L'éditorial de Benoit Van Keirsbilck

Une bataille gagnée ; reste la guerre !

Le Conseil d’État a donc donné raison à l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be) et 15 associations, en ordonnant la suspension de l’arrêté royal permettant la détention d’enfants au centre 127bis.

Il ne peut donc plus y avoir de détention d’enfants dans ce centre qui avait ouvert à l’été 2018 et détenu 9 familles et 22 enfants, dont une (avec 4 enfants en très bas âge) pour une durée de 54 jours.

Pour le Conseil d’État, il y a bien urgence à agir : «La mise en oeuvre de l’arrêté royal attaqué cause une atteinte suffisamment grave aux intérêts des personnes que les requérantes entendent défendre (….) pour établir l’urgence qui justifie de statuer en référé. »

Malgré les déclarations du Gouvernement et toutes les tentatives d’adaptation à grands coûts des lieux pour permettre cette détention, le centre 127bis ne permet pas de protéger les enfants des nuisances sonores et de respecter leur vie privée et familiale.

Il s’agit d’une suspension, la procédure va suivre son cours dans le cadre de la demande d’annulation pure et simple de l’arrêté contesté, mais ceci prendra encore des mois ou des années. Il n’en revient pas moins que cette décision constitue un nouveau désaveu de la politique belge en matière de migration et une nouvelle preuve que quelles que soient les tentatives désespérées d’adaptation du lieu, il n’est tout simplement pas possible de combiner enfermement et intérêt supérieur des enfants.

Si le prochain Gouvernement envisageait de poursuivre cette politique absurde, dangereuse, nuisible et coûteuse, il lui faudrait construire un nouveau centre dans un lieu éloigné de toute source de nuisance. Ça ne sera pas possible avant plusieurs années. Il serait donc temps que le Gouvernement renonce définitivement à l’utilisation de cette mesure extrême, inutile et qui porte une telle atteinte à l’intégrité physique et psychique des enfants.

C’est ce que demandent les requérants dans ce recours, mais aussi les 330 associations qui soutiennent la campagne «ON N’ENFERME PAS UN ENFANT. POINT.» en rappelant qu’il existe des alternatives bien plus effectives et respectueuses des droits fondamentaux des enfants.

Benoit Van Keirsbilck


Le sommaire du numéro 383

ARTICLES

1

Éditorial : Une bataille gagnée ; reste la guerre ! – Benoît Van Keirsbilck

3

Pour une inclusion des familles migrantes en errance – Sylvie de Terschueren

5

L’enfant comme acteur du processus décisionnel migratoire – Christine Flamand

13

Un parcours participatif vers la réinsertion – Présentation du projet «Children’s Rights Behind Bars 2.0» – DEI-Belgique

21

Les collaborations dans le processus de réinsertion des mineurs ayant été privés de liberté – Abraham Franssen et Sarah Grandfils

25

Les droits des jeunes placés en IPPJ : «cela leur semble un peu abstrait, comme à tout adolescent» - Rencontre avec Sarah Grandfils – Propos recueillis par Florence Bourton

TRAVAUX PARLEMENTAIRES

30

– Interpellation de Mme Véronique Jamoulle à Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation, intitulée «Secret professionnel des médiateurs scolaires, internes aux écoles, en Région bruxelloise» (Article 78 du règlement).

– Question orale de Mme Barbara Trachte à Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation, intitulée «Nouvelle note d’instruction d’encodage dans le cadre des médiations scolaires» (Article 78 du règlement)

JURISPRUDENCE

33

Comité des droits de l’enfant - 27 septembre 2018 – Y.B. et N.S. c. Belgique - Communication n° 12/2017 – Refus de visa humanitaire à une enfant prise en charge dans le cadre d’une kafala - Intérêt supérieur de l’enfant - Absence d’examen de la situation concrète - Pas de limite d’âge au droit de l’enfant d’exprimer son opinion - L’enfant doit être entendu dans une procédure concernant son autorisation de séjour - Le terme «famille» doit s’interpréter au sens large et tenir compte des liens de facto - La demande de visa doit être réexaminée

40

CJUE – SM/Entry Clearance Officer, UK Visa Section – Affaire C-129/18 – Question préjudicielle - Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un «descendant direct» de ce citoyen - Toutefois, l’État membre de résidence de ce citoyen doit favoriser, après évaluation, l’entrée et le séjour du mineur sur son territoire

41

Cass. (1ère ch.), 28 juin 2018 – Prescription – Délai abrégé – Article 2272 du Code civil – Champs d’application – Toute action en paiement de prestations d’enseignement – Sans distinction selon la nature des prestations

JEUNES À DROIT

42

«De nos chambres, on voit les grillages», – Florence Bourton


ICI ET AILLEURS

La lutte contre le terrorisme…

En 2017, dans un objectif de lutte contre le terrorisme, une loi modifiant le Code d’instruction criminelle était adoptée pour permettre la communication entre le Parquet et les institutions de sécurité sociale en cas d’indices d’infraction terroriste. Les travailleurs se trouvaient alors dans l’inconfortable position de devoir dénoncer les usagers présentant des indices de terrorisme au mépris de leur mission d’assistance sociale et du secret professionnel qui en est la clé de voûte. Le 14 mars dernier, la Cour constitutionnelle a estimé que cette obligation était inconstitutionnelle.

…ne doit pas détruire…

Cependant, l’obligation passive d’information est maintenue par la Cour. Il est donc toujours possible pour un procureur du Roi de demander et d’obtenir des informations couvertes par le secret professionnel, dans le cadre d’enquêtes sur des faits de terrorisme.

…le secret professionnel…

La Ligue des droits humains, à la base de ce recours avec 21 autres requérants, se réjouit de cette victoire, mais continue d’affirmer son opposition face à la volonté du gouvernement d’utiliser la lutte anti-terroriste comme prétexte pour porter atteinte de façon substantielle au droit à la vie privée et à une clé de voûte du travail social.

Les exclus scolaires attendront

Barbara Trachte (Écolo) a régulièrement questionné la ministre de l’Education sur la question des exclusions scolaires. La ministre lui avait déjà répondu travailler à la fois en amont des exclusions, à l’établissement d’un dispositif d’accompagnement des élèves exclus en vue de leur permettre de retrouver une école au plus vite et à la création d’une instance de recours externe. Las, le dossier est complexe et semé d’embûches; aucun des décrets ne sera adopté sous cette législature. Les élèves exclus attendront, sans bénéficier de recours effectif.

Une INDH belge…

L’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l’Homme est né, après des années de discussions et suite à de nombreuses recommandations d’organes internationaux. Un institut national des droits humains (INDH) est une institution à même de contrôler le respect des droits fondamentaux en Belgique, transmettre et appliquer les normes internationales au niveau national et transférer l’expertise en termes de droits humains des instances régionales et internationales.

… mais privée de réels…

Si certains organes officiels existent déjà dans différents secteurs (UNIA, MYRIA, IEFH, APD, etc.), d’autres ne sont pas couverts (libertés religieuses, droits économiques, sociaux et culturels, discriminations linguistiques, etc.). Ce nouvel institut viendra combler ces lacunes.

Excellente nouvelles donc, mais qui ne couvre que les matières fédérales et dont les prérogatives sont limitées; une telle institution n’a de sens que si elle peut contrôler l’action de l’État dans toutes ses composantes et a de larges moyens de fonctionner.

Elle risque de n’être qu’une coquille vide à défaut de moyens budgétaires et humains suffisants.

On ne peut donc parler de véritable INDH conforme aux critères internationaux (les Principes de Paris). Le prochain Gouvernement devra donc remettre l’ouvrage sur le métier.

La Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Madame Dunja Mijatovic, a pris fermement position concernant la décision de l’Union européenne de suspendre le déploiement de ses moyens navals de sauvetage des migrants au large de la Libye, ce qui entraînera la perte de nombreuses vies.

De la même manière, elle a réitéré son appel à cesser de criminaliser les ONG qui s’investissent dans ces secours; les États devraient plutôt coopérer avec ces ONG, en ce compris en leur ouvrant l’accès à des ports. Et aussi s’assurer que le soutien apporté aux gardes côtes libyens n’a pas pour conséquence une violation des droits humains. C’est pas gagné.

Pas très glorieux

Le Conseil de l’Europe a réalisé en 2018 une étude sur le taux d’incarcération dans les 47 États membres; de nombreux pays n’ont pas répondu comme l’Albanie, la Bosnie, la Hongrie, Malte, l’Ukraine, la Turquie et… la Belgique qui était donc en très bonne compagnie.

Peut-être que notre pays a eu peur que les résultats nous rangent parmi les pires élèves en termes de taux d’incarcération, mais aussi de conditions de détention ?

La mise en isolement…

Un rapport du Comité des droits humains du Parlement du Royaume Uni a enquêté sur le traitement de 2500 enfants confiés à divers type d’institutions pour des motifs de protection, de santé mentale, de handicap ou de justice des mineurs.

Cette étude a mis en lumière l’utilisation totalement démesurée et abusive des moyens de contrainte physique et de la mise en isolement de ces jeunes. Elle démontre aussi le tort causé à ces jeunes sur le plan physique et psychologique, à court et long terme. Cette pratique est clairement contraire aux standards relatifs aux droits fondamentaux.

… une pratique hautement néfaste

Il formule des recommandations dont les principales sont :

  • Interdire totalement les moyens de contrainte qui infligent de la douleur et l’utilisation de tels moyens en vue du maintien de l’ordre où la discipline doit être limitée aux circonstances les plus exceptionnelles;
  • Les mesures de contrainte doivent faire l’objet d’une réglementation et des données doivent être collectées sur leur utilisation;
  • Toute utilisation de la mise en isolement d’un l’enfant dans une institution doit être strictement contrôlée et les données récoltées ;
  • Il y a un besoin de plus de staff, spécialement formé, notamment capable de s’adresser à des enfants et d’aborder des situations dans une perspective de «désescalade» de la violence;
  • Il faut améliorer les mécanismes de plainte et les réparations, en vue de rendre aux jeunes et aux familles de la confiance en eux–mêmes.

Le document est accessible en ligne ICI [PDF].


Les bésicles de Jiji

Transélections

Le Moniteur du 2 janvier a publié un décret spécial wallon du 20 décembre 2018, « interprétatif » de celui du 11 mai 2018 qui impose « d’alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l’élection des membres du parlement wallon ». L’« interprétation » est radicale : «L’alternance des genres entre chaque candidat s’applique distinctement à la liste des candidats effectifs et à la liste des candidats suppléants ». Les dernier/e/s député/e/s cisgenres ont sûrement voté contre.

Splash

Dans celui du 15 janvier, un communiqué du S.P.F. Santé publique : « L’actualisation de L’Évaluation Initiale, le Bon État Écologique et les Objectifs Environnementaux pour les eaux marines belges », on saisit que la question n’est pas minuscule. De fait : « Coupler concrètement les descripteurs environnementaux à la santé publique, aux loisirs et à la croissance économique, permet de mettre en place des mesures importantes pour minimiser les effets négatifs de l’homme sur la mer ». Très simple : ne plus y admettre que les sirènes, qui sont toutes nues (allez vite revoir le film de 1984 avec Daryl Hannah, petits cochons).

Double négation

Le Soir (19-20 janvier) consacre une page entière à Maxime Prévot et lui demande si présider le CDH était son cher souhait. « Non ! Je n’en rêvais pas en me rasant le matin ». Or, les photos jointes le montrent pourvu d’une sérieuse pilosité faciale. Comme le Grand Vizir Iznogoud.

Pour résorber l’arriéré judiciaire

B.D. aurait tant voulu être greffier au Conseil d’État et, frustré, invoquait devant la Cour européenne des droits humains une violation du droit au procès équitable. Le 18 décembre 2018, la Cour a déclaré sa requête (n° 25021/13) irrecevable pour défaut d’épuisement des voies de recours en droit national. Pourtant, en 3 ans, le même Conseil d’État avait rendu 10 arrêts sur ses réclamations.

Ça tombe dru

  • Dans Elle (édition France, 28 décembre), au sujet des universités nippones qui discriminent contre les filles à l’examen d’entrée en médecine, un titre fin comme une estampe : « Les Japonaises sacquées ».

  • Itou (18 janvier), le magazine s’inquiète des dégradations et insultes qu’ont subies « une cinquantaine de membres de la majorité, tous sexes confondus ». Vraiment ?

  • 3 janvier, 14 h. 45, sur Europe 1, « Hondelatte raconte » l’enlèvement du baron Empain en 1978 : « 30 millions de francs représentent aujourd’hui 50 millions d’euros ». Sachant qu’1 franc (pas -or) français valait 6 francs belges, faites un petit calcul et applaudissez.

  • Et sur RTBF Radio (14 janvier, 11 h.), pour l’émission « Un jour dans l’histoire », l’annonce du sujet : « La Pérouse appareille de Brest avec La Boussole et L’Astrobale ». De la Marine.

  • On lit dans les Documents parlementaires de la Chambre (n° 54 – 2927) une proposition de résolution « relative aux défis en matière de migration ainsi qu’à la protection et au soutien des femmes ». Ah : « ondersteuning » dans l’original néerlandais !

  • La publicité de WC Net Gelcrystal ; « Long-lasting sublime fragrance ». Dilatez vos narines.

  • Selon Le Soir (9 janvier), le président de l’Union wallonne des entreprises jette « Le pavé dans la mare qui fait grincer quelques dents ». Trop salée : la Mer Morte ?

  • Et dans le supplément MAD du même jour, l’actrice Emma Stone sur The Favourite qui donne aux femmes les rôles centraux : « Je peux nommer 60.000 films où c’est l’inverse ». Chiche !

  • Encore dans ce journal favori des juristes (16 janvier), le « procès du Musée Juif », un avocat pénaliste déclare : « Il faut préserver ce dossier de tout risque d’impartialité ». Bon début.

  • Ibidem (17 janvier), le nouveau conseil communal de Forest veut « un plan pour le climat transversal ». Et l’atmosphère parallèle attendra une autre majorité.

  • De plus (22 janvier), sur le télétravail occasionnel en cas d’intempéries : la base légale est « la loi sur le travail faisable et maniable [eh oui] de mars 2017 ». Et celui de janvier 2019 ?

  • Au Moniteur du 14 janvier, l’annonce d’un recours en annulation introduit devant le Conseil d’État par « l’a.s.b.l. Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes et consorts ». Sûrement des reines-des-prés et leurs princes.