Le sommaire du numéro 366

ICI ET AILLEURS

Juges de la jeunesse : nominations, prolongation, mise à la retraite

Sont admis à la retraite : M. J.- P. Aerts, Mme A. de Poortere, juges d’appel de la famille et de la jeunesse.

Les personnes suivantes sont nommées ou prolongées comme juge d’appel de la jeunesse :

Pour 3 ans, à Bruxelles : M. P. Senaeve, Mme V. Aelbrecht, Mme M. de Hemptinne, Mme J. Danckaerts, Mme D. Degreef; à Liège :Mme A. Vandenbergh, Mme M.-H. Callens, M. R. Gérard.

Et comme juges de la jeunesse : Pour 5 ans : M. J. Limpens (Bxl-NL), Mme C. Lambert (Bxl-FR), Mme C. Domken (Bxl-FR), Mme M. Meganck (Bxl-FR), Mme L. Burton (Nam), Mme M.-F. Carlier (Nam), Mme M. Leiser (Bxl- FR), Mme V. Dumont (Bxl- FR), M. A. Donnet (BW), Mme L. Dols (Lg),

Pour un an : Mme A.-F. Brasseur (Ht), Mme H. Titelion (Ht), M. H. Penninckx (Bxl- FR), Mme F. Serck (Bxl-FR), Mme V. Filippone (Nam),

Les droits humains utilisés pour les détruire

À l’ère des «fake news», le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies doit faire face à un nombre de plus en plus important d’organisations qui, sous couvert de défendre les droits fondamentaux, utilisent le langage des droits humains pour promouvoir une approche xénophobe, misogyne, homophobe, raciste ou encore nationaliste.

On l’a encore vu lors de la dernière session du Conseil lors de laquelle était discutée une résolution sur «la protection de la famille», celle-ci étant présentée de manière extrêmement restrictive (la famille traditionnelle, écartant par là même les autres formes familiales).

Une telle approche qui perpétue les discriminations contre les femmes, les enfants et les autres orientations sexuelles est, bien entendu, soutenue par un consortium hétéroclite d’États qui ont en commun une vision ultraconservatrice et même rétrograde des droits humains.

Le premier prix des droits de l’enfant …

Le DGDE, son homologue néerlandophone le KRC et Plan International Belgique s’associent pour décerner le prix belge des droits de l’enfant à une personne, une organisation ou à une initiative qui promeut les droits de l’enfant en Belgique (mais on ne sait pas ce qu’on gagne).

Délai d’introduction des dossiers : 14 août. Les trois promoteurs feront une pré-sélection des candidats, mais ce sera un jury composé exclusivement d’enfants et de jeunes âgés de 10 à 18 ans qui sélectionnera l’initiative la plus extraordinaire. Le prix sera remis le 18 novembre.

… qui ne l’est pas

Les promoteurs le qualifient de «premier» prix belge des droits de l’enfant; c’est oublier que le Fonds Lydia Chagoll octroie le prix «pour un sourire d’enfant» d’un montant de 7.500 € depuis de nombreuses années à une personne, un groupe ou une association qui contribue à l’amélioration du respect de l’enfant, quelles que soient son origine ou sa nationalité. Celui-ci, il est vrai, n’est pas octroyé par un jury d’enfants.

Les FAQ …

La «Global initiative to end corporal punishment» a rédigé une série de trois livrets qui traitent de l’interdiction de tous les châtiments corporels à l’encontre des enfants. Le premier répond aux questions les plus couramment posées et dissipe les malentendus communs sur les raisons de l’interdiction et sur ses conséquences sur les familles. Le deuxième s’adresse aux enfants et aux jeunes dans un langage qui leur est accessible. Enfin, le troisième traite de la question spécifique d’interdire les châtiments corporels dans les écoles, et clarifie les enjeux essentiels pour les enseignants et les élèves.

… sur les châtiments corporels

Ces livrets devraient donner aux parents, aux personnes responsables des enfants, aux fonctionnaires, aux professionnels de l’éducation et à tous les autres, la confiance nécessaire pour militer en faveur de réformes juridiques et se rapprocher de la réalisation du droit des enfants à la protection de toutes les formes de violence dans tout contexte.

Voyez :www.endcorporalpunishment.org.

La mise en isolement …

Une haute juridiction anglaise vient de déclarer illégale la mise en isolement et l’absence d’accès à l’éducation infligés à un jeune garçon qui avait passé plus de 127 jours en isolement, 22 h/24 dans une cellule, par périodes de plus de 15 jours d’affilée.

La Cour a reconnu que l’absence d’activités mentales et physiques, contraire aux règles internes de cette prison pour mineurs, a contribué à sa frustration et son comportement perturbant. La Cour n’a malheureusement pas été jusqu’à dire qu’il s’agit d’un traitement inhumain et dégradant, mais la Howard League for penal reform qui soutient ce jeune et est à la base d’une campagne visant à rendre la mise en isolement de jeunes illégale, a annoncé qu’elle ferait appel sur ce point.

… provoque des troubles mentaux

Au même moment, l’Inspecteur principal des prisons publiait un rapport pointant l’escalade de violence dans cette prison de Feltham, décrite comme étant insécurisante tant pour le staff que pour les enfants qui y sont placés. De nombreuses voix s’élèvent au niveau international pour considérer qu’un enfant ne devrait jamais être placé en isolement.

L’isolement contribue à des problèmes de santé mentale qui peuvent produire des effets sur le long terme à une période où le cerveau de l’adolescent est en plein développement. Sera-ce suffisant pour que les Communautés, qui sont en train de revoir les règles applicables aux IPPJ, aboutissent à l’abrogation de ces pratiques ?

Minimiss …

Le Moniteur du 7 juillet publie le «Décret du 8 juin 2017 relatif aux concours fondés sur l’apparence destinés aux enfants», généralement appelés les concours de «minimiss ».

Le dispositif prévoit que le Délégué général aux droits de l’enfant est chargé de remettre un avis sur la tenue de concours destinés aux enfants (on lui souhaite bonne chance !). Il précise qu’aucun concours ne peut concerner des enfants de moins de 12 ans.

Les concours concernant des enfants de 12 à 16 ans garantissent l’intérêt de l’enfant et sa dignité (après, l’intérêt et la dignité n’importent plus ?), ils ne peuvent pas avoir un caractère érotique, être organisés pendant les heures scolaires; ils requièrent l’accord des enfants (sans blague ! sinon, on parlerait d’esclavage) et de leurs parents et ils doivent garantir la sécurité.

… ou l’art de brasser du vent

Ce texte a été adopté malgré un avis très négatif du Conseil d’État qui considère que ce n’est pas de la compétence des Communautés, mais du Gouvernement fédéral (travail des enfants), avis que la ministre Simonis s’est empressée d’ignorer superbement tout en affirmant, comme il se doit, le contraire.

Répondant aux doutes exprimés sur l’efficacité du projet, la ministre concède qu’il s’agit simplement de mettre en place un cadre pour sensibiliser et prévenir. Reste à espérer que les organisateurs de ce type de concours se sentiront sensibilisés et prévenus … que le décret ne prévoit aucune sanction et que la Communauté n’a strictement aucun moyen d’interdire quoi que ce soit en la matière.

Le changement de sexe …

La loi du 25 juin 2017 (M.B. 10/07/2017) relative aux personnes transgenre permet à tout Belge majeur (ou mineur émancipé) qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, de déclarer par écrit cette conviction à l’officier de l’état civil. La demande est transmise au procureur du Roi qui dispose de trois mois pour s’y opposer s’il y a un motif lié à l’ordre public.

À défaut d’avis ou d’opposition, l’intéressé peut ensuite confirmer sa conviction et le changement de sexe est transcrit dans les registres.

… facilité, aussi pour les mineurs

Le mineur non émancipé doué de discernement peut, à partir de l’âge de seize ans, faire cette déclaration, en remettant une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu’il dispose d’une faculté de discernement suffisante pour avoir la conviction durable que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement.

Il doit être assisté par ses parents ou son représentant légal. S’ils refusent de l’assister, il peut demander au tribunal de la famille de l’autoriser à poser cet acte assisté d’un tuteur ad hoc.

Les bésicles de Jiji

Ne pas poéter plus haut que son luth (San-Antonio)

Pour annoncer l’arrivée d’oiseaux «venus de Suède», un journaliste du Soir (3 mai) a conçu un titre imaginatif : «Dix nøuveaux tetrås dans les Fägnes». Hélas, si la lettre å ([ô]) est commune aux trois langues scandinaves, le ø ([eu]) n’appartient qu’au danois et au norvégien; le suédois écrit ö comme l’allemand. Par contre, pour [ê], c’est bien ä en suédois comme en allemand, tandis que les deux autres écrivent æ. À la prochaine occasion, nous verrons les accents en portugais.

Consul en son pays

Les célèbres nécrologies du Daily Telegraph peuvent fournir, concernant «le Continent», des précisions dignes des meilleurs journaux français ou belges qui parlent de «l’Angleterre». Ainsi, The Book of Miltary Obituaries (2003) évoque deux officiers capturés en juin 1940 par l’armée allemande et enfermés au camp de Saint-Cyprien (Pyrénées orientales). En vue de s’évader, ils avaient pu obtenir quelque argent «from the Swiss consul at Geneva ». Lire, sans doute, Gerona en Espagne.

Pour les distraits

Par son arrêt n° 237.211 du 30 janvier 2017, le Conseil d’État (section du contentieux administratif, assemblée générale) a rejeté le recours de D. Thiéry (MR) contre la décision ministérielle flamande qui refuse de le nommer bourgmestre de Linkebeek.

Cet arrêt figure sur le site de la Haute juridiction, rubrique «Recente uitspraken», février. Et aussi mai, toujours en néerlandais, mais également sous «Décisions récentes». Vu les lenteurs francophones ?

Ça tombe dru

• Au Moniteur du 4 mai, une série d’errata au décret wallon du 16 février 2017 «modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative». Ils ont eu raison de consulter, d’autant que le 30 mai, ils ont encore dû remplacer le traduisement néerlandais du chef-d’oeuvre.
• Un gros titre du Soir (6-7 mai) : «Wallonie : étourdissement obligatoire en septembre 2019». Ce n’est pas fait depuis longtemps ? D’autant que selon Ch. Defraigne (MR), «le bienêtre animal (…) concerne notre vivre-ensemble».
• Ibidem (8 mai), Y. Mayeur (PS) sur les travaux du piétonnier à Bruxelles : «[La] méthode [des petites touches] n’impulse pas un changement de paradigme». Convaincant.
• Itou (10 mai), sur la perplexité que suscite le ralliement de M. Valls : «L’écurie d’Emmanuel Macron marche sur des œufs à la perspective de faire entrer le loup dans la bergerie».
  Avant le chat, la belette et le petit lapin.
• Encore (15 mai), un «éminent ornithologue» : «Lors des chaudes soirées, (le martinet noir) nous berce de ses cris stridents». Un oiseau pour masochistes.
• En plus (Références, 27-28 mai), la porte-parole de Selor : «La fonction publique propose un package salarial intéressant pour les starters». Elle offre une enveloppe même aux démarreurs de ses véhicules de service ?
• Entendu (deux fois) au Journal parlé de la RTBF (7 mai, 9 h.), à propos de la situation tendue au Venezuela : «Le pape appelle au respect de la violence et des droits humains». On sait que les jésuites sont un ordre militant.
• Et (deux fois aussi) à celui du 10 mai (19 h.) que D. Trump a tweeté pour s’en prendre «aux députés démocrates qui s’opposent à l’enquête sur l’immixtion de la Russie dans les élections présidentielles». Enfin, justice rendue à cet homme intègre !
• Dans le Journal des tribunaux (2017, p. 332), une assistante de l’Université de Gand commente l’arrêt du 25 février 2016, Çam c/ Turquie, au sujet d’une jeune musicienne aveugle refusée par un conservatoire. La note s’intitule «La CEDH enlève les oeillères».
• Le Magazine [publicitaire] de la croisière 2017-18, sur une virée au Svalbard (Spitzberg pour les ignares : voir J.D.J. n° 361, p. 47) : «C’est ici que le jeune Nelson, [membre de] l’expédition de Phipps en 1773, fut vainqueur de Trafalgar». Drôle de nom pour un ours polaire, d’autant qu’il l’avait manqué.
• Dans un travail de fin d’études en master en droit à l’ULB (juin 2017), au sujet du droit au travail : «Plusieurs comportements dans l’exercice du droit de grève feront soulever le drapeau rouge». Parfois même vert ou bleu.