-04_abandon_famille.pdfCass. 2ème Ch.) - 25 février 2004 (25-02-2004)
Réhabilitation – Composition du dossier – Délinquant sexuel – Avis d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels.Cass_25-02-04_rehabilitation.pdfC.E. - 10 février 2004 (10-02-2004)
Droit des étrangers - Mère équatorienne - Enfant né en Belgique - Apatride Nationalité belge - Demande régularisation (art. 9.3 loi 80) - Rejet - suspension d'extrême urgence - CEDH Art. 8 : vie privée et familiale - Expulsion des nationaux -CE_10-02-04_dt_etrang_regul_sej_enf_belge.pdfC.E. (Sect. d'Admin., 12ème Ch.) - 4 février 2003 (04-02-2004)
Conseil d'État - Compétence - Demande d'indemnisation d'un dommage exceptionnel - Abstention fautive de l'autorité - IncompétenceCE_4-02-03_indemn_domm_except.pdfChambre du Conseil Bruxelles – 30 janvier 2004 (30-01-2004)
Étranger – Détention à la frontière – Décision de libération – Exécution loyale d'une décision précédente coulée en force de chose jugéeCh_conseil_30-01-04_detention_etranger.pdfLiège (jeun) - 29 janvier 2004 (29-01-2004)
Protection judiciaire de la jeunesse - Procédure devant le tribunal de la jeunesse - Respect des droits de la défense - Pouvoir de la Cour d'appel. Protection de la jeunesse - Procédure de dessaisissement - Validité des rapports - CritèresLiege_jeun_29-01-04_droit_def.pdfCass. (2ème ch.) - 28 janvier 2004 (28-01-2004)
Cass_28_janv_2004_interprete.pdfDroits humains - Interprète - Pas de demande de désignation formulée par le prévenu - Pas d'obligation pour le juge d'en désigner un d'office
Trib. trav. Dinant - 27 janvier 2004 (27-01-2004)
Aide sociale – Famille en situation illégale – Demande art. 9.3 – Enfants – Arrêt CA 22/07/03 – Application – Loi prog. 22/12/03 – Modif. art. 57, §2 loi 8/07/76 – CIDE - Unité familiale - Droits des parents - Droit à l’aide sociale (450 €/mois + aide médTT_Dinant_27-01-04_aide_soc_arret_CA_et_loi_prog.pdfCass. (1ère ch.) - 22 janvier 2004 (22-01-2004)
Cass_22_janv_2004_poursuites_penales.pdfPoursuites pénales – Classement sans suite – Action civile – Applicabilité de la présomption d'innocence
Trib. Trav. Bruxelles – 21 janvier 2004 (21-01-2004)
Aide sociale – Famille en séjour illégal – Demande de régularisation 9.3 – Maladie grave – Impossibilité de quitter le territoire – Expertise. Enfant en séjour illégal – CIDE – Arrêt CA 22/07/03 – Application – Audition de l’enfant (art. 931 CJ) – AuditiTT_Bxl_21-01-04_Aide_soc_enf_ill_expert_medicale.pdfC.A. - 21 janvier 2004 - N° 13/2004 (21-01-2004)
Constitution - Art. 10 et 11 - Conseil d'État - Intérêt - Maintien au cours de la procédureCA_21-01-04_Consei_etat_interet.pdfCass. – 16 janvier 2004 (16-01-2004)
Nationalité – Déclaration de nationalité belge (art. 12 bis) –Condition de séjour – Pas d’exigence d’un séjour légal. Exiger que la résidence principale soit couverte pas des titres de séjour pendant au moins sept ans revient à ajouter une condition que lCass16-01-04_nat_belge_sej_ill.pdfCass. (1ère ch.) - 16 janvier 2004 (16-01-2004)
Nationalité-Art. 12bis Code nationalité belge - acquisition - conditions seulement : déclaration; permis de séjour 2° qu'il réside à titre principal en Belgique depuis sept ans au moins.1_Cass16-01-04_nat_belge_sej_ill.pdfCass. (2ème ch.) - 14 janvier 2004 (14-01-2004)
Exécution de l'arrêt par le ministère public- Mise en œuvre des mesures d'aide contrainte : ce qui, dans l'application d'une mesure décidée par un magistrat, relève des décisions à caractère administratifCass_14-01-04_aide_contrainte.pdfBruxelles (jeunesse) – 12 janvier 2004 (12-01-2004)
Bruxelles_jeun_12-01-04_prot_jeun_Everberg.pdfProtection de la jeunesse - Ordonnance de placement à Everberg - Seconde ordonnance de placement à Titeca (Unité pour adolescents) - Validité d'une double ordonnance (non)
Le premier juge a ordonné avec frais un deuxième placement (mesure prévue par l'article 37, 3° de la loi du 8 avril 1965) sous couvert d'une sortie autorisée d'un mois. Si le législateur a entendu permettre au juge de la jeunesse d'autoriser des sorties hors du centre, on ne peut considérer que la volonté du législateur ait été de prévoir une sortie d'une période équivalant exactement à la même période que le placement à Everberg et ainsi permettre sous ce prétexte «un deuxième placement»; l'article 3.4° la loi du 1er mars 2002 …Cass. (3ème ch.), 12 janvier 2004 (12-01-2004)
Cass_12-01-04_RC_famille.pdfResponsabilité aquilienne – Entre membres d'une famille – Filiation – Obligation d'entretien des parents – Soins de santé et indemnités – Mutualité – Subrogation – Récupération à change du tiers responsable
Trib. Trav. Mons (2ème Ch.) - 24 décembre 2003 (24-12-2003)
CPAS - Décision - Motivation Aide sociale - étrangers - Nature de l'aide - Pouvoir d'appréciation - Arbitraire ou discriminatoire - Prime de naissance - remboursable? - Allocations familiales - Non modulables en fonction de la couleur de l'enfantTT_24-12-03_aide_soc_enf_sej_illegal.pdfCass. (2ème Ch.) – 23 décembre 2003 (23-12-2003)
Procédure – Matières pénales – Procédure d'information – Acte d'information relatif aux biens – Demande de levée – Appel du refus du procureur du Roi – Chambre des mises en accusation – Saisine limitée à cet appel – Pas de décision définitive – Pas de possibilité de pourvoiCass_23-12-03_proc_penale.pdfC.E. (sect. d'admin. 12ème Ch.) - 4 décembre 2003 (04-12-2003)
Jury d'examen - Résultats - Motivation formelle - Évaluation de prestations pratiques de nature technique ou artistiqueCE_4-12-03_enseignement_jury.pdfCons. d'État (sect. d'admin., 12ème ch.) – 4 décembre 2003 (04-12-2003)
Principes généraux du droit – Principe de bonne administration – Audition préalable – Champ d'application – Déclaration de caducité d'un emplacement permanent sur un marchéCE_4-12-03_audition.pdfLiège (16ème Ch.) - 20 novembre 2003 (20-11-2003)
Protection jeunesse - Faits qualifiés infractions - Placement Everberg - Ordonnance - Motivation insuffisante- Persistance du comportement délinquant -Circonstances impérieuses, graves et exceptionnelles - Sécurité publiqueAppel_Liege_20-11-03_prot_jeun_Everberg.pdfTrib. Trav. Mons (5ème Ch.) - 19 novembre 2003 (19-11-2003)
Minimex - Détermination du taux - Résidence en institution - Montant de la pension d'hébergement qui correspond aux charges d'une personne isolée - Élément intentionnel de cohabitation (non).TT_Mons_19-11-03_Minimex_taux.pdfTrib première instance Bruxelles (référé) - 17 novembre 2003 (17-11-2003)
Droit judiciaire – Action d’une association - MENA - Détention d’un mineur à la frontière – CEDH – CIDE – Conditions - limitatives - Refoulement ou expulsion de mineurs non accompagnés – Traitement inhumain et dégradant – Interdiction du refoulement sans garanties d'accueil dans le pays d'origine.refere_Bruxelles_17-11-03_interdiction_expulsion_MENA.pdfJ.P. Uccle - 14 novembre 2003 (14-11-2003)
Mineurs d'âge - Aide juridique et assistance judiciaire - Nécessité de prouver qu'ils ne disposent pas de revenus - Arrêté royal non conforme à la loi - Le juge doit refuser de l'appliquer. Observations : par Olivier Collon et Thomas De Nys : L'aide juridique, l'assistance judiciaire et les mineurs d'âgeJP_Uccle_14-11-03_aid_jur_mineur.pdfTrib. Trav. Bruxelles (15ème Ch. - R.G. 78.914) – 8 novembre 2004 (08-11-2003)
Aide sociale Famille illégal enfant mineur; une marge d'appréciation est laissée au législateur dans la manière d'assurer le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, un tribunal peut examiner la situation sans accorder une importance primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant. Accorder une aide sociale aux parents, même illégaux, mais en qualité de représentants de leurs enfants mineurs, n'est pas incompatible avec l'objectif de lutter contre le détournement éventuel de l'aide accordée.TT_Bxl_8-11-04_aid_soc_fam_illeg.pdfTrib. Jeun. Bruxelles - 31 octobre 2003 (31-10-2003)
Loi du 8 avril 1965 - Art. 36, 2°, 36,4°, 37 - Cumul de mesures - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. Commentaire de Amaury de TerwangneTJ_Liege_31-10-03_cumul_mesures_et_comm_ADT.pdfCiv. Anvers (5ème ch. B.) – 23 octobre 2003 (23-10-2003)
Droits humains – Liberté de presse – Responsabilité en cascade – Champ d'application – Matières civiles aussi bien que pénales – Libertés d'expression et de presse – Limites – Vie privée – Journalisme d'investigation – Devoir de s'efforcer à une relation véridique des faitsCiv_Anvers_23-10-03_liberte_expression.pdfPol. Turnhout (1ère ch.) – 21 octobre 2003 (21-10-2003)
Pol_Turnhout_21_oct_2003_resp_civile.pdfResponsabilité aquilienne – Enfant – Âgé de sept ans – Connaissance des règles de circulation – Parents pour leurs enfants mineurs – Enfant sous la surveillance de ses grands-parents
Anvers (10ème ch.) – 21 octobre 2003 (21-10-2003)
Anvers_21-10-03_RC_mineur.pdfResponsabilité aquilienne – Faute de la victime adolescent de presque 17 ans – Participation à un jeu de paintball» avec port de vêtements et lunettes de protection
Anvers (10ème Ch.) - 7 octobre 2003 (07-10-2003)
Peine - Peine la plus lourde - Appel de l'inculpé - Peine maximale de travail.Anvers_07-10-03_peine_travail.pdfTrib. civ. Bruxelles (réf) - 6 octobre 2003 (06-10-2003)
Droit des étrangers – Expulsion malgré une ordonnance l’interdisant – Faute de l’Etat belge - Mineur d’âge – Minorité contestée – Expertise – Droit au séjour.Trib_civ_Bxl_6-10-03_expertise_osseuse_age.pdfCEDH - 30 septembre 2003 (30-09-2003)
Sécurité sociale - Allocation aux adultes handicapés - Discrimination - Origine nationale - Justification - Biens - Droits et obligations à caractère civil - Délai raisonnable. Art. 6 applicable - Violation de l'art. 14 et P1-1 - Non-violation de l'art. 6CEDH_30-09-03_alloc_handic_discrim_nat.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 30 septembre 2003 (30-09-2003)
Aide sociale - Famille en séjour illégal - Demande de régularisation - Pas d'incidence sur le droit à l'aide sociale - Arrêt de la Cour d'arbitrage du 22 juillet 2002 - Application - Droit à l'aide pour les enfants - Arriérés de loyer et frais de scolaritTT_30-09-03_aid_soc_enf_sej_illegal.pdfCE. (sect. admin., 12ème Ch.) - 30 septembre 2003 (30-09-2003)
Requête en annulation - Refus implicite - Mise en demeure - Exigences - Expression précise et certaine de la volonté - Confusion avec la mise en demeure pour pouvoir demander une astreinteCE_30-09-03_refus_implicite.pdfC.A. (n° 112/2003) –17 septembre 2003 (17-09-2003)
Aide sociale – Octroi rétroactif à la date de la demande – Différence de traitement avec le Minimex – Différences objectives – Aide visant à remédier aux effets actuels d’une existence non conforme à la dignité humaine - Pas de discrimination.CA_17-9-03_aid_soc_retroactive.pdfCiv. Courtrai (1ère ch.), 16 septembre 2003 (16-09-2003)
Civ_Courtrai_16_sept_2003_resp_civile.pdfResponsabilité civile - Qualité - Assignation des parents en leur qualité de parents d'un enfant mineur sans mention de leur qualité d'administrateurs légaux de la personne et de biens de l'enfant - Responsabilité aquilienne - Parents pour leur enfant mineur - Présomption de défaut de surveillance et d'éducation - Preuve contraire - Enfant de dix ans autorisé à se rendre à l'école à vélo selon un trajet qu'il connaît - Infraction de roulage.
Corr. Anvers (4ème Ch. C.) - 9 septembre 2003 (09-09-2003)
Droits humains - Droit d'exprimer ses opinions - Limites - Négationnisme - Droit des médias — Calomnie et diffamation - Élément matériel - Publicité - Information offerte sur un site informatiqueCorr_9-09-03_droit_express.pdfTribunal du travail de Nivelles (Section Wavre) - 26 août 2003 (26-08-2003)
Aide sociale – Mère avec enfants en séjour illégal – Droit à l’aide sociale – Arrêt du 22 juillet 2003 de la Cour d’Arbitrage – Application. Application de l’arrêt 106/2003 du 22 juillet 2003 de la Cour d’Arbitrage qui reconnaît le droit à l’aide socialeTT_Niv_26-08-03_enf_sej_illeg_arret_CA_22-07-03.pdfCass. (Ch. vac.) - 5 août 2003 (05-08-2003)
Détention préventive - Mandat d'arrêt - Interrogatoire de l'inculpé - Demande tardive au juge d'instruction d'être entendu dans une autre langue - Conséquences - Refus d'être entenduCass_5-08-03_detention_prevent.pdfC.A. (N° 106/2003) – 22 juillet 2003 (22-07-2003)
CIDE – Déclaration interprétative – Application aux étrangers – Différence de traitement – discriminations – Situation des enfants en séjour illégal - Aide sociale financière – Droit à l'aide pour les enfants - Conditions.CA_22-07-03_aid_soc_enf_sej_ill.pdfC.E. (10ème Ch.) - 3 juillet 2003 - N° 121.242 (03-07-2003)
Acte administratif - Motivation formelle - Urbanisme - Permis de bâtir - Collège des bourgmestre et échevins - Adhésion à l'avis du fonctionnaire habilité - Plan régional - Zone PME - Mât GSM - IncompatibilitéCE_3-07-03_antenne_GSM.pdfC.E. (sect. d'admin., 7ème Ch.) - 26 juin 2003 - N° 121.046 (26-06-2003)
Recours en annulation - Recevabilité - Art. 24, al. 4 des lois coordonnées - Moyen soulevé d'office - Non-respect de la compétence de contrôle du ministre du Budget - Exigence de procédure dans l'intérêt exclusif de l'administration - Pas d'ordre publicCE_26-06-03_procedure.pdfAnvers (10ème Ch.) - 25 juin 2003 (25-06-2003)
Procédure pénale - Appel - Délai - Partie civile - Délai supplémentaire de cinq jours - Condition - Appel incident - RecevabilitéCAppel_Anvers_25-06-03__proc_penale.pdfTrib. Trav. Bruxelles – 23 juin 2003 (23-06-2003)
Aide sociale – Mère en séjour illégal – Enfant français – Demande régularisation (art. 9.3 Loi 80) – CEDH – Droit à la vie privée et familiale (art. 8) – Effet – CIDE – Devoirs des parents – Raison indépendante qui empêche de rentrer dans son pays.Trib.Trav.Brux.23juin03_aid_soc_enf_sej_ill.pdfTrib. Trav. Bruxelles – 18 juin 2003 (18-06-2003)
Aide sociale – Mineure – Droit à l’aide sociale (oui) – Accord des parents– Contrat intégration sociale – Aide adéquate - Dettes - Situation de besoin pour le passé - Dignité humaine. Le CPAS ne peut conditionner l’aide à un enfant à l’accord des parents.Trib.Trav.Brux_18-6-03_aid_soc_mineure.pdfTrib. Trav. Bruxelles – 16 juin 2003 (16-06-2003)
Aide sociale – Famille avec deux enfants en séjour illégal – Demande de régularisation (art. 9.3. Loi du 15/12/80) – Art. 57 § 2 Loi du 8/7/76 – CIDE – Application directe (oui) - traitement inhumain ou dégradant (non) – Aide aux enfants.Trib.Trav.Brux_16-06-03_aide_soc_fam_ill_CIDE.pdfCass. (2ème Ch.) - 13 juin 2001 (13-06-2003)
Protection judiciaire de la jeunesse - Fait qualifié infraction (art. 36, 4° loi 8/04/65 protection de la jeunesse) - Investigations - Personnalité milieu de vie du jeune - Obligation (non) - Droits de l’homme - Droit à un procès équitable (oui)Cass_13-06-01_prot_jeun_investigation.pdfC.E. (Sect. Admin., 10ème Ch.) - 13 juin 2003 (13-06-2003)
Question préjudicielle à la Cour de Justice - Obligation de la poser - Exception - Question non pertinenteCE_13-06-03_quest_prejud.pdfTrib. civ. Bruxelles (réf.) – 12 juin 2003 (12-06-2003)
Droit des étrangers – Mineur détenu en centre fermé – Urgence – Risque expulsion – Evaluation osseuse – Expertise – Contre expertise – Mesure conservatoire – Suspension provisoire de l'expulsion.Trib_civ_bxl_12-06-03_contre_expertise_age.pdfC.E. – 4 juin 2003 – N° 120.131 (04-06-2003)
Autorité administrative – Jury d’examen - Etablissement d’enseignement libre – Décision qui lie les tiers – Compétence du Conseil d’État - Disposition légale ou réglementaire - Acte émanant d’une autorité administrative.CE_4-06-03_jury_ens_libre_aut_admin.pdfTrib. Jeun. Charleroi - 30 mai 2003 (30-05-2003)
Protection judiciaire de la jeunesse - Art. 39 du décret du 4 mars 1991 - Retrait du milieu familial - Conditions - Péril grave et défaut d'accord des parents - Constatation préalable du défaut d'accord - Fermeture du SAJ.TJ_30-05-03_art_39_DAJ_peril_grave.pdfCour d’Arbitrage (n° 75/2003) – 28 mai 2003 (28-05-2003)
CPAS – Minimum des moyens d’existence – Condition d’octroi liée à la nationalité – Exclusion des étrangers – Discrimination (non)CA_28-05-03_discr_minimex.pdfCour d’Arbitrage (n° 77/2003) – 28 mai 2003 (28-05-2003)
Aide sociale - Etrangers – Aide en nature - Maintien dans un centre d’accueil pendant la procédure – Durée déraisonnable – Discrimination (question irrecevable)CA_28-05-03_ref_ds_centre_acc.pdfTrib. Jeun. Charleroi - 27 mai 2003 (27-05-2003)
Protection judiciaire de la jeunesse - Fait qualifié infraction - Prestation éducative et philanthropique. Responsabilité civile - Parents - Présomption - Renversement - Conditions.TJ_27-05-03_fqi_prest_educ_RC_parents.pdfTrib. Namur (référé) – 23 mai 2003 (23-05-2003)
Droit scolaire – Vol au sein de l\'école – Exclusion définitive – Recours après du pouvoir organisateur – Confirmation de la décision – Action en référé – Défaut d\'urgence – RejetTrib_Namur_23-05-03_excl_scol.pdfTrib. Trav. Bruxelles – 22 mai 2003 (22-05-2003)
Aide sociale – Mère en situation de séjour illégal – Enfant belge – Droit au respect de la vie privée et familiale – Art. 8 de la CEDH – Conditions – Droit à une aide sociale parent isolé avec enfants à charge.Trib.Trav.Brux_22-05-03_aid_soc_mere_ill_enf_belg.pdfCorr. Louvain (20ème Ch.) - 22 mai 2003 (22-05-2003)
Langues en matière judiciaire - Étranger qui ne connaît pas le néerlandais, mais s'exprime mieux en français - Changement de langue.corr_Louv_22-05-03_emploi_langue.pdfCass. – 21 mai 2003 (21-05-2003)
Protection de la jeunesse – Mesure provisoire (art. 52 Loi 65) – Maintien du mineur dans son milieu familial – Condition d'accomplir une prestation éducative et philanthropique – Mesure d'investigation – Légalité (oui).Cass21-05-03_prot_jeun_SPEP.pdfC. Trav. Liège - 14 mai 2003 (14-05-2003)
Aide juridique de seconde ligne - Revenus - Personne à charge - Déduction forfaitaire - Art. 3, al. 1er, 2° et al. 2 de l'arrêté royal du 10 juillet 2001CT_Liege_14-05-03_aide_juridique.pdfTrib. Namur (Réf.) - 9 mai 2003 (09-05-2003)
Autorité parentale - Orientation sexuelle - Intervention judiciaire - Opportunité.trib_civ_Nam_ref_9-05-03_aut_parent.pdfLiège (ch. jeun. – ordonnance) – 8 mai 2003 (08-05-2003)
Protection de la jeunesse – Fait qualifié d'infraction – I.P.P.J. fermée – Absence de place – Centre d'Everbeg – Placement à Everberg décidé par la Ministre – Nouvelle ordonnance confirmant ce placement – Mineur non convoqué – Illégalité.Liege_jeun_8-05-03_prot_jeun_FQI_Everberg.pdfTrib. jeun. Verviers (ord.) – 1er mai 2003 (01-05-2003)
Protection de la jeunesse – Mineur poursuivi suite à un fait qualifié d'infraction – Fugue antérieure d'une I.P.P.J. – Sentiment d'impunité – Placement en section fermée d'une I.P.P.J. – Manque de place – Placement chez la Ministre.TJ_Verviers_1-05-03_Placem_chez_ministre.pdfCEDH - 29 avril 2003 (29-04-2003)
Enlèvement international d'enfants - Protection de la vie familiale - Obligations positives - Violation de l'article 8 (oui).CEDH_29-04-03_enlev_int_enf_art_8.pdfTrib. Trav. Liège - 29 avril 2003 (29-04-2003)
Aide sociale - Etrangère en demande de regroupement familial - Refus de séjour - Ordre de quitter le territoire - Art. 57, § 2 de la loi du 8 juillet 1976 - Application - Demande en révision - Suspensif - Droit à l'aide sociale - CPAS - Obligation d'information.TT_Liege_29-04-03_CPAS_oblig_infor.pdfC.E. (sect. d'admin. 9ème Ch.) - 28 avril 2003 (28-04-2003)
Principes généraux du droit - Bonne administration - Impartialité - Fonction publique - Mesure d'ordre - Suspension préventive - Conditions - Faits mis à charge - Motivation formelle - Référé - Extrême urgence - Préjudice grave et difficilement réparableCE_28-04-03_fonction_publique.pdfCh. Conseil Bruxelles – 18 avril 2003 (18-04-2003)
Droit des étrangers – Mineur privé de liberté – Conventions internationales. L'arrestation administrative d'un mineur est contraire aux conventions internationales.Ch_conseil_bxl_18-04-03_liberation_mineur.pdfLiège (Jeun.) - 11 avril 2003 (11-04-2003)
Protection de la jeunesse - Placement à Everberg - Ordonnance - absence du ministère public - Illégalité. L'audition du ministère public constitue une règle d'ordre public d'organisation judiciaire et constitue un droit fondamental du mineur.Liege_jeun_11-04-03_Everberg.pdfC.A. (N° 41/2003*) - 9 avril 2003 (09-04-2003)
Universitaire officielle et libre – Situation comparable des étudiants - Recours - Délivrance des attestations. Conseil d'État – Compétence - Autorité administrative – Réglementation par la loi de la profession à laquelle donne accès le diplômeCA_9-04-03_scol_recours_CE.pdfCorr. Termonde (19ème Ch.) - 8 avril 2003 (08-04-2003)
Débauche et prostitution - Tenue d'une maison de débauche - NotionCorr_Termonde_8-04-03_debauche.pdfC.E. - 7 avril 2003 - N° 115.533 (07-04-2003)
Enseignement - Équivalence des diplômes et des certificats étrangers - Contentieux - Compétence de la Commission d'homologation - Examen de l'authenticité des documentsCE_7-04-03_equiv_diplome.pdfTrib. Jeun. Liège – 31 mars 2003 (31-03-2003)
Protection de la jeunesse – Placement à Everberg – Conditions. Les circonstances impérieuses, graves et exceptionnelles se rattachant aux exigences de protection de la sécurité publique sont établies et justifient le placement au «Centre.TJ_Lg_31-03-03_Everberg.pdfTrib. Jeun. Liège (ordonnance) – 31 mars 2003 (31-03-2003)
Protection de la jeunesse – Placement à Everberg – Accord de coopération – Application - Contrôle - Légalité du placement - Aucune place n'est libre dans les Centres ouverts de la C.F..Trib_jeun_Lg_31-03-03_Everberg.pdfLiège (Ch. Jeunesse) – 24 mars 2003 (24-03-2003)
Protection de la jeunesse – Mineur soupçonné d'avoir commis des faits qualifiés d'infractions – Placement en centre fédéral fermé – Loi du 1er mars 2002 (Everberg) – Conditions – Illégalité.Liege_Jeun_24-03-03_Everberg.pdfCass. (2ème Ch.) - 18 mars 2003 (18-03-2003)
Libération conditionnelle - Révocation - Condamnation passée en force de chose jugée - Prononcée par une juridiction étrangère - Droits humains - Délai raisonnable - Décision de la commission compétente quant à la libération conditionnelleCass_18-03-03_liberation_conditionnelle.pdfLiège (Ch. Jeun.) – 13 mars 2003 (13-03-2003)
Protection de la jeunesse – Prestation d'intérêt général par ordonnance – Accessoire conditionnel à une mesure de maintien dans le milieu familial – Respect des conditions Analyse de son comportement – Mesure d'investigation.Lg13-03-03_prot_jeun_SPEP.pdfCiv. Malines (3ème Ch.) – 13 mars 2003 (13-03-2003)
Filiation – Reconnaissance – Contestation – Possession d'état – Preuve que l'homme qui reconnaît l'enfant n'en est pas le père – Auteur biologique présenté à la société comme le pèreCiv_Malines_13-03-03_filiation.pdfC.E. (Sect. d'Admin., 9ème Ch.) - 10 mars 2003 (10-03-2003)
Autorité administrative - Entreprise publique - La Poste - Acte administratif - Distinction entre tâches de service public et activités commerciales - Droits humains - Liberté d'exprimer ses opinions - Censure - Contrôle préventifCE_10-03-03_liberte_expression.pdfC.E. (N° 116.658) - 4 mars 2003 (04-03-2003)
Enseignement – Communauté française – Exclusion – Recours au Ministre – Confirmation – Recours au Conseil d'État – Suspension d'extrême urgence – Procédure d'exclusion – Absence d'avis préalable du centre PMS – Préjudice grave -Perte de la scolarité en coCE_04-03-03_scol_disc_avis_PMS.pdfC..E. (2ème Ch.) - 4 mars 2003 (04-03-2003)
Personnes morales - Responsabilité pénale - Condamnation simultanée d'une personne physique pour infraction intentionnelle - PortéeCE_4-03-03_resp_penale_pers_morale.pdfTrib. Trav. Liège - 18 mars 2003 (03-03-2003)
Aide sociale - Étranger - Demandeur en régularisation (loi 99) - Rejet - Recours au Conseil d'État - non suspensif -Comparaison avec demandeur d'asile en recours au Conseil d'État - Discrimination - Question préjudicielle Cour d'arbitrageTT_Liege_18-03-03_aid_soc_regul_loi_99.pdfCass. (3ème Ch.) - 3 mars 2003 (03-03-2003)
Prescription - Interruption - Citation en justice - Portée - Demande reconventionnelleCass_3-03-03_prescription.pdfCass. (1ère Ch.) - 28 février 2003 (28-02-2003)
Divorce - Procédure civile - Juge impartial - Juge qui a ordonné une mesure provisoire et a ensuite tranché définitivement le litigeCass_28-02-03_divorce.pdfC. Trav. Mons (6ème Ch.) - 26 février 2002 (26-02-2003)
Aide sociale - Mineur d'âge - Refus - Recours - Recevabilité (oui). Aide sociale - Aide la plus adéquate - Rupture familiale - Accompagnement social - Aide financière pour vivre de manière autonome.C_trav_Mons_26-02-02_aid_soc_mineur.pdfC.E. – 23 février 2003 (n° 116.314) (23-02-2003)
Droit des étrangers – Mineure non accompagnée – Procédure d'expulsion – Requête en demande de suspension d'extrême urgence – Préjudice grave et difficilement réparable – Comparution devant la Chambre des mises en accusation.CE_23-02-03_MENA_explusion.pdfGand (11ème Ch.) - 13 février 2003 (13-02-2003)
Divorce - Mesures provisoires - Autorité parentale - Exercice conjoint - Conditions - Éducation philosophique - Liberté de culte - Développement et intérêt de l\'enfantGand_13-02-03_divorce.pdfCh. Conseil Bruxelles– 12 février 2003 (12-02-2003)
Mineure détenue à la frontière – Motifs stéréotypés – Pas légalement motivée- Libération.Ch_conseil_Bxl_12-02-03_mineur_frontiere.pdfCass. (2ème ch.) - 11 février 2003 (11-02-2003)
Peine de travail – Peine principale – Formalités – Obligation de motivationCass_11-03-03_peine_travail.pdfC.E (sect. d'Admin. 10ème ch.) - 10 février 2003 (10-02-2003)
Suspension d'extrême urgence – Conditions d'application – Urbanisme – Crainte qu'après la clôture des débats, le juge répressif prenne en considération l'acte attaquéCE_10-02-03_exteme_urgence.pdfConseil d'État (sect. d'admin. 10ème ch.) - 10 février 2003 (10-02-2003)
Suspension d'extrême urgence – Conditions d'application – Urbanisme – Crainte qu'après la clôture des débats, le juge répressif prenne en considération l'acte attaqué.CE_10-02-03_urbanisme.pdfCPRR (2ème Ch. fr.) - 7 février 2003 (07-02-2003)
Demande d'asile – Mineur d'âge – Prise en considération du jeune âge.CPRR_7-02-03_dem_asile_mineur.pdfCass. (1ère ch.) – 14 février 2003 (04-02-2003)
Cass_14-02-03_RC_parents.pdfResponsabilité aquilienne – Parents pour leurs enfants mineurs – Fondement – Dommage occasionné par le mineur pendant que sa mère exécute son contrat de travail – Concours avec l'art. 18 de la loi du 3 juillet 1978
C.A. (N° 20/2003) - 30 janvier 2003 (30-01-2003)
Mineur d'âge – Mariage – Autorisation du juge de la jeunesse – Délai d'appel – Point de départ. L'article 145, alinéa 3, du Code civil viole la Constitution en ce qu'il fait courir le délai d'appel à partir du prononcé du jugement du juge de la jeunesse.CA_30-01-03_dr_fam_mariage_mineur.pdfCass. (2ème Ch.) - 7 janvier 2003 (07-01-2003)
Droits humains - Procès équitable - Droit à la contradiction - Procès pénal - Pièces à convictionCass_7-01-03_proces_equit.pdfChambre conseil Bruxelles – 27 décembre 2002 (27-12-2002)
Etrangère – Mineure détenue à la frontière – Droits de l'homme et droits de l'enfant (mineure).Ch_conseil_bxl_27-12-02_mineur_detenu.pdfCiv. Hasselt (10ème ch.), 19 décembre 2002 (19-12-2002)
Civ_Hasselt_19-12-02_assurance_RC.pdfAssurances – responsabilité familiale – Responsabilité des parents pour les faits commis intentionnellement par leurs enfants mineurs – Couverture.
Civ. Hasselt - 18 décembre 2002 (18-12-2002)
Malades mentaux - Mise en observation - Rapport médical circonstancié - Médecin attaché au service psychiatrique - Moment de la vérification de la condition.Civ_Hass_18-12-02_mal_ment.pdfJ.P. Landen - Zoutleeuw - 18 décembre 2002 (18-12-2002)
Mineurs - Autorité parentale - Exercice conjoint - Droit d'hébergement secondaire - Orientation sexuelle.JP_Land_18-12-02_aut_parent.pdfC. Trav. Liège - 11 décembre 2002 (11-12-2002)
Minimex - Etudiante - Problèmes sérieux de santé et de famille - Octroi.CT_Lg_11-12-02_Mnx_etud.pdfC.E. (12ème Ch.) - 10 décembre 2002 (10-12-2002)
Demande de suspension - Échevine suspendue à titre disciplinaire pour un mois - Peine déjà entièrement accomplie - Pas de préjudice difficilement réparable.CE_10-12-02_susp_Echevin.pdfTrib. Liège (Jeun.) - 3 décembre 2002 (03-12-2002)
Protection de la jeunesse – Mineur soupçonné d’avoir commis un fait qualifié d’infraction - Placement provisoire à Everberg - Circonstances.TJ_Liege_3-12-02_Everberg.pdfTrib. civ. Nivelles (Ordonnance unilatérale) – 30 novembre 2002 (30-11-2002)
Droit des étrangers – Ordonnance de libération – Accès au territoire Une ordonnance de libération par la Chambre du conseil doit évidemment s’entendre comme permettant librement l’accès au territoire.Trib_civ_Nivelles_30-11-02_liberation.pdfCass. – 27 novembre 2002 (27-11-2002)
Protection de la jeunesse – Mesures provisoires –Absence des parties aux audiences et au réquisitoire du Ministère public – Droits de la défense – Assistance par avocat.Cass_27-11-02_prot_jeun_assis_avocat.pdfC.A. - 27 novembre 2002 - N° 168/2002 (27-11-2002)
Obligations respectives des C.P.A.S. et du SAJ - Aide aux mineurs - Décret 4 mars 1991 aide à la jeunesse - art. 36 et 56 - Répartitions compétences - C.P.A.S. - Constitution - Protection sociale - Compétence des communautésCA_27-11-02_SAJ-CPAS_comm_JFS.pdfTrib. civil Bruxelles (Ord unilat) - 24 novembre 2002 (24-11-2002)
Droit des étrangers – Expulsion – Mineure isolée – Extrême urgence. Procédure unilatérale urgence exceptionnelle. Refoulement atteinte droits fondamentaux. Péril imminent extrême urgence absolue nécessité : situation d'attente. Comment: Benoît Van KeirsbiTrib_civ_bxl_ref_24-11-02_req_unil_expuls_etrang_mineur.pdfTrib. Liège (Jeun.) - 22 novembre 2002 (22-11-2002)
Protection de la jeunesse – Mineur soupçonné d’avoir commis un fait qualifié d’infraction - Placement provisoire à Everberg - Circonstances.TJ_Liege_22-11-02_Everberg.pdfPol. Bruges (8ème Ch.) - 19 novembre 2002 (19-11-2002)
Partie civile - Préjudice - Commune - Action en remboursement du transport d'une personne en état d'ivresse.Pol_19-11-02_partice_civile.pdfCass. (2ème Ch.) – 12 novembre 2002 (12-11-2002)
Mariage – Mesures provisoires urgentes – Contribution à l'entretien des enfants – Durée de validité après le divorceCass_12-11-02_divorce.pdfC.A. (N° 161/2002) - 6 novembre 2002 (06-11-2002)
Droit familial – Nom de l'enfant – Attribution du nom du père – Egalité homme/femme – Discrimination (non) – Utilité sociale – Droit de donner son nom à son enfant – Droit fondamental (non).CA_6-11-02_dr_fam_nom.pdfCh. du Conseil Bruxelles – 30 octobre 2002 (30-10-2002)
Demandeur d’asile – Placement en centre fermé – Contrôle – Mineur d’âge – Intérêt supérieur de l’enfant – Libération1_Ch_conseil_bxl_16-10-02_MENA_centre_ferme.pdfCass. (1ère ch.) - 24 octobre 2002. (24-10-2002)
Pension alimentaire – À charge du père présumé – Fondement – Preuve – Analyse sanguine ou tout autre examen – AdmissibilitéCass_24-10-02_pension_alimentaire.pdfTrib. Civ. Charleroi - 23 octobre 2002 (23-10-2002)
Action en justice - filiation -Action propre à l'enfant - Mineur d'âge - Représentation par les parents - Autorisation du juge de paix (art. 410, §1er du CC) - Evaluation de l'intérêt à agir et des chances de succès - Compétence du juge de paix (non).Trib_civ_Charleroi_23-10-02_filiation.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 23 octobre 2002 (23-10-2002)
Aide sociale - Candidat à la régularisation (art. 9, al. 3 loi 15/12/80) - Limitation à l'aide médicale urgente (art. 57, §2 loi 8/7/76) - Recours effectif (art. 13 C.E.D.H.) - Interdiction d'expulsion - Droit à l'aide L’article 13 de la Convention europTT_23-10-02_aide_sociale_etrang_regule.pdfTrib. civ. Charleroi (appel de justice de paix) – 23 octobre 2002 (23-10-2002)
Action en justice – Enfant - Représentation par un parent – Autorisation du juge de paix – Critères – Intérêt de l’enfantTrib_civ_Charleroi_23-10-02_action_just_enfant.pdfTrib. Namur (17ème Ch. - Jeun.) - 22 octobre 2002 (22-10-2002)
Droit familial - Droit d'hébergement principal - Droit relations personnelles entre une jeune fille et ses demi frères et soeurs - Droit d'action d'une mineure d'âge - Recevabilité - Intérêt - Audition de l'enfant - CIDE - Intervention volontaire (oui).Trib_civ_Namur_22-10-02_droit_relations_perso.pdfC.E. (Sect. Admin., 10ème Ch.) - 22 octobre 2002 - N° 124.496 (22-10-2002)
Procédure - Question préjudicielle à la Cour d'arbitrage - Demandée verbalement à l'audience - Rejet - Intérêt - Moment où l'intérêt doit exister - Lors de l'introduction de la requête en annulationCE_22-10-02_procedure_CE.pdfC. Trav. Bruxelles (7ème Ch.) - 17 octobre 2002 (17-10-2002)
Chômage - Emploi convenable - Uniforme de travail - Bermuda - Introduit plus tôt que prévue dans le contrat - Abandon d’emploi - Convictions religieuses - Prescriptions vestimentaires du Coran - Motif légitime.CT_Bxl_17-10-02_chomage_emploi_conv.pdfCh. du Conseil Bruxelles – 16 octobre 2002 (16-10-2002)
Demandeur d’asile – Placement en centre fermé – Contrôle – Mineur d’âge – Convention des droits de l’enfant – Application (oui) - LibérationCh_conseil_bxl_16-10-02_MENA_centre_ferme.pdfCass. (2ème Ch.) - 16 octobre 2002 (16-10-2002)
Peine - Amende - Conversion en euros d'une amende infligée en francs belges - Loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro - Mesure transitoire - Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévèreCass_16-10-02_amende.pdfCPRR - 11 octobre 2002 (11-10-2002)
Demande d'asile – Mineure d'âge – Audition – Prise en considération du jeune âge – Oncle reconnu réfugié en Belgique – Principe d'unité familiale – Application.CPRR_11-10-02_mineur_dem_asile.pdfCorr. Anvers (8ème Ch. ) - 9 octobre 2002 (09-10-2002)
Voies de recours – Matières pénales – Appel – Délais jugement par défaut – Délai ordinaire.Corr_Anvers_9-10-02_delai_appel.pdfJ. P. Roulers - 3 octobre 2002 (03-10-2002)
Mineur – Autorité parentale – Biens de l'enfant – Tutelle ad hoc – Conflit d'intérêts entre l'enfant et son parent unique – Représentation en justice comme défendeur.JP_Roul_3-10-02_repr_en_just_min.pdfTrib. Trav. Bruxelles (15ème Ch.) - 2 octobre 2002 (02-10-2002)
Aide sociale – Famille avec enfants en bas âge - Problèmes de santé - Séjour illégal – Art. 57, §2 L76 – CIDE – Intérêt supérieur de l'enfant - Application directe – Effet de « Stand still » – Application dans le cas d'espèce.Trib_trav_Bxl_2-10-02_aid_soc_famille_enf_ill.pdfBruxelles (8ième ch.) - 29 octobre 2002 (02-10-2002)
Bruxelles_29-10-02_droit_reponse.pdfDroit de réponse et mise en cause d'un tiers sans nécessité – Appréciation – Portée générale de l'écrit contesté – Refus – Caractère injurieux – Indépendant du caractère injurieux ou non de l'écrit contesté
Appel Bruxelles (jeunesse) - 1er octobre 2002 (01-10-2002)
Protection judiciaire de la jeunesse - Mineur ayant commis un fait qualifié infraction - Placement au centre «De Grubbe» à Everberg - Absence de place disponible en IPPJ - Mode de vérification; Commentaire de Thierry MoreauAppel_Bxl_1-10-02_Everberg.pdfLiège (ch. Jeunesse) - 27 septembre 2002 (27-09-2002)
Protection judiciaire de la jeunesse – Prestation éducative et philanthropique - Ordonnance - Légalité - Investigation - Accessoire conditionnel - Maintien du mineur dans son milieu familial sous surveillance - Mesure de garde provisoireLiege_(ch_jeun)_27-09-02_TIG_par_ordonnance.pdfTrib. Jeun. Bruxelles (5ème Ch.) - 24 septembre 2002 (24-09-2002)
Protection de la jeunesse- Mineur soupçonné de faits qualifiés infraction - Placement provisoire à Everberg - Nouvelles dispositions - Conformité aux lois - Décret du 4 mars 1991 - Aide à la jeunesse - Conditions d'admission en IPPJ fermé - Manque de placTJ_Bxl_24-09-02_Everberg.pdfCommission de déontologie de l'aide à la jeunesse - 20 septembre 2002 (20-09-2002)
Protection de la jeunesse - Institution d'hébergement - Cahier éducatif - Secret professionnel - Obligation de collaboration.Com_deont_AAJ_20-09-02_secr_prof.pdfCommission de déontologie de l'aide à la jeunesse - 20 septembre 2002 (20-09-2002)
Protection de la jeunesse - Accès au dossier d'un service de protection judiciaire (art. 11 du décret du 4 mars 1991) - Secret professionnel - Rédaction des documents qui font partie du dossier - Dispositions protectrices des droits des bénéficiaires.com_deont_AAJ_20-09-02_acces_doss.pdfTrib. Trav. Mons - 18 septembre 2002 (18-09-2002)
CPAS – Aide sociale aux mineurs – Conflit de compétence SAJ/CPAS (art. 56 décret aide à la jeunesse) – Obligation pour le CPAS d’accorder l’aide. Il appartient aux CPAS d’intervenir en faveur des mineurs sans subordonner l’octroi d’une aide à l'interventiTT_Mons_18-09-02_aide_soc_mineur_SAJ-CPAS.pdfAppel Bruxelles - 16 septembre 2002 (16-09-2002)
Assistance judiciaire - Article 674bis CJ - tribunal de la jeunesse - Délivrance de copies du dossier - Article 55 loi du 8 avril 1965 - Autorisation du procureur général près la cour d'appel.Appel_jeun_Bruxelles_16-09-02_assis_judic_TJ.pdfTrib. Bruxelles (Jeun.) - 13 septembre 2002 (13-09-2002)
Protection de la jeunesse -Ordonnance modificative (37, § 2, 2° et 4°) - Places en IPPJ - Vérification des informations communiquées par l'IPPJ - Gestion des admissions - Ordre utile - Conditions de placement - Maintien à Everberg.TJ_Bxl_13-09-02_Everberg.pdfTrib. Trav. Namur (réf.) - 12 septembre 2002 (12-09-2002)
Aide sociale - Sans abri - Logement - Urgence - Absolue nécessité - Requête unilatérale - Extrême urgence.TT_Namur_ref_12-09-02_aide_soc_logement.pdfJ.P. Braaschaat - 3 septembre 2002 (03-09-2002)
Pension alimentaire - Obligation d’entretien - Grand-père envers sa petite-fille - Père en défaut - Conditions - Portée - Répétition à charge du père défaillantJP_Braaschaat_3-09-02_pension_alimentaire.pdfTrib. Trav. Audenarde (4ème Ch.) – 2 septembre 2002 (02-09-2002)
Contrat – Effets à l'égard des tiers – C.P.A.S. – Paiement des frais d'hébergement en maison de repos – Intiutu personae – Décès du contractant – EffetsTT_Audenerde_2-09-02_contrat_cpas.pdfTrib. Liège (Jeun.) - 27 août 2002 (27-08-2002)
Protection de la jeunesse – Mineur soupçonné d’avoir commis un fait qualifié d’infraction - Placement provisoire à Everberg - Circonstances.TJ_Liege_27-08-02_Everberg.pdfTrib. Trav. Bruxelles - 26 juillet 2002 (26-07-2002)
Aide sociale - Etranger séjour irrégulier - Demandeur de régularisation (art. 9,3) - Demande introduite au nom des enfants - CIDE - Application directe (non) – Art. 57, §2 loi 8/07/76 – Discrimination - Question préjudicielleTrib_trav_Bxl_26-07-02_aid_soc_enf_sej_ill_CIDE.pdfC.E. (N° 109.415) - 16 juillet 2002 (16-07-2002)
Candidate réfugiée congolaise mineure – Regroupement familial – Refus - Manifestement non fondé – Art. 52 L. 80 – CE – Capacité d'agir – Recours au CGRA – Irrecevable – Ordre de reconduire – Motivation – Suspension.CE_16-07-02_refugie_mineur.pdfC.E. - 16 juillet 2002 - n° 109.415 (16-07-2002)
Étrangers - Mesure d'éloignement - Ordre de reconduire - Mineur d'âge - MENA - Motivation. L'ordre de reconduire un mineur d'âge doit contenir une motivation relative à la personne qui est désignée par le délégué du ministre pour l'exécuter.CE_16-07-02_ordre_reconduire.pdfJ.P. Gand (2ème Ch.) - 15 juillet 2002 (15-07-2002)
Jugements et arrêts - Jugement par défaut - Signification dans l'année - Jugement réputé contradictoireJP_15-07-02_jugement_defaut.pdfC.E. (sect. d'adm., 12ème Ch.) - 12 juillet 2002 (12-07-2002)
Arrêt N° 109.220 Procédure - Mémoire en réplique - Délai - Sanction - Défaut d'intérêt.CE12-07-02_procedure_CE.pdfC.J.C.E. - 11 juillet 2002 (11-07-2002)
Citoyenneté de l'Union - Non-discrimination-Réglementation nationale n'accordant le droit à des allocations d'attente aux ressortissants nationaux que s'ils ont terminé leurs études secondaires dans un établissement de leur propre Etat - Premier emploi.CJCE_11-07-02_droit_social.pdfCass. – 17 juin 2002 (17-06-2002)
Aide sociale – Candidats à la régularisation – Art. 56, §2, loi 1976- Constitution (art. 23) - droit à l'aide - Droit (oui) - aide médicale urgente - Article 14 - loi 22 décembre 1999 régularisation de séjourCass_17-06-2002_aide_sociale-_regularisation_99.pdfCorr. Audenaerde (3ème Ch.) - 14 juin 2002 (14-06-2002)
Abandon de famille - Divorce par consentement mutuel - Contribution à l'entretien des enfants - Pension alimentaire et obligation alimentaire - Pas d'application analogique de l'art. 391bis du Code pénal.Corr_Auden_14-06-02_aband_fam.pdfCass. (2ème Ch.) - 11 juin 2002 (11-06-2002)
Cour d'assises - Pouvoirs discrétionnaires - Lecture à haute voix des déclarations d'un témoin absent - Accomplie par un juge assesseur - Indication des mesures d'instruction dans le Code d'instruction criminelle - Conséquences.Cass_11-06-02_assises_proc.pdfCh. des Mises en accusation Bruxelles – 5 juin 2002 (05-06-2002)
Détention – Candidate réfugiée mineure – Refus d'accès – Requête de mise en liberté – Mesure de dernier ressort – Art. 37 CIDE – Absence d'autres mesures tentées – Intérêt supérieur de l'enfant – Art. 3, 4, 20 CIDE – Libération.Ch_mises_Bxl_5-06-02_mineure_detenue.pdfGand (Jeun.)- 27 mai 2002 (27-05-2002)
Protection de la jeunesse – Mesure provisoire – Placement provisoire (à Everberg) d'un mineur qui a commis un fait qualifié d'infraction – Illicite après que la cause a été jugée au fond.Appel_jeun_Gand_27-05-02_Everberg.pdfJ.P. Roulers - 21 mai 2002 (21-05-2002)
Mineur - Autorité parentale - Biens de l'enfant - Autorisation de vente d'un immeuble - Article 1186 du Code judiciaire - Obligation d'entendre les copropriétairesJP_Roulers_21-05-02_minorite_aut_parent.pdfTrib. Civ. Gand (Réf.) - 16 mai 2002 (16-05-2002)
Procédure civile - Recevabilité - Mineur - Capacité d'agir.Civ_Gand_16-05-02_Min_cap_agir.pdfCass. (2ème Ch.) - 7 mai 2002 (07-05-2002)
Effets des lois dans le temps - Loi pénale - Infraction continuée.Cass_7-05-02_loi_penale.pdfTrib. Trav. Mons - 24 avril 2002 (24-04-2002)
Aide sociale – Mineur d’âge – Droit à titre personnel – Capacité d’exercice (oui) – Aide spécialisée. Le droit à l’aide sociale personnel au mineur; capacité de l’exercer. Subsidiarité entre l’aide des CPAS et celle du SAJ, complémentaire et supplétive.TT_Mons_24-04-02_aide_soc_mineur_SAJ.pdfCass. (2ème Ch.) - 23 avril 2002 (23-04-2002)
Expertise - Matières pénales - Personne qui fournit son assistance technique - Instruction judiciaire à l'égard de cette personne - Droit de la défense - Audition du prévenu.Cass_23-04-02_expert_judic.pdfPol. Bruges (4ème Ch. Civ.) - 18 avril 2002 (18-04-2002)
Responsabilité aquilienne - Mineur de 14 ans vélomoteur -autres usagers - voie publique - Assurance - Véhicule à moteur - Conducteur - Notion - Assurance responsabilité familiale - Exclusion - Assurance obligatoireTrib_pol_18-04-02_RC_mineur.pdfAppel Bruxelles (Jeun.) - 16 avril 2002 (16-04-2002)
Protection jeunesse - Loi du 1er mars 2002 - Placement provisoire - Fait qualifié infraction - Délai des décisions - Appel avant le terme des cinq jours - Modification par la juridiction d'appel - Effet dévolutif de l'appel - Droits de la défense - Fin dAppel_Bxl_jeun_16-04-02_Everberg.pdfCass. (2ème Ch.) - 9 avril 2002 (09-04-2002)
Juridiction d'instruction - Organisation de la procédure - Renvoi des poursuites - Action du prévenu contre la partie civile en paiement de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire - Compétence de la juridiction d'instruction.Cass_9-04-02_instruction.pdfTrib. Gand (1ère Ch.) - 28 mars 2002 (28-03-2002)
Obligation alimentaire - Demande introduite hors délai - Recevabilité - Motifs - Notions - Pas d'action relative à l'état des personnes - Lien biogénétique - Preuve contraire - Montant - Besoins de l'enfant - Ressources du débiteurGand_28-03-02_Oblig_alim.pdfAnvers (2ème ch. Bis) – 27 mars 2002 (27-03-2002)
Anvers_27-03-2002_responsabilite_civile_parents.pdfResponsabilité extra-contractuelle - Parents pour leurs enfants mineurs - Jeune enfant qui en a blessé un autre à l'œil avec un chalumeau - Acte objectivement illicite - Défaut d'éducation - Enseignants - Enfants placés sous leur surveillance - Appréciation de la surveillance - Institutrice maternelle - Art. 1384, al. 4 C.C. - Notion d'instituteur - Établissement d'enseignement.
C.E. (14ème Ch.) - 14 mars 2002 (14-03-2002)
Procédure - Envoi recommandé - Signature pour réception à l'adresse à laquelle le requérant a élu domicile - Imputation au requérant.CE_14-03-02_Proced.pdfAnvers (8ème Ch.) - 13 mars 2002 (13-03-2002)
Procédure pénale - Audience - Renvoi du dossier au ministère public - Droits humains - Procès équitable - Matière pénale - Eléments à décharge du prévenu qui se trouvent en possession du ministère public - Obligation de les soumettre au juge - Pas de droiAnvers_13-03-02_proc_pen.pdfCiv. Louvain (saisies) - 12 mars 2002 (12-03-2002)
Mariage – Mesures urgentes et provisoires – Obligation de contribuer aux frais d'éducation et d'entretien des enfants – Durée validité -Transcription du divorce – Absence de mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce – Art. 302 du Code cTrib_civ_Louv_12-03-02_oblig_entretien.pdfCour appel Liège (1ère Ch.) - 5 mars 2002 (05-03-2002)
Nationalité belge - Acquisition - Fraude - Ordre de quitter le territoire - Motivation - Erreur - Responsabilité - État belge - Lien causal - Non établi.Liege_5-03-02_nationalite.pdfBruxelles (Jeun.) - 1er mars 2002 (01-03-2002)
Fonctions diplomatiques - Membres de la famille - Immunité - Mesures pédagogiques contraignantes à l’égard des enfants - CIDE - Conflit de traités - Protection de la jeunesse - Action du ministère public - Avis motivé de la commission de conciliationCour_appel_Bruxelles_1-03-02_prot_jeun.pdfJ.P. Aarschot - 21 février 2002 (21-02-2002)
Mineur - Autorité parentale - Biens de l'enfant - Action en justice comme demandeur - Intérêt du mineur - Contrôle marginal.JP_Aarschot_21-02-02_autorite_parent.pdfC.E. (section d’admin., 12ème Ch.) - 19 février 2002 - N° 103.730 (19-02-2002)
Droits humains - Liberté d’exprimer ses opinions - Règlement de police - Requêtes en annulation - Intérêt - Ordre public - Mesure de police - perturbation de l’ordre - ProportionnalitéCE_19-02-02_liberte_expression.pdfTrib. Trab. Bruxelles (15ème Ch.) - 5 février 2002 (05-02-2002)
Aide sociale - Étrangère en situation illégale - Art. 57§ 2 loi 8/07/76 - Refus aide sociale financière - Demande régularisation (art. 9.3 loi 15/12/80) - Enfants à charge -CIDE - Effet - Etat de besoin -Aide équivalente prestations familiales garanties -TT_05-02-02aide_soc_enf_sej_illeg.pdfCiv. Anvers (2ème Ch.) - 25 janvier 2002 (25-01-2002)
Droit international privé - Adoption - Droit néerlandais - CEDH - Ordre public international - Impossibilité d'adopter une personne majeure.Trib_civ_Anvers_25-01-02_adoption_DIP.pdfPol. Gand, 18 janvier 2002 (18-01-2002)
Preuve – En matière pénale – Procès-verbal – Verbalisant personnellement concernéPol_Gand_18-01-02_pv.pdfC.E. (Sect. d'Admin., 7ème Ch.) - 17 janvier 2002 (17-01-2002)
Requête en annulation - Acte susceptible de recours - Définition d'un point de vueCE_17-01-02_acte_admin.pdfC.E. (Sect. d'Admin., 7ème Ch.) - 17 janvier 2002 (17-01-2002)
Procédure - Rapport de l'auditorat - Silence de la requérante - Défaut de collaboration avec le juge - Sanction - Absence d'intérêt directCE_17-01-02_interet.pdfTrib. Trav. Bruges (7ème Ch.) - 24 décembre 2001 (24-12-2001)
Convention relative aux droits de l'enfant – Effet direct – Norme de la dignité humaine – Lien entre les enfants et la mère – Aide sociale – C.P.A.S. – Etrangère en séjour illégal et ses enfants – Aide médicale urgente – Limitation inapplicable.TT_Bruges_24-12-01_aid_soc_enf_sej_ill_CIDE.pdfAnvers (12ème Ch.) - 19 décembre 2001 (19-12-2001)
Suspension, sursis et probation - Révocation - Suppression de conditions de contrôle.Anvers_19-12-01_penal_suspens.pdfAnvers (10ème Ch.) - 19 décembre 2001 (19-12-2001)
Débauche et prostitution - Exploitation - Circonstances aggravantes - Association - Conditions - Violences et menaces - Toute autre forme de contrainte - NotionsAnvers_19-12-01_debauche.pdfAnvers (3ème Ch.) - 7 novembre 2001 (07-11-2001)
Procédure civile - Recevabilité de l'appel - Mineur - Indivisibilité - Reconnaissance de paternité.Anvers_7-11-01_appel_mineur.pdfTrib. Trav. Bruxelles (15ème Ch.) - 31 octobre 2001 (31-10-2001)
Aide sociale - Enfants - Montant - Aide équivalente aux prestations familiales garanties (PFG). Les allocations familiales -droit propre à l'enfant - différence de traitement entre enfants - justification au regard notamment de la CIDE.TT_Bxl_31-10-01_aid_soc_eq_PFG.pdfAnvers (8ème Ch.) - 11 octobre 2001 (11-10-2001)
Droits humains - Matières pénales - Droit au silence - Obligation de communiquer des documents. Le droit au silence appartient aux principes fondamentaux de notre ordre judiciaire.Anvers_11-10-01_droit_silence.pdfCommission de déontologie de l'aide à la jeunesse - 21 septembre 2001 (21-09-2001)
Protection de la jeunesse - Médiation auteur-victime - Services de prestations éducatives & philanthropiques - Code de déontologie (art. 7, 8 et 12) - Débat contradictoire - Décisions «prétoriennes» - Transparence - Mandat institutions sociales et judiciaCom_deonto_21-09-01_mediat.pdfC.J.C.E. - 20 septembre 2001 (20-09-2001)
Directive 93/96/CEE du Conseil - Droit de séjour des étudiants - Minimex - Condition de nationalité - Règlement (CEE) n° 1612/68 - Étudiant étranger ayant gagné sa vie pendant les premières années d’étudesCour_just_Com_eur_20-09-01_minimex_etudiant.pdfCass. (2ème Ch.) - 4 septembre 2001 (04-09-2001)
Procédure pénale - Représentation - Droit du prévenu de se défendre avec l’assistance d’un conseil de son choix - Absence de constatation de l’impossibilité de comparaître personnellement.Cass_4-09-01_procedure_penale_comparution_pers.pdfC. Trav. Liège (1ère Ch.) - 4 septembre 2001 (04-09-2001)
Aide juridique - Deuxième ligne - Conditions d’octroi - Avances sur pensions alimentaires payées aux enfants mineurs du demandeur d’aide - Calcul des ressources - Dépens et frais.C_trav_Liege_4-09-01_aide_juridique_cal_ressources.pdfCass. (2ème Ch.) - 4 septembre 2001 (04-09-2001)
Procédure pénale - Représentation - Droit du prévenu de se défendre avec l'assistance d'un conseil de son choix - Absence de constatation de l'impossibilité de comparaître personnellement.Cass_4-09-01_ass_conseil.pdfCass. (vac.) - 14 août 2001 (14-08-2001)
Défense sociale - Interné - Demande de mise en liberté - Possibilité inconditionnelle de renouvellement de la demande.Cass_14-08-01_defense_sociale.pdfC.E. (section d’admin., 12ème Ch. - Vac.) - 14 août 2001 - N° 98.264 (14-08-2001)
Nom - Changement - Caractère exceptionnel - Pouvoir discrétionnaire du Roi - Refus de changement lorsque le père reste en contact avec l’enfant - Pas d’illégalitéCE_14-08-01_changement_de_nom.pdfC.E. (Sect. Adm., 14ème Ch.) - 28 juin 2001 (28-06-2001)
Étranger - Séjour - Annulation d'un mariage simulé - Délivrance d'une nouvelle carte d'identité - Irrégularité - Absence d'effets juridiques - CIDE - Art. 9.1 - Pas d'effet direct - vie privée et familiale - Enfant né du mariage - Ordre de quitter le terrCE_28-06-01_mariage_CIDE.pdfCass. (2ème Ch.) - 22 mai 2001 (22-05-2001)
Débauche et prostitution - Éléments constitutifs de l'infraction - But de satisfaire les passions d'autrui et ses propres passions en excitant, favorisant ou facilitant la débauche d'autrui - Procédure pénale - Partie civile - Centre pour l'égalité des chCass_22-05-01_debauche.pdfTrib. première instance (référé) de Bruxelles - 4 mai 2001 (04-05-2001)
Droit des étrangers - demande de délivrance d'un document de séjour - auteur d'enfant belge - mère belge - demande de 9, al. 3 irrecevable - demande d'établissement (conjoint d'une belge) non prise en considération - droit subjectif au séjour et à l'établissement - inexpulsable - art. 8 CEDH - art. 3, 4ème protocole CEDH - décision d'irrecevabilité de la demande de 9, al. 3 manifestement illégale - violation d'un droit subjectif - négligence de l'Etat belge - principe de bonne administration - condamnation de l'Etat belge à délivrer une annexe 35refere_BXL_04-05-01.pdfAnvers (2ème Ch.) - 2 mai 2001 (02-05-2001)
Responsabilité extracontractuelle - Enfants - Jeu - Consistant à lancer une pierre avec le pied en direction d'une boîte à conserveAnvers_2-05-01_RC_enfant.pdfCiv. Bruges (1ère Ch.) - 9 avril 2001 (09-04-2001)
Procédure civile - Caution «judicatum solvi» - Étranger demandeur du statut d'apatride.Trib_civ_Bruges_9-04-01_apatridie.pdfCiv. Bruges (1ère ch.) - 9 avril 2001 (09-04-2001)
Concubinage – Contrat de vie commune – Clause d'indemnisation – Indemnités dues en cas de rupture de la relation – Restriction de la liberté individuelle – Illégalité.Civ_Bruges_9-04-01_concubinage.pdfAnvers - 4 avril 2001 (04-04-2001)
Nom de famille - Rectification - Conditions - Erreur de transcription du nom de famille dans l’acte de naissanceAnvers_4-04-01_nom_famille.pdfCiv. Courtrai (1ère Ch.) - 3 avril 2001 (01-04-2001)
Responsabilité extracontractuelle - Enfant de sept ans - Traversée brusque et inattendue de la chaussée - Responsabilité des parents à l'égard de leur enfant mineur - Présomption de défaut d'éducation - Obligation d'apprendre à l'enfant les règles élémentaires du Code de la route - Présomption de défaut de surveillanceCiv_Courtrai_3-04-01_RC_enfant.pdfCass. (2ème Ch.) - 27 mars 2001 (27-03-2001)
Peines - Exécution des peines - Libération conditionnelle - ConditionsCass_27-03-01_exec_peines.pdfAnvers (Ch. mises acc.) - 2 novembre 2001 (01-02-2001)
Détention préventive - Cautionnement - Modification de la cautionCh_mises_2-11-01_det_prevent.pdfAnvers (1ère Ch.)- 17 janvier 2001 (17-01-2001)
Tutelle - Parent qui fait de sa poche un versement sur livret d'épargne au nom de son enfant mineur - Pas de donation définitive.Anvers_17-01-01_tutelle_parents.pdfAnvers (1ère Ch.)- 17 janvier 2001 (17-01-2001)
Tutelle - Parent qui fait de sa poche un versement sur livret d’épargne au nom de son enfant mineur - Pas de donation définitiveAnvers_17-01-01_autorite_parentale.pdfC. Trav. Anvers (3ème Ch.) - 21 novembre 2000 (21-11-2000)
Accidents du travail - Chemin du travail - Trajet normal - Détour - Enfant à conduire ou rechercher à l'école.CT_Anvers_21-11-00_acc_trav.pdfTrib. Liège (Ch. du conseil) - 15 novembre 2000 (15-11-2000)
Droit des étrangers – Minorité contestée – Evaluation de l’âge – Attestation médicale – Valeur – Doute – Effet - Dossier OE - Examen osseux - Attestation médicale non suffisamment probante - Doute profite à la requérante.Trib_Liege_(ch_conseil)_15-11-00_evaluation_age.pdfCass. (2ème Ch.) - 27 septembre 2000 (27-09-2000)
Arrestation immédiate - Détention préventive - Conditions - Peine d'emprisonnement principal d'au moins un an sans sursis - Notion.Cass_27-09-00_arrestation.pdfCh. des Mises Liège - 16 août 2000 (16-08-2000)
Droit des étrangers – Détention – Mineur d’âge – Doute – Effet. Doute quant à l'âge devant profiter à l'intéressé - Libération.Ch_Mises_Liege_16-08-03_doute_age.pdfJ.P. Brasschaat - 6 juin 2000 (06-06-2000)
Baux d'habitation - Champ d'application - Résidence principale - Notion - Bien non destiné à la résidence principale - Conséquences - Application du droit commun des bauxJPBrasccchaat_6-06-00_bail.pdfAnvers (1ère Ch.) - 31 janvier 2000 (31-01-2000)
Contrat - Conditions de validité - Octroi d'un prêt pour obtenir et prolonger des faveurs sexuelles - Cause illicite - Nullité - Absolue - Adage «In pari causa turpitudinis cessat repetitio» - Protection des bonnes moeurs et de l'ordre publicAnvers_31-01-00_contrat.pdfC.E. - 24 janvier 2000 - N° 84.810 (24-01-2000)
Droit des étrangers - Mineur non accompagné (MENA) demandeur d'asile - famille en Belgique - Refus de séjour - ordre de quitter le territoire (OQT) - État responsable de la demande d'asile - Convention de Dublin - Introduction demande d'asile en BelgiqueCE_24-01-00_MENA_conv_Dublin.pdfTrib. Trav. Namur - 26 novembre 1999 (26-11-1999)
Aide sociale urgente - Refus - Compétence territoriale du CPAS - Indices suffisants de résidence sur le territoire de la commune - Faute du CPAS - Absence de proposition d'assistance de son service d'accompagnement - Paiement en retard d'arriérés dus - Préjudice moral subi – Caution locative. Le CPAS a commis une faute en ne proposant pas l'assistance de son Service d'accompagnement et en payant avec un retard de plus d'un mois les arriérés qui étaient dus . Evaluation ex aequo et bono à la somme de 10.000 francs.TT_Namur_26-11-99_CPAS_faute.pdfTrib. jeun. Bruxelles –9 août 1999 (09-08-1999)
Protection de la Jeunesse - Fait qualifié infraction – Mesure provisoire - Prestations philanthropiques - Caractère: mesure d'investigation. L’accomplissement d’une prestation d’intérêt général, compte tenu de l’encadrement dont elle bénéficie, avant, pendant et après son exécution permet de mettre en évidence des traits de caractère ou de comportement du mineur que même une expertise soignée ne serait pas en mesure d’évaluer correctement. Elle revêt le caractère d’une mesure de garde, le mineur étant placé sous la surveillance et le contrôle de l’organisme d’accompagnement.TJ_Bxl_9-08-99_FQI_PIG.pdfTrib. Jeun. Charleroi – 4 juin 1999 (04-06-1999)
Aide à la Jeunesse – Contestation des modalités de l'aide (art. 37) – Action des grands parents – Recevabilité - Droit aux relations personnelles - Conseiller de l'Aide à la jeunesse – Excès de pouvoir - Dossier: consistance. Les grands-parents ne sont pas "une des personnes investies de l’autorité parentale ou ayant la garde du jeune en droit ou en fait". Cependant, leur droit d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants leur est expressément reconnu par l'art 375bis qui donne compétence au Tribunal de la Jeunesse pour en régler l’exercice.TJ_Charl_4-06-99_AAJ_art_37.pdfTrib. jeun. Charleroi – 30 avril 1999 (30-04-1999)
Aide à la jeunesse - Décision du Directeur de l'aide à la jeunesse - Contestation des modalités de l'aide (art. 37) - Compétence du tribunal - Recevabilité de la requête. L'article 37 du décret du 4 mars 1991 prévoit que le tribunal de la jeunesse connaît des contestations relatives aux modalités d'application d'une mesure d'aide individuelle. La requête tendant à entendre rapporter cette mesure ne répond pas au critère d'ouverture du recours et n'est donc pas recevable.TJ_Charl_30-04-99_AAJ_art37.pdfTrib. jeunesse Charleroi – 27 avril 1999 (27-04-1999)
Aide à la jeunesse - Aide contrainte (art. 38) - Intervention volontaire - Recevabilité - Intérêt à agir. A l'appui de sa requête, l'intervenant volontaire invoque le fait qu’il est, selon lui, le géniteur de l’enfant, a vécu avec lui durant quinze jours et, depuis la nouvelle hospitalisation de celui-ci, se rend très fréquemment à son chevet. L'intervention est recevable dès lors qu'il apparaît que cette personne s'est intéressée aux dispositions à prendre à l'égard de l'enfant.TJ_Charl_27-04-99_AAJ_art_38.pdfTrib. jeun. Charleroi –16 avril 1999 (16-04-1999)
Droit familial - Autorité parentale - Hébergement alterné - Conventions de divorce par consentement mutuel - Modification des modalités de l'hébergement - Intérêt de l'enfant. Pour modifier les dispositions prises aux termes de conventions librement consenties par les parties dans le cadre de leur procédure en divorce par consentement mutuel, il serait nécessaire que soit évoqué à tout le moins un élément important pour apprécier différemment l’intérêt des enfants.TJ_Charl_16-04-99_Aut_parent.pdfTrib. jeun Charleroi –15 avril 1999 (15-04-1999)
Protection de la Jeunesse - Fait qualifié infraction - Responsabilité civile des parents - Assurance - Garantie de la responsabilité personnelle du parent - Défaut d'éducation et de surveillance - Faute non intentionnelle - Validité du contrat - Omission non frauduleuse de déclarer l'existence du risque. Les parties sont fondées à obtenir de la Cie d’assurances réparation de leur dommage. Il ne s’agit pas de couvrir la responsabilité du mineur mais celle de sa mère pour défaut de surveillance et d’éducation, fautes non intentionnelles. Seule la responsabilité personnelle de l’assuré ayant atteint l’âge du discernement est exclue de la garantie.TJ_Charl_15-04-99_FQI_RC_Parents.pdfTrib. jeun. Charleroi – 2 avril 1999 (02-04-1999)
Aide à la jeunesse - Contestation des modalités de l'aide (art. 37) - Mesures décidées par le Directeur de l'aide à la jeunesse - Conciliation - Défaut de la Communauté française - Inadéquation de la mesure - Confirmation faute d'alternative. Le défaut de la CF met le Tribunal dans l’impossibilité de tenter de concilier. Le Tribunal est conscient de la relative inadéquation de l’orientation donnée au mineur par le Directeur du Service de Protection Judiciaire mais, en raison même de l’attitude du jeune, toute tentative de réorientation paraît vouée à l’échec.TJ_Charl_2-04-99_AAJ_art_37.pdfTrib. jeun. Charleroi – 12 mars 1999 (12-03-1999)
Droit familial - Droit aux relations personnelles - Père biologique - Enfant reconnu par un autre homme – Intérêt de l’enfant à connaître son géniteur. Nonobstant le fait que l'enfant soit reconnu par un autre homme, il importe que le droit du père biologique aux relations personnelles avec l'enfant soit maintenu d'autant plus qu’est ainsi donnée à celui-ci la possibilité de connaître son géniteur et d’être relié à ses origines. Il importe également que la mère de l'enfant et son père légal respectent l’intérêt de l’enfant à ce propos.TJ_Charl_12-03-99_dr_rel_pers.pdfTrib. Jeun. Charleroi – 12 mars 1999 (12-03-1999)
Aide à la jeunesse – Contestation des modalités de l'aide (art. 37) – Décision du Conseiller de l'Aide à la jeunesse - Défaut du Conseiller de l'Aide à la jeunesse à l'audience - Impossibilité de tenter une conciliation - Modification du lieu de vie - Intérêt de l'enfant. Le défaut de la Communauté française empêche toute conciliation et de permettre de connaître les raisons de la décision. Même si l’article 37 ne le précise pas, c’est bien l’intérêt de l’enfant qui doit être pris prioritairement en considération pour statuerTJ_Charl_12-03-99_AAJ_Art_37.pdfTrib. jeun. Charleroi – 8 mars 1999 (08-03-1999)
Adoption – Consentement - Refus abusif - Intervention volontaire des grands-parents - Adoption plénière – Maintien des relations avec la famille d'origine – Intérêt de l'enfant. Le refus du père des enfants de consentir à leur adoption est abusif dès lors qu'il s'est antérieurement montré totalement incapable de respecter leur intérêt en abusant de leur personne.tj_charl_8-03-99_adoption.pdfTrib. jeun. Charleroi – 8 mars 1999 (08-03-1999)
Adoption - Consentement - Refus abusif - Parent légal - Parent biologique - Intérêt de l'enfant. La notion de droit sur la personne d’un enfant se rétrécit de plus en plus au profit de celle d’intérêt de l’enfant. Les législations les plus récentes permettent que les droits sur les enfants soient exercés par les personnes qui respecteront le mieux son intérêt. Il s’en déduit que la notion de refus abusif doit être interprétée largement. Le refus du père légal de l'enfant à consentir à son adoption par son père biologique est abusifTJ_Charl_8-03-99_adopt_refu_abusif.pdfBruxelles (jeun) – 18 février 1999 (18-02-1999)
Protection de la jeunesse – Dessaisissement – conditions Le dessaisissement ne peut être exclu pour la seule raison que le mineur n'a pas d'antécédent judiciaire. L'application de l’article 38 de la loi du 8 avril 1965 dépend essentiellement de la possibilité d’amélioration de la structure de la personnalité d’un jeune par une des mesures visées à l’article 37 de cette loi. La mesure de placement en section fermée d'un IPPJ a échoué. Il est vain d'espérer une amélioration de ce comportement durant les quelques semaines restant à courir jusqu'à l'âge de la majorité.Bxl_(jeun)_18-02-99_dessaisiss.pdfCour appel Bruxelles (3ème ch.) – 9 février 1999 (09-02-1999)
Enfant mineur– Choix école – Juge des référés – Audition enfants – Refus – Appel – Irrecevable – Demande réitérée – Intervention volontaire enfants –Assimilation demande d’audition – Article 931 Code judiciaire – Capacité de discernement – Notion.Bxl_9-02-99_audit_enfant.pdfC.E. (Réf.) - 28 décembre 1998 (28-12-1998)
Mineur d'âge – Capacité à ester en justice – Représentation – Recevabilité (oui) - Décision du C.G.R.A. – Fondée sur une déclaration d'âge considérée comme fausse – Fiabilité du test osseux (non).CE_28-12-98_fiabilite_test_osseux_mena.pdfBruxelles (Ch. jeunesse) - 1er décembre 1997 (01-12-1997)
Protection de la jeunesse –Déchéance de l’autorité parentale - Conditions - Inconduite notoire - Désignation du protuteur - Choix confié au Conseiller de l'Aide à la jeunesse. La Cour doit rechercher si l'inconduite notoire du parent a eu pour conséquence de mettre en péril la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant. Le fait d'avoir mêlé son fils à ses jeux sexuels a placé ce dernier dans un contexte éducatif déstructurant de nature à atteindre gravement son équilibre psychique. Le choix du protuteur est confié au Conseiller de l'Aide à la jeunesse.Bxl_jeun_1-12-97_decheance_AP.pdfBruxelles (jeun) – 10 novembre 1997 (10-11-1997)
Protection de la jeunesse – Responsabilité civile des parents - Défaut d’éducation – Renversement de la présomption (non). Il incombe au parent de réagir en faisant appel à des psychologues ou à des pédopsychiatres dès qu’elle a constaté qu’en grandissant, l'enfant présentait des difficultés comportementales dues, vraisemblablement, au fait qu’alors il ne connaissait pas encore son vrai père. Le fait de ne pas avoir sollicité plus rapidement l’intervention des services de protection de la jeunesse constitue une faute d'éducation.Bxl_(jeun)_10-11-99_RC_parents.pdfBruxelles (jeunesse) – 27 octobre 1997 (27-10-1997)
Protection de la jeunesse – Fait qualifié infraction - Action civile - Recevabilité de l'action dirigée contre l'assureur - Compétence - Demande fondée sur la faute personnelle du parent (non). A défaut de constitution de partie civile contre les parents du mineur, ceux-ci ne comparaissent que pour «être entendus quant à la mesure à prendre à l’égard d’un jeune sans qu’une demande ne soit dirigée contre eux personnellement par le ministère public». Les juridictions de la jeunesse ne sont pas compétentes pour connaître d'une demande contre les parents fondée sur l'article 1382 du Code civil.Bxl_jeun_27-10-97_FQI__RC.pdfBruxelles (jeunesse) – 20 octobre 1997 (20-10-1997)
Protection de la jeunesse - Fait qualifié infraction - Responsabilité civile de parents adoptifs - Défaut d'éducation - Renversement de la présomption. - Appel limité aux dispositions du jugement examinant la responsabilité civile des parents - Mineur cité à tort. Le père adoptif doit établir qu'il a donné une bonne éducation à l'enfant depuis son adoption. Il n'a commis aucune faute d'éducation dès lors qu'il a mis en œuvre tous les moyens propres à assurer la formation et le développement de l'enfant.Bxl_(jeun)_20-10-97_FQI_RC_parents.pdfBruxelles (jeunesse) – 20 octobre 1997 (20-10-1997)
Protection de la jeunesse - Fait qualifié infraction - Responsabilité civile de parents adoptifs - Défaut d'éducation - Renversement de la présomption. - Appel limité aux dispositions du jugement examinant la responsabilité civile des parents - Mineur cité à tort. Le père adoptif doit établir qu'il a donné une bonne éducation à l'enfant depuis son adoption. Il n'a commis aucune faute d'éducation dès lors qu'il a mis en œuvre tous les moyens propres à assurer la formation et le développement de l'enfant.1_Bxl_(jeun)_20-10-97_FQI_RC_parents.pdfBruxelles (jeunesse) – 13 octobre 1997 (13-10-1997)
Protection de la jeunesse - Enfant en danger (Bruxelles) - Intérêt de l'enfant - Mission du juge: statuer en tenant compte de la situation actuelle - Maintien du placement de l'enfant chez son père biologique. L'intérêt de l'enfant ne peut être pris en considération que pour autant qu’au préalable, il soit établi que la santé, la sécurité et la moralité d’un mineur sont en danger. La Cour est obligée de vérifier aussi si la réintégration ex abrupto de l'enfant dans son milieu familial maternel ne la perturberait pas au point de la mettre psychologiquement en danger.Bxl_(jeun)_13-10-97_min_danger_bxl.pdfBruxelles (Jeunesse) – 13 octobre 1997 (13-10-1997)
Protection de la jeunesse - Fait qualifié infraction - Ordonnance - Nullité: absence des signatures des juges et greffiers - Fin du maintien en maison d'arrêt: libération d'une place dans un IPPJ. La copie conforme de l’ordonnance n’a été signée ni par le juge de la jeunesse, ni par son greffier et qu’une autre copie ne porte que la signature du juge; nullité de l'ordonnance. Une place s'est libérée dans une IPPJ, il y a lieu d'annuler l'ordonnance prévoyant que le mineur sera gardé provisoirement dans une maison d'arrêt.Bxl_(jeun)_13-10-97_FQI_Ordonnance.pdfBruxelles (jeunesse) – 3 juin 1997 (03-06-1997)
Protection de la jeunesse - Enfant en danger (Bruxelles) - Protection judiciaire et contentieux familial - Décisions judiciaires au civil exécutoires. Il est exclu de confier l'hébergement principal à sa mère dans le cadre des mesures de protection judiciaire, tant qu'une décision nouvelle du juge civil compétent n'est pas rendue. Eu égard au refus du mineur d'exécuter de bon gré la décision du juge des référés, il sera vain de le rendre à son père, détenteur de l'autorité parentale. Le maintien du mineur dans un centre s'impose.Bxl_(jeun)_03-06-97_protect_et_civil.pdfTrib. jeun. Mons – 28 avril 1997 (28-04-1997)
Droit familial – Autorité parentale - Liberté religieuse - Choix personnel de l'enfant. Il est constant que le choix d’une religion par l’un des parents relève de la pure liberté de conscience, le tribunal n’ayant pas à critiquer ce choix, encore moins à le juger. Il ne semble pas adéquat pour l’évolution de l'enfant que celui-ci soit - a 7 ans - amené par son père à des réunions, à des tournées de «prospection ». Il faut que l’enfant grandisse loin de tout endoctrinement et qu’il ait la liberté de faire ses choix personnels.TJ_Mons_28-04-97_aut_parent_relig.pdfBruxelles (jeunesse) – 24 mars 1997 (24-03-1997)
Protection de la jeunesse - Enfant en danger (Bruxelles) - Placement en famille d’accueil - Droit aux relations personnelles du parent: condition dans le chef de la mère. La Cour ne peut que suspendre l’exercice des relations personnelles entre mère et fille pour une durée qu’il n’est pas possible de définir avec exactitude dès lors que la reprise des contacts sous conditions entre celles-ci dépend nécessairement des effets du suivi psychologique et/ou psychiatrique auquel l’appelante est tenue de se soumettre.Bxl_(jeun)_24-03-97_Min_en_danger_Bxl.pdfTrib. jeun. Mons – 15 octobre 1996 (15-10-1996)
Protection de la jeunesse – Fait qualifié infraction - Dessaisissement - Connexité avec des faits commis par des adultes - Intérêt de bonne justice et intérêt de l'enfant. Le principe de l'intérêt du mineur doit céder devant le principe de l’administration d’une bonne justice qui exige qu’un seul Tribunal soit saisi d'une affaire afin d’éviter que des décisions judiciaires contradictoires et néfastes notamment pour les droits des victimes soient prises. Dessaisissement en ce qui concerne l'incendie volontaire et pas pour lesautres faits mis à charge du mineur.TJ_Mons_15-10-96_FQI_dessaisis.pdfBruxelles (chambre de la jeunesse) - 21 juin 1996 (21-06-1996)
Droit familial - Autorité parentale - Droit aux relations personnelles - Conventions de divorce par consentement mutuel - Intérêt de l'enfant - Mesure d'instruction. La convention préalable au divorce par consentement mutuel ne peut être modifiée que si l'intérêt supérieur des enfants l'exige. La Cour n'étant pas suffisamment informée à cet égard, il y a lieu d'ordonner une mesure d'instruction.Bxl_jeun_21-06-96_dr_rel_pers.pdfBruxelles (chambre de la jeunesse) - 21 juin 1996 (21-06-1996)
Droit familial - Autorité parentale - Conventions de divorce par consentement mutuel - Modification - Recevabilité - Intérêt de l'enfant. L'action tendant à modifier l'administration de la personne des enfants figurant dans les conventions de divorce par consentement mutuel est recevable bien que introduite quelques jours après la transcription du divorce. L'intérêt des enfants peut commander, après transcription du divorce, la modification de la convention préalable.Bxl_jeun_21-06-96_aut_parent.pdfTrib. jeun. Mons – 21 mai 1996 (21-05-1996)
Protection de la jeunesse – Fait qualifié infraction - Dessaisissement (non) - Mineur n'ayant pu bénéficier d'une mesure de placement en section fermée - Mesure de surveillance -Prolongation après 18 ans. Le mineur est à ce point déstructuré que seule le placement en IPPJ section fermée serait adaptée à sa personnalité trouble. Le mineur. n’a pu, faute de places disponibles, être placé dans un tel établissement. Pas de dessaisissement, le mineur n’ayant pu bénéficier d’une mesure d’éducation. Une mesure de protection judiciaire s’impose au-delà de sa majorité.TJ_Mons_21-05-96_FQI_prolong_apres_18A.pdfTrib. jeun. Mons – 25 avril 1996 (25-04-1996)
Protection de la jeunesse - Fait qualifié infraction - Responsabilité civile des parents – Assureur - Intervention volontaire irrecevable. L’intervention volontaire d’un assureur n’est pas autorisée par la loi devant la juridiction de la jeunesse (cass. 11.02.86 Pas. 1986 I 711) ;TJ_Mons_25-04-96_FQI_RC_parents.pdfBruxelles (chambre de la jeunesse) - 2 avril 1996 (02-04-1996)
Protection de la Jeunesse - Fait qualifié infraction - Prestation d'intérêt général - Ordonnance - Illégalité - Dessaisissement - Conditions - Inadéquation des mesures protectionnelles (non) - Mesures - Placement en IPOES. Avant que la culpabilité d'un mineur ne soit déclarée établie par jugement, le tribunal ne peut ordonner des prestations d'intérêt général que si cette mesure tend uniquement à une meilleure connaissance de sa personnalité et pas dans un but réparateur symbolique, probatoire ou exclusivement éducatif.Bxl_jeun_2-04-96_FQI_PIG.pdfTrib. jeun. Mons – 2 avril 1996 (02-04-1996)
Protection de la jeunesse - Fait qualifié infraction - Responsabilité civile des parents - Renversement de la présomption de faute (non) - Suivi de l'éducation. Si le père a montré l’exemple par son travail, il a par contre, manqué à son devoir d’éducation en ne reprenant pas contact avec son fils et ne suivant pas son éducation, quand bien même il n’a pas été en mesure de reprendre ce contact vu l’opposition franche de son ancienne compagne et son manque de moyens psychologiques pour faire face à cette situation de séparation.TJ_Mons_2-04-96_FQI_RC_parents.pdfTrib. Jeun. Mons – 5 mars 1996 (05-03-1996)
Protection de la jeunesse – Fait qualifié infraction - Prononcé de mesures et non de peines - Théorie de l’absorption inapplicable. Il est de jurisprudence constante que la théorie de l’absorption n’est pas en vigueur en matière de protection de la jeunesse, le tribunal de la jeunesse prononce des sanctions éducatives et non des peines.TJ_Mons_5-03-96_FQI_absorbtion.pdfTrib. Jeun. Mons – 20 février 1996 (20-02-1996)
Protection de la jeunesse – Fait qualifié infraction - Responsabilité civile des parents – Renversement de la présomption de faute - Maladie mentale du parent. La mère qui n’a pas su assurer l’éducation et la surveillance de son fils suite à des problèmes graves de santé physique, mentale et morale ne peut être tenue responsable des agissements délictueux de celui-ci qui a été placé dès son jeune âge.TJ_Mons_20-02-99_FQI_RC_parents.pdfTrib. Jeun. Bruxelles - 28 septembre 1995 (28-09-1995)
Protection de la Jeunesse - Fait qualifié infraction - Responsabilité civile des parents, des instituteurs - Faute d'éducation - Faute de surveillance - Renversement de la présomption de faute - Parent séparé exerçant le droit de visite - Parent exerçant la garde matérielle - Ecole - Instituteurs. Le parent qui n'exerce qu'un droit de visite est tenu, autant que celui qui détient la garde de l'enfant, d'apporter la preuve de sa contribution à l'éducation convenable et à la surveillance appropriée de l'enfant.TJBxl_28-09-95_FQI_RC_parents.pdfBruxelles (chambre de la jeunesse) - 16 Juin 1995. (16-06-1995)
Protection de la Jeunesse - Fait qualifié infraction - Procédure - Placement en maison d'arrêt - Abrègement du délai de citation (non) - Nullité - Appel - Evocation (non). Le délai de citation de dix jours prévu par l'alinéa 1er de l'article 184 du Code d'Instruction criminelle ne peut être abrégé que "lorsque l'inculpé ou l'un des inculpés est détenu préventivement". La mesure de garde provisoire dans une maison d'arrêt n'est pas une détention au sens de la Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.Bxl_jeun_16-06-95_FQI_maison_arret.pdfTrib. jeun. Bruxelles – 26 janvier 1994 (26-01-1994)
Protection de la Jeunesse - Fait qualifié infraction - Responsabilité civile des parents - Faute d'éducation - Faute de surveillance - Renversement de la présomption de faute. Le dossier ne fait pas apparaître que les parents ont commis une faute dans l'éducation de leur fils dès lors que le mineur s'est avéré, être un enfant nerveux, difficile, fragile. Toutefois, les parents ne renversent pas la présomption de faute dans la surveillance de leur fils, sauf pendant les périodes de placement judiciaire.TJBxl_26-01-94_FQI_resp_civ.pdf -
Avis de l'interfédération de l'Aide à la Jeunesse sur le projet d'arreté AMO (01-01-2008)
avis_interfederation__Aide_jeunesse_sur_projet_arrete_AMO_JDJB271.pdfObjet: avis concernant le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert (AMO)- 1ère lecture.
Selon l'interfédération les modifications proposées se basent principalement sur des rumeurs de "dérives" du fonctionnement actuel de certaines services. Selon ce nouveau texte l'aide ne semble se centrer que sru les situations de crise, l'action communautaire des services AMO ne participe plus à la politioque de prévention générale proposée par le secteur.
Assistants de police et délinquance juvénile : quelle place pour le travail social policier ? (01-12-2004)
Article de Yahyâ Hachem Samii Des acteurs assez particuliers: dans le paysage complexe de la protection de la jeunesse, les assistants de police constituent des acteurs assez particuliers. Disposant au départ d'une formation sociale, psychologique ou criminolo-gique, ils travaillent au sein du corps de police dont ils sont membres à part entière. S'ils ne forment pas un groupe homogène au niveau des pratiques, il y en a cepedant parmi eux un certain nombre qui revendique une position inhabitu-elle dans le discours ambiant de la police, à savoir celle d'un «travail social policier».assistants_police_JDJB240.pdfÀ propos des modifications législatives du Code pénal, de la nouvelle loi communale et de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en vue de lutter contre les incivilités (01-10-2004)
Article de Frédéric Van Leeuw; Avec pour objectif déclaré de «se doter de moyens adéquats dans la lutte contre les incivilités», deux projets de loi, modifiant le Code pénal, la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965, ont été adoptés, le 25 mars 2004, par la chambre en séance plénière. Depuis lors, la loi du 7 mai 2004 «modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale » est parue au Moniteur le 25 juin 2004, tandis que l'autre loi du 17 juin 2004 «modifiant la nouvelle loi communale » est, elle, parue le 23 juillet dernier.Loi_incivilites_Van_Leeuw_JDJB238.pdfRéflexions quant à l'effectivité des recours offerts par les articles 81 et 89 du décret «missions» (01-09-2004)
Article de Pierre Coetsier; Quelle que soit la gravité des faits qui sont reprochés à un élève, une décision d'exclusion définitive constitue une sanction extrêmement grave, tant au niveau de ses principes qu'en ce qui concerne les conséquences directes et indirectes rencontrées par la personne sanctionnée. Le décret du 24 juillet 1997 (décret «Missions »), a organisé la procédure qui s'applique tant au niveau de la Communauté française qu'au niveau subventionné. Droit scolaire : en cas d'exclusion définitiveEffectivite_recours_scol_Coestier_JDJB237-2.pdfL'aliénation parentale : les principales controverses (01-09-2004)
Article de Hubert Van Gijseghem. Le concept de l'aliénation parentale provoque l'intérêt et la controverse. En font foi les polémiques représentent des positions idéologiques ou émanent de quelque histoire de vie. Deux écoles se font face : les «pour» et les «contre». C'est à Gardner qu'on doit l'expression syndrome de l'aliénation parentale. Cet article fait l'examen de la littérature scientifique et des manifestes sur la question. Commentaire de chaque question à la lumière de la littérature disponible, d'expertises psycho-légales en prenant pour appui des intuitions cliniques.Alienation_parentale_Van_Gijseghem_JDJB237-4.pdfDe la notion de «résidence principale» dans le Code de la nationalité belge (01-04-2004)
Article de Bernadette Renauld Commentaire de jurisprudence Application de l'article 12bis du Code de la nationalité belge : résidence principale n'équivaut pas à domicile.Code_nat_res_princ_Renauld_Jdjb234.pdfLe revenu d'intégration sociale à l'épreuve de la Cour d'arbitrage (01-04-2004)
Article de Philippe Versailles Commentaire de jurisprudence de l'arrêt de la Cour d'arbitrage relatif au recours en annulation dirigé contre la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale; arrêt 5/2004 du 14 janvier 2004Revenu_integration_sociale_Versailles_Jdjb234.pdfMineurs en exil en Belgique : Lignes directrices pour un accueil «idéal» : le cadre européen (01-03-2004)
Article de Nathalie Jouant Directive relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans l'UE. Contexte de l'adoption, objectifs poursuivis et atteints incidence sur les droits nationaux; dispositions relatives aux MENAaccueil_MENA_Jouant_jdjb233.pdfTutelle de mineurs non accompagnés : La loi et son application (01-03-2004)
Article Benoît Van Keirsbilck Tutelle spécifique pour les mineurs non accompagnés. Véritable statut légal pour les MENA; améliore les procédures en matière de séjour, recours, scolarité,... fonctionnement du service des Tutelles, rôle et missions du tuteLoi_tutelle_MENA_Van_Keirsbilck_jdjb233.pdfEnseignement : des recours et des délais (15-01-2004)
Article de Nathalie de Suray Toute année scolaire ou académique est jalonnée d'étapes que l'élève ou l'étudiant est inéluctablement amené à franchir: inscription, session d'examens, délibération du conseil de classe ou du jury, incident disciplinairerecours_delais_ens__de_SurrayJDJB231.pdfL'enfant au travers de l'aide sociale (01-12-2003)
Un article de Philippe Versailles L'enfant est une personne. Mais les enfants sont-ils de véritables sujets de droits, et à ce titre, bénéficiaires personnels de l'intervention des CPAS ? Sont-il plutôt objets de droit, dont la présence constituerait uneL_enf_au_travers_aide_socJDJB230.pdfDossier Évaluation de l’âge des enfants (extrait JDJ n° 229 novembre 2003) (01-11-2003)
Dossier sur l'évaluation de l’âge des enfants étrangers non accompagnés publié dans le JDJ nov. 2003. Contribution Jean-Pierre Jacques (Quand la science se refroidit, le droit éternue !), Odile Diamant-Berger (Détermination médico-légale de l'âge d'un adoJDJB229_dossier_eval_age_MENA.pdfLE PÉDAGOGUE « SOUS CONTROLE JUDICIAIRE » (01-10-2003)
Article de Jean-Marie DERMAGNE Subsiste-t-il une « immunité pédagogique » qui protégerait l'action évaluative de l'enseignant de la censure des juges ? Cette censure et les règles légales sur lesquelles elle se fonde contribuent-elles à l'équité de cettePedag_sous_contr_jud_JMD_JDJB228.pdfPunir sans juger : une nouvelle approche dans le cadre de la répression des mineurs ? (01-09-2003)
Un article de Caroline Vandresse Analyse de la loi relative à la sécurité des matches de football, relative aux sanctions administratives dans les communes et des projets modifiant la loi communale et la loi relative à la protection de la jeunessePunir_sans_juger_Vandresse_JDJB227.pdfLa question préjudicielle relative à l'article 57§2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS (01-09-2003)
Article de Benoît Van Keirsbilck et Houda Ouhmida Commentaire de l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 106/2003 du 22 juillet 2003 : aide sociale pour les enfants séjournant illégalement en Belgique avec leurs parents. Conditions d'octroi de l'aideAide_soc_enf_sej_ill_art_BVK_HO_JDJB227.pdfQuelle instruction pour les enfants illégaux ? (01-06-2003)
Article de Anne Feyt De nombreux élèves en séjour irrégulier sur le territoire se voient, chaque année, refuser le droit de participer à un voyage scolaire à l'étranger. Choc entre le droit fondamental à l'enseignement et l'accès au territoire, des étranQuelle_instruction_eleves_illegaux_JDJB226.pdfLa prestation éducative : entre sanction et investigation; La Cour de cassation rouvre le débat (01-06-2003)
Article Amaury de Terwangne Le 4/03/97, la cour de Cassation s'était prononcée sur l'illégalité des prestation éducative ou philanthropique par voie d'ordonnance. L'arrêt du 21/05/03 semble permettre qu'une prestation soit imposée lors de la phase prépaSPEP_comm_arret_Cass_ADT_JDJB226.pdfLa loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des agents des services publics (01-04-2003)
Article de Jean Jacqmain La loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des agents des services publics; Le Code civil envisage sévèrement la responsabilité : inexécution fautive d'obligations contractuelles ou de dommages causés à autrui.Responsabilite_agent_servi_publ_Jacqmain_JDJB224.pdfPrincipes et pratique du placement provisoire des mineurs dans le Centre fédéral d'Everberg (01-02-2003)
Article de Caroline Vandresse Principes, garanties, pratique de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (loi Everberg); droits fondamentaux des mineurs (CEDH).Everberg_princ_prat_VandresseJDJB222.pdfDu neuf en aide sociale pour les candidats à la régularisation (01-01-2003)
Article de Olivier De Schutter Le droit à l'aide sociale de l'étranger qui a introduit une demande de régularisation sur la base de l'article 9, al. 3, de la loi du 15/12/80 jusqu'à ce qu'il soit statué sur le bien-fondé de cette demande. Analyse d'un jugAide_sociale_regularisation_De_Schutter_JDJB221.pdfDe la différence de traitement dans l'enseignement supérieur en Belgique : cas des étudiants étrangers extra-communautaires (08-05-2001)
Droit scolaire Un article de Aline Ntagara De la différence de traitement dans l'enseignement supérieur en Belgique : cas des étudiants étrangers extra-communautairesDiff_traitement_ens_sup_JDJB225.pdf -
Modèle de requête de mise en liberté d'une famille avec enfants mineurs (31-01-2007)
Famille avec enfants mineurs se trouvant dans un centre fermé pour étrangers Requête à déposer devant la Chambre du Conseilrequete_mise_en_liberte_modele_tabitha.doc
Model van Verzoekschrift tot invrijheidstelling van een familie met minderjarige kinderen (31-01-2007)
Familie met minderjarige kinderen die zich in een gesloten centrum voor vreemdelingen bevinden Model van verzoekschrift in te dienen bij de Raadkamerverzoekschrift_RK_-_dec_06.docVOORBEELD VAN VERZOEKSCHRIFT TOT VRIJLATING (01-02-2004)
VERZOEKSCHRIFT TOT VRIJLATINGVoorbeeld_VERZOEKSCHRIFT_TOT_VRIJLATING.pdfMODELE DE REQUETE DE MISE EN LIBERTE D’UN MINEUR NON ACCOMPAGNE (01-02-2004)
Modèle de requête de mise en liberté d'un mineur non accompagné (Articles 71 et sv. de la loi du 15 décembre 1980); La détention est manifestement contraire à la CIDE (20/11/89) et à la CEDH.MODELE_REQUETE_MISE_EN_LIBERTE_MINEUR.docModèle de citation en référé pour demander une contre expertise de l'âge (01-02-2004)
CITATION EN REFERE Evaluation de l’âge : demande de contre-expertise osseuse Mineur non accompagnémodele_requete_contre_expertise_osseuse.pdf -
Le Code de déontologie des psychologues et le respect des dispositions légales relatives au secret professionnel - Thierry Moreau (11-12-2014)
Les deux lois du 21 décembre 2013 modifi ant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue sont entrées en vigueur en mai dernier. Le coeur de cette réforme est la détermination de règles de déontologie contraignantes communes à tous les psychologues. La présente contribution a pour objet d’examiner certaines dispositions relatives au secret professionnel. Il semble en effet qu’elles ne soient pas toutes compatibles avec les dispositions légales applicables en cette matière. Le Code de déontologie des psychologues introduit la confusion dans cette matière déjà si délicate et complexe. En outre, à le suivre à la lettre, certains pourraient se mettre en infraction sur le plan pénal.JDJarticleTh.moreauPsy.pdfLa liberté de l'un s'arrête là où commence celle d'autrui (12-11-2009)
Les principes de la morale et l'importance de la règle de droit ont investi les bancs des classes de primaire de nos voisins français. A quand l'invasion dans nos écoles ! Selon Céline Olivier, la perte de certaines valeurs est à déplorer de nos jours...La_liberte_de_l_un_s_arrete_la_ou_commence_celle_d_autrui_-_Celine_Olivier_avril_2008.pdfLa prestation éducative et d'intérêt général: un métier à tisser... (12-11-2009)
Le CARPE, Service de Prestation éducative et Philanthopique, a fêté ses 20 ans en octobre 2007 et a, pourl'occasion, organisé un colloque intitulé "La place des jeunes dans notre société (de plus en plus sécuritaire)". Le CARPE s'est interrogé sur son intervention socio-éducative : comment est-elle comprise par leurs bénéficiaires et comment vise-t-elle à expérimenter une place particulière avec eux ? ...La_prestation_educative_et_d_interet_general,_un_metier_a_tisser_-_Eric_Henrard_avril_2008.pdfRecours contre exclusion scolaire - Commentaire d'une recommandation du Service médiateur de la C.F. (29-10-2009)
La lecture de cet avis du service médiation concernant les délais des recours contre les exclusions scolaires, trop souvent non respectés, ne fait que raviver le débat sur la praticabilité de l’ensemble de la procédure d’exclusion, le manque de neutralité dont font preuve les directions d’école et l’administration, à la fois juge et partie, et sur l’inutilité d’un recours tel qu’il existe actuellement. Des organes neutres et indépendants, voilà une piste à exploiter. Bien qu’il faille toujours la volonté d’y consacrer du personnel et l’audace de remettre en cause l’autorité des décisions prises par certains directeurs d’école.Delai_de_recours_-_Commentaire_sur_recommandation_du_service_mediateur_de_la_CF_par_I._Gilles.pdfVent de tempête sur l'accueil des Mineurs Etrangers Non Accompagnés (29-10-2009)
L’accueil des Étrangers connaît en Belgique une crise sans précédent. Les centres d’accueil sont saturés, les listes d’attente s’allongent, de nombreuses familles se retrouvent en hébergement précaire ou sans hébergement, privées ainsi de toute aide matérielle et financière. La dernière illustration de cette crise prend sa source dans les hautes sphères de FEDASIL (l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile ; celle-ci accueille non seulement les demandeurs d’asile mais également les familles en séjour illégal, avec enfants mineurs d’âge )...Vent_de_tempete_sur_laccueil_des_Mineurs_Etrangers_Non_Accompagnes.pdfConseil des Droits de l'Homme : Rapport sur la journée des droits de l'enfant - mars 2009 (01-10-2009)
Les 20 ans de la Convention sur les droits de l'enfant: résultats et défis pour son achèvement complet. Compte-rendu de la 10 ème séance du Conseil des Droits de l'Homme consacrée aux droits de l'enfant qui s'est tenue le 11 mars 2009.Conseil_des_droits_de_l_Homme_-_Rapport_sur_la_journee_des_droits_de_l_enfant.pdfLa condition sociale de l'enfance en RDC: un testament oublié, un héritage retrouvé (01-10-2009)
La_condition_sociale_de_l_enfant_en_RDC,_un_testament_oublie,_un_heritage_retrouve.pdfLe Congo et la protection de l'enfant, un véritable défi (01-10-2009)
La promulgation, le 10 janvier 2009, par le Président de la République démocratique du Congo, Joseph Kabila Kaganga, de "la loi portant protection de l'enfant" mérite qu'on s'y intéresse particulièrement. D'abord, parce qu'elle institue un cadre législatif censé apporter une réelle protection à tous les enfants en RDC. Ensuite, parce qu'elle est le fruit d'une mobilisation de différents acteurs d'horizons divers.Le_Congo_et_la_protection_de_l_enfant,_un_veritable_defi.pdfProjet Matonge ASBL (01-10-2009)
Le Projet Matonge ASBL, dont une des missions est l'aide à la jeunesse en difficulté, axe son travail sur la restauration du dialogue intergénérationnel. Il y a deux ans, la parole a été donnée aux jeunes pour un projet collectif: " Qu'auriez-vous à dire aux adultes ?". De là est né le document "Lettre à nos aînés", réalisé grâce au soutien de la Communauté française (service de l'éducation permanente).Projet_Matonge_ASBL.pdfRépublique démocratique du Congo - Belgique: quels droits pour les enfants ? (01-10-2009)
Séminaire en RDC sur les droits de l'enfant. Ce séminaire visait notamment à identifier les situations auxquelles la loi sur la protection de l'enfance, promulguée le 10 janvier 2009 en RDC, est susceptible de s'intéresser. Il s'agissait également de répertorier les ressources nécessaires afin qu'elle puisse être appliquée sur le terrain. La vulgarisation de cette législation auprès de la société civile, ainsi que des échanges d'expériences professionnelles sur la manière d'aborder la problématique du bien-être des enfants et de leur famille au Congo, furent donc développés avec les représentants Belges issus de divers secteurs.RDC_-_Belgique,_quels_droits_pour_les_enfants.pdfL'Ordonnance relative à l'aide à la jeunesse à Bruxelles entre en vigueur (29-09-2009)
L_Ordonnance_relative_a_l_aide_a_la_jeunesse_a_Bruxelles_entre_en_vigueur.pdfLa lutte contre la toxicomanie: de fausses solutions à un vrai problème (29-09-2009)
La_lutte_contre_la_toxicomanie_de_fausses_solutions_a_un_vrai_probleme.pdfL'attentat à la pudeur ou la protection de l'intégrité sexuelle telle qu'elle est communément admise (29-09-2009)
L_attentat_a_la_pudeur_ou_la_protection_de_l_integrite_sexuelle_telle_qu_elle_est_communement_admise.pdfPolice à l'école: un acteur légitime en matière d'assuétudes ? (29-09-2009)
Police_a_l_ecole_est-elle_un_acteur_legitime_en_matiere_d_assuetudes.pdfOrdonnance bruxelloise relative à l'Aide à la Jeunesse (01-07-2009)
A partir du 1er octobre 2009, l’ordonnance du 29 avril 2004 de la Commission communautaire de la région de Bruxelles-Capitale relative à l’aide à la jeunesse entrera en vigueur. Elle va donc régir la procédure d’aide contrainte sur le territoire bruxellois. Une formation sur la question a destination des avocats de la permanence jeunesse de Bruxelles a eu lieu ce jeudi 11 avril 2009.Ordonnance_bruxelloise_relative_a_l_aide_a_la_jeunesse.pdfLa fin des centres fermés à la frontière pour les enfants étrangers? Pas encore tout à fait (01-07-2009)
Très vite après son arrivée à la tête du nouveau ministère de la politique d’asile et de migration en mars 2008, Madame Turtelboom a annoncé que 2008 serait “la dernière année où des enfants seront encore enfermés dans des centres fermés”. En septembre, Madame Turtelboom annonçait par voie de presse, sans concertation préalable avec la Ministre de l’Intégration sociale, Madame Arena, compétente pour l’accueil des étrangers, et sans concertation avec les associations de terrain, sa décision de ne plus enfermer des enfants dans les centres fermés à partir du 1er octobre 2008, mais de les héberger dans des structures individuelles ouvertes et de les encadrer étroitement par des agents de l’Office des étrangers chargés de les préparer au retour. Il s’agit d’un projet-pilote. De quoi s’agit-il concrètement et où en est-il actuellement ? …La_fin_des_centres_fermes_..._Pas_encore_tout_a_fait!.pdfA la rencontre de moi-même (28-11-2008)
Jean-Claude Walfisw nous livre un témoignage très poingnant et personnel sur son expérience d'un foyer parisien dans lequel il a séjourné. Pour l'écriture de son ouvrage, il s'appuie sur ses propres souvenirs mais livre également des entretiens d'anciens pensionnaires, directeurs, éducateurs et psychologues. Révolté par l'enfermement des jeunes, il rappelle l'intérêt de profets éducatifs qui peuvent, eux, aider les jeunes.Walfisz_-__autobio-_centre_ferme.pdfPeut-on enfermer des enfants? je vous le demande, peut-on enfermer des enfants? (28-11-2008)
Alexis Deswaef nous livre son expérience concernant l'accompagnement d'une jeune maman et de sa fille sans-papiers, son avis sur la détention puis l'expulsion de ces deux personnes, ses doutes vis-à-vis de la position de la Belgique. Alexis deswaef a d'autre part gagné le concours de plaidoirie de Caen avec celle-ci: "Tumba, six ans et demi, 82 jours de prison.centre_ferme_enfant.pdfApplication de l loi 65 relative à la protection de la jeunesse nouvelle mouture en Communauté française (25-11-2008)
Beaucoup d'encre a déjà coulé à propos de la loi de 65, mais très peu concernant son application. Il faut dire, il demeure davantage de questions que de réponses... Qu'en est-il des services dépendant de l'aide à la jeunesse? Que vont devenir leurs missions? Les parquets jeunesse vont voir leur rôle accru, un criminologue par parquet va être ajouté à l'équipe existante, et cela sans que ses fonctions ne soient encore très claires... Le stage parental voit le jour ainsi que la médiation parquet, la concertation restaurative de groupe, les prestations éducatives (anciennement philantropiques), les prestations rémunérées et l'assignation à résidence. La mise en pratique laisse le doute planer.loi_65_-_quelle_application.pdfDiversion et diversification des alternatives: un gisement sans fin? (25-11-2008)
Dominique de Fraene examine de près l'attitude de l'Etat face à la délinquance juvenile. Analyse historique tout d'abord, ensuite analyse de la diversification des mesures en Belgique et enfin, regard critique sur les objectifs de la réforme menée par Laurette Onkelinx, à savoir: la diversification et l'alternative à l'article 53.delinquance_juvenile-_peine_et_autre_reactions_de_letat.pdfJustice des mineurs en Belgique: évolution ou rupture? (25-11-2008)
Carla Nagels analyse le passage d'un système protectionnel à un système sanctionnel en ce qui concerne la justice des mineurs. Elle approche la question tout en l'intégrant dans le paysage belge et plus particulièrement dans le projet Onkelinx.justice_des_mineurs-du_protectionnel_au_sanctionnel.pdfMandat et centre d'intervention en milieu ouvert (25-11-2008)
La réforme de la loi du 8 avril 65 met en forme une pratique qui existe au CARPE depuis 1987. Guy Hardy et Christian Defays nous montre les intérêts de ce genre de pratique, les effets posififs mais aussi les craintes qu'ils ont quant à la dérive de cette procédure vers un travail normatif. Analyse du mandat laissé à l'équipe éducative.mandat_et_projet_du_jeune-avertissements_du_carpe.pdfLes offres et inspirations restauratrices dans la nouvelle justice des mineurs (25-11-2008)
Quels sont les enjeux de la nouvelle loi du 8 avril 1965? Quelle est la teneur de la reforme relative à la prise en charge des mineurs ayant commis une infraction et la réparation de dommage? quel est ce concept de justice restauratrice? Comment peut-on définir la responsabilisation tellement de fois évoquée? Alice Jaspart, Sarah Van Praet et Dominique De Fraene définissent le modèle de justice restauratrice puis analysent les lignes directrices de celui-ci et enfin elles s'interesseront aux différentes formes de mesures se revendiquant de ce modèle, notamment dans la réforme menée par L.Onkelinx.justice_des_mineurs-structure_et_contenu_nvl_loi.pdfLa justice juvenile en Europe: un cadre pour l'intégration (25-11-2008)
L'Observatoire international de justice juvénile -OIJJ- s'interessait ces 24 et 25 octobre 2006 à la délinquance juvénile. Compte rendu de la conférence internationale par Marie Charles et Gwenaëlle De Gols.delinquance_juvenile-compte_rendu_conf._internat._de_l_OIJJ.pdfConseils juridiques et pratiques sur le séjour des étrangers en Belgique (10-03-2008)
- Comment faut-il introduire sa demande de séjour à la commune ? - Comment avoir accès à un avocat ? - Quel est le rôle de l'agent de quartier lors d'une demande de séjour ? - Les différentes procédures pour obtenir un droit de séjour en Belgique ? demande d'asile ou de protection subsidiaire, demande de séjour pour raisons humanitaires (article 9bis), demande de séjour pour raisons médicales (article 9ter), demande de séjour étudiant, demande de regroupement familial, la cohabitation, demande de séjour provisoire, séjour en tant que victime de la traite des êtres humains - En tant que parent d'un enfant de nationalité belge, quels sont mes droits ? - Régime spécial de protection des Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - retour volontaire - en cas d'arrestation et de détention dans un centre fermé - Liste d'adresses utilesBrochure.Conseilsjuridiquesetpratiques.sejour.etrangers.FR.11.07.pdfMa conception de l'institution (01-03-2008)
conception_institution_dgde_JDJB273.pdfpar Bernard De Vos
Benard de Vos, nouveau délégué général aux droits de l'enfant, présente sa vision de l'institution de délégué général en insistant sur le caractère référentiel de sa fonction ainsi que l'importance de sa liberté et de son indépendance, sur l'accessibilité de l'institution à tous,...
Pédagogie, participation, visibilité: maîtres mots du nouveau Délégué général aux droits de l'enfant de la Communauté française (01-03-2008)
Commentaires de Benoît Van Keirsbilck sur le nouveau Délégué génarl aux droits de l'enfant en Communauté française.maitre_mot_nouveau_DGDE_JDJB273.pdfActes de la journée d'étude: le mineur dans la migration. La situation des familles en séjour précaire. (01-03-2008)
Actes_journee_etude_Mineur_migration_famille_sejour_precaire_JDJB273.pdforganisée par le SDJ de Bruxelles et l'ADDE le 25 mai 2007.
Actes qui rassemblent les différentes interventions qui ont eu lieu lors de cette journée d'étude. 4 thématiques seront abordées: la régularisation de séjour des familles, le regroupement familial, l'enfermement des familles dans des centres fermés et l'aide sociale aux familles en séjour illégal; par les intervenants suivant: Benoît Van Keirsbilck, Charlotte van Zeebroek, Olivier De Schutter, Céline Derminne, Frédérique Mawet, Thérèse Legros, Nathalie Jouant, Véronique Dockx, Caroline Caluwaert, Fernand Simon, Malika Rekik, Hugo Mormont, Marine De Clynsen, Jean-Pierre Jacques, Anne-Sophie Leloup et Charlotte Dereppe.
Tribune: La fessée en débat: la fessée est-ce si grave? (01-02-2008)
Réponse du porte parole de l'Observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO), à la psychanaliste Elisabeth Weissman par rapport à un interview qu'elle a donné à propos des "punitions corporelles" dont la fessée.fessee_en_debat_JDJB272.pdfLA convention européenne des droits de l'homme et les droits des enfants. (01-02-2008)
Convention_europeenne_droits_homme_droits_enfant_JDJB272.pdfpar Françoise Tulkens
Article qui analyse certains articles de la convention des droits de l'homme au regard des droits des enfants. Il met aussi en avant le fait que les enfants en tant que "toute personne "n'ont pas le même accès à la Cour européenne des droits de l'homme que "toute autre personne" adulte. Il propose donc des associations qui seraient la voix de ces sans-voix.
L'accès des enfants à la Cour européenne des droits de l'Homme. (01-02-2008)
Acces_enfants_cour_europeenne_droit_homme_JDJB272.pdfpar Isabelle Berro-Lefèvre
Aux termes de l'article 1 de la Convention, la jouissance de l'ensemble des droits et libertés est assurée à toute personne. Un enfant n'est-il pas une personne, à l'égal d'un adulte? Dans cette hypothèse, l'enfant jouit de tous les droits garantis par la Convention et ses protocoles au même titre qu'une personne adulte. Le seul problème est de savoir comment il peut et il va l'exercer?
Article qui fait état de la situation quant à l'accés d'un mineur à la Cour européenne des droits de l'Homme et au traitement de sa requête, pour dégager ensuite des pistes de réflexion, quant aux améliorations qui pourraient être apportées d'un point de vue pratique.
Les droits de l'enfant dans la coopération au développement belge. (01-02-2008)
droits_enfants_cooperation_developpement_belge_JDJB272.pdfpour la CODE, Cécile Crosset, Plan Belgique- octobre 2007.
Au vue du nombre d'enfants concernés par la pauvreté dans le monde et pour que la coopération internationale soit efficace et axée sur un développement durable, il est indispensable que le respect des droits de l'enfant fasse partie intégrante des décisions politiques en la matière. La présente analyse dresse donc le panorama de la situation actuelle en matière de droits de l'enfant dans le domaine de la coopération au développement belge tant au niveau fédéral que fédéré, aisni que dans le secteur des ONG.
Les avocats d'enfants à Liège: coup d'oeil dans le rétroviseur. (01-01-2008)
Avocats_enfants_Liege_JDJB271.pdfpar Patrick Henry
Article qui retrace l'histoire du droit des enfants, défendu par des avocats qui prennent pleinement leur place dans la défense et la protection de la jeunesse à Liège.
Enfermement des enfants (01-01-2008)
enfermement_enfants_JDJB271.pdfpar Christian Mormont.
Réflexion sur la divergence de points de vue de la psychologie et de la justice. L'enfermement du mineur peut-il donner lieu à des opinions contradictoires selon que l'on adopte un point de vue légal ou un point de vue psychologique.
Les émotions sociales, une clé pour la délinquance? (01-01-2008)
emotions_sociales_Cle_delinquance_JDJB271.pdfpar Roland Coenen
Les solutions pour lesquelles nous avons opter pour "régler" les situations des mineurs délinquants sont dans une impasse, entre un besoin grandissant de sécurité de la part de la population et les intérêts de de ces jeunes en déshérence. La solution doit venir des travailleurs sociaux qui doivent essayer des nouvelles idées sur le terrain dont les émotions sociales. L'auteur part du postulat que les mineurs délinquants récidivistes montre des carences en émotions sociales c'est à dire des carences dans les émotions qui facilitent la vie sociale et l'adaptation.
Approche juridique des relations Enfant-Parent en Europe et dans le monde. Quelles réalités? Quelles perspectives? (01-01-2008)
Approche_juridique_relations_parents_enfants_realites_perspectives-JDJB271.pdfpar Marie-Martine Bernard
le droit moderne n'est pas toujours adaptés aux conceptions traditionnelles. Cependant, cedroit moderne traverse aussi des zones de turbulences telles que celles provoquées par la famille contemporaine en mutation. Dans un premier temps, l'article abordera l'approche juridique en s'arrêtant sur les relations parent-enfant saisies par le Droit et ensuite sur le droit saisi par les relations parents-enfants.
La double vulnérabilité des enfants appartenant à un groupe stygmatisé... en Belgique aussi (01-01-2008)
double_vulnerabilite_enfants_appartenant_groupe_stygmatise_JDJB271.pdfpar la CODE
Par cette analyse, la CODE veut attirer l'attention du lecteur sur la situation des enfants appartenant à une catégorie sociale minoritaire en rappelant les implications liées au fait d'être stigmatisé et en approfondissant la notion de vulnérabilité des enfants en abordant les droits de l'enfant en Belgique et en lien avec la Convention internationale relatives aux droits de l'enfant.
Le 20 juin 2007, le Tribunal Spécial pour le Sierra Leone condamna en tant que «crimes de guerre» l'enrôlement et l'utilisation d'enfants soldats en cas de conflits armés… (01-11-2007)
Pascaline de Visscher Commentaire de la décision du Tribunal spécial pour le Sierra Leone du 20 juin 2007 qui condamne en tant que "crimes de guerre" l'enrôlement et l'utilisation d'enfants soldats de moins de 15 ans en cas de conflits armés.Sierra_leone_jdjb269.pdfDélégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant: une fonction vacante qui mérite débat! (01-11-2007)
Alexia Jonckheere Depuis le 1er septembre 2007, la fonction de Délégué général aux droits de l’enfant en Communauté française est vacante. Un appel public aux candidatures a été publié au moniteur belge. Les candidats seront entendus par le Parlement de la Communauté française, lequel rendra ensuite un avis au Gouvernement. La nomination du futur Délégué général devra intervenir pour le 1er mars 2008 au plus tard. Le Centre Interdisciplinaire des Droits de l’Enfant (CIDE) souhaite profiter de cette période d’attente pour susciter une réflexion collective sur la place que le futur Délégué général devrait occuper dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse. Introduction aux actes de la journée d'étude.DGDEjdjb269.pdfDélégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant : une fonction vacante qui mérite débat! (01-11-2007)
Alexia Jonckheere Depuis le 1er septembre 2007, la fonction de Délégué général aux droits de l’enfant en Communauté française est vacante. Un appel public aux candidatures a été publié au moniteur belge. Les candidats seront entendus par le Parlement de la Communauté française, lequel rendra ensuite un avis au Gouvernement. La nomination du futur Délégué général devra intervenir pour le 1er mars 2008 au plus tard. Le Centre Interdisciplinaire des Droits de l’Enfant (CIDE) souhaite profiter de cette période d’attente pour susciter une réflexion collective sur la place que le futur Délégué général devrait occuper dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse. Introduction aux actes de la journée d'étude.jDGDE_journee_d_etudedjb269def.pdfLa fonction de délégué général aux droits de l'enfant en Communauté française au regard de la Convention relative aux droits de l'enfant (01-11-2007)
Thierry Moreau et Benoît Van Keirsbilck La fonction de Délégué général aux droits de l’enfant en Communauté française au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant. Un ombudsman ou commissaire aux droits de l’enfant est généralement défini comme une instance statutaire indépendante, établie pour promouvoir et défendre les droits et l’intérêt des enfants. Cette institution s’inscrit dans le vaste mouvement de reconnaissance des droits des enfants qui a présidé l’adoption de la Convention internationale relative aux droit de l’enfant et d’autres traités internationaux ayant pour objet la protection des enfants, la garantie de leurs spécificités et leur participation à la vie sociale.DGDE_communaute_francaisejdjb269def.pdfDélégué général aux droits de l'enfant;j'ai fait le rêve ... (01-11-2007)
Catherine Morenville Une conférence-débat organisée par le Centre Interdisciplinaire des Droits de l’Enfant (CIDE) se tenait le 12 octobre 2007, afin de se pencher sur le rôle et la fonction du délégué général. La fonction existe depuis 1991 mais est réglée par un décret seulement depuis 2002.jDGDE_Morenvilledjb269def.pdfDe l'importance de la fonction du Délégué général aux droits de l'enfant de la Communauté française (01-11-2007)
CODE Coordination des ONG pour les droits de l’enfant Recommandations de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE) concerant les missions et la procédure de recrutement du Délégué général aux droits de l'enfant.DGDE_importance_de_la_fonctionjdjb269def.pdfLe stage parental et ses faiblesses (01-11-2007)
Solayman Laqdim L’émotion suscitée par la mort tragique de Joe Van Holsbeeck ainsi que la pression médiatique qui en a découlé ont poussé nos politiciens à adopter la réforme de la loi sur la protection de la jeunesse. C’est dans ce contexte que la loi nouvellement réformée instaure la possibilité pour le parquet de proposer et pour le tribunal de la jeunesse d’imposer un stage parental lorsque «les personnes qui exercent l’autorité parentale sur le mineur condamné pour un fait qualifié infraction manifestent un désintérêt caractérisé à l’égard de la délinquance de ce dernier et que le désintérêt de ces personnes contribuent aux problèmes du mineur».stage_parentaljdjb269def.pdfLe Conseil d'Etat: réformes récentes et perspectives d'avenir (01-11-2007)
Grégory Delannay Depuis le mois de septembre 2006, le Conseil d’État a connu de nombreuses réformes. La présente contribution a pour objectif de retracer, de manière chronologique et synthétique, les grandes lignes de cette évolution, à savoir : la réforme du Conseil d’État, la résorption de l’arriéré et la réforme du droit des étrangers, la procédure en cassation ainsi que les modifications au Règlement général de procédure.conseil_d_etatjdjb269def.pdfLe 20 juin 2007, le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone condamna en tant que "crimes de guerre" l'enrôlement et l'utilisation d'enfants soldats en cas de conflits armés... (01-11-2007)
Tribunal_Special_Sierra_Leone_enfants_soldats_JDJB269.pdfpar Pascaline de Visscher
Le Conseil de Sécurité de l'ONU vota le 1' août 2000, la résolution 1315 qui permet au Secrétaire Général de l'ONU de créer une juridiction mixte, le Tribunal Spécial pour le Sierra Leone. Ce tribunal interne au Sierra Leone mais constitué de juges internationaux, a rendu un jugement le 20 juin 2007 le recrutement d'enfants de "crime de guerre", un grand pas dans la protection des droits de l'enfant!
Actes du colloque-débat \ (01-11-2007)
actes_colloques_Delegue_General_Fonction_vacante_debat_JDJB269.pdfDepuis le 1er septembre 2007, la fonction de délégué Général aux droits de l\'enfant est vacante en Communauté française, Claude Lelièvre, ayant choisi de mettre fin prématurément à son mandat. Les candidats sont entendus par le Parlement de la Communauté française lequel rendra ensuite un avis au Gouvernement et la nomination interviendra le 1er mars 2008. Le CIDE a voulu profité de ce battement pour susciter une réflexion collective sur la place que le futur Délégué Général devra occuper dans le domaine de l\'enfance et de la jeunesse. Ce colloque débat permet aux différentes personnes agissant au quotidien en faveur des enfants et des jeunes de faire entendre leur voix dans ce contexte.
La fonction de délégué général aux droits de l'enfant en Communauté française au regard de la Convention relative aux droits de l'enfant (01-11-2007)
Fonction_delegue_general_Au_regard_convention_relative_droits_enfants_JDJB269.pdfpar Thierry Moreau et Benoît Van Keirsblilck.
Après un bref rappel de historique de l'institution, cet article examine ce que la Convention relative aux droits de l'enfant et le Comité des droits de l'enfant disent de la fonction de d'ombudsman spécialisé pour les enfants pour terminer en posant quelques questions par rapport à la fonction de délégué général aux droits de l'enfant en Communauté française. Par exemple, La mission du DGDE est-elle de défendre les intérêts de l'enfant? Quels sont les inconvénients de la personnalisation du DGDE? Le DGDE est-il indépendant? Quelle place pour les actions individuelles? Le DGDE a-t-il suffisamment de moyens? Quelle place pour la participation des enfants? La question du fédéral.
Le Conseil d'Etat: réformes récentes et perspectives d'avenir (01-11-2007)
Conseil_etat_reformes_perspective_avenir_JDJB269.pdfpar Gregory Delannay
Cette contribution a pour objectif de retracer de manière chronologique et synthétique les grandes lignes de l'évolution du Conseil d'état, à savoir: la réforme du Conseil d'Etat, larésorption de l'arrièré et de la réforme du droit des étrangers, la procédure de cassation, les modifications au Règlement général de procédure.
Quel est l'état actuel et quelles sont les perspectives d'avenri de la reconnaissance juridique du beau-parent dans les familles recomposées? (01-10-2007)
Etat_reconnaissance_juridique_beau_parent_famille_recomposees_JDJB268.pdfpar Maïté Beague
L'importance grandissante que prend la place des beaux-parents dans la vie des enfants de parents divorcés pose un grand nombre de questions d'ordre juridique et psychologique. Doit-on reconnaitre à une personne n'ayant pas de lien de sang avec l'enfant des droits et des devoirs envers ce dernier? Si, oui, dans quelle mesure et sur quel fondement? Comment lui accorder certains droits sans empiéter sur les droits du parent extérieur au foyer recomposé? Cet article tente de faire le point sur le statut juridique du beau-parent dans les familles recomposées en faisant un détours bien nécessaire par la discipline psychologique.
La nouvelle procédure de dessaisissement (01-10-2007)
nouvelle_procedure_dessaisissement_JDJB268.pdfpar Thomas Henrion
Parmis les nouveautés de la réforme de la loi de 65, la procédure de dessaisissement a fait l'objet de différentes changement qui sont entrés en vigueur le 1er octobre 2007. l'objectif était de diminuer les dessaisissements en mulipliant les mesures de protection de la jeunesse mais la réofrme assouplis aussi les conditions de dessaisissement pour certains jeunes en fonction de la gravtié des faits qui leur sont reprochés, elle renforce aussi les droits procéduraux du mineur. Après une mise en perspective de la matière destinée à rappeler un certain nombre de principes spécifiques au traitement de la délinquances juvénile et de mettre en lumière les différents outils actuellement à la disposition du juge de la jeunesse, nous examinerons les conditions du dessaisissement, la procédure, ses effets et le fonctionnement des chambres spécifiques. L'article termine par quelques considérations finales sur la pertinence du système, ses lacunes, ses imperfectio…
Le dessaisissement et ses suites (01-10-2007)
le_dessaisissement_et_suites_JDJB268.pdfpar Pierre Rans, Parquet de la cour d'appel de Bruxelles.
Note relative à la troisième phase de la réforme de la loi relative à la protection de la jeunesse, le 1er octobre 2007 ( DOC.F.8/7-1)La présente note a pour objet diverses questions juridiques et pratiques liées à l'entrée en vigueur de ces dispositions. Analyse des questions suivantes: La procédure de dessaisissement, les chambres spécifiques du tribunal de la jeunesse et la cour d'appel, la compétence territoriale de la chambre spécifique, la compétence de la chambre spécifique en cas de connexité avec des poursuites à charge de majeurs, la compétence de la chambre spécifique en cas de faits commis après citation en dessaisissement, la jonction du dossier du tribunal de la jeunesse et l'accès limité aux pièces relatives à la personnalité et au milieu de vie, la compétence en cas de prime correctionnalisable, l'application de la loi sur les circonstances atténuantes, les peines pouvant être prononcées par la cham…
Harcélement moral et sexuel; discriminations diverses; discrimination de genre (10-09-2007)
Harcelement_moral_sexuel_dcrimination_JDJB267.pdfpar Jean Jacqmain
Le droit communautaire intervient comme unj stimulant à légiférer, en assimilant à une discrimination le harcèlement dont les victimes sont des personnes qui présentent des caractéristiques transformées en critères discriminatoires. Réponse dans l'analyse que l' article fait des directives communautaires et de ses suites les lois anti-discriminations et la loi relative au bien-être au travail.
Tribune: Supprimer le Délégué générale aux droits de l'enfant, à moins que... (01-09-2007)
supprimer_delegue_droit_enfant_JDJB267.pdfpar Benoît Van Keirsblick
Réflexion relative à de la volonté des partis de confisquer la fonction de délégué général aux droits de l'enfant en laissant entendre que la ^roincipale qualité du D.G.D.E.est d'avoir "une bonne carte politique"
La nouvelle loi sur l'égalité entre hommes et femmes (01-09-2007)
nouvelle_loi_egalite_homme_femme_JDJB267.pdfpar Nathalie Wuiame
La loi donne un cadre général pour lutter contre la discrimination entres les hommes et les femmes et assure la transposition de septs directives européennes en matière d'égalité entre hommes et femmes. Cette article analyse et critique la nouvelle loi en abodrant les aspects suivant: Le champ d'application de la loi, le harcèlement sexuel, le changement de sexe, les exeptions au principe d'égalité et les aspects procéduraux.
L'engagement du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pour la promotion det la protection de l'enfant. (01-09-2007)
conseil_europe_promotion_protection_droit_enfant_JDJB267.pdfpar Delphien Dorsi .
Aperçu des politiques de l'enfance mises en oeuvre jusqu'à aujourd'hui par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne, avant de montrer ce qu'apportent, de nouveau, les programmes qu'elles viennent de lancer pour la promotion et la protection des droits de l'enfant.
Une commission nationale aux droits de l'enfant est née! (01-09-2007)
commission_nationale_droit_enfant_JDJB267.pdfpar Valérie Provost, pour la CODE
Analyse articulée autour de la mise en place de la Commission selon 5 sections, un bref historique, ses membres et ses missions, ses premières actualités et ses perspectives futures et les attentes de la CODE.
DEI-Palestine a été entendu par le Comité des droits de l'enfant (01-06-2007)
DEI_palestine_comite_droits_enfants_JDJB266.pdfPrésentation du rapport de DCI Palestine du 29 septembre 2006 auprès du Comité des droits de l'enfant sur la situation des enfants en Palestine par rapport à l'eau, l'électricité, le pétrole, les bombes, les mesures et sanctions imposées à la population palestinienne et leurs conséquences sur les enfants. On y expose aussi les démarches faits aurpès du gouvernement israélien.
La scolarisation au départ de l'IPPJ de Jumet: Qu'en disent les jeunes? (01-06-2007)
Scolarisation_en_IPPJ_JDJB266.pdfpar Ingrid Gilles
Cet article s'intéresse aux stratégies développées par l'IPPJ de Jumet afin de permettre la réussite scolaire de mineurs en difficulté dans ce domaine avant leur placement. Pour ce faire, l'auteur s'est intéressé à la parole des jeunes afin de connaitre leur perception selon leur antécédent leur situation actuelle en IPPJ et à l'école. Elle s'intéresse aussi au raison du désintérêt flagrant pour l'institution scolaire et aussi comme facteur d'exclusion.
Fichiers génétiques: ai-je bien tout compris? (01-05-2007)
fichiers-genetiques_JDJB265.pdfpar Roland Coenen
Réflexion grinçante sur les risques et dérives des fichiers génétiques.
C'est l'histoire d'une bande de jeunes... (01-05-2007)
bande_de_jeunes_JDJB265.pdfpar Mariejo Sanchez.
Le phénomène de violence dans le milieu scolaire est en augmentation. La violence chez les jeunes, en particulieur d'origine étrangère, de pays en guerre, est quotidienne. Comment adapter les réactions des éducateurs ou des directions d'école à ces situations? Une collaboration entre école et parents est nécessaire pour leur rendre leur rôle dans l'éducation de leur enfant qu'ils semblent parfois avoir perdu.
Stériliser le lait, oui, les toxicomanes, non. (01-05-2007)
steriliser_toxicomanes_JDJB265.pdfpar la FEDITO (Fédération Wallonne des Institutions pour Toxicomanes).
Commentaires des nouvelles idées mancées par Margriet Hermans députée au Vlaams Raad concerant la prévention des drogues.
Les magistrats de la jeunesse en colère (01-05-2007)
magistrats_en_colere_JDJB265.pdfpar Benoit Van Keirsbilck
Présentation des revendications de l'union francophone des magistrats de la jeunesse le 24 avril 2007. Ils sont notamment pour plus de prises en charge au sens large, en amont de l'intervention judiciaire.
Police: Nouvel auxiliaire scolaire? (01-05-2007)
Police_nouvel_auxiliaire_scolaire_JDJB265-2.pdfpar Khaled Boutaffala, Gaëtane Carlier, Jessica Maiani, Benoit Mignolet, Corinne Villée et Sybille Wilvers.
Au travers de cet article, nous vous proposons une analyse de la circulaire du ministre Dewael dont l'objectif est de lutter contre la criminalité juvénile du point de vue du décrochage scolaire (l'objectif principal de cette circulaire étant la création d'un point de contact entre la police locale et les écoles de la zone). Cette analyse nous permettra aussi de voir quels sont les dispositifs existants pour lutter contre le décrochage scolaire et l'absentéisme scolaire.
Secret professionnel à l'école (01-05-2007)
secret_professionnel_ecoleJDJB265.pdfpar Corinne Villée
La ciruclaire PLP41 a posé question du respect de la vie privée du jeune, du secret professionnel ou du devoir de discrétion des intervenants et de la transmission des informations. Parallèlement, l'administration de la Communauté française a diffusé à l'intention des établissements scolaires et des centres PMS deux brochures relatives au secret professionnel , basées notamment sur une analyse juridique du service. Ces différents documents nous amènent à nous pencher sur cette question spécifique et à en faire le point, ce qui est tenté dans cet article.
Accueil des MENA (01-05-2007)
accueil_des_MENA_JDJB265.pdfpar Charlotte van Zeebroeck
Ce texte analyse la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et l'arrêté royal du 9 avril déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres d'observation et d'orientation pour les MENA (tous deux publiés au Moniteur Belge le 7 mai 2007), concernant la situation des MENA.
La réforme de la protection de la jeunesse: Analyse des dispositions entrées en vigueur le 16 octobre 2006 (01-12-2006)
reforme_protection_jeunesse_2006_JDJB260.pdfpar Thierry Moreau
Cette contribution consiste en un premier commentaire d'une partie des nouveaux textes dont les nouvelles dispositions en vigueur au moment où ces lignes ont été écrites. Elle n'est donc pas exhaustive.
Deux objectifs: présenter la réforme et le droit applicables aux mineurs auteurs de faits qualifiés infractions et relever certaines questions que posent les nouvelles dispositions et suggérer des pistes de solutions.
La réforme est abordée en 8 sections: La philosophie de la réforme, Questions liées à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, Conséquences …
L'’ENFERMEMENT DES MINEURS ETRANGERS APRES L'’ARRET TABITHA (29-11-2006)
La Belgique condamnée par la Cour européenne pour l'’enfermement et l'’expulsion des mineurs Documentation distribuée lors de la conférence organisée le 29 novembre 2006 par le Service droit des jeunes suite à l'arrêt prononcée le 12 octobre 2006 dans l’affaire « Tabitha », cette petite Congolaise âgée de cinq ans, détenue pendant deux mois en centre fermé, et rapatriée à Kinshasa, alors qu’elle tentait de rejoindre sa mère, réfugiée au Canada. Documentation qui contient le texte de l'arrêt ainsi que des commentaires et explications de Véronique Dockx, Charlotte Van Zeebroeck, Benoit Van Keirsbilck, Régine Thiebaut et Pie TshibandaDossier_Tabitha_conf_SPF_JUST.pdfCommentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 octobre 2006 (01-11-2006)
affaire-Tabitha_arret_cour_europeenne_JDJB259.pdfpar Benoît Van Keirsbilck
Cet article présente les diverse principes des conventions internationales qui sont relatives à la question de la détention et de l'explusionn des mienurs étrangers ( CIDE, convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales) . Il expose aussi leur application dans le cas des mineurs non-accompagnés et le cas plus particulier de la détention de Tabitha. Ces principes ont été à la base d'une décision de la cour européenne des droits de l'homme. L'article décrit les différentes questions qui ont retenus l'attention de la Cour dans ce cas.
Les relations entre un parent détenu et son enfant mineur au regard de la jurisprudence de la Cour euroépenne des droits de l'homme (01-11-2006)
relations_parents_detenus_et_enfant_mineur_JDJB259.pdfpar Thierry Moreau
Cette contribution approfondit cette question au travers de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative au droit à la vie familiale droit qui est garanti par l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (I). Ce droit est reconnu à toute personne et donc aux mineurs et aux détenus(II). Il est intéressant de se pencher sur la manière dont la Cour européenne des droits de l'homme renforce ou non la grantie de ce droit dans la situation qui nous occupe (III) pour en tirer les leçons (IV).
l'adoption d'enfant: vers une humanisation de la législation en Communauté française? (01-10-2006)
Adoption_enfant_legislation_JDJB258.pdfpar Valérie Provost
Depuis le 1er septembre 2005, la Belgique bénéficie d'un nouveau cadre légal en matière d'adoption. LA coordination des ONG pour les droits de l'enfant (CODE), réseau d'associations veillant à la bonne application de la Convention relative aux droits de l'enfant en Communauté française, ouvre le débat en proposant une analyse de cette réforme, qui était attendue de longue date par les professionnels du secteur.
Principes généraux de la réforme de l'adoption en Belgique (01-10-2006)
Garanties de la convention de La Haye - Conditions légales pour adopter - Parcours des adoptants - par Béatrice BertrandReforme_adoption_BelgiqueJDJB258.pdfLe sens et l'utilité de la coopération dans l'adoption internationale (01-10-2006)
Cooperation_adoption_international_JDJB258.pdfPar Hervé Boéchat
La coopération est un des pileirs fondamental du système conçu par la CLaH. mais quelle coopération?
"Suite à votre demande pressante..." ... ou l'adoption internationale dans tous ses Etats. (01-10-2006)
adoption_internationale_Etats_JDJB258.pdfpar Nigel Cantwell
Réflexion sur le rôle à jouer pour la Convention de La Haye dans le respect des droits de l'homme pour l'adoption internationale.
Le SSI oeuvre pour le respect de l'intérêt supérieur des enfants privés de famille et pour la défence de leurs droits (01-10-2006)
encart proposé par le Centre de Référence pour les droits de l'enfant privé de famille (CIR), au sein du service social international, basé à Genève.SSI_interets_enfants_prives_familles_droits_JDJB258.pdfQuelles nouvelles implications pour la procédure de kafala? (01-10-2006)
pa Béatrice Bertrrandprocedure_Kafala_JDJB258.pdfRéalisation d'une adoption nation ou internationale: quel statut pour les parents d'origine? Et pourquoi? (01-10-2006)
statut_parent_origine_adoption_JDJB258.pdfpar Isabelle Lammerant
I. Pourquoi reconnaitre une juste place aux parents d'origine de l'enfant? II. Rôles des organismes d'adoption agrées par la Communauté française III, les parents d'origine dans l'adoption nationale IV. Les parents d'origine dans l'adoption internationale.
Regards des organismes agréés sur la réforme de l'adoption (01-10-2006)
Rencontre du CODE ( Coordination des ONG pour le droit de l'enfant) avec les coordinateurs des deux organismes agréés Madame Michèle van Egten-Dallemagne, pour le service d'adoption Thérèse Wante, et Monsieur Jean-Michel Charlier, pour Emmanuel adoption. par Valérie Provostregards_organisme_adoptionJDJB258.pdfLe droit au séjour des étrangers auteurs d'enfant belge: état des lieux et perspectives (01-09-2006)
Par Bénédicte Voos et Charlotte van Zeebroeck Seront abordées dans cet article deux types de situations distinctes: I. auteur étranger d'un enfant belge dont l'un des parents est belge et dont l'enfant s'est vu attribuer la nationalité belge en raison de la nationalité de son père ou sa mère. II. auteur étranger d'un enfant belge dont les deux parent étrangers illégaux dont l'enfant a la nationalité belge en raison de sa naissance en Belgique.droit_sejours_etrangers_JDJB257.pdfLe droit à l'aide sociale des étrangers auteurs d'enfants belges (01-09-2006)
par Steve Gilson Chronique de jurisprudence récente inédite qui a pour objet d'analyser le droit à l'aide sociale des étrangers auteurs d'enfants belges autre que l'aide médicale urgente et à quel titre il y a droit, alors que l'enfant belge à droit à l'aide sociale.Droit-aide-sociale-etrangers-auteurs-enfants-belges-JDJB257.pdfActes du colloque organisé par les Services droit des jeunes le 1er juin 2005 à Charleroi: La parole de l'enfant...(mal) entendus? (01-09-2006)
"Introduction" par Edwige Barthélémy, juriste au SDJ de Charleroi "Une approche juridique de la place de la parole du mineur dans la vie familiale et sociale", par Thierry Moreau. "Présent ou absent, l'enfant nous dit..." par Monique Stroobants "La place de la parole de l'enfant, entre vérité et responsabilité" par Jehanne Sosson. Réactions par rapport aux échanges de la matinée, par André Denis "Une parole d'enfant ne vaut pas une parole d'adulte", par Philippe Kinoo "Comment l'enfant se débrouille-t-il avec le clivage de loyauté?", par Reine Vanderlinden. "Enfant instrumentalisés, enfants maltraités: Que peuvent-ils dirent?" par Jean-Pul Mugnier Réactions par rapport aux échanges de l'après-midi par André Denis. Conclusions, par Christian Panieractes_colloque_enfant-(mal)_entendus_JDJB257.pdfPrésent ou absent, l'enfant nous dit.... Pratique d'une médiateure. (01-09-2006)
par Monique Stroobants Acte du Colloque organisé par les Services droit des jeune de Charleroi: La parole de l'enfant...(mal) entendus? Questionnement sur la place de la parole de l'enfant dans un processus de médiation familiale. Notamment sur la possibilité pour le médiateur d'écouter et d'observer l'enfant au travers du discours des parents.pratique_mediateure_JDJB257.pdfLa place de la parole de l'enfant. Entre vérité et responsabilité. (01-09-2006)
Mise en lien avec le 26ème colloque de Institut de la Famille et de la Sexualité des 15 et 16 avril 2005. par Jehanne Soisson La parole de l'enfant a une plus grande place dans la vie familiale, éducative et sociale. Cependant, sa parole produit une vérité qui ne doit ou ne peut pas nécessairement constituer la vérité judiciaire. En lui accordant ce droit à la parole dans différents domaines, quelle responsabilité lui confère-t-on?place_parole_enfant_verite_responsabilite_JDJB257.pdfEnfants instrumentalisés, enfants maltraités: que peuvent-ils dire? (01-09-2006)
enfant_instrumentalise_maltraite_JDJB257.pdfpar Jean Paul Mugnier
Exemples de situation Où l'enfant ne peut rien dire pour ne pas trahir ou dire pour rester fidèle. Comprendre pourquoi ce parent et pas l'autre, dans quel contexte?... pistes d'intervention.
Conclusions du Colloque " La parole de l'enfant (mal)entendus?" (01-09-2006)
conclusions-colloque__parole_enfant_JDJB257.pdfpar Christian Panier
Rappel des différents intervenants et apports des différentes interventions.
Une parole d'un enfant ne vaut pas une parole d'un adulte (01-09-2006)
Parole_enfant_parole_adulte_JDJB257.pdfPar Philippe Kinoo
La complexite de la notion de "parole de l'enfant" et les enjeux liés à cette parole. exposé sur le jonglage entre la parole de l'enfant, celle du parent et celle du psy.
Comment l'enfant se débrouille-t-il avec le clivage de loyauté? (01-09-2006)
Enfant_clivage_loyaute_JDJB257.pdfPar reine Vander Linden
Dans cet article la notion de loyauté sera abordée de façon théorique et en réalité, c'est à dire entre un enfant et son ou ses parent(s). Eclairage aussi sur les notions de "conflit de loyauté" c'est à dire qui a droit à une priorité d'égard ou qui a droit à une priorité d'attention, et de "clivage de loyauté" c'est à dire notion où dans le conflit de loyauté le choix pour l'enfant est impossible.
Aide sociale aux familles en séjour illégal : analyse de la jurisprudence après l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 19 juillet 2005 (24-07-2006)
par Charlotte van Zeebroeck Service droit des jeunes de Bruxellesapercu_jsp_publie.pdfMENA - préjudice grave et difficilement réparable - recours Conseil d'Etat (18-07-2006)
MENA - préjudice grave et difficilement réparable d'un jeune qui se déclare MENA et qui est considéré comme majeur par le service des Tutellesnote_prejudice_grave_2.pdfTribune: Peut-on encore parler de "droits des étrangers"? (01-05-2006)
par Véronique Dockx Réflexion sur la notion de droits des étrangers par rapport à la longueur de la procédure et le recours au Conseil d'État pour la reconnaissance d'un droit.trib_droit_etrangers_JDJB255.pdfLe sport aventure: une pratique en quête de légitimation (01-05-2006)
par Laurence Piraux 20 ans après le lancement de cette nouvelle forme de prise en charge des jeunes en difficulté, les projets de sports aventures évoluent en marge du dispositif de l'aide à la jeunesse. Un outil pédagogique, Le sport aventure selon les jeunes, Quelle légitimité pour le sport-aventure?Sports_aventures_legitimation_JDJB255.pdfLa théorie du Big Bang (01-05-2006)
par Egide Royer et Ph. D. analogie entre l'astronomie, la cosmologie et l'enseignement à des jeunes en difficulté de comportement. La théorie du Big Bang, par exemple est souvent utile pour aider à comprendre la situation des enseignants qui travaillent avec ces élèves. Extrait d'un ouvrage intitulé "Comme un caméléon sur une jupe écossaise: comment enseigner à des jeunes difficiles sans s'épuiser?" exemple de situationsTheorie_big_bang_JDJB255.pdfLes jeunes en difficulté de comportement et la formation des enseignants: un savoir orphelin à la recherche de praticiens (01-05-2006)
par Égide Royer, Ph. D., Le présent article traite de quelques-unes des connaissances de base ayant trait aux enfants et aux adolescents qui manifestent des troubles émotionnels ou comportementaux. Il présente certaines suggestions relatives à la formation des enseignants et à l'éducation à offrir aux élèves.comport__formation_enseignants__JDJB255.pdfBilan des carrefours de l'aide à la jeunesse. (01-05-2006)
par Benoît Van Keirsbilck Cet article vise à décrire et critiquer le bilan fait par la ministre Fonck sur l'application du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse lors des "Carrefours de l'Aide à le jeunesse: mobilisation d'un secteur pour des réponses concrêtes". Il contient pour cela, les grandes lignes du discours de la Ministre lors de la clôture des "carrefours" dont ses axes de travail.bilan_carrefours-aide_jeunesse_JDJB255.pdfL'affaire Tabitha: la Cour déclare le recours recevable! (01-05-2006)
le 26 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme avait à connaître le recours introduit par la jeune Tabitha et sa maman contre la Belgique. Depuis lors, le premier arrêt est tombé: le recours est recevable.. Rappel des faits, procédure, argumentation des parties,affaire_Tabitha_JDJB255.pdfCommande ministérielle: Enquête Ernst&Young d'évaluation de la loi concernant le droit à l'intégration sociale: une évaluation bidon! (01-04-2006)
par Bernadette Schaeck Remise en question de la légitimité de l'enquête réalisée par Ernst&Young à la demande du ministre de l'intégration sociale du les résultats ont été rendus public en mars 2005. qu'apprend cette enquête au niveau quantitatif, qualitatif?Ernst&Young_integration_socialeJDJB254.pdfL'évaluation de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (01-04-2006)
par Emmanuelle Devillé Présentation de la démarche d'évaluation qui fut celle du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale et les points fort qui se sont dégagés de cette enquête.evaluation_loi_droit_integration_sociale_JDJB254.pdfA propos d'un arrêt rendu le 17 janvier 2006 par la Cour européenne des droits de l'homme. (01-04-2006)
par Fabienne Cogulet-Bonnet Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'expulsion des étrangers.arret_cour_des_droits_de_l_hommme_JDJB254.pdfAu risque d'un nouvel eugénisme social. (01-03-2006)
Par Roland Coenen. A propos de l'expertise collective de l'INSERM sur les troubles des conduites chez l'enfant et l'adolescent. Critique et analyse de cette étude/expertise. Pourquoi limiter cette étude à la délinquance, aux troubles de conduites, comment ne pas rêver de camps d'entraînements pour parents déficients...?art._risque_eugen_social_JDJB253.pdfAperçu de jurisprudence des tribunaux du travail relative à l'aide sociale aux familles en séjour illégal après l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 19 juillet 2005 (01-03-2006)
par Charlotte van Zeebroeck Rappel d'un bref historique de l'aide sociale aux familles en séjour illégal, Décisions concernant de familles en séjour illégal (proposition d'hébergement dans un centre), Procédure du régime d'accueil.aide_soc_cour_arbit_19.07.2005JDJB253.pdfLa campagne 11.11.11 du CNCD en question devant les tribunaux. (01-03-2006)
par Simon-Pierre De Coster Rappel des faits de l'indignation et de la requête unilatérale devant le président du tribunal de première instance de Bruxelles du Ministre Armand de Decker suite à la diffusion d'un spot publicitaire pour le CNCD dans sa campagne de collecte de fond 11.11.11. Abus de la requête unilatérale en matière de liberté d'expression, Balance des droits respectifs des parties, Exagération publicitaire dans la collecte de fond.Campagne_11.11.11__CNDCD_JDJB253.pdfEnseignement supérieur: à la sauce bolognaise. (01-03-2006)
Article de Renaud Maes. Esquisse de problématiques d'ordre politique, administrative ou juridique qui découlent du décret de Bologne de juin 1999Art.Bologne_JDJB253.pdfLes droits des jeunes à Strasbourg. A propos d'un arrêt rendu le 6 décembre 2005 par la Cour européenne des droits de l'homme. L'intérêt supérieur de l'enfant et son déplacement illicite. (01-03-2006)
Par Denis Delvax Cet article décrit un exemple de cas de déplacement illicite d'enfant qui a donné lieu à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, mais pose aussi la question de l'intérêt supérieur de l'enfant dans ce genre de situation.interet_sup._enfant_deplacement_illiciteJDJB253.pdfMineurs et sanctions administratives: une nécessaire incompatibilité? (01-03-2006)
par Caroline Vandresse Analyse au regard de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage. Cet article rappelle le contenu des lois attaquées, expose les moyens invoqués par les parties requérantes ainsi que les arguments de réponse du Conseil des ministres et la position de la Cour.mineurs_sanction_admin_JDJB253.pdfDétention de familles avec enfants mineurs dans les centres 127, 127 bis et le centre INAD (01-02-2006)
par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le Racisme Présentation des résultats d'une série de visites thématiques-Détention des familles avec des enfants mineurs que le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en Juillet 2005 dans les centres fermés 127, 127 bis et INAD: Les données des chiffres caractérisant la population des familles en centres fermés pour la période Juillet à Septembre 2005, Statistiques de l'Office des étrangers sur l'occupation des centres fermés entre janvier et juin 2005, Données relatives au bien-être des enfants.Deten_Famille_centre_127_JDJB252.pdfLa contribution de la Charte sociale européenne (1961) et de la Charte sociale européenne révisée à la protection des droits des jeunes (01-02-2006)
par Valérie Verbruggen Présentation brève des textes essentiels en matière de protection des droits sociaux fondamentaux ainsi que les mécanismes de contrôle du respect des droits qu'ils consacrent. Mise en évidence des dispositions de ces Chartes qui participent plus spécifiquement à la protection des droits de l'enfant. Détail du contenu donné à ces droits à la lumière de la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux qui en contrôle le respect.Charte_Sociale_JDJB252.pdfCour européenne des droits de l'homme:La protection de l'intérêt d'un enfant victime d'une infration et des droits d'une personne accusée en matière pénale: un équilibre difficile à trouver (01-02-2006)
Exemple d'un cas où la cour européenne des droits de l'homme a du se positionner par rapport à un cas Où les droits de l'accusé auraient été bafoués. Questionnement sur les mesures à déterminer par les États de manière à ce que les droits garantis par la convention des droits de l'homme soient respectés mais peuvent être contredits par la Cour.protect_mineur_victime_et_droits_personne_accuseeJDJB252.pdfUn parfum de (01-02-2006)
par Amaury de Terwangne Exemples de cas de détention abusive en cellule de détention de la police de Bruxelles. et dans ces cas description de l'argumentation du conseil du jeune et des éléments invoqués par la Cour d'appel et critiques,lettre_de_cachetJDJB252.pdfEnfin une réglementation pour les piercing et les tatouages! Oui, mais... et les mineurs d'âge? (01-02-2006)
par Fabienne Bouchat L'arrêté royal du 25 novembre 2005 (moniteur belge du 21 décembre 2005) adopté sur bas de la loi programme de décembre 2004 permettant de prendre des dispositions réglementaires en matière de tatouages et de piercings fait un sérieuse avancée en la matière. Mais un flou subsiste quant à une réglementation concernant les mineurs d'âge.piercing_JDJB252.pdfles innovations de la loi du 10 août 2005 modifiant les diverses dispositions en vue de renforcer la lutte des êtres humains et contres les pratiques des marchands de sommeil (01-01-2006)
Article de Claire Huberts, attachée juriste au SPF justice, pour la journée d'étude du réseau d'expertise traite et traffic des êtres humains du 19 décembre 2005. Cet article décrit la génèse de cette loi et présente les principaux changements qu'elle apporte.innov_loi_10.08.2005_JDJB251.pdfRéforme de la loi sur la proctection de la jeunesse état de la situation. (01-01-2006)
Article de Benoît Van Keirsbilck Que s'est-il passé depuis cette réforme de septembre 2005? Note consensuelle élaborée par les trois ministres communautaires compétents. Principes sur lesquels reposent l'administration de la justice des mineurs (nouveau titre préliminaire de la loi qui serait insérée à la réforme)ref_loi_protec_jeunesse__etat_situ._JDJB251.pdfL'aide aux mineurs en séjour illégal : une nouvelle étape dans la saga judiciaire (01-12-2005)
Ange Sotoit Commentaire de l'ordonnance du Tribunal du travail de Bruxelles du 29 juin 2005 sur l'aide aux mineurs en séjour illégal. Fedasil (agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile) a été condamnée à accueillir une famille en séjour illégal composée de sept mineurs et de leurs parents, dans l'attente de la décision du CPAS à intervenir, sur demande d'accueil introduite conformément à l'arrêté royal du 24 juin 2005. A l'analyse de la jurisprudence, certains principes semblent se dégager, dans le sens de l'octroi d'une aide sociale pendant la procédure de demande d'hébergement en centre fédéral par les CPASmineurs_en_sejour_illegalJDJB250.pdfLe mineur et l'avocat: un couple presque parfait? (01-12-2005)
Actes du Colloque organisé le 20 mai 2005 à Namur par les Services droit des jeunes, à l'occasion de leur 25ème anniversaire "Le mineur et l'avocat : un couple presque parfait?"actes_mineur_et_avocatJDJB250.pdfLe mineur et l'avocat : un couple presque parfait? (01-12-2005)
Actes du Colloque organisé le 20 mai 2005 à Namur par les Services droit des jeunes, à l'occasion de leur 25ème anniversaire "Le mineur et l'avocat : un couple presque parfait?1_mineur_et_avocatJDJB250.pdfLes Robins du bois de Fraipont (01-12-2005)
Jean-Pierre Bartholomé Il y a trente ans, alors que les Services droit des jeunes et les permanences jeunesse du barreau n'existaient pas, quelle était l'action des avocats au sein des tribunaux de la jeunesse?robins_du_boisJDJB250.pdfGenèse de l'émergence de l'avocat du mineur (01-12-2005)
Jacques Fierens Genèse de l'émergence de l'avocat du mineur : de la Grèce antique et des avocats des indigents à la loi du 8 avril 1965 qui institue l'assistance obligatoire d'un avocat du mineur. Enfin, bilan de la situation actuelle et de l'effectivité des lois en la matière.avocat_du_mineur_geneseJDJB250.pdfL'avocat du mineur (01-12-2005)
Cécile Delbrouck Dans cet article, Cécile Delbrouck reprend le cadre légal de la relation avocat/mineur, en droit international comme en droit belge. Ensuite, elle procède à une analyse des modalités de son application. Elle revient également sur le rôle et le mandat de l'avocat du mineur. Pour terminer, elle pose la question de l'utilité des avocats pour enfants.avocat_du_mineurJDJB250.pdfDifficultés rencontrées (01-12-2005)
Laurence Tilmans Maître Tilmans énonce les difficultés rencontrées par l’avocat dans son rôle de conseil de mineurs ainsi que celles inhérentes au statut d’un avocat stagiaire Le manque de formation relative à cette pratique engendre des croyances erronées concernant ce rôle.difficultes_rencontrees__TilmansJDJB250.pdfMigrations des mineurs non accompagnÈs: agir dans l'intérêt supréme de l'enfant (01-11-2005)
Migrationts_MENA_interet_enfant_Maud_de_Boer-Buquicchio_jdjb249.pdfpar Maud de Boer-Buquicchio
Position du Conseil de l'europe en ce qui concerne la migration des mineurs non accompagnés, le respect de leurs droits fondamentaux et leur vulnérabilité.
Constats et recommandations en vue d'un plan concerté en natière d'assuétudes (01-09-2005)
par Karine Joliton En juin 2005, un collège d'experts désigné par les ministres Christiane VIENNE et Catherine FONCK, a remis un rapport formulant des constats et recommandations visant à aider les ministres commanditaires dans l'élaboration d'un plan concerté de prévention, d'aide et de soins en matière d'assuétudes. La présente contribution vise à présenter, de manière synthétique et non exhaustive, les grandes lignes de ce rapport. De nombreux extraits y sont reproduits.plan_assuetudes_Joliton_jdjb247.pdfLa Charte de l'assuré social : dix ans pour réparer un 'oubli' (01-09-2005)
Charte_ass_soc_circ_14-07-05_jdjb247.pdfLa 'charte de l'assuré social', a pour but de réaliser une meilleure prise en charge de l'assuré social en définissant un ensemble de garanties procédurales minimales. Cette charte a été modifiée pour combler une lacune de la loi, un nondit du législateur de l'époque, à savoir le fait que l'aide sociale sensu stricto n'Ètait pas explicitement reprise dans la charte.
1. Extension du délai de recours à trois mois
2. Précisions en matière d'obligation d'information et de conseil de la part du CPAS
3. Octroi d'office des prestations
4. Accusé de réception qui indique le délai d'examen de la demande
5. Obligation de motivation et mentions que doivent contenir les décisions
6. Intérêts de retardDe quel droit? Actes de la journée d'étude des SDJ du 24 mai 2005 à Nivelles (01-09-2005)
Actes_Nivelles_25-05-05_De_quel_droit_jdjb247.pdfActes du Colloque organisé par les Services droit des jeunes le 24 mai 2005 à Nivelles à l'occasion de leur 25ème anniversaire
De quel droit ?
Les droits des jeunes et la déontologie dans le Décret de l'aide à la jeunesse :
Introduction de la journée, Corinne Villée
L'or de Robinson, neuf ans après, Jacques Fierens
Les droits des jeunes dans le Décret et dans la jurisprudence, Eliane Fumal
Quelle place occupent les droits de l'enfant dans les avis de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse?, Julien Pieret
Débats
Conclusions, Amaury de TerwangneL'or de Robinson, neuf ans après (01-09-2005)
Or_de_Robinson_Fierens_jdjb247.pdfpar Jacques Fierens
Réflexion au sujet des droits des jeunes consacrés par le décret relatif à l'aide à la jeunesse du 4 mars 1991. Ces droits sont : l'égalité des chances et le droit à une vie conforme à la dignité humaine; le droit respect des convictions religieuses, philosophiques et politiques; le droit au respect de la déontologie par les intervenants; le droit à l'information relative aux droits et obligations; le droit d'être informé des éléments qui fondent la mesure d'aide la décision; le droit à la motivation écrite de la mesure ou de la décision; le droit la convocation préalable et, dans certains cas, le droit d'être représenté; le droit l'audition préalable aux mesures; la nécessité d'un accord du jeune; l'exigence de l'accord des personnes qui administrent la personne de l'enfant si mesure retire l'enfant de son milieu familial de vie; la priorité à l'épanouissement du jeune dans son milieu familial de vie; le droit de ne pas être séparé de ses …
Les droits des jeunes dans le décret et la jurisprudence (01-09-2005)
Droits_jeunes_jurisprudence_AAJ_jdjb247.pdfLa sauvegarde des droits des jeunes fait l'objet de dispositions spÈcifiques du décret du 4
mars 1991, notamment en son titre II, articles 3 à 19, dont l'énoncé, en exergue du texte
législatif décrétal est indicatif de l'importance que le législateur entendait y réserver, en
consacrant enfin l'enfant mineur comme sujet et non objet de droit.
Analyse jurisprudentielleContribution à une journée d'étude organisée le 25 mai 2005 par les Services droit des jeunes
Les droits des jeunes au SAJ et au SPJ: élaboration des programmes d'aide et concrétisation des décisions judiciaires (01-09-2005)
Defats_journee_etude_25-05-05_jdjb247.pdfCompte-rendu du débat par Corinne Villéé
Ce premier débat concerne les questions autour de l'élaboration des programmes d'aide (au SAJ ou au SPJ). C'est l'occasion d'aborder diverses problématiques telles que la notion d'intérêt du jeune, les convocations et auditions des personnes intéressées, le consentement, la présence et le rôle de l'avocat, l'accès au dossier.
Participants au débat : Françoise Raoult, conseillère au Service de l'aide à la jeunesse de Huy; Madame Florence Mouffe, avocate au barreau de Nivelles; Monsieur Marc-Antoine Rion, directeur du Service de protection judiciaire de Nivelles; Monsieur Marc Otjacques, travailleur
à LST Andennes, accompagné de Didier.Les droits des jeunes faisant l'objet d'une mesure de placement. (01-09-2005)
1_Defats_journee_etude_25-05-05_jdjb247.pdfCompte-rendu du débat par Corinne Villée
Ce deuxième débat de la journée d'étude du 25 mai 2005 consacrée aux droits des jeunes dans l'aide à la jeunesse, concerne les questions autour des droits des jeunes faisant l'objet d'une mesure de placement. C'est l'occasion d'aborder diverses problèmatiques telles que la notion d'intérêt du jeune, l'avocat, les communications et les liens avec la famille, les mesures d'isolement et les transferts.Avec la participation de : Madame Isabelle Ravier, chargée cours et chercheuse au Département criminologie et de droit pénal de l'UCL; Madame Salvina Alba, directrice du SAIE "les Bruyères"; Monsieur Gianni Cervelin, section éducation de l'institution publique protection de la jeunesse de Wauthier-Braine; Monsieur Jean-Yves Charlier, équipe scientifique du Centre à Everberg; Le modérateur est Monsieur Dominique De Fraene, docteur en criminologie à l'ULB.
Conclusions de la journée (01-09-2005)
Amaury de TerwangneConclusions_25-05-05_de_Terwangne_jdjb247-7.pdf
Conclusions de la journée d'étude du 25 mai 2005 sur le droit des jeunes dans le décret relatif à l'aide à la jeunesse.Lettre ouverte de Child Focus au rédacteur en chef du JDJ (01-06-2005)
par Kristine Kloeck, Directeur général de Child Focus «La Fugue n'est pas un délit !» nous apprend la couverture ainsi que votre article paru dans le JDJ de mars 2005. Il s'agit d'une réaction virulente à l'encontre du rapport «Fuguer … pour fuir quoi ?», publié par Child Focus en janvier 2004. Ce rapport aurait semé le doute quant au statut juridique du fugueur – en qualifiant la fugue comme un délit de statut – et quant au bien-fondé de l'aide au mineur en fugue – en insistant sur les risques liés à la zone grise entre la mission d'assister le jeune dans le respect du secret professionnel d'une part et le respect dû à l'autorité et la responsabilité parentales d'autre part.Lettre_Child_Focus_jdjb246.pdfInterview Mme Catherine Fonck, Ministre Aide à la jeunesse (01-06-2005)
Madame Catherine Fonck, Ministre de la santé, la petite enfance et l'aide à la jeunesse en Communauté française Entretien : Benoît Van Keirsbilck Cela fait dix mois que Madame Fonck a pris ses fonctions au Boulevard du Régent, suffisamment longtemps pour qu'elle ait pu se familiariser avec ce secteur, entièrement nouveau pour elle; il était dès lors temps de la rencontrer pour aborder avec elle la plupart des dossiers qui vont émailler cette législature dans le domaine de l'aide à la jeunesse et tenter de déceler les lignes de conduite de la politique qu'elle entend mettre en œuvre.Interview_Fonck_jdjb246.pdfLe crépuscule des gueux. Pas sûr !!! Pamphlet ? Pas sûr non plus!!! (01-06-2005)
par Guy Hardy Georges sortait tout juste de son entretien avec son assistant de justice. Quel marrant celui-là, tombé par erreur dans la soupe de l'aide contrainte. Plutôt un brave type. Tellement mal à l'aise de jouer son rôle de surveillant spécialisé qu'il s'emberlificotait les pinceaux dans des considérations moralisantes à souhait. Comme pour s'excuser ! «C'est pour votre bien», «Vous allez m'obliger à sévir», «Comprenez qu'on ne fait pas cela contre vous !» … Mais Georges avait appris à manœuvrer ...Crepuscule_geux_Guy_Hardy_jdjb246.pdfActes du Colloque du 10 mai 2005 par les Services droit des jeunes Drogue à l'Ècole, une question à fouiller (10-05-2005)
Acte_colloque_drogue_ecole__10-05-05_JDJ249.pdfLa problématique de la drogue en milieu scolaire, comme ailleurs, pose toute une série de questions tant au niveau des lectures qui peuvent en être faites, des approches à privilégier que des réactions et réponses qu'elle peut susciter.
Certains événements récents (visites d'un nombre important de policiers accompagnés de chiens dans certaines Ècoles, etc.) ont provoqué, chez les jeunes, les parents comme chez les professionnels, des réactions en sens divers. Cette réalité traverse l'ensemble de la société.
- Comment l'aborder, comment la gérer lorsqu'elle survient à l'Ècole, milieu de vie et d'apprentissage ?
- Quelles logiques sont possibles et dans quels cas (logique de prévention, de répression, de défense sociale, de santé, etc.) ?
- Que peut contribuer à nous donner comme outils de compréhension une approche pluridisciplinaire, sociologique, juridique et pédagogique, du fait de société et des réactions q…Recherche d'une réponse sociale à la mendicité des mineurs (01-05-2005)
Article de Frédérique Van Houcke La ratification en 1991 par la Belgique de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CDE) a été un événement essentiel en termes de reconnaissance et de respect des droits de l'enfant en Belgique. Cela inclut le droit pour les mineurs «à (disposer d') un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social (…)». Or depuis quelques années, on observe un nombre croissant de mineurs qui mendient dans les grandes villes de Belgique.Mendicite_mineurs_jdjb245.pdfLe retour des enfants séparés (01-05-2005)
Article de Diana Sutton et Jyothi Kanics Le «Programme en faveur des enfants séparés en Europe» (PESE) est une initiative commune de certains membres de l'Alliance internationale «Save the Children» et du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) (1) . Ce Programme est caractérisé par un réseau de partenaires issus d'organisations non gouvernementales (ONG) provenant de 28 pays européens. L'objectif de cet article est de présenter les positions du Programme qui souhaite faire part des avancées dans la politique actuelle en matière de retour au niveau européen.Retour_enfant_separe_jdjb245.pdfLa Charte sociale européenne en bref (01-05-2005)
par Jean Jacqmain La Charte sociale européenne, catalogue de droits sociaux fondamentaux, est l'instrument le plus important élaboré par le Conseil de l'Europe après la Convention européenne de sauvegarde des droits humains, dont elle constitue le complément indispensable (1) . Pour des raisons assez futiles, la Belgique, membre fondateur du Conseil de l'Europe, a mis 29 ans à ratifier la Charte (loi du 11 juillet 1990); elle a mis un peu plus de zèle à l'égard du texte révisé de la Charte, signé en 1996 et ratifié par la loi du 15 mars 2002 (dont la publication a pris deux ans : M.B., 10 mai 2004).Charte_sociale_europeenne_jdjb245.pdfEverberg : on ferme ou pas ? (01-04-2005)
Article de Johanne Poirier, Centre de droit public, ULB Réponse partielle et tentative concernant l'accord de coopération relatif au Centre d'Everberg. Deux questions se posent essentiellement. 1. Le retrait de la Communauté flamande de l'accord de coopération est-il possible, et si oui de quelle manière et à quelles conditions? 2. L'éventuel retrait de la Communauté flamande de l'accord de coopération entraînerait-il nécessairement la caducité de l'accord lui-même pour les autres partenaires?Everberg_on_ferme_jdjb244.pdfÀ la recherche des droits perdus... (01-04-2005)
Article de Elodie Vandenbroucke Les sanctions alternatives pour mineurs délinquants en Flandre Fin 2004 la Ministre de la Justice Onkelinx dépose un projet de loi visant à réformer la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. Certaines expériences flamandes telles que «la concertation restauratrice en groupe» ainsi que le «travail rémunéré en vue d'indemniser la victime» ou encore les leerprojecten s'y retrouvent mais le projet ne tient nullement compte du contexte dans lequel elles se sont développées.Sanctions_alt_en_Flandre_jdjb244.pdfPréjudice grave et difficilement réparable (01-04-2005)
Article de Charlotte Van Zeebroeck Mineur non accompagné considéré comme majeur. On sait que depuis l'entrée en vigueur de la loi «Tabita», le Service des tutelles doit déterminer l'âge des personnes qui se prétendent mineures. Une décision considérant un jeune comme étant majeur est susceptible d'un recours en annulation et en suspension devant le Conseil d'État. Mais peut-il aussi agir en extrême urgence pour espérer obtenir une décision dans des délais raisonnable qui puisse être véritablement utile, c'est-à-dire avoir un effet sur sa situation juridique et les décisions prises à son égard?Prej_grave_diff_reparable_MENA_jdjb244.pdfQuestions et analyses à l'aube de l'agrément des équipes SOS enfants (01-04-2005)
Article de Amaury de Terwangne Le décret relatif aux enfants victimes de maltraitance du 12 mai 2004. Le C.A.E.M. (comité d'accompagnement de l'enfance maltraitée) a été inauguré par la ministre de l'aide à la jeunesse le 11 avril dernier. La procédure d'agrément des demandes introduites en 2004 par les pouvoirs organisateurs des services SOS enfants va donc pouvoir commencer. Cela nous donne l'occasion de revenir sur le décret du 12 mai 2004 qui définit les nouvelles lignes de force dans la prise en charge des enfants victimes de maltraitance.Decret_enfant_victive_maltraitance_jdjb244.pdfLa construction sociale de la souffrance chez les juges de la jeunesse (01-03-2005)
Article de Virginie Deprez Cette étude est inspirée d'un ouvrage important en sociologie constructiviste, à savoir «La construction sociale de la réalité» de P. Berger et T. Luckmann. Si nous partons de l'idée que la souffrance est une réalité vécue par tous, à travers les espaces et les époques, nous pouvons également dire qu'elle est construite socialement. C'est ce que nous tenterons de démontrer dans le cas spécifique des juges de la jeunesse.Souffrance_juges_Deprez_JDJB243.pdfNon, la fugue n'est pas un délit ! (01-03-2005)
Article de Benoît Van Keirsbilck Child Focus avait publié en janvier 2004 un rapport consacré à l'étude du profil et du vécu des fugueurs en Belgique. Ce rapport était resté relativement confidentiel; il n'avait donc suscité aucun commentaire. Cependant, la médiatisation récente des conclusions de ce rapport, mettant particulièrement l'accent sur le chapitre consacré au «statut juridique du fugueur» justifie qu'on y revienne tant il est vrai qu'il véhicule des erreurs manifestes, des approximations, des omissions et qu'il risque d'entraîner des réponses inadéquates de la part de ceux qui interviennent en faveur de ces jeunes.Fugue_Van_Keirsbilck_JDJB243-2.pdfAide sociale aux familles séjournant illégalement sur le territoire : Le point sur la jurisprudence récente belge (01-02-2005)
Article de Benoît Van Keirsbilck; La saga de l'aide sociale aux enfants séjournant illégalement sur le territoire est loin d'être terminée. Certains juges continuent à invoquer, l'application de normes internationales. La question centrale devient : s'agissait-il de garantir une aide sociale aux enfants ou bien de permettre aux CPAS de pouvoir refuser d'octroyer de l'aide? Cet article est destiné à faire le point sur l'application récente de ces nouvelles dispositions et analyser la manière dont la jurisprudence a intégré cette nouvelle donne.Aide_sociale_enfant_sejour_illegal_art_BVK_JDJ242.pdfAide sociale aux familles séjournant illégalement sur le territoire belge; Le point sur la jurisprudence récente (01-02-2005)
Article de Benoît Van Keirsbilck Certains juges trouvent que le fait d'affamer des familles et des enfants ou de les assigner à résidence a des limites. Ils continuent à invoquer l'application de normes internationales. La question centrale devient donc : s'agissait-il de garantir une aide sociale aux enfants, malgré leur séjour illégal sur le territoire ou bien de permettre aux CPAS de pouvoir «légalement» refuser d'octroyer de l'aide à ces familles? Cet article est destiné à faire le point sur l'application récente de ces nouvelles dispositions et analyser la manière dont la jurisprudence a intégré cette nouvelle donne.Juris_aide_soc_bvk_JDJB242.pdfÀ quoi sert l'avocat du mineur délinquant? (01-01-2005)
Article de Patricia Bénec'h-Leroux Il y a peu encore, l'avocat occupait une place secondaire sur la scène pénale des mineurs. D'un côté, il délaissait la défense des mineurs, laissant cette pratique peu prestigieuse aux stagiaires. De l'autre, un modèle de justice éducative organisait le droit de l'enfance délinquante, régi par l'ordonnance du 2 février 1945 (France). Dans ce modèle, les réponses pénales donnaient la priorité à des mesures éducatives. Le juge des enfants jouait un rôle de protection. Du coup, le rôle de l'avocat ne pouvait être que superfétatoire. Mais au cours de la dernière décennie, l'avocat a acquis un relief plus marqué.Avocat_mineur_Benech-Leroux_JDJB241.pdfRegards croisés sur les phénomènes de violence en milieu scolaire : Élèves et équipes éducatives (01-01-2005)
Article de Benoît Galand, Pierre Philippot, Sylvie Petit, Michel Born & Geneviève Buidin La présente enquête vise à répondre aux questions suivantes, tant du point de vue des élèves que du point de vue des enseignants : 1° Quelle est la fréquence de différents types de victimation à l'école et en dehors de l'école ? 2° Quelles sont les facteurs qui prédisent ces victimations ? 3° Quel est l'impact de ces victimations sur le sentiment d'insécurité, le bien-être subjectif et les conduites ? Ce sont les petits événements répétitifs, et pas les faits graves isolés, qui semblent avoir le plus d'impact sur la qualité de vie à l'école.Violence_scolaire_Benoit_Galand_et_co_JDJB241-2.pdfLa loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (01-12-2004)
Article de Amaury de Terwangne Le présent article n'a d'autres buts que celui de mettre en exergue les lignes de force du texte de réforme. Nous avons voulu volontairement reprendre des passages de l'exposé des motifs et du commentaire par article qui accompagnent l'avant projet afin de permettre à tout un chacun de s'y retrouver rapidement. Il ne s'agit donc pas pour nous de porter un regard critique sur l'avant-projet, mais de le présenter d'une manière synthétique. Lignes de force du texte de réformeReforme_loi_65_de_Terwangne_JDJB240.pdfAvant-projet de réforme de la loi du 8 avril 1965 : Évolution à défaut de révolution (01-12-2004)
Article de Amaury de Terwangne Le projet de réforme de la loi du 8 avril 1965 poursuit son chemin tant et si bien que l'on a déposé le texte devant l'assemblée parlementaire. État d'avancementReforme_prot_jeune_avis_De_Terwangne_JDJB240-2.pdfPrévenir les violences à l'école : Quelle place pour les pratiques d'enseignement ? (01-12-2004)
Article de Benoît Galand. L'objet de cette contribution est de s'interroger sur les relations éventuelles entre pratiques d'enseignement et phénomènes de violence en milieu scolaire, dans l'optique de dégager des pistes de prévention possibles. Les pratiques d'enseignement ne constituent bien sûr ni le seul niveau, ni le seul mode d'action possible pour faire face aux violences à l'école. Elles ont néanmoins l'avantage d'être sous le contrôle des équipes éducatives et d'offrir des moyens pour agir concrètement sur les situations. Ces pratiques font partie de la fonction de l'enseignant.Prevenir_violence_ecole_Galand_JDJB240-4.pdfLa loi anti-discrimination après l'arrêt de la Cour d'arbitrage : et le droit européen ? (01-11-2004)
Article de Jean Jacqmain La «loi anti-discrimination» constituait l'unique instrument de transposition des directives européennes 2000/43 (discrimination raciale) et 2000/78 (discriminations dans l'emploi) que la Belgique pouvait présenter à la Commission européenne. Rappelons que les directives visent respectivement, l'une la race et l'origine ethnique, l'autre l'orientation sexuelle, l'âge, la religion ou les convictions et le handicap.Loi_Antidiscrim_JJacqmain_JDJB239.pdfAdoption et droit au respect de la vie familiale (01-11-2004)
Article de Cécile Maurin Le 22 juin 2004, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt relative à l'adoption de deux mineures roumaines par deux couples de ressortissants italiens. Les requérants allèguent notamment la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie familiale) en raison de la non-exécution des décisions du tribunal départemental de Brasov prononçant l'adoption des deux mineures.Adoption_vie_famil_Maurin_JDJB239-2.pdfQue décider en cas d'aliénation parentale ? (01-11-2004)
Dans l'article qu'ils consacrent à l'aliénation parentale et qui doit paraître prochainement dans la revue «Neuropsychiatrie de l'enfance et de l'adolescence», J.-Y. Hayez et P Kinoo sont particulièrement précis pour exprimer leur point de vue sur les conduites à prendre en cas de vraie ou de pseudo-aliénation parentale. Il nous paraît important de vous faire part de leur point de vue, largement inspiré par cet article.Alienation_parent_JDJB239-3.pdfPremiers jalons d'une approche renouvelée de la délinquance juvénile (01-10-2004)
Article de Joke Callewaert Premiers jalons d'une nouvelle approche de la délinquance juvénile qui n'offre pas de réponse concrète à chaque type de délit et d'auteur. Notre objectif est de doter la politique à suivre en matière de délinquance juvénile d'un cadre renouvelé; cette ébauche pourra encore être peaufinée par des échanges de vues. De nombreux faits de délinquance juvénile (grave) sont le reflet d'une situation problématique sous-jacente - ce qui ne signifie pas qu'il faille rester immobile face au délit : l'on doit pouvoir réagir à la fois aux problèmes et au délit.Delinquance_juv_Callewaert_JDJB238.pdfRéponses aux «incivilités» en matière de protection de la jeunesse : le parquet a-t-il un rôle à jouer ? (01-10-2004)
Article de Frédéric Van Leeuw; La nouvelle loi communale, qui permet à un fonctionnaire communal d'infliger une amende aux personnes qui se rendent coupable d'«incivilités», a rouvert le débat sur l'attitude à adopter face à un comportement dérangeant pour le corps social. Pour les infractions au code pénal, la loi prévoit la possibilité pour un mineur de plus de 16 ans de se voir infliger une amende, qu'il classe à défaut de charge ou encore qu'il entame lui-même des poursuites. Clarification du concept d' «incivilité», du cadre protectionnel et du rôle clé du ministère public face à cette problématique.Incivilites_prot_jeun_Van_Leeuw_JDJB238.pdfLa réforme du décret du 4 mars 1991 (01-10-2004)
Article de Karine Joliton; Récemment le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse a été réformé par un décret du 19 mai 2004. Les auteurs de ce texte ont estimé important d'introduire certaines modifications à un décret adopté depuis plus de 12 ans et ce, afin d'en «assurer une application optimale, en concordance avec les problématiques apparues ces dernières années». L'objet de la présente contribution est de présenter les principales modifications apportées par ce nouveau texte.Reforme_decret_4_mars_91_Joliton_JDJB238.pdfLes services droit des jeunes en Communauté française : 25 ans en faveur de l'effectivité du droit des jeunes (01-09-2004)
Dossier présentant 25 ans d'action menée par les Services droit des jeunes qui a été reconnue par l'octroi du prix "Herman Houtman 2004 pour l'enfance en difficulté". Ce dossier présente le contexte institutionnel et historique de l'action des SDJ, les problématiques, constats et la méthodologie appliquée. Il expose des exemples concrets de l'action entreprise au profit d'un public victime d'exclusion sociale, analyse l'évolution de la situation et les résultats obtenus. Enfin, il trace les perspectives de l'actionDossier_SDJ_JDJB237.pdfDes relations utiles aux enfants des familles qui ont vécu un divorce (01-09-2004)
Enfants et divorce : Extraits d'un rapport présenté au ministère de la Justice du Canada. Gérer les difficultés de contact : une approche axée sur l'enfant Préparé par Rhonda Freeman et Gary Freeman. C'est un défi d'entretenir des relations utiles aux enfants des familles qui ont vécu un divorce. Dans certaines familles, les problèmes relationnels commencent bien avant la séparation. Dans d'autres, les enfants sont les témoins impuissants du drame que vivent leurs parents. La quantité plutôt que la qualité des contacts peut devenir la question capitale pour les parents.Divorce_rapport_CanadaJDJB237-5.pdfPolitiques de la jeunesse : Les partis à la question (01-06-2004)
par la FIPE Dans l'objectif de renforcer la spécificité d'un secteur qui se distingue très nettement, par ses aspects méthodologiques et déontologiques, des dispositifs dominés par la logique sécuritaire, la FIPE (Fédération des institutions de prévention éducative) propose aux différents partis politiques de se situer clairement en répondant à diverses questions relatives aux politiques de la jeunesse, l'enfermement, les mineurs non-accompagnés, le décrochage scolaire et l'exclusion, ...Les_partis_a_la_question_FIPE_JDJB236.pdfLa directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (01-06-2004)
par Julie Lejeune; L'Union européenne se dote d'instruments en matière migratoire. Elle est notamment compétente pour fixer les conditions d'entrée et de séjour à des fins de regroupement familial. Le Conseil européen estime nécessaire l'élaboration d'une politique commune d'asile et d'immigration; le regroupement familial est la voie d'intégration légale la plus sollicitée. Cet article organise-t-il le droit fondamental de vivre en famille ou plutôt de réglementer une forme particulière d'immigration?Directive_eur_regroup_fam_Julie_Lejeune_JDJB236.pdfÀ propos du Code de déontologie (01-06-2004)
par le CREM; La journée de réflexion du groupe CREM, relative au Code de déontologie, faisait suite au thème de la proximité. Durant l'année 2001, les membres du CREM avaient réfléchi à la mise en œuvre du code de déontologie. Lors des 3 journées de rencontre, un ensemble de questions que n'épuisaient pas les débats avaient été collationnées en vue de les soumettre aux personnes-ressources qui seraient invitées lors de la journée de clôture du 25 janvier 2002. Journée de clôture des réflexions du groupe CREMCode_deonto_CREM_JDJB236.pdfAccueil des mineurs non accompagnés : Recommandations de la Plate-forme «Mineurs en exil» (01-06-2004)
La plate-forme «mineurs en exil» a organisé une réunion consacrée à l'accueil des mineurs non accompagnés en Belgique et élaboré ses recommandations pour l'améliorer et le rendre conforme aux principes internationaux et aux recommandations existants. La directive européenne relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres doit être transposée dans l'ordre interne belge pour le 6 février 2005. La Plate-forme recommande d'uniformiser les normes minimales d'accueil.Recomm_Plat_form_minexil_accueil_JDJB236.pdfStage d'attente des allocations de chômage... Bébé ne gêne pas (01-04-2004)
Article de Jean Jacqmain Disponible pour le marché de l'emploi ? L'article 36 de l'arrêté royal du 25/11/91 fixe les conditions auxquelles doivent répondre les jeunes travailleurs pour pouvoir prétendre aux allocations d'attente.Stage_attente_Jacqmain_Jdjb234.pdfEn transit… vers la liberté ? (01-04-2004)
Conférence presse Bruxelles – 23 mars 2004. Les étrangers détenus en centres fermés libérés par la chambre du conseil sont parfois placés par l'Office des Étrangers (OE) dans la zone de transit de l'aéroport dont les personnes ne peuvent pas sortir...En_transit_liberte_Jdjb234.pdfReplacer la médiation familiale dans un contexte historique et culturel (01-04-2004)
Article de Damien d'Ursel La médiation familiale a conquis la faveur de nombre d'intervenants dans le domaine familial, dans les plus doctes hémicycles et, consécrée par la loi du 19 février 2001Mediation_familiale_D_Ursel_Jdjb234.pdfL'impossible prise en charge des jeunes à la limite de l'aide à la jeunesse et de la psychiatrie (01-03-2004)
Article de Jacques Moriau Certaines mesures d'aide débouchent sur une multiplication d'interventions, et l'épuisement des solutions institutionnelles. En dernier recours, le jeune est orienté vers le secteur psychiatrique ou les IPPJ. Une recherche du CAjeunes_limite_psy_Moriau_jdjb233.pdfL'avant-projet de décret portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire et la violence à l'école (01-02-2004)
Article de Sandra Gérard Réflexions : questions qui se posent par rapport à la création d'un centre de rescolarisation et de resocialisation en CF. l'avant-projet de décret,decroch_scole_Sandra_Gerard_jdjb232.pdfÉvolution de différents projets de loi (01-02-2004)
Article de Amaury de Terwangne. Droit de la jeunesse : propositions de loi sur : les avocats des mineurs; l'accès à la justice aux mineurs; droit des mineurs d'être entendus par le juge. Réflexions et commentairesaudition_avocat_action_justice_de_Terwangne_jdjb232.pdfAide juridique aux mineurs : De l'amélioration de la qualité (01-02-2004)
Article de Sophie Hubert et Cécile Mangin : Améliorer la qualité de l'aide juridique en général est un enjeu primordial pour notre société. Il en va de même de l'accès à la justice de classes sociales dont les revenus sont insuffisants. Réflexion menéeaide_juridique_mineurs_Hubert_Mangin_jdjb232.pdfÉcole : le voile à l'examen (01-02-2004)
Article de Bernard De Vos La question du port du voile islamique à l'école : le débat est complexe. Ces questions sont d'ordre religieux mais aussi social et politique; les signes et ce qu'ils signifient. Le contexte de dramatisation impose un devoir devoile_a_l_examen_Bernard_De_Vos_jdjb232.pdfLutte contre la maltraitance : s'éloignerait-on enfin de la politique spectacle ? (01-02-2004)
Article de Benoît Van der Meerschen. Modification du décret du 16 mars 1998 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance. La refonte du système a été jugée indispensable. La CF et la lutte contre la maltraitancemaltraitance_Benoit_Van_der_Meerschen_jdjb232.pdfL'utilisation et l'impact des auditions video-filmées des enfants présumés victimes d'abus sexuels (15-01-2004)
Article de Laetitia van Caloen Analyse par les intervenants judiciaires du système de vidéotémoignage des enfants présumés victimes d'abus sexuels; système destiné à éviter les témoignages successifs dans le cadre du processus judiciaireAudit_video_enf_victime_VanCaloenJDJB231.pdfUne image chiffrée du recours au dessaisissement (15-01-2004)
Article de Isabelle Detry et Charlotte Vanneste Le dessaisissement et le modèle protectionnel font l'objet de tentatives de réforme; enquête directe auprès des juridictions de 1999 à 2001 : Analyse.Image_chiffree_dessaisis_VannesteJDJB231.pdfFormation dans les classes moyennes : Revoici les plombiers institutionnels (15-01-2004)
Article de Jean Jacqmain La formation professionnelle dans les classes moyennes est gérée par Région wallonne et à la Commission communautaire française : l'art du bricolage institutionnelFrom_class_moyennes_JacqmainJDJB231.pdfUn beau gâchis au lycée Montaigne à Paris (06-00-2004)
par la Ligue française des droits de l'Homme La Ligue de droits de l'homme (LDH) a été saisie par les parents d'un élève exclu du lycée Montaigne à PARIS des conditions dans lesquelles cet élève a fait l'objet de cette mesure. Par la suite, les parents d'un second élève, ayant fait l'objet de la même mesure d'exclusion, se sont aussi adressés à la LDH. Ces enfants sont en sixième et sont âgés de onze ans. La LDH a décidé d'enquêter sur ces faits, leur traitement par l'éducation nationale et la presse ainsi que par diverses associations. Vous avez dit antisémitisme ?Lycee_Montaigne_Paris_LDH_JDJB236.pdfPolitique en matière de drogues : des clarifications nécessaires (01-12-2003)
Mémorandum 2003 FEDITO: note de politique fédérale; problématique de la drogue; problème de santé; criminalisation des consommateurs. confusion entre la Justice la Santé; intervenants «auxiliaires» du judiciaire; contradiction avec leurs missions et nuiPol_drogues__memo_FEDITO_JDJB230.pdfPolitique d'expulsion des mineurs étrangers non ccompagnés en séjour illégal qui ont commis un fait qualifié infraction (01-12-2003)
Avis du groupe de travail ICEM «Politique d'accueil» De juin à août 2002, une petite cinquantaine de jeunes non accompagnés en séjour illégal (MENA) ont été arrêtés dans l'arrondissemement judiciaire d'Anvers, et ont ensuite été rapatriés après 24 heuresexpuls_mena_sej_illeg_JDJ230.pdfÉtat de la pertinence des expertises médicopsychologiques : aspects statutaires et cognitifs (01-11-2003)
Article de Nathalie Voglet Maltraitance sexuelle infantile Depuis l'Affaire Dutroux, le débat toujours cuisant entourant l'intrication pénal-psychiatrie/psychologie semblait s'ankyloser quelque peu dans l'impasse dans laquelle il s'était enfoui, à savoiMaltrait_sex_infant_expert_JDJB229.pdfUn magistrat, chantre de la tolérance zéro (01-10-2003)
Un article de Damien Cassan (Université Lille 1) À propos de «Tolérance Zéro. En finir avec la criminalité et les violences urbaines» de Georges FenechMagistrat_tolerance_zero_JDJB228.pdfNumerus clausus, refus d'accès et contrôle juridictionnel (01-10-2003)
Article de Denis Delvax Numerus clausus, refus d'accès et contrôle juridictionnel par Denis Delvax commentaire jurisprudenceNumerus_clausus_JDJB225.pdfLa sexualité et l'institution (01-09-2003)
Un article de Claude Martin La sexualité de l'adolescent en institution parait être soumise chez les auteurs à un intense refoulement. Soit il n'en est rien dit, soit elle apparaît lors des évocations des psychothérapies. Comment l'institution prend-elleSexualite_et_institution_Cl_Martin_JDJB227.pdf… Et omnia discriminatio (01-09-2003)
Article de Jean Jacqmain Commentaire de la La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination (emploi race origine ethnique religion convictions handicap âge orientation sexuelle genre sexe égalité chances hommes femmes harcèlement moret_omnia_discrimination_JJ_JDJB227.pdfLoi antidiscrimination ou antidérapant ? (01-09-2003)
Article de Ingrid Aendenboom La discrimination est interdite si elle est fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la convictLoi_antidiscrimination_Aendenboom_JDJB227.pdfDouble peine : où en est-on? (01-09-2003)
Article de Marianne Gratia Commentaire d'une Circulaire du Ministre de l'Intérieur relatif à la double peine : renvoi ou expulsion d’étrangers délinquants sauvegarde de l’ordre public et de la sécurité nationale; respect de la vie privée et familialeComment_circ_double_peine_Gratia_JDJB227.pdfDes incohérences socio-culturelles de la loi sur l'adoption (01-06-2003)
Article de Chris Paulis Approche anthropologique L'adoption, pratique sociale très ancienne, apparaît de plus en plus de nos jours comme un phénomène particulièrement redoutable pour l'équilibre et la bonne marche de la société. À ce titre, elle sembleIncoherence_loi_adoption_JDJB226.pdfLa Belgique devant le Comité onusien contre la torture : des recommandations sans concession ! (01-06-2003)
Article de Véronique van der Plancke et Julien Pieret Premières conclusions du 15 mai 2003 du Comité contre la torture des NU : respect par la Belgique de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. IRecom_CPT_Art_JP_VVDP_JDJB226.pdfLes réformes d'une institution en échec; Création d'une école/section de «caïds» : réactions (01-05-2003)
Article de Marie-Jo Sanchez La création d'une école des caïds contribue à développer un discours erroné sur la violence scolaire. En aucun cas ce type de structure ne peut s'inscrire dans les missions fondamentales d'un système scolaire.Reforme_instit_en_echec_SanchezJDJB225.pdfL'urgence comme violence institutionnelle École/section de «caïds» (01-05-2003)
Article de Gaëtane Carlier, Benoît Mignolet, Pierre Verbist et Cécile Mangin Rencontrer et résoudre les problèmes de décrochage scolaire, d'exclusion et de violence dans les écoles; recherche des causes de ces phénomènes.Ecole_caid_violence_instit_Mangin_et_cieJDJB225.pdfLes mineurs et les soins de santé (01-05-2003)
Article de Karine Joliton La loi relative aux droits du patient leur reconnaît des droits fondamentaux : prestations de qualité, libre choix du praticien, consentement, information, consulter son dossier, respect de sa vie privée et de son intimité et enMineurs_et_soins_de_sante_JDJB225.pdfAutorité parentale : Actes de la journée d'échange du 22 mai 2002 (01-05-2003)
Autorité parentale : Principes théoriques, difficultés pratiques Qui décide quoi, pourquoi, comment ? Actes de la journée d'échange du 22 mai 2002 à Namur JDJ n°225 - mai 2003Actes_journ_autorite_parentale_JDJB225.pdfNote Gouvernement CF : lutte contre le décrochage et la violence à l'école (01-05-2003)
NOTE AU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE PROPOSITIONS VISANT À INTRODUIRE DIVERSES MESURES COMPLÉMENTAIRES DE LUTTE CONTRE LE DÉCROCHAGE SCOLAIRE, L'EXCLUSION ET LA VIOLENCE À L'ÉCOLEProp_lutte_decroch_scol_note_gouv_CF_JDJB225.pdfACTES DU FORUM «PLACE AUX JEUNES» (01-04-2003)
Analyse institutionnelle du champ de la prévention, par Jean Blairon; À propos du pédocentrisme et de l'individu de droit, par Bernard Fourez «Le sentiment de culpabilité et le sentiment de responsabilité chez les jeunes», par Eric de Doncker; ComprendActes_Forum_place_aux_jeunes_JDJB224.pdfSéminaire «Adolescents en grande difficulté» (01-04-2003)
Le non-renvoi est souvent associé, peut-être de façon erronée, à la notion d'autorité. Est-ce vraiment pertinent ? Partant de cette interrogation, Roland Coenen et Marc Coupez ont dialogué. Charge difficile de certains adolescents et non-renvoi (suite doSeminaire_ado_en_grande_difficult_2_JDJB224.pdfIntervieuw d'Yvan Mayeur, président du CPAS de Bruxelles (01-04-2003)
Yvan Mayeur, Président du CPAS de Bruxelles; Propos recueillis par Leo Levy; L'aide due par la Communauté française est subsidiaire, complémentaire et supplétive par rapport à celle accordée par les C.P.A.S. Que devrait être cette aide: «un nouveau conceIntervieuw_Y_Mayeur_par_L_Levy_JDJB224.pdfProblématique SAJ/CPAS : contribution au débat (01-04-2003)
Article de Benoît Van Keirsbilck et Fabienne Druant les conflits entre les CPAS et les saj. Les C.P.A.S. ont accentué la réorientation systématique des jeunes vers les structures qualifiées de spécialisées.SAJ-CPAS_Druant_Van_Keirsbilck_JDJB224.pdfEverberg : Chronique de jurisprudence (01-02-2003)
par Caroline Vandresse Compétence du tribunal de la jeunesse; procédure devant les juridictions de la jeunesse; L'application supplétive du Code d'instruction criminelle; L'assistance par un avocat; Phase préparatoire; mesure provisoire.Everberg_chron_juris_VandresseJDJB222.pdfTable ronde sur la réforme de la protection de la jeunesse (01-02-2003)
Débats et réflexions de la table ronde sur la réforme de la protection de la jeunesse organisée par le réseau (bilingue) PAI «droits de l'enfant» en 11/01. Echanges sur les conceptions générales autour de la réforme de la protection de la jeunesseTable_ronde_reforme_PJ_Ravier_JDJB222.pdfMisère du débat sur «l'insécurité» (01-02-2003)
Article de Laurent Mucchielli Le débat sur «l'insécurité» est d'un niveau dramatiquement faible (en France). Les faits sont présentés comme des «menaces», sans clefs d'analyse. La délinquance des jeunes, bouc-émissaire et exutoireDelinquance_insecurite_Mucchielli_JDJB222.pdfLe syndrome d'aliénation parentale (01-02-2003)
Entretien avec Hubert Van Gijseghem; Qu'entend-on par «le syndrome d'aliénation parentale» (S.A.P.)? Critères pour diagnostiquer? Comment s'y prend le parent aliénant? Se peut-il que l'autre parent soit effectivement mauvais? Comment réagit ce parent alSyndrome_alienation_parent_Van_Gijseghem_JDJB222.pdfLe monde judiciaire d'abord intéressé par les faits vérifiables ! (01-02-2003)
L'expert psycho-juridique témoin de l'état de la science Entretien avec Hubert Van Gijseghem. Un rapport d'expertise psycho-juridique: rapport de recherche scientifique comportant : une problématique, méthodologie (procédures et outils), des résultats etExpert_prycho-juridique_Van_Gijseghem_JDJB222.pdfInterview de Nicole Maréchal, Ministre de l'aide à la jeunesse (01-02-2003)
Propos recueillis par Benoît Van Keirsbilck; À une encablure de la fin de la législature en Communauté française, nous avons rencontré Mme Maréchal pour faire le point sur les dossiers en cours et voir ses priorités pour la fin de son mandat.Interview_Marechal_par_Van_Keirsbilck_JDJB222.pdfStatistique concernant la prise en charge des jeunes au centre d'Everberg au 1/12/02 (01-02-2003)
analyse de la période du 5/03/02 au 1/12/02. Séjours complets (le jeune a quitté Everberg). Statistiques concernant 80 jeunes pour une prise en charge totale de 1586 jours.Stat_Everberg_1-12-02_JDJB222.pdfRapport de la troisième visite du C.P.T. en Belgique : satisfecit ? (01-01-2003)
Article de Francine Schiettecatte; L'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants est contrôlé, a posteriori, par le pouvoir judiciaire et par le CPT. Le mécanisme est préventif, et repose sur des visites, périodiques. Analyse duRapport_belge_CPT_Schiettecatte_JDJB221.pdfCommission de déontologie : à quand la publication des avis ? (01-01-2003)
Article de Benoît Van Keirsbilck; Aide à la jeunesse : La publication d'avis de la Commission de déontologie pose question. Qui peut en décider ? Principes qui régissent la commission, étendue de sa mission, publication de ses avis.Comm_deonto_AAJ_BVK_JDJB221.pdfDernier rapport de l'UNICEF; Inégalités scolaires dans les pays riches : la Belgique en bas de l'échelle! (01-01-2003)
Article de Maud Dominicy La relation entre les performances à l'école et le background familial ne suit pas des lois immuables mais varie énormément d'un pays à l'autre. Rapport 2002 de l'UNICEF sur les inégalités scolaires dans les pays riches.Rapp_UNICEF_inegal_scol_Dominicy_JDJB221.pdfQuel bilan peut-on tirer des contrats de sécurité ? (01-12-2002)
Article de Cédric Strebelle Il y a dix ans étaient lancés les contrats de sécurité. Les grandes lignes d'un bilan de cette politique à partir des recherches évaluatives. Contexte de réalisation de ces évaluations; explication sur la méthode utilisée.Bilan_contrats_securite_Strebelle_JDJB220.pdfUne nouvelle peine correctionnelle et de police dans le Code pénal : la peine de travail (01-12-2002)
Article de Maïté De Rue et Isabelle Wattier I. La peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police. II. Modifications à la loi concernant la suspension, le sursis et la probation. III. lecture critique de la législationPeine_travail_Derue_Wattier_JDJB220.pdfL'audition de l'enfant dans les procédures civiles : situation actuelle et perspectives ? (01-12-2002)
Article de Fabienne Druant et Karine Joliton L'audition des mineurs d'âge par les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure entre les parents. Initier une procédure, décider chez qui vivre, audition par le juge, parole de l'enfant.Audition_enfant_Druant_Joliton_JDJB220.pdfMineurs étrangers non accompagnés : quelles alternatives à la procédure «habituelle»? (01-11-2002)
Article de Benoît Van der Meerschen et Benoît Van Keirsbilck; Analyse de la procédure d'expulsion de Tabita (jeune congolaise de 5 ans), des dérives de l'Office des étrangers, des manques de la réglementation concernant les mineurs non accompagnés...MENA_expulsion_BVDM_BVK_JDJB219.pdfEvaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le choix entre rester dans le pays d'accueil ou le rapatriement : une réflexion basée sur la Convention des droits de l'enfant (01-11-2002)
Article de Elena Rossi Rapatrier ou garder dans le pays d'accueil : L'«intérêt supérieur de l'enfant» comme critère général dans le choix entre rester dans le pays d'accueil et le rapatriement : l'approche globale et les principes généraux1_Interet_enfant_rapatriement_ROSSI_JDJB219.pdfSévère mais juste ! : La commission de déontologie de l'Aide à la jeunesse inflige un camouflet à Claude Lelièvre. (01-11-2002)
Article de Jean-Pierre Bartholomé; Avis de la commission de déontologie relative à un litige entre le délégué général aux droits de l'enfant et l'administration de l'aide à la jeunesseComm_deontologie_AAJ_Bartholome_JDJB219.pdfAllocations d'attente : un arrêt attendu… (01-11-2002)
Article de Christian Radermecker; compatibilité entre la réglementation belge en matière d'allocations d'attente et les principes de non-discrimination et de libre circulation au sein de l'Union européenne. Analyse d'un arrêt de la CJCEAllocation_attente_Radermecker_JDJB219.pdfRéforme de la Protection de la jeunesse : un pas en avant et deux sur le côté ? (01-11-2002)
Article de Benoît Van Keirsbilck; Où en est-on dans le projet de réforme de la protection de la jeunesse ? La montagne accouchera-t-elle finalement d'une souris ou d'un monstre (du Loch Ness ) ? Le point sur les projets.Reforme_prot_jeun_Van_Keirsbilck_JDJB219.pdfSAJ ou CPAS ? Les critères de l'aide générale et spécialisée (Note de synthèse à estination du groupe d'experts) (01-09-2002)
Recherche sur les critères de l'aide générale et spécialisée (Note de synthèse à estination du groupe d'experts) par Laurence Schillings et Xavier Bodson; Institutions et compétences; mise en oeuvre de l'article 56 du décret relatif à l'aide à la jeunesseSAJ-CPAS_criteres_recherche_JDJB223.pdfSéminaire «Adolescents en grande difficulté» 10 janvier 2002 (10-01-2002)
Actes d'un colloque sur la prise en charge difficile à laquelle nous soumettent un certain nombre d'adolescents. Le débat pédagogique a été centré sur la question du non-renvoi. Point de départ pour parler d'adolescents dont la prise en charge est difficiActes_sem_ado_grand_diff_JDJB223.pdfEvaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le choix entre rester dans le pays d'accueil ou le rapatriement : (01-11-2001)
Article de Elena Rossi Réflexion basée sur la CIDE; Rapatrier ou garder dans le pays d'accueil? Ce choix nécessite une plus grande réflexion dans le cas d'enfants qui ne sont pas des demandeurs d'asile ou des réfugiés.Interet_enfant_rapatriement_Rossi_JDJB219.pdfActes journée d'études du 16 mars 2001 : La réforme de la protection de la jeunesse : enjeux et pratiques (01-09-2001)
Grandes étapes de la justice des mineurs en Belgique: Yves Cartuyvels ; Les normes internationales: Geert Cappelaere; Enjeux de la réforme: Thierry Moreau ; Ateliers Placement; Rôle des acteurs; Prévention et égalité des chances; Conclusions subjectives:Actes_16-03-01_journ_et_prot_jeunJDJB207.pdfMineurs délinquants Une recherche sur les décisions prises par les magistrats du parquet et les juges de la jeunesse (01-09-2001)
Article de Charlotte Vanneste Une recherche sur le traitement par les juridictions de la délinquance des mineurs d'âge; données statistiques scientifiques récoltées par le Service politique criminelle Département criminologie et l'INCCRecherch_dec_jug_jeun_Vanneste_JDJB207.pdfDessaisissement : Les utilisations du dessaisissement correspondent-elles aux fonctions initialement assignées par le législateur ? (01-11-2000)
Article de Géraldine Glénisson La loi du 15 mai 1912, sur la protection de l'enfance prévoyait un âge de majorité pénale trop bas et avait un caractère trop pénal. La loi de 1965, vise à protéger toute la jeunesse et à dépénaliser la matière.dessaisissement_Glenisson_jdjB199.pdfPsychiatrisation des mineurs délinquants Des limites de l'aide et de la protection à l'émergence d'une nouvelle figure de dangerosité (01-11-2000)
Article de Dominique De Fraene et Isabelle Ravier; Le problème social de la sécurité; traitement des mineurs délinquants; processus de repénalisation, réforme législative de l'approche protectionnelle, renforcement du contrôle social; gestion psychiatrmineurs_psy_delinquant_Defraene_Ravier_jdjB199.pdfDessaisissement; Une mesure exceptionnelle ? (01-11-2000)
Article de David Goiset Examen, de l'application des articles 38, 49 et 50 de la loi du 8/04/65 relative à la protection de la jeunesse, ayant trait au dessaisissement du tribunal de la jeunesse au profit des juridictions de droit commun.dessaisissement_exceptionnel_Goiset_jdjB199.pdfBilan des travaux des conseils de recours pour l'année scolaire 1998 -1999 (01-12-1999)
Article de Jacky Leroy Créés par le décret «Missions» en 1997, les conseils de recours en étaient à leur deuxième année de fonctionnement cet été. Direction générale de l'Enseignement obligatoireBilan_conseils_recours_Leroy_JDJB190.pdfLa violence à l'école Le juge pénal n'est rien d'autre qu'un juge de ligne (01-12-1999)
Article de Christian Maes En dehors de la répression pénale pour ceux qui n'ont pas compris «obligation scolaire», le droit pénal n'apparaît pas du tout dans la vie à l'école. Exhortés à la rigueur à l'aide de sanctions à considérer l'école comme inévijuge_penal_art_Maes_JDJB190.pdfIntégration et détention administrative des étrangers Les juges intègres (01-12-1999)
Article de Christian Wettinck Réflexions sur le rôle du juge dans le contrôle de la détention administrative des étrangersDetention_admin_etrang_Wettinck_JDJB190.pdfLa réforme de l'aide à la jeunesse : Un souffle nouveau pour le secteur ? (01-12-1999)
Article de Pascal Henry Après des années de concertation... et de tergiversations, le Gouvernement de la CF a adopté, seize arrêtés qui constituent le cadre de la réforme des services privés de l'aide à la jeunesse.Reforme_AAJ_Art_Henry_JDJB190.pdfActes de la journée d'étude du 4 mars 1996 d'évaluation du décret relatif à l'aide à la jeunesse (01-06-1996)
Ces actes contiennent : Ce qui voulait être fait ? Ou les intentions du législateur: Marc Preumont; Les droits des jeunes ou L’or de Robinson: Jacques Fierens; Le tribunal de la jeunesse comme chambre de recours: Thierry Moreau; Conseiller de l'aide à la jeunesse - CPAS, Rôles respectifs et conflits de compétence: Jean-François Servais; Le placement en Flandre: Walter Hellinckx & Benedikte Van den Bruel; ateliers; Premiers éléments d'évaluation de l'application du décret relatif à l'aide à la jeunesse: Françoise Tulkens; Conclusions: Patrick Henry.Actes_4-03-96_jour_eval_decret_AAJ_JDJB156.pdf -
Communautarisation de certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. (02-05-2014)
Ce rapport (mars 2014) synthétise les résultats des travaux et les recommandations formulées par le groupe de travail installé par la ministre de l'aide à la jeunesse, Évelyne HUYTEBROECK, dans le cadre de la communautarisation de la délinquance juvénile, inscrite dans l’accord institutionnel du 11 octobre 2011. Ce groupe était composé de personnes choisies pour leur expertise personnelle dans le domaine de la délinquance juvénile. Elles ne représentent aucun organisme, service ou institution. L'accord institutionnel du 11 octobre 2011 prévoit la communautarisation de la délinquance juvénile et plus précisément des matières suivantes : - la définition de la nature des mesures pouvant être prises à l'égard de mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction ; - les règles de dessaisissement ; - les règles de placement en établissement fermé ; - les établissements fermés, selon des modalités à déterminer La ministre a invité le groupe de travail à inscrire sa réflexion dans l’a…rapport_final_communautarisation_mars_14.pdfIdées reçues en matière d'autorité parentale (12-01-2011)
Les personnes qui contactent le Service Droit des Jeunes (S.D.J.) nous font parfois part d’idées reçues ou préconçues dans différentes matières. Ces informations parfois incomplètes ou inexactes sont créatrices de conflits. Ce « petit catalogue d’idées reçues en matière d’autorité parentale » reprend plus de 40 questions qui nous sont régulièrement posées (Ex : dans toute séparation, il est obligatoire de passer par le tribunal ; lorsque les parents se séparent, l’enfant dès 12 ans, peut choisir chez lequel des parents il souhaite vivre,….) et y apporte des réponses dans un langage clair et accessible.SDJ_IR.pdfPour un "Plan Jeunesse" ambitieux en C.F. - Note d'intention de Mme E. Huytebroeck (02-01-2011)
Partant de l'idée qu'il faut "mobiliser tout le potentiel des jeunes et le potentiel de tous les jeunes" et "leur offrir des possibilités réelles de se réaliser pleinement dans la vie", la Ministre Evelyne Huytebroeck, a publié une note d'intention intitulée "Pour un plan Jeunesse ambitieux en Communauté française", visant à "une meilleure coordination des énergies et des moyens politiques qui concernent les jeunes".20101213_HUYTEBROECK_Plan Jeunesse.pdfOuvrons les yeux sur les centres fermés (21-10-2010)
ILLEGAL_CENTRE_FERME.pdfLe film 'Illégal' qui traite de la question des centres fermés est sorti en salle ce mercredi. A cette occasion, nous avons réalisé un dossier pédagogique sur les centres fermés et les expulsions en vue d'accompagner les débats qui suivront les projections. Il est disponible et téléchargeable sur le site www.ouvronslesyeux.be. En partant des questions principales que soulève ce film, ce dossier permet de comprendre en 15 fiches la politique de détention en centres fermés et d'expulsions menée par la Belgique.
Les droits de l'enfant en Europe dans la pratique (06-10-2010)
Pages_from_jdjb296.pdfDu 30 mai au samedi 5 juin, différents intervenants sociaux (assistants sociaux, tuteurs, avocats, journalistes etc.) ont participé au voyage d’étude « sensibilisation mobilisatrice et citoyenne aux droits de l’enfant ».
Ce voyage a été organisé à l’occasion de la présentation, par le Gouvernement belge, du rapport quinquennal relatif à l’application dans notre pays de la Convention Internationale des droits de l’enfant (CIDE). Celui-ci a été examiné par des experts du comité des droits de l’enfant des Nations Unies, à Genève, le 2 juin 2010.
Les objectifs du voyage étaient divers : développer une sensibilisation «mobilisatrice» aux droits de l’enfant, comprendre les mécanismes internationaux d’implémentation des droits de l’enfant, découvri…
Newsletter des Services Droit des jeunes n°10 - septembre 2010 (06-10-2010)
EDITO : 2010, ANNÉE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET POURTANT… Et pourtant … dans notre pratique quotidienne, aujourd’hui et ici en Belgique, nous rencontrons des familles qui ne savent pas comment payer les fournitures scolaires de leurs enfants... Et pourtant … nous devons intervenir pour que des familles puissent bénéficier de leur droit aux allocations familiales voire à une bourse d’études… Et pourtant … nous accompagnons des jeunes pour faire valoir leur droit à l’instruction parce que, n’ayant pas eu un « parcours conforme », ils ne disposent pas de moyens financiers suffisants… Septembre noir de rentrée scolaire difficile, mois où trop de familles peinent à nouer les 2 bouts,… Et cela, malgré l’existence de textes légaux, comme le décret discriminations positives ou le décret missions dont l’un des principaux objectifs vise à assurer à tous les élèves les chances égales d’émancipation sociale… Au-delà de ces textes, dans la réalité, deux droits fondamentaux - le droit à …newsletter_10_SDJ_septembre_2010.pdfRECOMMANDATIONS SCOLAIRES : Quelques éléments pour baliser la problématique des exclusions scolaires (05-10-2010)
Revendications_en_matiere_d_exclusions_scolaires_juillet_2010_(4).pdfLorsque les Services droit des jeunes consatent, avec d’autres acteurs de terrain, des problémes récurrents, ils planchent sur la question et tentent de trouver des solutions.
Chaque année, nous sommes consultés très fréquemment au sujet de difficultés scolaires et plus particulièrement des refus d’inscription et des exclusions scolaires.
Ces rencontres avec des élèves, des parents et différents acteurs du et autour du monde scolaire (médiateurs, centre P.MS, A.M.O, écoles de devoir, associations de parents, Délégué Général aux droits de l’enfant…) nous ont permis d’établir un certain nombre de constats et de réfléchir aux possibilités concrètes d’amélioration des procédures mis en place…
Proposition de décret classes-passerelles modifié (05-10-2010)
La plate-forme Mineurs en Exil a présenté à la ministre de l’enseignement obligatoire, Madame Marie Dominique Simonet, une proposition de décret classe-passerelles modifié.prop_decret_modifie_(2)FINAL.pdfJournée Mondiale du Refus de la misère (04-10-2010)
Journee_Mondiale_du_Refus_de_la_Misere.pdfDans le cadre de cette année européenne de lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale et de la Présidence Belge de l’Union Européenne, le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté (RWLP) organise une journée afin de mobiliser tous les acteurs, citoyens et associations qui soutiennent les personnes souffrant de pauvreté. En Belgique, les statistiques révèlent qu’un Belge sur sept (15,2% de la population) connaît un risque accru de pauvreté. En région wallonne, environ 18 % de la population vit au seuil de la pauvreté. Réservez donc cette date et venez soutenir les personnes précarisées.
Réforme des classes passerelles : un décret qui sait se faire attendre (04-10-2010)
Alter_Echos_classe_passerelles.pdfAlter Échos l'annonçait en 2009, le décret sur les classes passerelles allait être modifié. Mais depuis, pas grand-chose de nouveau et le secteur s'impatiente.
Tout semblait enfin sourire aux classes passerelles. La nécessité de modifier le décret de 2001, inadapté à la réalité de terrain, avait été entendue par la ministre de l'Enseignement, Marie-Dominique Simonet (CDH). Si le travail des classes passerelles, dont le but est de favoriser l'intégration scolaire des primo-arrivants par l'apprentissage du français, est unanimement salué, des problèmes de taille existent dans la pratique quotidienne. Le cabinet de la ministre de l'Enseignement en avait pris conscience et déclarait l'an passé : « Le gouvernement de la Communauté française présentera un projet de décret proposant des critères de sélection mieux adaptés aux réalités de terrain. » Mais depuis, plus rien, silence radio, c'est du moins ce qu'affirme un secteur qui s'impatiente.
…Rencontres autour du décrochage scolaire (04-10-2010)
12_octobre_2010_DEFINITIF.pdfLe phénomène du décrochage scolaire concerne de nombreux acteurs des secteurs de l’enseignement et de l’Aide à la Jeunesse. Porteurs de savoirs, d’initiatives créatives, ces acteurs se rencontrent pourtant peu. Le Service droit des jeunes de Mons vous propose donc une journée d’échange d’expériences et de réflexion sur le thème du décrochage scolaire.
Quelles priorités dans les réponses à la délinquance juvénile ? (30-09-2010)
priorites_reponse_delinquance_juvenile_Rapport_FRB_SEPT_2010_DEF.pdfRapport suite aux tables rondes de la Fondation Roi Baudouin réalisé à la demande de la Ministre de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse en Communauté français.
Il vise à faire remonter les enseignements et pratiques des différents acteurs de terrain de sorte à éclairer le Gouvernement sur le nombre de places fermées nécessaires en Communauté française et de formuler des recommandations pour la mise en place de l’ensemble des mesures dites alternatives au placement, prévues par la loi de 1965. La Ministre de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse a confié à la Fondation Roi Baudouin l’organisation de cette table ronde intitulée ‘Quelles priorités dans les réponses à la délinquance juvénile ?’, ainsi que la formulation des recommandations qui pourraient en découler.
La détention administrative des étrangers : état des lieux et perspectives La détention de mineurs et des familles (29-06-2010)
Présentation faites par Véronique Van der Plancke pour une journée d'étude de l'ADDE sur l'enfermement des enfants.ADDE_21mai_(2).pptJournée d'étude : sans toit, ni droits (03-06-2010)
PROGRAMME_JOURNEE_D_ETUDE_(4).pdfDe nombreux Mineurs Etrangers Non Accompagnés et enfants en famille en situation de séjour précaire se voient refuser tout accueil ou se voient attribuer un hébergement inadéquat. Sans accueil, condition sine qua non pour mener une vie conforme à la dignité
humaine, ces derniers se voient privés de leurs droits les plus élémentaires. C ’est pourquoi la plate-forme « Mineurs en Exil » organise une journée d’étude visant à réfléchir autour de la problématique de l’accueil.Actualités juridiques sur les auteurs d'enfants belges et européens (06-05-2010)
Modification_Rencontre_thematique_18mai2010.pdfNewsletter des Services Droit des Jeunes n°9 - Mars/Avril 2010 (03-05-2010)
newsletter_avril_mai_sdj_modif.pdfLoi-programme du 24 décembre 2002 relative à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (30-04-2010)
Loi_24_12_2002_tutelle_1.pdfCirculaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés (30-04-2010)
Circulaire_15_09_2005_mena.pdfLoi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (30-04-2010)
Loi_12_01_2007_demandeur_asile.pdfProposition de résolution du 12 janvier 2010 relative à la protection du mineur étranger non accompagné (30-04-2010)
proposition_resolution_12_01_2010.pdfInscriptions en 1ère année commune de l\'enseignement secondaire (30-04-2010)
Inscriptions_en_1ere_annee_commune_de_lenseignement_secondaire.pptMesures transitoires pour les nouvelles dispositions relatives à l’établissement de la filiation (30-04-2010)
Mesures_transitoires_filiationl.pdf- Inscription dans les registres de population et séjour en maison d’accueil (30-04-2010)
Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles, a remarqué dans sa pratique quotidienne que plusieurs personnes en situation précaire, ne peuvent s’inscrire dans les registres de population de la commune ou procéder au changement de leur domicile pour motif que la maison d’accueil qui les héberge temporairement refuse qu’ils se domicilient à cette adresse, et ce même si ces personnes possèdent une attestation produite par l’institution témoignant de leur résidence effective dans la maison d’accueil. Cette pratique doit être contestée.Inscription_registre_population.pdfLA CRIMINALISATION DES MIGRATIONS EN EUROPE : QUELLES INCIDENCES POUR LES DROITS DE L'HOMME (29-04-2010)
TH_Rapport_thematique_La_criminalisation_des_migrations_en_Europe.pdfLe Commissaire aux droits l’homme du Conseil de l’Europe a fait part de ses préoccupations à l'égard de la tendance à la criminalisation de l'entrée et de la présence irrégulière des migrants en Europe, présentée comme l’un des volets de la politique de gestion des migrations. Il a souligné à cette occasion qu’une telle méthode de maîtrise des déplacements internationaux portait atteinte aux principes établis du droit international et qu’elle était à l’origine de nombreuses tragédies humaines, sans pour autant atteindre sa finalité, qui est de maîtriser réellement l’immigration. Le présent document thématique s’inscrit dans la continuité des préoccupations manifestées par le Commissaire : il étudie systématiquement les incidences sur les droits de l’homme de la criminalisation des migrations en Europe. Il analyse avant tout les grandes questions pertinentes en la matière que sont le franchissement d…
Université d’été autour des droits de l’enfant: Enfants et médias (02-04-2010)
L'Université d'été autour des droits de l'enfant vise à sensibiliser les participants aux droits de l’enfant. A partir de l’article 17 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui reconnait « l’importance de la fonction remplie par les médias et veille à ce que « l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale ». L’édition 2010 vise à faire le point des pratiques professionnelles et de la recherche concernant l’enfance, les médias et les droits de l’enfant. Cette formation englobe des interventions théoriques, des ateliers, des présentations de projets, des travaux pratiques et des activités culturelles permettant de stimuler la communication entre les participants et les intervenants.Plaquette_Uni_ete_2010_(2).pdfUniversité d’été autour des droits de l’enfant: Enfants et médias (02-04-2010)
L'Université d'été autour des droits de l'enfant vise à sensibiliser les participants aux droits de l’enfant. A partir de l’article 17 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui reconnait « l’importance de la fonction remplie par les médias et veille à ce que « l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale ». L’édition 2010 vise à faire le point des pratiques professionnelles et de la recherche concernant l’enfance, les médias et les droits de l’enfant. Cette formation englobe des interventions théoriques, des ateliers, des présentations de projets, des travaux pratiques et des activités culturelles permettant de stimuler la communication entre les participants et les intervenants.1_Plaquette_Uni_ete_2010_(2).pdfRecommandation CM/REC (2010)2 relative à la désinstitutionnalisation des enfants handicapés et leur vie au sein de la collectivité (09-02-2010)
Recommandation_CM-Rec-2010.docRecommandation CM/REC (2010)2 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la désinstitutionnalisation des enfants handicapés et leur vie au sein de la collectivité (adoptée par le Comité des Ministres le 3 février 2010, lors de la 1076e réunion des Délégués des Ministres.
La mobilité, un levier contre la pauvreté (02-02-2010)
Chez certains jeunes, les problèmes de mobilité sont liés à une situation de pauvreté. Le Bureau International Jeunesse et le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté organisent une deuxième table ronde destinée à préparer le colloque « Mobilité » de décembre 2010. L’objectif de cet évènement est de permettre à l’avenir l’accès aux dispositifs de mobilité pour des jeunes vivant des situations difficiles d’insertion sociale, professionnelle et culturelle. La mobilité est en effet essentiel au bien-être, chaque jeune devrait pouvoir accéder aux lieux du savoir, de loisirs, de culture mais aussi devrait pouvoir voyager et s’autonomiser. Cette table ronde rassemblera les partenaires déjà impliqués à Namur lors de la première table ronde et les nouveaux partenaires qui souhaitent s’y investir.
Date : Le mardi 2 février 2010 de 9h30 à 13h.
des_jeunes_qui_bougent_NL8.pdf
Des jeunes qui bougent! La mobilité, un dossier contre la pauvreté (01-02-2010)
des_jeunes_qui_bougent.docChez certains jeunes, les problèmes de mobilité sont liés à une situation de pauvreté. Le Bureau International Jeunesse et le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté organisent une deuxième table ronde destinée à préparer le colloque « Mobilité » de décembre 2010. L’objectif de cet évènement est de permettre à l’avenir l’accès aux dispositifs de mobilité pour des jeunes vivant des situations difficiles d’insertion sociale, professionnelle et culturelle. La mobilité est en effet essentiel au bien-être, chaque jeune devrait pouvoir accéder aux lieux du savoir, de loisirs, de culture mais aussi devrait pouvoir voyager et s’autonomiser. Cette table ronde rassemblera les partenaires déjà impliqués à Namur lors de la première table ronde et les nouveaux partenaires qui souhaitent s’y investir.
…Sexe et Normes (01-02-2010)
A l’occasion de son 75e anniversaire, l’École des sciences criminologiques Léon Cornil de l’Université Libre de Bruxelles organise un colloque sur le thème « Sexe et Normes ». Au cours de ce colloque, seront examinés sous un angle critique les modes de fabrication des différents registres normatifs ou de régulation, de manière à envisager comment le système de justice pénale et ses différentes instances traitent du sexe et des sexualités comme objets. Ensuite seront étudiés « dans quelle mesure, par quel biais et avec quels effets », cette explosion discursive (Celle que Michel Foucault observe depuis le 18ème siècle) structure les mouvements de criminalisation dans nos sociétés modernes.
Dates : Vendredi 26 Février 2010 à 8h30.
LA RÉFORME DU CHAMP D’ACTION DES SECTIONS JEUNESSE DES PARQUETS SOUS L’ANGLE DE LA DEJUDICIARISATION (26-01-2010)
Rapport intégral de la recherche du Centre Interdisciplinaire des Droits de l'Enfant, menée par Héloise Tracqui et Jean-Vincent Couck, sous la supervision de Isabelle Ravier : "En 2006, le législateur belge a restructuré le champ d’action des sections jeunesse des Parquets notamment en introduisant un "dispositif de déjudiciarisation" au sein de la loi réformée du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. Après avoir analysé la manière dont le législateur et la Ministre de la Justice, L. Onkelinx, l’ont pensé, conçu et intégré au sein du cadre légal, nous avons mis en perspective les "modalités de déjudiciarisation" constitutives du dispositif avec les standards internationaux en matière de déjudiciarisation prônés dans l’Observation générale n°10, qui complète la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le dispositif a également été examiné sous l’angle de sa mise en œuvre en interrogeant, dans le cadre d’entretiens semi-directifs et d’une table ronde, l…Rapport_integral_recherche.C.I.D.E._12-09.pdfLA RÉFORME DU CHAMP D’ACTION DES SECTIONS JEUNESSE DES PARQUETS SOUS L’ANGLE DE LA DÉJUDICIARISATION SYNTHÈSE (26-01-2010)
Ceci est la synthèse du rapport de la recherche du Centre Interdisciplinaire des Droits de l’Enfant (C.I.D.E.), menée par Héloïse Tracqui et Jean-Vincent Couck, sous la supervision de Isabelle Ravier. Ce rapport est intitulé "Au regard de l'observation n°10: la réforme du champs d'action des sections jeunesse des parquets sous l'angle de la déjudiciarisation" également disponible sur ce site.Synthese_recherche_C.I.D.E._12-09.pdfAvis du Comité économique et social européen sur le thème «Espaces urbains et violence des jeunes» (19-01-2010)
Le 10 juillet 2008, conformément à l’article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, le Comité économique et social européen a décidé d’élaborer un avis d’initiative sur le thème: «Espaces urbains et violence des jeunes». La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 juin 2009 (rapporteur: M. Zufiaur Narvaiza). Lors de sa 455e session plénière des 15 et 16 juillet 2009 (séance du 15 juillet 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 174 voix pour, 3 voix contre et 7 abstentions.LexUriServ.pdfUNE ALTERNATIVE À L’ENFERMEMENT DES FAMILLES AVEC ENFANTS (04-01-2010)
2009-12-02_rapport_alternative_enfermement.pdf‘MAISONS OUVERTES’ ET ‘COACHES DE RETOUR’ POUR LES FAMILLES AVEC ENFANTS MINEURS, COMME ALTERNATIVE AU RETOUR FORCÉ DEPUIS UN CENTRE FERMÉ : ÉVALUATION APRÈS UN AN DE FONCTIONNEMENT
UNE ALTERNATIVE À L’ENFERMEMENT DES FAMILLES AVEC ENFANTS (04-01-2010)
1_2009-12-02_Nota_evaluatie_terugkeerwoningen_(preface_et_resume_FR).doc‘MAISONS OUVERTES’ ET ‘COACHES DE RETOUR’ POUR LES FAMILLES AVEC ENFANTS MINEURS, COMME ALTERNATIVE AU RETOUR FORCÉ DEPUIS UN CENTRE FERMÉ : ÉVALUATION APRÈS UN AN DE FONCTIONNEMENT
EEN ALTERNATIEF VOOR DE OPSLUITING VAN GEZINNEN (04-01-2010)
2009-12-02_Nota_evaluatie_terugkeerwoningen.pdf‘OPEN WOONUNITS’ EN ‘TERUGKEERCOACHES’ VOOR GEZINNEN MET MINDERJARIGE KINDEREN ALS ALTERNATIEF VOOR GEDWONGEN VERWIJDERING VANUIT EEN GESLOTEN CENTRUM: EVALUATIE NA ÉÉN JAAR WERKING
EEN ALTERNATIEF VOOR DE OPSLUITING VAN GEZINNEN (04-01-2010)
1_2009-12-02_Nota_evaluatie_terugkeerwoningen.pdf‘OPEN WOONUNITS’ EN ‘TERUGKEERCOACHES’ VOOR GEZINNEN MET MINDERJARIGE KINDEREN ALS ALTERNATIEF VOOR GEDWONGEN VERWIJDERING VANUIT EEN GESLOTEN CENTRUM: EVALUATIE NA ÉÉN JAAR WERKING
EEN ALTERNATIEF VOOR DE OPSLUITING VAN GEZINNEN (04-01-2010)
2_2009-12-02_Nota_evaluatie_terugkeerwoningen.pdf‘OPEN WOONUNITS’ EN ‘TERUGKEERCOACHES’ VOOR GEZINNEN MET MINDERJARIGE KINDEREN ALS ALTERNATIEF VOOR GEDWONGEN VERWIJDERING VANUIT EEN GESLOTEN CENTRUM: EVALUATIE NA ÉÉN JAAR WERKING
Cuvée 2005 des sanctions administratives communales: enfin un grand cru? CuvÈe 2005 des sanctions administratives communales: enfin un grand cru? Frédéric van Leeuw (31-12-2009)
Le législateur a, une nouvelle fois retouché le système des amendes administratives communales. Un chapitre 2 intitulé ´Sanctions administratives communales a été inséré dans le Titre IV de la loi du 20 juillet 2005 ´portant dispositions diverses. Ce faisant, d'importantes modifications sont apportées au système en vue d'en corriger les nombreuses ´lacunes et imperfections. Avec l'intention affichée de se réconcilier avec la philosophie de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse, l'ouvrage a donc ÈtÈ remis sur le métier.sanctions_admin_van_Leeuw_Pages_from_jdjb248.pdfExclusions scolaires: échec de la pédagogie - Journée d'étude (28-10-2009)
Suite aux différents constats et dysfonctionnements relevés lors des procédures d’exclusions définitives dans l’enseignement secondaire ordinaire (décret « missions » du 24 juillet 1997), le Service Droit des Jeunes Namur-Luxembourg a réalisé un travail de collecte de données et d’analyse de 80 dossiers concernant des procédures d’exclusions traités entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2008. Ce travail sera présenté lors de notre journée d’étude organisée à ce sujet. Nous aborderons également de manière critique l’ensemble de la procédure d’exclusion ainsi que le sens de cette sanction. Nous travaillerons l’après-midi en ateliers afin d’échanger sur cette thématique.Exclusions_scolaires_echec_de_la_pedagogie.pdfOrdonnance bruxelloise relative à l'aide à la jeunesse - Vade Mecum - octobre 2009 (28-10-2009)
L’ordonnance du 29 avril 2004 de la Commission communautaire de la région de Bruxelles-Capitale relative à la jeunesse est entrée en vigueur ce 1er octobre 2009. Cela signifie que la réglementation relative à l'aide à la jeunesse à Bruxelles a changé, plus de quinze ans après l'adoption du Décret relatif à l'aide à la jeunesse.Vade_Mecum_ordonnance_bxl_oct_2009.pdfRecours en droit scolaire...Comment ça marche ? Courrier type (25-09-2009)
Qui dit rentrée scolaire, dit aussi recours, interne et/ou externe. Mais tout le monde n’est pas armé de la même façon pour y faire face. Dès lors, afin de vous aider à comprendre et/ou à expliquer la procédure à suivre en cas de recours suite à une décision du conseil de classe du mois de septembre, nous mettons à disposition un récapitulatif de la marge à suivre, rédigé par Corinne Villée. Un courrier « type » est également proposé afin de faciliter la rédaction d’un recours. A utiliser sans modération !Recours_-_Courrier_type.pdfUn mois pour les droits de l'enfant! 20 novembre, 20 ans de la CIDE, 20 activités! (25-09-2009)
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant aura 20 ans le 20 novembre prochain. A cette occasion, 20 événements coordonnés par la CODE (Coordination des ONG pour les Droits de l’Enfant) seront organisés durant un mois : expositions, débats, animations, etc. De nombreuses associations, membres de la CODE, proposeront ainsi différentes activités s’adressant à des publics très diversifiés et reflétant chacune l’orientation thématique prise par leur association.CODE_affiche_Un_mois_pour_les_droits_de_l_enfant_!.pdfDu changement dans l'aide à la jeunesse en région bruxelloise! (25-09-2009)
L’ordonnance du 29 avril 2004 de la Commission communautaire de la région de Bruxelles-Capitale relative à la jeunesse entre en vigueur ce 1er octobre 2009. Cela signifie que la réglementation relative à l'aide à la jeunesse à Bruxelles change, plus de quinze ans après l'adoption du Décret relatif à l'aide à la jeunesse. Mais qu'est-ce que ça va changer concrètement? Comment les acteurs devront-ils fonctionner? Quelles sont les pratiques qui devront être adaptées? Afin d’en avertir les praticiens du secteur, l’asbl Jeunesse et Droit vous propose deux séances d’informations, l’une à destination des travailleurs nouveaux dans le secteur ou de ceux qui souhaitent profiter également d’un rappel des bases générales, l’autre à destination de personnes ayant déjà une connaissance pointue du secteur et qui souhaitent une information plus ciblée.Formation_sur_l_ordonnance_bruxelloise_relative_a_la_jeunesse.pdfRecours en droit scolaire... Comment ça marche ? Procédure (25-09-2009)
Qui dit rentrée scolaire, dit aussi recours, interne et/ou externe. Mais tout le monde n’est pas armé de la même façon pour y faire face. Dès lors, afin de vous aider à comprendre et/ou à expliquer la procédure à suivre en cas de recours suite à une décision du conseil de classe du mois de septembre, nous mettons à disposition un récapitulatif de la marge à suivre, rédigé par Corinne Villée.Recours_-_Procedure_a_suive_-_fiche_outil.pdfAnalyse de 80 dossiers d'exclusion scolaire définitive: réalités de terrain et dysfonctionnements d'une procédure (01-09-2009)
Rapport analysant 80 dossiers d'exclusion scolaire traitées par le Service droit des jeunes de Namur entre 2003 et 2008. Tant les caractéristiques des personnes concernées que la procédure est analysée et présentée sous forme de graphiques. Ensuite, l'impact de l'intervention du SDJ et de la sanction sur l'élève ont été évaluées. Ce rapport débouche sur des recommandations et suggestions destinées à améliorer le système disciplinaire à l'école.Rapport_exclusion-_SDJ_namur.pdfBrochure : Prendre son envol (mise à jour janvier 2011) (01-07-2009)
Interpellé sur des questions pratiques et juridiques en matière d’autonomie dans le cadre de l’accompagnement des jeunes, un groupe de travail, composé de professionnels de l’Aide à la Jeunesse et de CPAS de l’arrondissement de Neufchâteau, a réalisé, un guide pratique. Cet outil tente de répondre aux questions les plus fréquemment posées et propose des adresses utiles et des démarches concrètes.Brochure_autonomie-mise_a_jour_2011.pdfLa Plate-forme Mineurs en exil fête ses 10 ans (13-05-2009)
La Plate-forme Mineurs en exil a été créée en juin 1999 du constat qu’un nombre toujours plus élevé de MENA arrivaient sur notre territoire et que la situation juridique, sociale et administrative qui prévalait à l’époque ne leur permettait pas de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux et ne respectait pas leur dignité. Aujourd’hui, s’il y a eu évolution ces dernières années, il reste encore beaucoup à faire... Pour fêter ses 10 ans, la Plate-forme, qui compte depuis sa création déjà de nombreuses réalisations à son actif, organise une grande journée de rencontre, d’échange, d’information, de débat, en présence des professionnels qui travaillent avec des MENA, des politiques, mais également des mineurs eux-mêmes qui présenteront spectacles, réalisations et autres.10_ans_Plate-forme_MENA_Invitation.pdfLa Plate-Forme Mineurs en exil fête ses 10 ans ! - Evènement (13-05-2009)
La Plate-forme Mineurs en exil a été créée en juin 1999 du constat qu’un nombre toujours plus élevé de MENA arrivaient sur notre territoire et que la situation juridique, sociale et administrative qui prévalait à l’époque ne leur permettait pas de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux et ne respectait pas leur dignité. Aujourd’hui, s’il y a eu évolution ces dernières années, il reste encore beaucoup à faire... Pour fêter ses 10 ans, la Plate-forme, qui compte depuis sa création déjà de nombreuses réalisations à son actif, organise une grande journée de rencontre, d’échange, d’information, de débat, en présence des professionnels qui travaillent avec des MENA, des politiques, mais également des mineurs eux-mêmes qui présenteront spectacles, réalisations et autres.1_10_ans_Plate-forme_MENA_Invitation.pdfLa solidarité sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale - Colloque (08-05-2009)
Colloque organisé à la Faculté de Droit de l'UCL sous la coordination de J.F. Neven et S. Gilson. Thème: l'aide sociale est, en principe, résiduaire. La solidarité familaile prime la solidarité étatique même si elle connait certaines atténuations et exceptions. La simplicité de sa formulation est toutefois trompeuse car, dans la pratique, elle est source de tensions et de difficultés... L'Atelier de droit sociAl et le Centre de la personne, de la famille et de son patrimoine se proposent d'étudier ces difficultés et de les illustrer au travers d'un sujet particluièrement sensible, étant la prise d'autonomie des jeunes majeurs. Télécharger la brochure via la banque de données ...Col._AideSociale_8.05.2009.pdfL'aide sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale - Colloque (08-05-2009)
L'aide sociale est, en principe, résiduaire. La solidarité familiale prime la solidarité étatique même si elle connait certaines atténuations et exceptions. La simplicité de cette formulation est toutefois trompeuse car, dans la pratique, elle est source de tensions et de difficultés... L'Atelier de droit sociAl et le Centre de la personne, de la famille et de son patrimoine se proposent d'étudier ces difficultés et de les illustrer au travers d'un sujet particulièrement sensible, étant la prise d'autonomie des jeunes majeurs. Colloque organisé à la Faculté de Droit de l'UCL sous la coordination de J.F. Neven et S. Gilson.1_Aide_social_-_Colloque.pdfLa jeunesse n'est plus ce qu'elle était ... Du moins on l'espère ! - Colloque (04-05-2009)
Une société qui a si peur de sa jeunesse peut-elle lui envisager un avenir ? Comment éduquer à mieux vivre ensemble ? Par ce colloque, le collectif des services d'aide aux jeunes en milieu ouvert (AMO) du Brabant Wallon présente de multiples expériences nationales et internationales qui tentent de répondre, autre autre, à ces questions de manière originale et innovante. Ce sont des projets qui mettent des groupes de jeunes au centre de l'action.La_jeunesse_n_est_plus_ce_qu_elle_etait_..._Du_moins_on_l_espere_!.pdfLa problématique des adolescents auteurs d'infractions à caractère sexuel - Colloque (30-04-2009)
La Direction générale de l’aide à la jeunesse, en collaboration avec l’IPPJ de Braine-le-Château, le Centre de recherches criminologiques de l’ULB, Groupados – SOS enfants – ULB, CHU St Pierre et l’Ecole de Santé Publique de l’ULB, présentera, lors de ce colloque, des conclusions de deux recherches menées autour de cette problématique. Participation gratuite…colloque_adolescents_auteurs_d_infractions_a_caractere_sexuel.pdfQu'est la maltraitance devenue ? - Colloque (23-04-2009)
On est tous à la recherche de solutions optimales pour œuvrer contre la maltraitance et pour aider à la bientraitance des enfants. Mais un professionnalisme de plus en plus élaboré est indispensable, permettant un travail en réseau performant. Comment fonctionne le système ? Comment l’améliorer ? Qu’est la maltraitance devenue ? Que sont les intervenants devenus ? … Par cette journée de réflexions, l’objectif est de tirer des leçons et des fils conducteurs des pratiques actuelles.Qu_est_la_maltraitance_devenue.pdfLe mineur dans tous ses états - Colloque (23-04-2009)
Colloque multidisciplinaire, présidé par Monsieur le professeur Jean-Louis Renchon, doyen de la faculté de droit de l’UCL, qui offrira, aux travers des interventions des orateurs, l’occasion aux participants d’examiner diverses problématiques actuelles suscitées par la minorité d’âge dans différentes matières du droit.Le_mineur_dans_tous_ses_etats.pdfLa compétence des individus, des familles, de leurs réseaux. Réelles perspectives et/ou miroir aux alouettes ? (25-02-2009)
Dans un contexte où la précarité et la détresse sociale et psychologique émergent en toile de fond de toute action éducative et sociale, il importe de chercher l'implicite qui se glisse dans nos pratiques et de restituer celles-ci dans un contexte plus large. Cette réflexion est une piste pour nous, travailleurs sociaux, éducateurs, psychologues, sociologues, criminologues, psychiatres, etc., puissions collectivement nous situer et peut-être repenser nos actions. Cette journée d'étude se déroulera à Liège le 26 mars prochain. Renseignements et inscriptions : Journal du Droit des Jeunes - tél.: 04/342.61.01, fax : 04/342.99.87, e-mail : jdj@skynet.beJournee_d_etude_La_competence_des_individus,_familles_et_leurs_reseaux.pdfLe changement de domicile : un chemin de croix ? (11-02-2009)
Rappel : Un mineur qui souhaite changer de domicile sans l’accord de ses parents n’a d’autre solution que celle de solliciter l’intervention du Ministère de l’Intérieur, Direction générale Institutions et Population qui via ses services va enquêter sur les faits qui lui sont rapportés. Afin de mettre clairement en exergue les obstacles que peuvent rencontrer ces mineurs souhaitant changer de domicile et la patiente dont ces derniers doivent faire preuve au cours des procédures, il est préférable de se référer à deux demandes que le Service Droit des Jeunes a suivi ayant aboutit chacune à une décision en faveur des concernés mais qui suscitent réflexion…Le_changement_de_domicile.pdfDécision Minsitère Intérieur domiciliation 1 (11-02-2009)
Une mineure d’âge introduit une requête sollicitant le règlement du litige relatif à sa résidence principale, souhaitant être domiciliée chez son demi-frère. La Direction Générale Institutions et Population procède alors à une enquête longue et chargée en procédures dont l’issue, après examen, s’est avérée favorable à l’intéressée. Ce qui a principalement motivé cette décision ? La constatation du séjour effectif de la jeune fille au domicile de son demi-frère durant la plus grande partie de l’année qui prime sur le désaccord de sa mère sur le choix opéré par sa fille.Decision_Minsitere_Interieur_domiciliation_1.pdfDécision Ministère Intérieur domiciliation 2 (11-02-2009)
Un mineur d’âge, introduit une requête sollicitant le règlement du litige relatif à sa résidence principale, souhaitant être domicilié chez sa belle-famille. La Direction Générale Institutions et Population procède alors à une enquête longue et chargée en procédures dont l’issue, après examen, s’est avérée favorable à l’intéressé. Ce qui a principalement motivé cette décision ? La constatation du séjour effectif du jeune au domicile de sa belle-famille durant la plus grande partie de l’année qui prime sur le désaccord du père sur le choix opéré par son fils.Decision_Ministere_Interieur_domiciliation_2.pdfDossier pédagogique : La détention des enfants étrangers en centres fermés (09-02-2009)
Rappel : janvier 2008. Un tribunal d’opinion est mis sur pied par un groupe de citoyens belges engagés dans la promotion et la défense des droits de l’homme et des enfants. L’accusé ? L’Etat Belge. Le motif ? Le traitement qu’il réserve à des enfants innocents dans les centres fermés pour étrangers. Issue ? Condamnation. Sur la base de nombreux effarements et réflexions sur le sujet est né un dossier pédagogique. Ce dernier a pour objectif d’aider les enseignants à aborder avec les élèves du secondaire ce sujet si sensible mais pourtant bien réel, à les sensibiliser aux droits de l’enfant et à l’égalité de ces droits pour tous les enfants, où qu’ils vivent et à les former ainsi à la citoyenneté. Renseignements : Mme Charlotte Van Zeebroeck ou M. Benoit Van Keirsbilck au 02/209.61.62Dossier_pedagogique_Detention_des_enfants_etrangers_en_centres_fermes.pdfo La protection des mineurs étrangers non accompagnés victimes de la traite et du trafic des êtres humains (09-02-2009)
Rapport de synthèse d’une recherche réalisée par le Centre Interdisciplinaire des Droits de L’enfant (en collaboration avec la Plate-forme « Mineurs en exil » avec le soutien d’UNICEF Belgique). Cette étude a porté sur la protection des mineurs étrangers non accompagnés victimes de la traite et du trafic des êtres humains en Belgique en prévision du 3ème Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents qui s’est tenue à Rio de Janeiro au Brésil en novembre 2008. Si la loi prévoit en théorie une protection assez étendue des mineurs non accompagnés victimes de la traite ou du trafic des êtres humains, l’étude a démontré quelques points faibles dans l’application du système de protection et suggère plusieurs recommandations. Renseignements : Mme Charlotte van Zeebroeck au 02/210.94.91Rapport_MENA_victime_de_la_traite_et_du_trafic_des_etres_humains.pdfPlainte avec constitution civile (25-11-2008)
Plainte de la part de DEI, du CIRE, de la Ligue des Droits de l'Homme adressée au Tribunal de première instance de Bruxelles concernant "l'inadéquation des conditions de vie des enfants en centres fermés [qui] nuit considérablement au développement de l'enfant; ce type de détention peut être assimilé à une maltraitance psychologique."doc-plainte_ac_constitut__parti_civile_envers_chef_enfermement_enfants_ds_centres_fermes.pdfFamilles détenues en centres fermés - Liste des avocats (FR et NL) de permanence - octobre 2008 - mai 2009 (26-09-2008)
AGENDA_DES_PERMANENCES_oct08-avr09.pdfCompte-rendu de conférences concernant les mariages forcés (30-05-2008)
Le 5 mars 2008, suite au drame de Sadia, et en sa mémoire, des élèves et leur direction ont organisé un colloque à Charleroi à propos du mariage forcé. Aude Macaigne a assisté à cette conférence et y a pris des notes. En parallèle, Nadia Sennouni a assisté à un débat concernant ce même sujet le 16 mai 2008 à Molenbeek Saint-Jean. Cette fois, le débat était axé plus précisément sur le mariage forcé lié à la communauté musulmane.mariages_forces-ok.pdfformation famille dans la précarité (30-05-2008)
formation__famille_precarite_juin_08_inscription_info.pdfLa détention d'enfants en centres fermés est bien contraire à la Convention des Droits de l'enfant (17-04-2008)
Suite à la déclaration éronnée de la ministre, Mme Turtelboom, ce 17 avril 2008, plusieurs associations rappellent que la détention d'enfants en centres fermés est bien contraire à la Convention des droits de l'enfant et s'appuient pour l'affirmer sur les articles 3 et 37 de la Convention.persbericht18aprilFR_REACTION_PRPOS_TURTELBOOM.pdfInterview de Bernard De Vos par le JDJ: le DGDE de la rupture? (01-03-2008)
Interview_Bernard_Devos_dgde_rupture_JDJB273.pdfInterview réalisé par Benoît Van Keirsbilck pour le Journal Droit des jeunes
Interview du nouveau Délégué général aux droits de l'enfant sur sa nouvelle entrée en fonction
Questions parlementaires (01-02-2008)
q.p.aide-sociale__demandeurs_asile_procedure-conseil__contentieux_remboursement_frais_par_CPAS_JDJB272.pdfQuestions jointes de:
Mme Zoé Genot au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, sur " l'aide sociale financière des demandeurs d'asile en procédure au Conseil du contentieux des étrangers" (n°700)
et
M. Yvan Mayeur au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances sur " la problématique de remboursement des frais aux CPAS dans le cadre d'une demande d'aide sociale sur base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980" (n°706)
ENOC-Réseau européen des Ombudsman des enfants Déclaration de l'ENOC sur les obligations de l'Etat en ce qui concerne le traitement des enfants non accompagnés. (01-02-2008)
ENOC__Reseau_europeen_Ombudsman_enfants_Traitement_enfant_non_accompagnes_JDJB272.pdfApprouvée lors de la réunion annuelle organisée à Athènes les 26-28 septembre 2006
Déclaration qui décrit les principes du traitement des enfants non accompagnés (mineurs étrangers non accompagnés -MENA-) ainsi que les engagements de l'ENOC en termes d'action.
Tribune: premiers stages parentaux et bardaf, c'est l'embardée... (01-01-2008)
premiers_stages_parentaux_JDJB271.pdfpar Amaury de Terwangne
Le 26 novembre 2007 une juge de la jeunesse de Charleroi a rendu une ordonnance (et non un jugement) imposant un stage parental aux parents d'un mineur délinquant car "la jurisprudence doit faire son oeuvre, comme en matière de prestations éducatives".La jurisprudence a pour mission d'affiner les contours de la loi, mais cela ne donne pas le droit au magistrat de le pouvoir de se substituer au législateur en prenant une décision contraire à la lettre, voire à l'esprit, de la loi.
Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'intérieur sur "l'augmentation de l'intervention de l'Etat dans le revenu d'intégration." (01-01-2008)
q.p.augmentation_intervention_etat_revenu_integration_JDJB271-2.pdfLe rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l'homme dans la protection et la promotion des droits de l'enfant (01-11-2007)
Comité des droits de l’enfant des Nations unies Observation générale N°2 (2002)du Comité : le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant.role_des_institutions_nationales_independantesjdjb269def.pdfProjet de décret modifiant le décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant en vue de renforcer l’indépendance et l’impartialité de ce dernier (01-11-2007)
Projet de décret modifiant le décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant en vue de renforcer l’indépendance et l’impartialité de ce dernier (Parlement de la Communauté française, session 2007-2008, 19 octobre 2007, 469, n°1).DGDE_projet_de_decretjdjb269def.pdfProposition de décret portant création du Service du délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant auprès du Parlement (session 2006-2007, 19 septembre 2007, 449 - n°1). (01-11-2007)
Proposition de décret portant création du Service du délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant auprès du Parlement (session 2006-2007, 19 septembre 2007, 449 - n°1).service_du_DGDE_proposition_de_decretjdjb269def.pdfProposition de décret modifiant le décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant déposée par Mmes Françoise Bertiaux et Chantal Bertouille et M (01-11-2007)
Proposition de décret modifiant le décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant déposée par Mmes Françoise Bertiaux et Chantal Bertouille et M. Philippe Fontaine (MR) (session 2007-2008, 3 octobre, 456 - n°1).1_DGDE_proposition_de_decretjdjb269def.pdfprojet de décret modifiant le décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de Communauté française aux droits de l'enfants en vue de renforcer l'indépendance et l'impartialité de ce dernier (01-11-2007)
projet_decret_modifiant_decret_impartialite_independance_delegue_general_JDJB269.pdf(Parlement de la Communauté française, session 2007-2008, 19 octobre 2007, 469, n°1)
Dans une perspective d'améliorer l'indépendance et l'impartialité, la transparence et la fonctionnalité de la fonctionnde délégué général aux droits de l'enfant, le gouvernement a souhaité intégrer au décret les cas d'incompatibilité à cette fonction et élargir ces cas d'incompatibilité à la candidature à des mandats électoraux sans pour autant porter atteinte à ses droits politiques, garantis par la constitution.
proposition de décret portant création du Service du délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant aurpès du parlement (session 2006-2007, 19 septembre 2007, 449- n°1) (01-11-2007)
Proposition de décret qui, pour garantir au maximum l'indépendance de la fonction de délégué général aux droits de l'enfant, porte sur le ratachement de cette fonction au Parlement.Proposition_decret_creation_service_delegue_General_aupres_parlement_JDJB269.pdfproposition de décret modifiant le décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant déposée par Mmes Bertiaux et Bertouille et M. Fontaine (MR) (01-11-2007)
Prop._Decret_modifiant_decret_Instituant_delegue_general_JDJB269.pdf(Session 2007-2008, 3 octobre 2007, 456-N°1)
Proposition de décret qui vise à renforcer l'indépendance et l'investissement total du délégué général aux droits de l'enfant dans sa mission de surveillance et de sauvegarde des droits et intérêts de l'enfant. Selon les dispositions retenues à l'article un de la présente proposition de décret, l'acceptation de tout autre mandat n'est pas autorisée.
Ado-délit-quescence (16-10-2007)
Parmi les nombreuses traditions du petit monde politique belge, il en est une instituée depuis au moins 15 ans qui voit chaque nouvelle négociation gouvernementale accoucher de nouvelles mesures répressives concernant la jeunesse délinquante. À chaque fois, ces propositions sont présentées comme la réponse à un phénomène inquiétant qui menacerait la société ; à chaque fois, elles disent viser un noyau dur qui ne peut être pris en charge par les mesures existantes; à chaque fois, il n'est aucunement tenu compte d'une quelconque évaluation des mesures précédentes, ni des remarques, observations et critiques émanant des acteurs de terrain ou des scientifiques. Comme Sisyphe qui, inlassablement, pousse sa pierre sur le même flanc de colline, certains politiques ressortent tous les quatre ans les mêmes arguments comme s'ils avaient été absents des décisions précédentes. Bref, il flotte comme un petit air d'amnésie.Carte_blanche_ado-deli-quescence_161007.pdfActes du carrefour jeunesse organisés par le SDJ Hainaut, à Charleroi, le 11 octobre 2007 (11-10-2007)
Le Carrefour Jeunesse de Charleroi a réfléchi le 11 octobre 2007 aux modalités de communication et d'échange entre les acteurs dans le respect des cadres légaux et des pratiques de chacun. Quelle communication entre les partenaires ? Quels échanges d’informations ? A qui ? Pourquoi et comment ? Dans l’aide à la jeunesse, l’enfant, le jeune et la famille sont au centre des préoccupations de différents acteurs dont les logiques d’intervention sont diverses : le SAJ, les services privés mandatés ou non, le SPJ, le tribunal, le Parquet, le Barreau. Chacun des partenaires s’est engagé à questionner ses pratiques en articulation avec les professionnels des mondes judiciaire et social.Carrefour_jeunesse_actes.pdfLes actes du colloque carrefour jeunesse du 11 octobre 2007 (11-10-2007)
Dans l\'aide à la jeunesse, le jeune et la famille sont au centre des préoccupations de toute une série d\'actuers. A travers ce Carrefour jeunesse, nous avons intérrogé les pratiques sur les modalités de communication et d\'échange entre les acteurs: Quelle communication entre partenaires? Quels échanges d\'informations? A qui? Pourquoi?sdj_charleroi.pdfLes actes du colloque carrefour jeunesse du 11 octobre 2007 (11-10-2007)
Dans l\'aide à la jeunesse, le jeune et la famille sont au centre des préoccupations de toute une série d\'actuers. A travers ce Carrefour jeunesse, nous avons intérrogé les pratiques sur les modalités de communication et d\'échange entre les acteurs: Quelle communication entre partenaires? Quels échanges d\'informations? A qui? Pourquoi?1_sdj_charleroi.pdfLes actes du colloque carrefour jeunesse du 11 octobre 2007 (11-10-2007)
Dans l\'aide à la jeunesse, le jeune et la famille sont au centre des préoccupations de toute une série d\'actuers. A travers ce Carrefour jeunesse, nous avons intérrogé les pratiques sur les modalités de communication et d\'échange entre les acteurs: Quelle communication entre partenaires? Quels échanges d\'informations? A qui? Pourquoi?2_sdj_charleroi.pdfLes actes du colloque carrefour jeunesse du 11 octobre 2007 (11-10-2007)
Dans l\'aide à la jeunesse, le jeune et la famille sont au centre des préoccupations de toute une série d\'actuers. A travers ce Carrefour jeunesse, nous avons intérrogé les pratiques sur les modalités de communication et d\'échange entre les acteurs: Quelle communication entre partenaires? Quels échanges d\'informations? A qui? Pourquoi?3_sdj_charleroi.pdfLes actes du colloque carrefour jeunesse du 11 octobre 2007 (11-10-2007)
Dans l\'aide à la jeunesse, le jeune et la famille sont au centre des préoccupations de toute une série d\'actuers. A travers ce Carrefour jeunesse, nous avons intérrogé les pratiques sur les modalités de communication et d\'échange entre les acteurs: Quelle communication entre partenaires? Quels échanges d\'informations? A qui? Pourquoi?4_sdj_charleroi.pdfLes actes du colloque carrefour jeunesse du 11 octobre 2007 (11-10-2007)
Dans l'aide à la jeunesse, le jeune et la famille sont au centre des préoccupations de toute une série d'acteurs. A travers ce Carrefour jeunesse, nous avons intérrogé les pratiques sur les modalités de communication et d\'échange entre les acteurs: Quelle communication entre partenaires? Quels échanges d'informations? A qui? Pourquoi?5_sdj_charleroi.pdfMotion déposée par MM Yserbyt (CDH) et Gennen (PS) en suite des auditions organisées en Commission de la Santé, des matières sociales et de l'aide à la jeunesse relative à la déliquance juvénile. (01-10-2007)
Motion_Yserbyt_Gennen_auditiond_Commission_sante_Matieres_sociales_AIde_jeunesse_prise_en_charge-delinquance_juvenile_JDJB268.pdf(voté en séance plénière du parlement de la Communauté française de Belgique, le 22 mai 2007)
Sur base de ces auditions, le parlement de la Communauté française invite le gouvernement et la Ministre en charge de l'aide à la jeunesse à des recommandations concernant la prise en charge de la délinquance juvénile. Par rapport à la capacité et à la prise en charge des IPPJ, aux services qui offrent des mesures alternatives au placement en IPPJ, .. en général tout ce qui a trait à la mise en forme de la réforme de la loi de 1965.
Protocole conclu le 22 février 2007 entre le goruvenrement fédéral et les autorités visées aux article 128, 130, 135 et 138 de la constitution. (01-10-2007)
Protocole conclu le 22 février 2007 entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128,130,135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation d'un trajet de soins pour les jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sour le champ d'application de l'article 36, 4° et de l'article 32 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, comme sous partie d'un programme de soins pour les enfants et les jeunes.Protocole_22_10_2007__entre_gouvernement_federal_et__autorite_jeune_psychiatrise_JDJB268.pdfGuide MENA - Présentation et Bon de commande (25-07-2007)
Guide sur la situation administrative, juridique et sociale des MENA 4 parties : - La tutelle - L'accueil sur le territoire et à la frontière - l'asile et le séjour - les droits sociaux Grâce au soutien du Fonds Houtman (ONE), des exemplaires gratuits de ce guide seront offerts, sur demande, à certaines personnes Voir Présentation du Guide et Bon de commande en annexe.Courrieraccompagnement190707_DEF.docLe monologue de Bassam Aramin, père d'Abir et Combattant pour la Paix (01-06-2007)
temoignage_Bassam_Abir_JDJB266.pdfpar Gideon Levy
Le témoignage d'un père palestinien qui a perdu sa fille, truée très probablement par la police israélienne des frontières. Il raconte son parcours qui l'a conduit à se battre pour la paix et comment il réagi à sa tragédie. Son parcours, son discours, avec toutes les qualités et les défauts du témoignage brut, fait écho à ceux des "combattants pour la paix" interviewés dans le livre de David Chemla.
Les expulsions d'enfants: un traumatisme sociétal. (01-06-2007)
expulsion_enfant_interview_JDJB266.pdfInterview de Miguel Benasayag, propos recueillis par Jean- Luc Rongé.
Interview du psychanalyste sur un projet ambitieux de longue durée qui vise à évaluer de façon sérieuse le traumatisme de ceux qui font ou qui laissent faire, le traumatisme d'une société qui autorise ce type de "sacrifices". Il aborde aussi les effets que les mesures d'éloignement ont sur les enfants.
Rêglement d'ordre intérieur du centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction publié le 5 mai 2007 (01-06-2007)
Dispositions concernant, l'accueil du mineur, les sanctions et placement dans l'espace d'isolement, la vie quotidienne, les dispositions de sécurité, les chambres, la cantine, l'exercie du culte et l'assistance morale, le service médical, les activités extérieures au centre, les plaintes et objections émanants du jeune.reglement_centre_ferme_placement_provisoir_mineur_JDJB266.pdfExtrait de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. (01-05-2007)
Charlotte van Zeebroeck analyse cette loi dans son article du JDJ265 de mai 2007extrait_loi_120107_JDJB265.pdfArrêté royal du 9 avril 2007 détreminant le régime et les rêgles de fonctionnement applicables aux centres d'observation et d'orientation pours les mineurs étrangers non accompagnés (M.B. mai 2007) (01-05-2007)
Charlotte van Zeebroeck a analysé cet arrêté dans son article du JDJ 265 de mai 2007arrete_royal_9042007JDJB265.pdfEtude portant sur les alternatives à la détention des familles avec enfants dans les centres fermés en vue de leur éloignement. Extraits. (01-05-2007)
L'étude réalisée par SumResearch est intégrée dans un parcours de demande d'asile cohérent, correct, transparent et qualitatif. Elle conclut que la détention des familles doit être évitée au maximum et elle considère donc qu'elle doit s'exprimer sur les formes alternatives de détention pour les familles avec enfants sous forme de recommandations.alternative_detention_famille_centre_ferme_JDJB265.pdfRecommandations de la plate-forme "Mineurs en exil" (01-11-2006)
plate_forme_mineurs_en__exilJDJB259.pdfpar la Plate-forme 'Mineurs en exil"
L'objectif de ce document est de pointer les lacunes quant à la situation des MENA en formulant des propositions qui prennent leur source dans les constats réalisés quotidiennement sur le terrain par tous ceux qui s'investissent dans l'amélioration de la situations de mineurs non-accompagnés en Belgique.
Recommandations pour une amélioration structurelle de la tutelle (statut et profil du tuteur, déontologie,)et recommandations pour une amélioration opérationnelle (tâches et rôle du tuteur, neseignement, secret professionel, hébergement,...)
Chaque point étant abordé du point de vue la base légale et ensuite du point des vues des lacunes et recommandations.
Loi du 8 avril 1965 coordonnée et commentée- octobre 2006 (15-10-2006)
Par Amaury de Terwangne Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. Supplément au JDJ n° 258 d'octobre 2006 * «Lignes de force de la réforme» : retrace rapidement les grandes orientations de la réforme. * «Qu'est-ce qui change ?» : survol des modifications * «Tableau des mises en vigueur» : permet de voir rapidement quels articles des deux lois de 2006 sont entrés en vigueur et quel est l'échéancier de la mise en vigueur des autres articles. * «Résumé par article» : mots clés et tableau * texte complet de la loi * «Commentaire par article»jdjb258-supplement_loi_65.pdfQuestion de Marie Naguy, député, à Patrick Dewael, ministre de l'intérieur concerne: "l'opération Vanda na mboka" (01-09-2006)
Inquiétudes la députée sur l'utilisation de l'image de demandeurs d'asile en vue d'une diffusion dans leur pays d'origine.Q.P._operation_vanda_na_mboka_JDJB257.pdfExtrait du Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (01-05-2006)
du 18 au 27 avril 2005 Ce rapport fait état des constatations faites lors de la visite de la délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains dans les établissements des forces de l'ordre belges, les centres fermés pour mineurs et étrangers illégaux.doc_extrait_rapport_comite_europ_torture_JDJB255.pdfCPT: Un rapport en demi-teinte (01-05-2006)
par Benoît Van Keirsbilck En Belgique on ne torture pas, c'est un fait acquis. Globalement, notre pays reçoit même un bulletin satisfaisant de la part du comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) suite à sa dernière visite en 2005. Et c'est heureux. Mais peut-on s'en satisfaire?CPT__rapport_JDJB255.pdfQuestion orale de Marie Naguy, députée Ecolo, à Patrick Dewael, Minsitre de l'intérieur relative à: la scolarité des enfants détenus en centres fermés. (01-05-2006)
Question sur les mesures prises par le ministre de l'intérieur pour assurer le suivi scolaire et le suivi médical des enfants en centre fermés.Q.P._scolarite_enfants_detenus.JDJB255.pdfQuestions jointes sur l'accueil de deuxième ligne et la prise en charge dpar les CPAS des mineurs étrangesr non accompagnés non-demandeurs d'asile" et la tutelle des mineurs étrangers non-accpompagnés (01-05-2006)
Questions joints de Mme Marie Naguy au ministre de la fonction publique de l'intégration sociale, de la politique des grandes villes et de l'égalité des chances et de Mme Liesbeth Van der Auwera à la vice-première ministre et ministre de la Justice.Q.P._MENA_prise_en_charge_CPASJDJB255.pdfQuestion de M. Melchior Wathelet à la vice-première Ministre et Ministre de la Justice sur la "lutte contre l'absentéisme scolaire" (01-05-2006)
questions par rapport notamment à l'intégration de criminologues à chaque parquet jeunesse pour lutter contre l'absentéisme scolaire.Q.P._lutte_absenteisme_scolaire_JDJB255-2.pdfQuestions jointes de M. Claude Marinower à la vice-première Ministre et Ministre de la Justice et de Mme Hilde Claes à la vice-première Ministre et Ministre de la justice (01-05-2006)
sur la politique des poursuites en matière d\'absentéisme scolaireQ.P._poursuites_absenteisme_scolaire_JDJB255.pdfComité des droits de l'enfant. 39ème session 17 mai-3 juin 2005 Observation générale 6 (2005): Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine (01-04-2006)
I.Objectifs de l'observation générale II.Structure et champ de l'observation générale III.Définition IV.Principes applicables V.Réponses aux besoins généraux et particuliers en matière de protection VI.Accès à la procédure de demande d'asile, garanties juridiques et droits en matière d'asile VII. Réunification familiale, retour et autres formes de solutions durables VIII.Formations, données et statistiquescomite_droits_enfants_39eme_session_JDJB254.pdfExtrait de l'accord de coopération portant création d'une commission nationale pour les droits de l'enfant (01-01-2006)
Extrait de l'accord de coopération entre l'État, la Communauté Flamande, la Région Flamande, la Communauté française, la Région Wallonne, la Communauté Germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une commission nationale pour les droits de l'enfant.ext_accord_de_cooperationJDJB251.pdfQuestion de M. Marc Elsen à Mme Catherine Fonck relative à la mendicité des mineurs (06-11-2005)
Q-R_parlementaire_mendicite_mineurs_jdjb249.pdfQuestion de M. Marc Elsen à Mme Catherine Fonck, ministre de l'enfance, de l'aide à la jeunesse et de la santé, relative à la mendicité des mineurs
La question porte sur la loi du 10 août 2005 sur la lutte contre la traitre, le trafic des êtres humains et ses effets sur la mendicité des mineurs, le rôle des CPAS et de l'aide à la jeunesse.Circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés (15-09-2005)
Cette circulaire détermine les compétences des deux services Mineurs de l'Office des étrangers et explicite la procédure d'examen qui a été instaurée pour règler le séjour des mineurs étrangers non accompagnés (ci-après M.E.N.A.) Premiers commentaires de la Circulaire par Benoît Van Keirsbilck et Charlotte Van ZeebroeckCirc_MENA_15-09-05_+_comment_jdjb248.pdfCirculaire du 24 août 2005 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'adoption (24-08-2005)
L'arrêté royal du 24 août 2005 fixant des mesures d'exécution de la réforme de l'adoption a pour objectif de faire entrer en vigueur cette réforme au 1/09/05. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale a été ratifiée. La nouvelle loi introduit certaines garanties telles que l'introduction de l'évaluation préalable par le juge des qualifications et aptitudes des personnes désireuses d'adopter, la nécessité pour ces personnes de suivre une préparation adaptée et la mise en place d'une autorité centrale destinée à jouer un rôle essentiel dans la réalisation des adoptions internationales.Circulaire_24-08-05_adoption_jdjb247-3.pdfProjet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse coordonné (19-07-2005)
Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait modifiée sur base du projet de loi de mme Onkelinx tel qu'approuvé par la Chambre des représentants le 19 juillet 2005 (note : les deux projets de loi sont en discussion au Sénat) Coordination réalisée par Amaury de Terwangne 19/7/2005LOI8465modifiejuillet2005.pdfCirculaire du 14 juillet 2005 : Aide médicale urgente aux étrangers qui séjournent illégalement dans le pays (14-07-2005)
Circulaire contenant la réglementation relative à l'aide médicale urgente aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume. La loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale impose aux CPAS de fournir une aide médicale urgente aux étrangers indigents qui séjournent illégalement dans le pays. Aide à caractère exclusivement médical dont l'urgence est démontrée par une attestation médicale donc pas une aide financière, la fourniture d'un logement ou une autre aide sociale individuelle en nature, fournie tant sous la forme de soins ambulatoires que dans un établissement de soins.Circ_14-07-05_AMU_illegjdjb247-4.pdfAvis n° 88 du Comité Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé (FRANCE) sur les méthodes de détermination de l'âge à des fins juridiques (23-06-2005)
Le CCNE a été saisi de la question posée par le recours à des techniques radiologiques et à l'examen de l'état pubertaire à des fins d'estimation de l'âge d'un enfant ou adolescent sur un plan juridique. Les trois questions posées concernent le rapport à «l'éthique médicale de certificats médicaux sans précaution méthodologique qu'imposerait le recours à une technique inadaptée aux réalités des populations concernées», «la possibilité d'affirmer un âge précis en lieu et place d'une fourchette d'âge probable» et enfin «l'opportunité de réaliser des examens radiographiques à plusieurs reprises qui n'ont pas d'intérêt pour la personne elle- même».Avis_CCNEthique_determination_age_jdjb247-2.pdfProtection et assistance pour les enfants séparés demandeurs d'asile (01-05-2005)
Recommandation 1703 (2005) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1. La moitié des réfugiés et des personnes déplacées dans le monde sont des enfants. Ils fuient leur pays pour échapper aux persécutions, violations, exploitation, sévices ou catastrophes naturelles. 2. Les enfants qui se trouvent dans un pays étranger auquel ils demandent asile et qui sont séparés de leurs parents sont des êtres vulnérables. 3. La situation des enfants séparés est une question urgente. Les législations, politiques et pratiques nationales ne répondent pas de manière cohérente aux besoins de protection de cette catégorie de population.Conseil_europe_protection_MENA_jdjb245.pdfCirculaire du ministère de l'intégration sociale du 26 avril 2005 ayant pour objet le droit à l’aide sociale pour certaines catégories de personnes (26-04-2005)
Circulaire du ministère de l'intégration sociale SEC/A/822/001 du 26 avril 2005 ayant pour objet le droit à l’aide sociale pour certaines catégories de personnes Précision quant au droit à l’aide sociale pour certaines catégories de personnes concernant le recours au Conseil d’État contre une décision négative du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ou de la Commission permanente de recours des réfugiés (CPRR). Compétence pour accorder l’aide sociale à un candidat réfugié.Circ_26-04-05_aide_sociale_jdjb245.pdfInterdire le châtiment corporel des enfants en Europe Recommandation 1666 (2004) (22-04-2005)
Assemblée parlementaire Doc. 10507 22 avril 2005 Réponse du Comité des Ministres 1. Le Comité des Ministres prend note de la Recommandation relative à l'interdiction du châtiment corporel des enfants en Europe, qu'il a étudiée avec intérêt et communiquée aux gouvernements des États membres. 2. Le Comité des Ministres souhaite souligner l'importance qu'il attache à cette question et sa détermination à protéger les enfants, en tant que groupe nécessitant une protection spéciale dans la société, contre toutes les formes de violence.Assemblee_parlementaire_chatiment_corporel_jdjb246.pdfCirculaire du 3 janvier 2005 sanctions administratives dans les communes (01-03-2005)
Circulaire OOP 30bis du 3 janvier 2005 concernant la mise en oeuvre des lois du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale et du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communaleCirculaire_OOP__3-01-05_sanctions_admin_JDJB243-3.pdfLa scolarité des enfants roms (01-03-2005)
Question de Mme A-M. Corbisier-Hagon à Mme la Ministre-Présidente de La Communauté française La presse a relayé récemment la recherche-pilote de la CODE à propos des enfants roms. Selon cette recherche, les enfants roms, très souvent issus des pays est-européens, en séjour en Belgique sont trop souvent écartés de l'enseignement pour de multiples raisons : législatives, culturelles ou encore financières. Selon la CODE il y a des freins législatifs : pas d'accès aux classes de primo- arrivants; de plus, bien souvent ils sont illégaux et dès lors n'interviennent dans les comptages qu'après trois mois de fréquentation régulière.QR_parl_scolarite_enfants_Roms_JDJB243-4.pdfhébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés (11-02-2005)
Avis n° 93 du 11 février 2005 du Bureau du Conseil de l'Égalité des Chances pour les Hommes et les Femmes relatif à l'avant-projet de loi «tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant». Le Bureau estime que le concept d'hébergement égalitaire occulte toutes les autres questions d'investissement des parents pour leurs enfants. et constitue un élément d'une situation d'ensemble qui ne peut être convenablement traitée que par un tribunal des affaires familiales.Avis_hebergement_egalitaire_jdjb245.pdfRégularisation des longues procédures d'asile; document du FAM (01-02-2005)
FORUM ASILE MIGRATIONS Le 20 décembre 2004, les conseillers du Ministre de l'intérieur, Patrick Dewael, ont informé le Forum Asile et Migrations de la politique de régularisation que le ministre suit depuis peu, en ce qui concerne les longues procédures d'asile. Cette politique renouvelée est exécutée par l'office des étrangers auprès duquel nous avons demandé des explications complémentaires. Cette politique ne sera probablement pas rendue publique par une circulaire ou un texte réglementaire.position_FAM_regul_JDJB242-2.pdfRèglement de l'OBFG du 27 novembre 2004 relatif à l'information à fournir par l'avocat à ses clients en matière d'honoraires, de frais et débours (01-02-2005)
Règlement de l'O.B.F.G (Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique) du 27 novembre 2004 relatif à l'information à fournir par l'avocat à ses clients en matière d'honoraires, de frais et débours (M.B. 6 janvier 2005) Intervention d'un tiers payant; Information du client quant à la méthode de calcul des honoraires, frais et débours; Nature de l'information à fournir au client en matière de calcul d'honoraires; Information du client en matière de calcul des frais et d'imputation des débours; Établissement de l'état d'honorairesReglement_OBFG_honoraires_JDJB242.pdfRèglement des 15 octobre 2001 et 26 juin 2003 sur l'obligation d'information et le secrèt professionnel en matière d'aide juridique (01-02-2005)
Règlement des 15 octobre 2001 et 26 juin 2003 sur l'obligation d'information et le secrèt professionnel en matière d'aide juridique Considérant que tout avocat, même non volontaire au sens de l'article 508/7 du Code judiciaire, doit s'informer des conditions d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire, en informer sans délai son client et au besoin lui fournir les indications utiles à l'introduction de sa demande;Reglement_OBFG_secret_prof_JDJB242.pdfCirculaire du 3 août 2004 : Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - étudiants et droit au revenu d'intégration (01-01-2005)
Publiée le 2004-10-25 La présente circulaire a pour objet de clarifier les règles d'ouverture du droit au revenu d'intégration ainsi que les règles de compétence territoriale des C.P.A.S., dans l'approche des situations spécifiques aux étudiants et de permettre à ces derniers de trouver les soutiens appropriés dans le cadre des projets individualisés d'intégration sociale visant à augmenter leurs possibilités d'insertion professionnelle.Circulaire_3-08-04_RIS_etrudiant_JDJB241-4.pdfPosition du médiateur fédéral concernant le transfert d'étrangers en zone de transit (01-12-2004)
Le transfert en zone de transit La troisième réclamation concerne la pratique administrative de l'Office des étrangers visant à transférer les ressortissants étrangers faisant l'objet d'un ordre de refoulement du centre fermé où ils sont détenus vers la zone de transit de l'aéroport de Bruxelles-National en exécution d'une ordonnance de remise en liberté de la chambre du conseil ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation.Zone_transit_mediateur_fed_JDJB240-5.pdfCirculaire FEDASIL relative à l'accueil des enfants illégaux avec parents (17-11-2004)
Circulaire FEDASIL du 17 novembre 2004 note aux membres du personnel de l'agence concerne : instructions relatives à l'accueil des étrangers mineurs qui séjournent avec leurs parents illégalement dans le royaume L'accueil dans les centres FEDASIL au cas où une famille avec enfants mineurs séjourne illégalement sur le territoire belge et se voit de ce fait refuser l'aide sociale à charge du CPASCirculaire_FEDASIL_aid_enf_illegJDJB240-6.pdfRapport (Juin 2004) de la Commission d'Évaluation Centre «De Grubbe» à Everberg (01-11-2004)
La proposition de loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction intervint à la suite de l'abrogation de l'article 53 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. En son article 33, l'accord de coopération prévoit la création d'une commission d'évaluation dont la mission est d'évaluer annuellement l'exécution de l'accord de coopération ainsi que le fonctionnement du centre. C'est sur la base de cette disposition que le présent rapport a été établi.Rapport_eval_EVERBERG_JDJB239.pdfnote d'orientation politique de la ministre Catherine Fonck (01-10-2004)
Note du 25 aout 2004 sur la politique en matière d'enfance, d'aide a la jeunesse et de santé pour la législature 2004-2009 Enfance : accueil des enfants et extrascolaire, accessibilité des services médico-sociaux, qualité de la prévention et de la prise en charge des enfants maltraités, rôle des parents. Aide à la jeunesse: soutien aux jeunes les moins favorisés, aide dans les milieux de vie, revalorisation des SAJ et SPJ, renforcement des institutions publiques et privées. Santé: évaluation des besoins et des risques, prévention, dépistage, éducation et informationNote_orient_pol_Fonck_25-08-04.pdfAide sociale aux enfants et familles en séjour illégal (01-09-2004)
Syllabus de formation concernant le droit à l'aide sociale aux enfants et familles en séjour illégal : la loi de 76, l'AR du 26-06-04; la circulaire; les recours; articles; doctrine; jurisprudenceSyllAidSocEnfIll.pdfConstats et propositions des Services droit des jeunes quant à l'exclusion scolaire (01-09-2004)
Les Services Droit des Jeunes utilisent le droit comme outil de travail social. Ils sont consultés par de nombreux jeunes au sujet de difficultés dans le cadre scolaire. Ll'accumulation des exclusions les ont amenés à synthétiser certains constats et à réfléchir à certaines propositions, notamment lors de «tables rondes» organisées à ce sujet. Courrier adressé à la veille des élections communautaires et régionales. Groupe Droit Scolaire Khaled Boutaffala, Jessica Maiani, Isabelle Meurisse, Benoît MignoletExclusions_scolaires_prop_SDJ_JDJB237-3.pdfAvis n° 72 du 14 avril 2004 du CCAJ relatif à la note cadre concernant la réforme de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (01-09-2004)
Avis n° 72 du 14 avril 2004 du conseil communautaire de l'aide à la jeunesse relatif à la note cadre concernant la réforme de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesseAvis_CCAJ_reforme_prot_jeun_JDJB237-6.pdfOrdonnance du 29 avril 2004 de la commission communautaire de la région de bruxelles-capitale relative à l'aide à la jeunesse (01-06-2004)
ordonnance du 29 avril 2004 de la commission communautaire de la région de bruxelles-capitale relative à l'aide à la jeunesse (M.B. 1/06/04). Ordonnance avec l'oganisation de l'aide à la jeunesse à BruxellesOrdonnance_18-04-04_CCC_aide_jeunesseJDJB236.pdfDossier : Réforme de la loi du 8 avril 1965 relative (01-05-2004)
Publié dans le JDJ n° 235, mai 2004 Avec les avis de : Amaury de Terwangne : Présentation et analyse du texte, Le projet - article par article; Note cadre concernant la réforme de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse; Les avis sur la note cadre :Isabelle Delens-Ravier et Thierry Moreau; Georges Kellens; Groupe de travail sur le droit sanctionnel de la jeunesse; Lode Walgrave; Commission jeunesse de la Ligue des droits de l'homme; Ordre des barreaux francophones et germanophones; Ordre des barreaux flamands; Union néerlandophone des magistrats de la jeunesse; Parquet de la Cour d'appel de Bruxelles; Parquet de la Cour d'appel de Gand; Union francophone des magistrats de la jeunesse; Délégué général aux droits de l'enfant; Kinderrechtencommissaris; La direction de l'aide à la jeunesse; Centre der Grubbe - Everberg; Ondersjeuningsstructuur bijzondere jeugdzorg; FASE; ELEGAST; FEMMO; I.P.P.J. de Fraipont;Dossier_reforme_prot_jeunesse_JDJB235.pdfAvis CCAJ sur 10 places supplémentaires en IPPJ (01-03-2004)
Avis n° 64 du Coinseil Communautaire de l'aide à la jeunesse sur la création de 10 places supplémentaires dans les IPPJ en section fermée et sur l'application de la loi Everberg.Avis_CCAJ_10_places_IPPJ_jdjb233.pdfAvis du CCAJ sur la création du centre de rescolarisation (01-03-2004)
Avis n° 69 du CCAJ relatif au projet de décret portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et notamment la création du centre de rescolarisation et resocialisation.Avis_CCAJ_ecole_rescolarisation_jdjb233.pdfRèglement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18/02/03 détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile (dit règlement de Dublin II) (18-02-2003)
Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (dit règlement de Dublin II) + Règlement 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application de ce règlement 343/2003 "Dublin II"Convention_Dublin_II.pdfRapport du CPT sur la Belgique suite à sa visite en 2001 (01-01-2003)
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 25/11 au 7/12/01 Extraits : les IPPJRapport_CPT_Belgique_2001_JDJB221.pdfMineurs illégaux non accompagnés : rapatriement accéléré (01-11-2002)
Document du Parquet d'Anvers à l'attention de tous les parquets du pays sur les MENA illégaux : procédure standard en vue du rapatriement rapide de mineurs illégaux non-accompagnés qui ont commis des délits. + avis JDJMENA_delinquant_rapatriement_JDJB219.pdfAvis 26 et 31 de la Commission de déontologie (09-03-2001)
Avis du 9 mars 2001 de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse sur le port du voile en stage et le partage du secret professionnelAvis_Comm_deonto_26_et_31_JDJB219.pdfAvis n°53 du 22 juin 2000 du CCAJ relatif aux "jeunes difficiles" (01-11-2000)
Avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse sur les "jeunes difficiles" (ou dont la prise en charge est difficile) : définitions et recommandationsAvis_CCAJ_jeunes_difficiles_jdjB199.pdfLa contestation de la paternité établie par reconnaissance (01-02-2010)
Le SDJ Bruxelles est régulièrement questionné sur la possibilité de contestation de paternité : un père qui a reconnu volontairement un enfant peut-il contester cette reconnaissance par la suite et, dans l’affirmative, à quelles conditions ? Une petite recherche a donc été faite par Sandrine Dallemagne (stagiaire au SDJ) sous la supervision d’Anne-Sophie Leloup (…)La_contestation_de_pater_site(2).pdfOrdonnance bruxelloise relatice à l'aide à la jeunesse (29-09-2009)
Fiche_JDJ_-_Ordonnance_bruxelloise_relative_a_l_aide_a_la_jeunesse.pdfles allocations d'études secondaires (01-02-2008)
fiche_allocations_etudes_secondaires_JDJB272.pdfpar Corinne Villée service droit des jeunes de Bruxelles
Cette fiche examine les différentes conditions d'octroi de l'allocations d'études pour les élèves de l'enseignement secondaire ainsi que la procédure de demande d'allocations, le montant, les contestation, et recours,
Quand faut-il introduire une demande d'asile ou une demande de protection subsidiaire (01-01-2008)
Fiche_demande_asile_demande_protection_subsidiaire_JDJB271.pdfpar Anne-Sophie Leloup du Service droit des jeunes à Bruxelles
Cette fiche reprend les définitions, des statuts de réfugiés et de protection judiciaire et explique la procédure de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection judiciaire
Les jeunes et le roulage (01-11-2007)
Jeunes_et_roulage_JDJB269.pdfpar Laurence Barreau, Servie du droit des jeunes de Namur.
Fiche qui vise à éclairer les professionnels ou parents consciencieux et inquiêts quant à l'utilisation des véhicules par des jeunes à partir de 16 ans.
L'établissement de la filiation et sa contestation (01-10-2007)
Fiche__etablissement_filiation_et_contestation_JDJB268.pdfpar Anne-Sophie Leloup, SDJ Bruxelles
Une loi du 1er juillet 2006 a modifié des dispositions du code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci. Vu la complexité de la matière, cet article essaye d'expliquer clairement les changements importants intervenus en la matière en atcualisant ainsi la fiche sur la filialtion publiée dans le journal du droit des jeunes du mois de septembre 2005. L'établissement de la filiation est abordée en trois points: la filiation établie par la loi, par reconnaissance et par décision judiciaire; sa contestation en trois points également: la contestation de la filialtion maternelle résultant de l'acte de naissance, la contestation de la filiation maternelle et paternelle établie par reconnaissance et la contestation de la filiation paternelle résultant de la règle de paternité.
Les criminologues de parquet "famille-jeunesse" (01-09-2007)
Fiche_criminologue_parquet_famille_jeunesse_JDJB267.pdfpar Fabienne Druant, criminologue coordinatrice.
Fiche qui reprend les étapes de l'engagement et de l'insertion des criminologues dans les parquets . Elle reprend également le contenu de la fonction de criminologue de parquet avec les tâches structurelles et les dossiers individuels.
Les parents, l'école, la police: leur rôle, leurs missions à l'égard des enfants mineurs (01-05-2007)
Fiche_parent_ecole_police_mission_mineur_JDJB265.pdfpar Jean-François Servais du service droits des jeunes de Liège.
Cette fiche consiste en un bref rappel les différentes notions et dispositions qui rendent compte de la place, du rôle, que notre législation attribue à ces trois acteurs de notre vie familiale et sociale.
Procédure en conciliation devant le Juge de Paix (01-12-2006)
Fiche_JDJ_procedure_conciliation_devant_jude_de_paix__JDJB260.pdfpar Sandra Gérard du Service Droit des jeunes de Liège
Cette fiche explique la procédure de conciliation devant le juge de paix. Elle met en avant les compétence du juge de paix, les moyens d'action dont on dispose devant le juge de paix et les étapes de la conciliation avec un exemple type de demande de conciliation .
Changement d'école en cours d'année scolaire dans l'enseignement fondamental (01-11-2006)
FicheJDJ_Changement_ecole_JDJB259.pdfpar Sybille Wilvers du Service Droit des Jeunes de Namur
Cette fiche expose les sources législatives, les circonstances dans lesquelles cela peut être accepté et les différentes étapes à suivre dans une procédure de changement d'établissement scolaire en cours d'année mais aussi les différentes possibilités dans un cas de désaccord du directeur etc.
Inscription et fréquentation scolaire (01-09-2006)
Droit à l'inscription dans l'enseignement fondamentale et secondaire.( choix, âge, date limite, règle de bas et refus d'inscription.). Fréquentation scolaire (absences justifiées, absences injustifiées, notification d'absence, conséquences) par Khaled BoutaffalaFicheJDJ-_inscription_et_frequentation_scolaireJDJB257-2.pdfQuelques questions sur le contrat de bail (12-08-2006)
Conclure un bail par Sandra Gérard, SDJ Liège Le bail est un contrat conclu de commun accord entre deux parties (le propriétaire et le locataire) et dans lequel le propriétaire donne en location l'usage d'un logement au locataire moyennant le paiement d'un loyer. Il est important que le contrat mentionne certaines formes. Un mineur est tout à fait capable de conclure un bail, mais le propriétaire pourrait refuser ou y mettre des conditions (par exemple, demander un garant). Le contrat ne pourrait être annulé que si le mineur a été lésé en concluant celui-ci.Fiche_JDJ_contrat_bail_jdjb244.pdfLe droit à l'aide sociale des mineurs étrangers non accompagnés (01-05-2006)
par Charlotte van Zeebroeck et Benoît Van Keirsbilck Cet fiche rappelle les principes généraux du droit à l'aide sociale du MENA et analyse le type d'aide auxquelles le MENA peut prétendre et quelle aide est la plus appropriée. De plus, les questions de compétence territoriale des CPAS et les recours; en annexe également, les bases légales du droit à l'aide sociale.FicheJDJ__MENA_JDJB255.pdfL'obligation alimentaire (01-04-2006)
par Fabienne Bouchat et Fabienne Druant Cette fiche distingue deux types d'obligations alimentaires: L'obligation parentale d'entretien, de formation et d'éducation des enfants et L'obligation de "secours", quelques situations particulières seront pointées. De plus, la question de l'aide subsidiaire du CPAS sera abordée.FicheJDJ__obligation_alimentaire_JDJB254.pdfSanctions administratives:petite mode d'emploi (01-03-2006)
par Amaury de Terwangne Infraction à un règlement communal ou au code pénal? Comment se déroule l'intervention? Lois communales en annexe.FicheJDJ_sanctions_admin_JDJB253.pdfLe changement de domicile et la carte d'identité d'un mineur. (01-02-2006)
par Isabelle Pochon. Généralités concernant le domicile, qu'en-est-il du mineur non émancipé? Quelles démarches un mineur non émancipé doit-il effectuer pour changer de domicile? Qu'en est-il du mineur et de la carte d'identité? Qu'en est-il du mineur et du passeport?FicheJDJ-chgt_domicile_et_carte_d_identite__mineursJDJB252.pdfL'autorité parentale (01-01-2006)
Article de Fabienne Druant. D'où vient cette notion? Qu'entend-on par "autorité parentale"? Quels sont les droits et devoirs des parents à l'égard de la personne de leur enfant? à l'égard de ses biens? Qui dispose de l'autorité parentale? Cas particuliers relatifs à l'exercice de l'autorité parentale.Fichejdj_autorite_parentale__JDJB251.pdfLa tutelle civile (01-11-2005)
par Isabelle Kleinermann* Les dispositions relatives à la tutelle et notamment son ouverture ont été modifiées par la loi du 29 avril 2001. Conditions d'ouverture de la tutelle; mission du subrogé tuteur; Sanction du tuteur en cas de mauvaise gestion; Prescription de l'action du mineur contre son tuteur ou subrogé tuteur; Recours contre les décisions du juge de Paix; Dossier de tutelle; Fin de la tutelle; Juridiction compétente; Les acteurs de la tutelle; Par qui le juge de Paix est-il informé de la nécessité d'ouvrir une tutelle?; Qui choisit le tuteur et comment? Qui peut être tuteur ou subrogé tuteur; Rôle et missions du juge de Paix; Missions du tuteur; Garanties et limites aux pouvoirs du tuteurFiche_JDJ_tutelle_civile_jdjb249.pdfL'Ètablissement de la filiation et sa contestation (01-09-2005)
Fiche_JDJ_filiation_jdjb247.pdfL'établissement de la filiation et sa contestation par Anne-Sophie Leloup du SDJ Bruxelles
I. L'établissement de la filiation par la loi
A. La filiation maternelle : qui est considérée comme mère?
B. La filiation paternelle : qui est considéré comme père?II. L'établissement de la filiation par reconnaissance
A. La reconnaissance maternelle
B. La reconnaissance paternelleIII. L'établissement de la filiation par décision judiciaire
A. La reconnaissance maternelle
B. La reconnaissance paternelleLa contestation de la filiation
I. La contestation de la filiation maternelle
II. La contestation de la filiation maternelle établie par reconnaissance
III. La contestation de la filiation paternelle résultant de la règle de paternité
IV. La contestation de la filiation paternelle établie par reconnaissanceLe droit à l'aide sociale du mineur (01-06-2005)
Antoine, étudiant, a dix-sept ans. Suite à de fréquentes disputes avec ses parents, il a été mis à la porte du domicile familial et vit chez un ami qui a un petit revenu de travail. Il envisage de vivre de façon autonome. Peut-il obtenir de l'aide auprès du Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) ? Droit à l'aide sociale Renvoi vers les débiteurs alimentaires Conflit de compétence S.A.J. / C.P.A.S. C.P.A.S. compétent Demande RecoursFiche_jdj_aide_sociel_mineur_jdjb246.pdfDécisions du Conseil de classe de fin d'année dans l'enseignement secondaire et procédures de recours (01-05-2005)
par Corinne Villée Cette fiche abordera la façon dont le Conseil de classe dans l'enseignement secondaire prend ses décisions et les procédures de recours qui existent contre ces décisions. Cependant, préalablement, nous allons résumer les missions de l'enseignement et l'organisation de ce dernier afin de bien comprendre dans quel cadre se positionne le Conseil de classe.Fiche_JDJ_recours_conseil_classe_jdjb245-7.pdfLa responsabilité civile des parents (01-03-2005)
par Fabienne Bouchat Fiche pratique expliquant les principes de la responsabilité civile des parents pour les fautes commises par leurs enfants mineurs. 1. Cadre légal de la responsabilité civile des parents 2. Particularité du régime 3. Comment renverser la présomption ? 4. Quid des parents séparés ou divorcés ? 5. Mineurs placés en institution 6. Cas pratique 7. ConclusionsFiche_JDJ_RC_partents_JDJB243.pdfLe système de tutelle pour les mineurs étrangers non accompagnés (01-02-2005)
par Benoît Van Keirsbilck Diallo, quinze ans vient de Côte d'Ivoire. Il vient d'arriver en Belgique où il se retrouve seul. Il a perdu la trace de ses parents depuis que son village a été attaqué par un groupe de rebelles et que les survivants ont dû s'enfuir dans la forêt. En Belgique, il est tout perdu. On lui a dit qu'il pouvait introduire une demande d'asile, mais il ne sait pas comment faire. Où va-t-il loger ? Pourra-t-il aller à l'école et se faire soigner ? Qui l'aidera à rechercher ses parents ? Explications sur le système de tutelle spécifique pour les mineurs étrangers non accompagnésFiche_JDJ_tutelle_MENA_JDJB242.pdfL'exclusion définitive d'un établissement scolaire (01-01-2005)
L'exclusion définitive d'un établissement scolaire par Corinne Villée Sofiane a seize ans et est scolarisé en quatrième professionnelle, section mécanique, à l'Athénée Royal des Bois-aux-Prés. Lui et ses parents viennent de recevoir une lettre recommandée du chef d'établissement les convoquant à une audition en vue d'une exclusion définitive. L'école reproche à Sofiane d'avoir consommer du cannabis.Fiche_JDJ_exclusion_scolaire_JDJB241-3.pdfLégislation, 25 avril 2007, changements du code civil en matières locatives (25-04-2007)
Le 25 avril 2007, de nouvelles lois ont vu le jour suite aux modifications du code civil concernant les locations. Elles consistent en différentes obligations: indiquer le montant du loyer sur toute communication officielle ou publique, conclure les baux par écrit, intégrer quelques annexes au bail, dresser un état des lieux ou encore enregistrer les baux. Mais de nouvelles dispositions ont aussi été prises à propos de la garantie locative, de l'habitabilité des lieux et de la charge des réparations. Laurence Maufroid a fait le point et la synthèse de ces grands changements du 25 avril 2007Extrait__loi_25_avril_07-modif_loyer_ok.pdfLois du 27 décembre 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 (27-12-2006)
MODIFICATION DES LOIS DES 8 AVRIL 1965 ET 15 MAI 2006 EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE JUVÉNILE ET DES LOIS DES 8 AVRIL 1965 ET 1ER MARS 2002 EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE JUVÉNILE, AINSI QUE DU CODE JUDICIAIRE PAR LES LOIS DU 27 DÉCEMBRE 2006 Addendum au supplément au JDJ n° 259 d'octobre 2006 publiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse modifiée par les lois des 15 mai et 13 juin 2006Addend_supp_loi_65_jdjb261def.pdfLoi du 15 décembre 1980 coordonnée (26-10-2006)
Sont insérées dans cette loi coordonnée les modifications prévues par : - la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès, le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers (M.B. 6 octobre 2006) - la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers (M.B. 6 octobre 2006)Loi_du_15_decembre_1980_coordonnee_oct_2006_v3.pdfLoi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse coordonnée (oct 2006) (01-10-2006)
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait Dossier contenant les lignes de force de la réforme; ce qui change; un tableau des mises en vigueur; un résumé par article; le texte de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait; un commentaire par article; et diverses annexes1_jdjb258-supplement_loi_65.pdfArrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings (M.B. 21 décembre 2005) (01-02-2006)
Arrête qui réglemente les pratiques des tatoueurs et des perceurs, notamment en matière d'hygiène, d'éthique (responsabilité du client), formation...arrete_royal_piercingJDJB252.pdfLégislation, 25 avril 2007, changements du code civil en matières locatives (25-04-2007)
Le 25 avril 2007, de nouvelles lois ont vu le jour suite aux modifications du code civil concernant les locations. Elles consistent en différentes obligations: indiquer le montant du loyer sur toute communication officielle ou publique, conclure les baux par écrit, intégrer quelques annexes au bail, dresser un état des lieux ou encore enregistrer les baux. Mais de nouvelles dispositions ont aussi été prises à propos de la garantie locative, de l'habitabilité des lieux et de la charge des réparations. Laurence Maufroid a fait le point et la synthèse de ces grands changements du 25 avril 2007Extrait__loi_25_avril_07-modif_loyer_ok.pdfLois du 27 décembre 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 (27-12-2006)
MODIFICATION DES LOIS DES 8 AVRIL 1965 ET 15 MAI 2006 EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE JUVÉNILE ET DES LOIS DES 8 AVRIL 1965 ET 1ER MARS 2002 EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE JUVÉNILE, AINSI QUE DU CODE JUDICIAIRE PAR LES LOIS DU 27 DÉCEMBRE 2006 Addendum au supplément au JDJ n° 259 d'octobre 2006 publiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse modifiée par les lois des 15 mai et 13 juin 2006Addend_supp_loi_65_jdjb261def.pdfLoi du 15 décembre 1980 coordonnée (26-10-2006)
Sont insérées dans cette loi coordonnée les modifications prévues par : - la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès, le séjour l'établissement et l'éloignement des étrangers (M.B. 6 octobre 2006) - la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers (M.B. 6 octobre 2006)Loi_du_15_decembre_1980_coordonnee_oct_2006_v3.pdfLoi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse coordonnée (oct 2006) (01-10-2006)
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait Dossier contenant les lignes de force de la réforme; ce qui change; un tableau des mises en vigueur; un résumé par article; le texte de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait; un commentaire par article; et diverses annexes1_jdjb258-supplement_loi_65.pdfArrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings (M.B. 21 décembre 2005) (01-02-2006)
Arrête qui réglemente les pratiques des tatoueurs et des perceurs, notamment en matière d'hygiène, d'éthique (responsabilité du client), formation...arrete_royal_piercingJDJB252.pdf