L'éditorial de Benoit Van Keirsbilck

30 ans, mais pas toutes ses dents

Le 20 novembre 1989, l’Assemblée générale adoptait, par acclamation, la Convention internationale des droits de l’enfant, inscrivant ainsi clairement ces droits dans un corpus de droits humains : les droits de l’enfant sont des droits humains.

Trente ans plus tard, cette Convention est la plus ratifiée au monde. Indéniablement, de nombreux progrès ont été réalisés qu’il serait fastidieux de lister et injuste de ne pas reconnaître.

Mais le bilan global reste dramatiquement décevant, l’engagement des États, et d’autres acteurs de la société, n’a pas été à la hauteur ni des aspirations des enfants, ni des promesses sans cesse rappelées. Pensons aux Objectifs du millénaire pour le développement (OMD - 2000) qui promettaient monts et merveilles en 2015. Depuis, les objectifs pour un développement durable (ODD - 2015) ont réitéré ces anciennes promesses et en ont formulé de nouvelles, qui impliquent tous les pays (pas que ceux du Sud) et ajoutent des indicateurs pour évaluer leur mise en oeuvre. Mais on sait déjà qu’au rythme des progrès réalisés, on ne sera jamais prêts à temps (au niveau de l’enregistrement des naissances, de la lutte contre la pauvreté, de la lutte contre la violence à l’encontre des enfants, de l’accès à l’éducation, de l’accès à la justice, de la privation de liberté, d’une justice adaptée aux enfants, d’un accueil des migrants digne de ce nom, etc.).

Cet anniversaire coïncide avec le cinquiième anniversaire du Troisième Protocole optionnel à la Convention internationale des droits de l’enfant sur les Communications individuelles (plaintes). Ceci pour nous rappeler que sans accès à la justice, sans recours adaptés aux enfants, accessibles et effectifs, sans mécanismes de plainte, sans structures de contrôle et de suivi, les progrès ne seront pas au rendez-vous.

Cette Convention est à la fois un texte juridique contraignant - oui contraignant, quoiqu’en disent certains - très complet, mais aussi un engagement politique fondamental. Sa mise en oeuvre requiert une implication à tous les niveaux, des priorités budgétaires, une convergence d’actions, une constance dans les efforts, de la recherche académique et, par-dessus tout, une participation effective des enfants. Construisons ce monde pour les enfants, mais pas sans les enfants.

Fêter cet anniversaire n’a de sens que pour nous rappeler nos engagements et redynamiser les efforts pour accélérer les changements. Soyons à la hauteur.

Benoit Van Keirsbilck


Le sommaire du numéro 388

ARTICLES

1

Éditorial : 30 ans, mais pas toutes ses dents ā€“ Benoît Van Keirsbilck

3

L’Etude mondiale sur les enfants privés de liberté en quelques mots ā€“ Eva Gangneux et Benoit Van Keirsbilck

5

Avis relatif à la privation de liberté des enfants en Belgique faisant suite à la publication du rapport de l’État belge pour l’étude mondiale sur les enfants privés de liberté – Organe d’avis de la Commission nationale pour les droits de l’enfant

8

Étude mondiale sur les enfants privés de liberté – Rapport de l’Expert indépendant, Manfred Nowak

21

Justice pour les enfants, Justice pour tous – Appel à l’action. Le défi pour réaliser l’ODD16+

27

L’avortement - Mon corps, mon choix, ma liberté. Une brochure d’informations pratiques et fiables sur l’interruption volontaire de grossesse – FCPF-FPS

JURISPRUDENCE

29

CEDH – Stoian c. Roumanie – 25 juin 2019 Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) – Interdiction de discrimination (art. 14) – Droit à l’instruction (Protocole n° 1, art. 2) – Handicap - Obligation d’offrir des aménagements spéciaux sans ce que cela soit une charge disproportionnée ou indue – Pas de violation

31

CEDH - Zelikha Magomadova c. Russie – 8 octobre 2019 Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) – Garde des enfants accordée à la mère - Absence de mesure d’exécution – Passivité manifeste des autorités - Retrait arbitraire de l’autorité parentale - Violation

32

CCE, 4 avril 2019, nĀ° 219 484 Droit des étrangers - Séjour – Interdiction d’entrée – Fausse identité – Fraus omnia corrumpit – Regroupement familial ultérieur – Retrait implicite, mais certain, de l’interdiction d’entrée - Annulation

37

Cass (3ème ch.), 19 novembre 2018 Obligation alimentaire – Parent envers l’enfant – Frais des soins de santé – Administrés par le parent – Imputation des frais – Assurance qui les couvre – Assurance soins de santé et indemnités – Soins médicaux – Remboursement – Personne à charge – Bénéficiaire qui fournit lui-même les soins

37

Cass (1ère ch.), 17 mai 2019 Obligationss alimentaire – Parent envers l’enfant – Moyens des parents – Avantages en nature - Nature

37

CEDH (5ème sect.), 17 octobre 2019 Objecteurs de conscience – Témoins de Jéhovah – Refus de service militaire – Demande d’accomplir un service civil – Condamnations pénales – Art. 9 CEDH – Absence de service de remplacement – Violation – Devoir d’État

JEUNES À DROIT

38

Avocats pro deo : coulisses d’un métier déconsidéré – Élise Jeannelle et Maureen Vanverdegem


ICI ET AILLEURS

La débauche et la corruption de la jeunesse à l’heure d’internet

La Cour de cassation (2e chambre) a décidé, le 10/04/2019 qu’une personne qui entretient des conversations sur Facebook avec une jeune fille âgée de quatorze ans afin de l’amener à entretenir une relation sexuelle consentie avec lui commet l’infraction prévue à l’article 379 du Code pénal.

L’élément moral de l’infraction consiste dans l’intention de satisfaire les passions d’autrui.

Pour la Cour, cet article incrimine celui qui agit dans le but de satisfaire ou d’exciter les pulsions sexuelles exprimées par un mineur d’âge.

Elle ajoute que la notion de débauche comprend des comportements d’une lascivité et d’une immoralité graves qui peuvent être considérés comme socialement excessifs, notamment compte tenu de l’âge du mineur concerné.

Remboursement des redevances…

Le 11 septembre 2019, le Conseil d’État (arrêt n° 245.404) a annulé un arrêté royal de 2015 fixant les montants de la redevance administrative à payer à l’Office des étrangers pour le traitement de certaines demandes de séjour (montants encore augmentés en 2017).

Cette redevance est fixée à 60 euros pour les regroupements familiaux à 215 euros pour les demandes de régularisation de séjour.

Selon le Conseil d’Etat, ces montants ne sont pas proportionnés au coût du service presté.

… illégalement prélevées par l’OE

Pourtant, l’Office s’obstine, arguant que l’arrêté de 2015 a été remplacé par un arrêté de 2017 qui, s’il a aussi été attaqué, n’a pas encore fait l’objet d’une décision (même si le risque est grand qu’il soit annulé pour les mêmes motifs).

En attendant, les personnes concernées peuvent obtenir le remboursement sur le site de l’OE (remboursement intégral pour une demande introduite entre le 02/03/2015 et le 26/06/2016 et remboursement partiel pour une demande introduite entre le 01/03/2017 et le 02/01/2019).

Glauque !

Au Royaume-Uni, une détenue a donné naissance à son enfant seule dans sa cellule; l’enfant a été découvert mort et la police a ouvert une enquête sur ce décès qualifié «d’inexpliqué».

Pour aider les enquêteurs, formulons quelques hypothèses d’explication : la prison déshumanise; la prison n’est pas un lieu adapté pour les femmes enceintes (qui plus est, proches du terme de leur grossesse); la prison n’est pas un lieu adapté pour donner naissance à un enfant; la prison affecte la santé, et la santé mentale; la prison isole. Circonstance aggravante : la prison dont question est privée et doit donc économiser sur tout pour permettre aux actionnaires de s’en mettre plein les poches, ce qui est incompatible avec l’accompagnement social et médical des détenu.e.s.

Précisons que chaque année, 600 femmes enceintes sont emprisonnées au Royaume-Uni et 100 enfants naissent en prison.

Victoire en demi-teinte…

Le tribunal de première instance de Bruxelles donne raison aux organisateurs de l’exposition «DON’T SHOOT» en reconnaissant le droit de publier des photos non floutées de la police dans l’exercice de ses fonctions dans l’espace public. Une victoire pour le droit d’informer et la liberté d’expression, piliers de toute société démocratique.

En novembre 2018, la Ligue des droits humains, avec divers partenaires organisait la première édition de «DON’T SHOOT», une exposition à visée artistique et éducative décrivant des interventions policières dans l’espace public à l’encontre de migrant·e·s, de mouvements sociaux et de citoyen·ne·s, dans le but d’illustrer et de mettre en débat les atteintes aux libertés de manifestation et d’expression dont sont victimes certains mouvements sociaux, activistes et journalistes.

… de la Ligue des droits humains…

Les organisateurs de l’exposition ont été assignés en justice par la zone de police Bruxelles- Capitale-Ixelles qui considérait que le droit à la vie privée et à l’image de ses agents avait été violé, ainsi que leur droit à l’honneur et à la réputation, parce qu’ils apparaissent reconnaissables sur des photos qui les montrent dans l’exercice de leurs fonctions.

Le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé le 24 octobre qu’il n’y avait pas lieu d’interdire la diffusion de ces images. Victoire donc pour la Ligue, mais surtout pour la liberté d’informer, d’autant que, dans son jugement, le tribunal reconnaît la vocation journalistique et pédagogique incontestable de l’exposition et l’importance du sujet d’intérêt général que constitue la dénonciation des violences policières. Il estime que les policiers sont assimilés à des personnes publiques ayant donné une autorisation tacite à la prise et à la reproduction de leur image à des fins d’information.

… dans le procès «Don’t shoot» !

Par contre, bizarrement, le tribunal condamne les organisateurs à indemniser deux des quatre policiers pour atteinte à leur honneur en raison des commentaires qui accompagnaient certaines photos.

Les organisateurs étudient l’opportunité de faire appel de la décision qui reste, à leur estime, dans les limites de la liberté d’expression.

Imprescriptibilité …

La Chambre a approuvé la loi qui vise à rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs (actuellement, seuls le génocide, les crimes de guerre et contre l’humanité sont imprescriptibles).

Cela signifie qu’il n’y aura plus de délai pour pouvoir poursuivre ces délits. Les tenants de cette réforme clament qu’elle est en phase avec le processus psychologique inhérent à la résurgence mémorielle des faits de pédocriminalité sexuelle chez la victime (voir l’opinion de Pauline de Wouters d’Oplinter publiée dans La Libre le 22/10/2019).

Les opposants (dont Avocats.be et l’Association syndicale des magistrats) déplorent par contre une loi émotionnelle qui, du fait de l’écoulement du temps, rend l’administration de la preuve plus aléatoire et risque d’accroître le nombre d’erreurs judiciaires, précisant qu’il s’agit d’un bien mauvais service qui multipliera le nombre de non-lieu et d’acquittements, rendant l’espoir d’une justice réparatrice encore plus vaine.

… des délits sexuels graves

Nous n’avons pas l’intention de chercher à mettre d’accord les tenants et opposants de cette nouvelle loi, qui parlent chacun d’un point de vue différent. On connaît de mieux en mieux les mécanismes qui font qu’une victime ne va pas se plaindre et bien souvent refouler cette expérience traumatique.

Il revient à la société de créer des mécanismes et des structures pour permettre aux victimes (certains parlent de «survivants») d’abus sexuels de parler, au plus tôt, dans un environnement sûr et de recevoir l’aide et le soutien dont elles ont besoin.

Et tant qu’on ne le garantira pas, on aura des révélations des années après les faits.


Les bésicles de Jiji

On s’a encore trompés

Au Moniteur du 5 juillet, un avis du Service public fédéral Justice : « Ordre judiciaire – Décision du Comité de ministres Benelux portant nomination d’un juge et d’un juge suppléant à la Cour de justice ». Suit le texte de la décision, qui désigne un avocat général suppléant néerlandais pour en remplacer un autre.

Pousse-au-crime

Celui du 16 juillet publie un arrêté du 20 juin 2019 « portant désignation des membres du gouvernement à l’instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées ». Le terme allemand « Betreiben » a un sens général d’« action », et la traduction standard d’« auf Betreiben » est « à l’instigation », expression qui en français suggère « pousser autrui à faire quelque chose », rarement pour le bien. Mais un ministre n’incite pas l’administration à entreprendre un procès, il en donne l’injonction ; « à l’initiative » aurait fait l’affaire.

Dans le tableau pendu ?

Ibidem, un arrêté royal du 23 juin 2019 modifie celui du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage. Dans son avis n° 66.102 du 4 juin, la section de législation du Conseil d’État avait clamé son désespoir : « Le projet doit être réexaminé en profondeur tant au point de vue linguistique que rédactionnel ». En effet : « Le montant journalier de l’allocation de chômage du chômeur qui perçoit un avantage dans le cadre, pendant ou suite à des études… ». Le français n’admet pas le mélange de prépositions et de locutions prépositives. Il fallait écrire : « dans le cadre, au cours ou à la suite d’études… ».

Si d’l’eau… n’a pas coulé 

J’insiste (voir J.D.J., n° 386, p. 47). Le Soir (10 juillet) commente l’attribution des présidences de commissions au Parlement européen et cite l’ancienne première ministre polonaise recyclée en députée, « Beata Szydlo ». C’est « Szydło », prononcé « Chidwo ». En polonais, la lettre w fait v comme en allemand, mais cette langue pleine de ressources a aussi un ł qui donne w comme dans « watt » (tandis que l reste l, ouf !). Et bien sûr, sz s’entend comme ch en français.

Ça tombe dru

  • Au Moniteur du 1er juillet, un arrêté du 2 mai 2019 modifie le Code de la fonction publique wallonne « en ce qui concerne les missions critiques ». Pourtant, les éminences politiques ne souhaitent qu’une administration servile.

  • Itou (26 juillet), une mesure d’exécution rappelle que le 11 février 2015, le gouvernement de la Communauté française avait pris un arrêté « fixant le ressort des commissaires du gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics ». Comme ne disait pas James Bond, “  Never say ever again“.

  • Dans une décision de la Cour européenne des droits humains (requête n° 51865/12), rendue en « français » le 18 juin 2019 : « Aucun enfant ne fut né pendant leur mariage ». Ah oui, « no child was born » : pas besoin d’y détacher un rédigeur-traduiseur belge.

  • Le Soir(13-14 juillet) interroge M. Prévot sur les intentions de son parti : « Le CDH s’est engagé à soutenir les projets puissants depuis les bancs de l’opposition ». On l’attendrait plutôt sur des propositions débiles ; et d’ailleurs, une seule banquette suffira.

  • Encore (30 juillet), une « information » sur un astéroïde passé très près de la Terre et une évocation des dégâts causés par l’explosion de celui de 1908 en Sibérie, « qui a pulvérisé 2.000 m² de forêts ». Pas très grave, donc ? Si : il faut lire « km² ».

  • De plus (8 août), l’éditorial au sujet des deux nouvelles tueries aux États-Unis : « Donald Trump ne montre aucune intention de changer son fusil d’épaule ». Les assassins non plus.

  • En outre (9 août), sur la dangerosité du ring de Bruxelles, le porte-parole de l’institut Vias : « Au virage de Forest, avoir réduit les limitations de vitesse a sécurisé les lieux ». Ben voilà !

  • Enfin (19 août), la gazette n’éclaircit pas la ténébreuse affaire des drapeaux flamands au Pukkelpop en qualifiant Anina De Wever d’« activiste » du climat. En Belgique, ce terme vise précisément les nationalistes flamingants qui, durant les deux Guerres mondiales, ont collaboré avec l’occupant. Sinon, c’est un anglicisme inutile pour dire « militant/e ».

  • Elle(édition France, 19 juillet) exalte un hôtel « de style très reposant » sur une île côtière du Mexique : « La salle de bains est un havre de paix ». Dans les autres pièces, on s’entretue ?

  • Aussi (26 juillet), l’interview du rappeur belge Roméo Elvis : « Formentera. On y passait souvent nos vacances en famille. C’est ma madeleine de Proust. » Par caisses entières, alors : le nom de l’endroit viendrait d’un latin Frumentaria, « île du blé ».

  • Le 1er juillet (n° 245.034), le Conseil d’État a rejeté, pour défaut d’objet, un recours dirigé contre la décision d’un directeur de prison « laçant le requérant en cellule de punition ». On peut encore mettre un détenu aux fers ?

  • Entendu au Journal parlé de la RTBF (13 août, 13 h.), après des funérailles émouvantes dues à un décès tragique : « [Le corps du défunt] sera incinéré dans l’intimité ». Comme « Le mouton sera égorgé dans la cave ».