L'éditorial de Benoit Van Keirsbilck

On est tombés bien bas

La première famille qui a eu l’insigne honneur d’inaugurer les unités familiales du centre fermé 127bis situé à deux pas des pistes de l’aéroport national a tenté, comme elle en a la possibilité, de contester la mesure devant les juridictions belges. Cette démarche s’est soldée par plusieurs décisions négatives, totalement insatisfaisantes, puisqu’elles n’ont pas permis de vider le fond de la question, c’est-à-dire à permettre un contrôle tant de la légalité que de l’opportunité de la détention d’une jeune mère de famille et de ses quatre enfants nés et ayant toujours vécu en Belgique.

En effet, en appel, la chambre des mises en accusation d’Anvers a statué… le lendemain de la «libération» de cette famille en constatant que la mesure d’enfermement avait pris fin et donc que le recours était devenu sans objet (alors qu’elle avait été orientée vers les «maisons retours» qui ne sont, sur le plan juridique, rien d’autre que de la détention).

Les juges de ces juridictions d’instruction n’ont évidemment pas entendu les enfants et ne se sont pas posé la question de leur intérêt supérieur.

Faisant une affaire de principe et manifestement personnelle de ce dossier, le secrétaire d’État en charge de la migration s’est empressé, une nouvelle fois, de faire arrêter cette famille pour la renvoyer au centre fermé quitté trois jours plus tôt sans nouvelle décision susceptible d’être contestée devant les tribunaux.

Face à des recours nationaux pour le moins inefficaces et ineffectifs, cette maman et ses enfants se sont tournés vers le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, qui est devenu compétent, depuis 2014, pour recevoir des «plaintes individuelles» d’enfants qui estiment que leurs droits ont été violés et que les procédures domestiques ne leur ont pas donné satisfaction.

Le Comité, qui remplit un rôle «quasi-juridictionnel» (comme un tribunal), a ordonné des mesures provisoires en demandant à l’État belge de libérer immédiatement cette famille.

On connaît la suite : l’Office des étrangers a répondu du tac au tac que ce Comité n’était pas compétent (sic) et que la famille n’allait pas être libérée.

Grotesque ! Du côté du Gouvernement, silence radio, personne n’a remis en cause la décision de l’Office.

Cette position gravissime dépasse largement ce cas individuel. En ratifiant la Convention, la Belgique s’est engagée, sans la moindre équivoque, à se soumettre aux décisions du Comité, y compris celles qui ordonnent des mesures provisoires. Le non-respect d’une mesure provisoire constitue une violation du droit international engageant la responsabilité internationale de la Belgique.

Bien plus, c’est la crédibilité même de la Belgique sur la plan international qui est remise en cause au moment où elle va entamer un mandat au Conseil de sécurité. Comment demander à un autre pays de respecter des résolutions des Nations unies quand on leur accorde soi-même tellement peu de cas ? Il ne faudra pas s’étonner que l’on nous rie au nez, nous l’aurons bien mérité !

Seul un sursaut de dignité pourrait nous permettre de recouvrer un semblant d’honneur : le rapatriement immédiat et inconditionnel de la famille expulsée, assorti d’excuses à son égard et à l’attention des Nations unies.

Benoit Van Keirsbilck


Le sommaire du numéro 378

ARTICLES

1

Éditorial : On est tombés bien bas – Benoît Van Keirsbilck

3

Exclusions scolaires : entre banalisation et non-droit – Xavier Polfliet


Statut familial de l’enfant et migrations
Colloque du 5 octobre 2018

Compte rendu par Florence Bourton

8

Introduction – Sylvie Sarolea

La filiation des «sédentaires» et celle des «migrants» : deux mondes ?

8

L’établissement de la filiation en droit belge, entre lien biologique et socio-affectif – Didier Pire

10

La filiation et le regroupement familial – Christine Flamand

Filiation au sein des familles migrantes et fraude

12

Les modifications du droit belge : la reconnaissance frauduleuse – Isabelle de Viron

15

En droit français : la traque des reconnaissances de complaisance – Lisa Carayon

17

Questions – observations de la salle

Table ronde : du vrai et du faux lien

17

Introduction – Barbara Truffin

18

Le rôle du parquet – Valéry de Theux

19

Le contentieux civil – Catherine de Bouyalski

21

L’officier de l’état civil – Claire Vandevivere

22

Service droit des jeunes de Bruxelles

– Achilvie Docketh

24

Questions – observations de la salle

Au-delà de la famille nucléaire

25

D’une certaine conception de la famille aux autres formes d’apparentement – Maïté Maskens

26

La kafala, la tutelle et le droit au regroupement familial – Jinske Verhellen

27

Questions – observations de la salle

Filiations migratoires et droits fondamentaux

28

L’intérêt supérieur de l’enfant dans la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers – Ellen Desmet

29

L’intérêt supérieur de l’enfant et l’établissement de la filiation dans la jurisprudence de la CEDH – Geoffrey Willems

31

Le regard de la Cour constitutionnelle – Paul Martens

33

Le point de vue du pédopsychiatre – Jean-Yves Hayez

33

Questions – observations de la salle

34

Conclusions

Jacques Fierens


35

Contrats de travail : au bonheur des familles d’accueil – Jean Jacqmain

JEUNES À DROIT

45

Harcèlement sexuel dans les festivals : voici les solutions des jeunes ! – Plan International Belgique

JURISPRUDENCE

36

T.T. Hainaut, div. Binche (14ème ch.) - 11 octobre 2017 - R.G. 17/1470/A

Aide sociale – CPAS – Renvoi vers les débiteurs d’aliments – Notions – Faculté et non condition d’office – Enquête sociale – Répercussions familiales – Demande fondée

Commentaire : Le renvoi par le CPAS du demandeur d’aide vers ses débiteurs d’aliments : une faculté du CPAS sous le contrôle des juridictions du travail – Steve Gilson et Zoé Trusgnach

43

Cass – 6 octobre 2017 - N° C.16.0421.F

Filiation – Établissement judiciaire de la filiation paternelle – Art. 22bis Const. – Tuteur ad hoc – Droit de connaître ses origines – Intérêt de l’enfant


ICI ET AILLEURS

Toute comparaison avec la mort…

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé le 7 juin 2018 que la France avait violé le droit à la vie (art. 2, §2, b) de la CEDH) d’un jeune homme tué par la police alors qu’il était passager d’un véhicule qui n’a pas obtempéré à un barrage routier.

La Cour précise que ce droit n’est pas violé si la mort d’une personne résulte d’un recours à la force rendu absolument nécessaire.

Mais, le but légitime d’effectuer une arrestation régulière ne peut justifier la mise en danger de vies humaines qu’en cas de nécessité absolue.

Tel n’est pas le cas si la personne qui doit être arrêtée ne présente aucune menace pour la vie ou l’intégrité physique de quiconque et n’est pas soupçonnée d’avoir commis une infraction à caractère violent, même, s’il peut en résulter une impossibilité d’arrêter le fugitif. De plus, la force utilisée doit être strictement proportionnée au but légitime poursuivi.

… de la jeune Mawda…

En dirigeant le feu sur une voiture d’une manière soutenue, un gendarme court un grand risque de blesser ou tuer certains occupants, comme ce fut le cas en l’espèce, le fils des requérants, âgé de 21 ans, ayant été tué alors que les chances de toucher le moteur ou les pneus pour stopper le véhicule étaient pratiquement inexistantes (voir Toubache/ France – Req. N° 19.510/15 in JLMB 2018/32).

… est possible.

Si la police avait appliqué les principes d’absolue nécessité et de strictement proportionné au but poursuivi lors de la poursuite de cette fourgonnette dans laquelle étaient des migrants, il est probable que la jeune Mawda serait encore vivante.

L’avenir nous dira si la Belgique est également condamnée pour avoir attenté à la vie de cette enfant.

Procédure de recrutement discriminatoire…

Le Moniteur du 5/10/2018 publie un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2018 « relatif aux agents des services du Gouvernement chargés d’exercer les attributions de chargé de prévention, en exécution du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse».

Arrêté important s’il en est, puisqu’il détermine les attributions, les critères et la procédure de nomination et l’échelle de traitement de cette nouvelle fonction créée par le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.

… et taillée sur mesure…

Le Conseil d’État (section législation) pointe l’absence d’avis préalable du CCAJ (Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse), mais aussi une potentielle discrimination basée sur le genre dans la mesure où «une personne ayant travaillé à temps partiel devra justifier une expérience utile plus importante et ce, de manière directement proportionnelle». Notons que le Gouvernement a suivi l’avis du C.E. sur ce point.

… pour placer les petits copains ?

Par ailleurs, le C.E. pointe aussi le fait que par dérogation au principe de recrutement statutaire (sur la base d’un concours de recrutement), l’arrêté prévoit le recrutement de contractuels (le temps que le concours soit organisé).

Pour autant que de besoin, rappelons la saga du recrutement des conseillers et directeurs en 1991 : il avait fallu près de 20 ans pour régulariser les recrutements réalisés par copinage à l’époque. On est bien parti pour rééditer cette triste expérience.

La Justice toujours plus chère

Ce 20 septembre, lors de sa rentrée, le Parlement a adopté une augmentation des droits de greffe, à savoir les montants qui doivent être payés pour pouvoir introduire son dossier devant les Tribunaux. Il faut à présent payer 50 € pour une requête en Justice de Paix (qui traite les différends du quotidien tels des factures impayées ou des problèmes locatifs), 165 € pour le Tribunal de première instance ou de commerce (par exemple, pour les procédures de divorce ou de garde d’enfants, ou encore de factures impayées de commerçants).

Enfin, ce montant s’élèvera à 400 € pour pouvoir faire appel des décisions et à 650 € pour saisir la Cour de Cassation.

Ces frais s’ajoutent à l’augmentation de l’indemnité de procédure et à la TVA sur les honoraires. Pas de doute, la Justice, c’est pour les riches.

Plus tarabiscoté que ça, tu meurs

Les bésicles de JiJi rappelaient le mois passé que la Cour constitutionnelle est censée ne pas compter plus de deux tiers de membres du même sexe, alors que, lors de la dernière nomination francophone, un homme vient d’y être remplacé par un autre. Légal ?

La loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle stipule que : « (…). Elle compte au moins un tiers de juges de chaque sexe». Fort bien. Si ce n’est que l’article 38 de la même loi stipule quant à lui que cet article «entre en vigueur le jour où la Cour compte au moins un tiers de juges de chaque sexe. Jusqu’à cette date, le Roi nomme un juge du sexe le moins représenté quand les deux nominations précédentes n’ont pas augmenté le nombre de juges de ce sexe». Tout est donc fait pour conserver la domination masculine éternellement au sein de cette Cour … chargée de juger des discriminations.


Les bésicles de Jiji

Crier sur les toits

Au sujet d’A.Benalla, barbouze de l’Élysée, Le Soir (23 juillet) reproduit un article du Figaro : « Temporiser, en attendant de trouver une fenêtre de tir lors de laquelle le chef de l’État pourra être audible ». L’expression est propre à l’astronautique (où des calculs complexes déterminent le moment adéquat pour lancer une fusée spatiale) et devrait le rester. Quant au maxi-président, on apprend, tout ravi, qu’en linguistique, le macron est un signe diacritique qui allonge une voyelle dans certaines langues, par exemple ī en letton.

Un cheval dessiné par un comité…

… c’est un chameau, selon un aphorisme administratif anglo-saxon. Le Moniteur du 20 juillet (2ème éd.) a publié une loi du 11 juillet 2018 « modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales ». Résultant de deux propositions déposées par des députés fédéraux, abondamment amendées par divers autres, ce texte ne touche finalement qu’au Code pénal. Plutôt un dromadaire, en l’occurrence.

L’opération de l’enceint esprit

Dans celui du 26 juillet, on trouve une loi du 18 juillet 2018 dont l’article 5, §3 énonce que l’exécution du contrat en matière (sic) de travail associatif est suspendue « 2° au cours du congé de maternité (…) et ce, dans la mesure où le travailleur (…) le demande ».

Cette disposition ne concerne donc qu’une femme dont la grossesse avait commencé quand elle est devenue un homme. Action positive en faveur des transsexuels ?

Parole, parole

Et celui du 7 août livre une loi du 22 juillet 2018 qui modifie le Code d’instruction criminelle « en ce qui concerne les promesses relatives à l’action publique, à l’exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d’une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme ».

Le néerlandais (original, comme d’habitude) utilise « toezeggingen », qui donne aussi « engagements » ; et cet intitulé léger comme la plume au vent voile l’institution d’un système de repentis. C’est ce qu’on dit en France comme en Italie, au lieu d’évoquer une œuvre des Dardenne.

Ça tombe dru

  • Le Soir (1er août) titre sur le décès de milliers de détenus dans les prisons de Syrie : « Aucune explication n’est prodiguée aux familles des victimes ». Ni même du bout des lèvres.
  • Ibidem (2 août), V. de Coorebyter (ULB) mentionne des lois qui imposent « des quotas de femmes dans certaines enceintes ». L’inverse relèverait d’un scandaleux natalisme.
  • Aussi (3 août), V. De Wolf (MR) s’indigne qu’un an après leur achat, les drones de surveillance acquis par la Région bruxelloise ne volent pas : personne ne sait s’en servir. Pourtant, le Centre d’informatique régional « a piloté cet achat ». Chacun fait comme il peut.
  • Itou (16 août), deux pages sur le harcèlement sexuel que subissent les femmes dans les transports publics au Japon : « Les jeunes filles mobilisées ». Qu’elles restent chez elles.
  • De plus 17 août), le Chrysostome (« Bouche d’or ») de la Région wallonne, J.-L. Crucke (MR) : « Les provinces sont les héritières d’une manne de structures parallèles qu’elles ont créées ». Le Chaperon rouge a légué son panier à sa mère-grand ? Délicieuse enfant.
  • Encore (18-19 août), une photo de « pêcheurs et manifestants pro-Brexit (…) dans le port de Hastings ». Cette ville (où ne s’est pas livrée la bataille, qui a eu lieu 13 km. au nord-ouest, à… Battle) n’a plus de port depuis la tempête de février 1287. Passéistes !
  • Et même (22 août), l’interview de R. Hedebouw (PTB) : « [Les nouveaux dirigeants italiens] veulent un repli sur le flan nationaliste ». Ah ah : disque qu’on frappe en pièce de monnaie !
  • En outre (24 août), Z. Khattabi (Ecolo) et la qualité de l’air : « Nous devons reprendre le lead sur ces questions ». Les Verts veulent donc recycler eux-mêmes le plomb.
  • Enfin(25-26 août), à Bruxelles-Capitale, « Les amendes recouvertes pour dépôts [d’ordures] illégaux ont connu un bond ». Des peines déguisées ? Le verbe « recouvrer » est régulier.
  • Le Moniteur du 17 juillet annonce le « prolongement » du mandat d’un directeur au S.P.F. Emploi. Jusqu’ ? S’il s’agit de temps, le terme est « prolongation ».
  • Dans celui du 9 août, une loi du 19 juillet 2018 modifie « la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l’objet de sanctions administratives communales ». Et non de la perpétuité.
  • Et celui du 27 août publie un arrêté du gouvernement de la Communauté française, daté du 18 juillet 2018, qui nomme « les membres du Conseil de promotion de la citoyenneté et de l’interculturalité avec voix délibérative ». Les intracultes en restent muets.
  • Dans Elle (éd. France, 10 août), quelle est la « tenue estivale » d’Alex Vizorek ? « Tongs obligatoires ». Très dépouillée.