L'éditorial de Florence Bourton

Réforme de l’asile : fermée et inhumaine

Une soixantaine d’années est passée depuis l’adoption de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Avec celle-ci, la communauté internationale a proclamé haut et fort la nécessité d’offrir protection et refuge à une personne qui fuit un territoire où sa vie et sa liberté sont menacées.

En cette fin d’année 2017, en Belgique, ces considérations humanistes s’éloignent encore un peu plus. Bientôt réformé, le droit de l’asile est en voie de devenir une figure du passé.

En effet, deux projets de loi (1) visent à transposer dans notre droit national deux directives européennes de 2013, ce que la Belgique aurait dû faire pour… 2015. Quitte à être en retard, autant prendre le temps de bien faire les choses ! Eh bien non ! Le texte est déposé au parlement fin mai 2017 afin d’être adopté en commission la semaine suivante et d’être voté en séance plénière avant le 21 juillet.

Comprenez-bien, il y a urgence : ce sont bientôt les vacances parlementaires. Malheureusement pour lui, Monsieur Francken devra prendre son mal en patience, le projet est reporté à la rentrée.

Au menu de cette «loi mammouth»: procédures accélérées, délais de recours raccourcis, disparition de la vie privée (2), apparition du concept de «pays tiers sûr» - non défini - vers lequel on peut être renvoyé sans aucune garantie. Ajoutons à cela l’enfermement prévu dès qu’il y a un «risque de fuite» et une liste de critères présumant ce risque longue comme le bras ; à peu près tout étranger pourra se retrouver enfermé. Et l’intérêt de l’enfant dans tout ça ? Ah mince, celui-là, ils l’ont oublié…

Début novembre, les parlementaires s’apprêtent à voter ce texte. A quelques kilomètres de l’hémicycle, enfermée depuis son arrivée en Belgique, une jeune fille tente de se suicider au centre Caricole. Pas de quoi ébranler les convictions de notre Secrétaire d’Etat qui continue à qualifier sa politique d’humaine.

Quand notre gouvernement comprendra-t-il qu’en plus d’être inhumain, l’enfermement provoque des drames incommensurables ? Quand cessera-t-il de faire l’amalgame entre «étranger» et «menace» ; entretenant par-là les discours de haine qui se répandent comme une trainée de poudre ?

Depuis son entrée en fonction, le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration balaie les droits fondamentaux des étrangers presque aussi vite qu’il écrit ses «tweets».

La majorité acquiesce et l’opposition est pratiquement inaudible… À peu près seuls, des citoyens et des associations se mobilisent pour conserver un minimum d’humanité à une société qui se replie de plus en plus sur elle-même, incapable d’honorer la grandeur d’âme des promoteurs de la Convention de Genève ou de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme.

Florence Bourton


(1) Projets de loi 2548 et 2549 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers.
(2) Les projets de loi prévoient qu’en cas de soupçon de rétention d’informations, l’État belge pourra demander qu’on lui remette, entre autres, tout appareil de communication (téléphone portable, tablette, ordinateur portable, …), tout support informatique (clé USB, CD-ROM, carté mémoire), etc. La Commission vie privée, interrogée sur ce point, a rendu un avis négatif sur le texte le 11 octobre 2017 (avis n° 57/2017).


Le sommaire du numéro 368

ARTICLES

1

Éditorial : Réforme de l’asile : fermée et inhumaine – Florence Bourton

3

Théâtre et expression en creux : la parole des jeunes mise en jeu dans l’enfermement – Chloé Branders

14

L’improvisation Théâtrale avec des adolescents. Une discipline qui révèle les compétences sociales des jeunes – Éric Leloir

JEUNES À DROITS

17

Inside Out. Une création collective de comédiens étudiants et de comédiens détenus Mathilde Bömcke, Yasmina Chakir, Amandine D’Agostino, Elise Gantois, Justine Maire et Alexa Renard

24

Qu’est ce que la pédagogie sociale ? – Laurent Ott

26

Principes élémentaires de la pédagogie sociale – Laurent Ott

30

L’éducation à la santé par les pairs : processus de responsabilisation et d’empowerment pour les jeunes – Annick Faniel

32

Education No Border Collectif

33

L’exécution en Belgique de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de mineurs âgés de seize ans ou plus : état des lieux d’une question délicate Constant Laffineur et Suliane Neveu

40

Fiche JDJ : Changement d’école dans le fondamental – FAPEO

JURISPRUDENCE

41

Bruxelles – 17 octobre 2017 Protection judiciaire de la jeunesse – Fait qualifié infraction – Âge de l’intéressé – Doute – Test osseux – Interprétation – Fiabilité (non) – Documents d’identité.

43

T.P.I. Liège (division Liège) (Référé) – 18 octobre 2017 - Rôle n° 17/109/C Droit des étrangers – Expulsion vers le Soudan – Risque de traitement inhumain ou dégradant

45

Civ. Bruxelles néerlandophone (Réf.), 11 juillet 2016 Enseignement – Droit à l’enseignement – Droit à l’inscription – Audition – Plainte auprès de la Commission des droits des élèves (Flandre)

45

Cour européenne des droits de l’homme (1ère sect.), 12 octobre 2017 Objecteur de conscience – Témoins de Jéhovah – Refus du service militaire – Refus du service de remplacement – Soumis à l’autorité militaire et d’une durée excessive – Emprisonnement – Ingérence dans l’exercice de la liberté de conscience – Sans nécessité dans une société démocratique – Violation de l’article 9 CEDH - Indemnisation


ICI ET AILLEURS

Une grande pointure s’en est allée

Le Professeur émérite Eugeen Verhellen est décédé le 6 octobre 2017. Il a joué un rôle crucial pour les droits de l’enfant en Flandre et au niveau international. Il a été pendant des années professeur à l’Université de Gand et a été précurseur dans l’enseignement et même de la théorisation des droits de l’enfant.

Il serait trop long de résumer l’étendue de son travail en la matière; qu’il nous suffise de rappeler qu’il a inspiré des générations d’étudiants et qu’il a été un membre fondateur de Défense des enfants International en Flandre (association qui a malheureusement disparu).

Le monde des droits de l’enfant se sent orphelin.

D’une prison à l’autre

Le 18 octobre, une jeune fille fait une tentative de suicide dans le centre fermé où elle était détenue depuis son arrivée en Belgique, le 29 septembre. Elle fuyait un mariage forcé. Arrêtée à l’aéroport, immédiatement placée en détention au Caricole, cette jeune femme fragilisée avait déjà commis une tentative de suicide avant sa fuite, écrasée par la menace d’un mariage dont elle ne voulait pas.

«J’étais en prison dans mon pays et maintenant je suis en prison ici», a-t-elle expliqué à une amie au téléphone, peu avant son geste. La seule chose que la Belgique a à lui offrir !

Service minimum dans les prisons…

Le 13 juillet 2017, le Comité de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe, faisait une déclaration publique, extrêmement rare, qui visait l’incapacité persistante des autorités belges à instaurer un service minimum dans les prisons.

Ceci dans le but de garantir le respect des droits des personnes détenues lors de mouvements sociaux engagés par le personnel pénitentiaire.

Cette déclaration publique a fait l’objet d’un échange de vues au sein de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour voir les éventuelles suites à donner aux préoccupations exprimées par le CPT.

…toujours rien en vue

Dans sa déclaration de juillet, le Comité établit clairement que le fait de ne pas avoir instauré un service minimum peut conduire au traitement inhumain ou dégradant de nombreux détenus, ou à la dégradation de situations déjà considérées comme intolérables.

Cet état de choses peut également mettre en péril la vie ou la santé de ces personnes, ainsi que la sécurité des établissements concernés.

Le manque d’avancées concrètes, pendant de nombreuses années, constitue aux yeux du Comité «un manquement grave à la coopération ». En même temps, de nombreuses procédures judiciaires qui avaient été introduites à l’époque des grèves, arrivent devant les tribunaux ; la Belgique doit se tenir prête à indemniser les détenus ce qui risque de coûter cher.

Pas coupable, mais puni

LEcho publie un excellent article ( https://www.lecho.be/economie-politique/belgique-general/Taulardspour-un-temps-parentspour-la-vie/9949844) qui rend hommage à ce travail ô combien important de l’association «Relais Parents- Enfants» pour maintenir le lien entre des enfants et leur parent dans une situation où tout est fait pour le rompre.

Sur ce même thème, voyez la campagne de l’association COPE (Children of Prisoners Europe :http://childrenofprisoners.eu/fr/campaign/), intitulée «Ce n’est pas ma sentence, et pourtant c’est ma peine». Les objectifs de cette campagne comprennent : la sensibilisation aux droits et aux besoins des enfants affectés par l’emprisonnement d’un parent et un changement de politique pour ces enfants aux niveaux local, national et européen.

Nouvelle responsable au SPJ de Bruxelles

Marianne Delord, anciennement coordinatrice de Bru-Stars (La Plate-forme de Concertation pour la Santé Mentale en Région de Bruxelles-Capitale) a été nommée «Responsable du Service de protection Judiciaire (SPJ) de Bruxelles»; elle ne portera donc pas le titre de Directrice du SPJ puisque contrairement à la Wallonie, le SPJ de Bruxelles n’a pas le même rôle qu’en Wallonie dans la mise en oeuvre des mesures décidées par le Juge de la jeunesse. Ceci, en attendant la réforme de la loi de 65 sur Bruxelles et l’adoption d’une Ordonnance.

Ce chantier a d’ailleurs débuté, un séminaire aura lieu le 15 janvier prochain pour réfléchir à la question (pour plus d’infos à ce sujet : info@lecide.be).

Les squatteurs à la rue

Le parlement a voté le 5 octobre 2017 une «loi anti- squat» visant à criminaliser les squatteurs et a commencé à l’appliquer en expulsant d’emblée deux lieux occupés à Bruxelles.

L’occupation d’un bâtiment inoccupé est désormais passible de prison. Cette loi permettra de réprimer les occupations par des groupes de personnes sans logement (et souvent sans papiers) en augmentant les pouvoirs de la police et du procureur du roi. C’est évidemment plus facile que de leur trouver un logement !

Et alors que la justice devient hors de prix pour la plupart des citoyens, ici, la procédure coûtera moins cher aux propriétaires.

On attend vainement autant d’empressement pour l’adoption de législations garantissant un logement à chacun ou pour l’application de la loi sur la réquisition des immeubles vides.


Les bésicles de Jiji

‘t is moeilijk, chef !

Au Moniteur du 2 août, un arrêté bruxellois du 13 juillet 2017 revient à l’inépuisable sujet de la stérilisation des félins (voir encore J.D.J., n° 359, p. 47). Il se réfère à celui du 7 juillet 2016 qui concerne «l’identification et la registration des chats». Le texte français de ce dernier parle correctement de leur enregistrement, mais il faut croire que le rédigeur a mal lisé.

Quadruple négation

Par son arrêt n° 238.793 du 10 juillet 2017, S.A. Frianda, le Conseil d’État s’est prononcé sur un recours en annulation de «la décision de [l’État, représenté par le ministre de l’Emploi], du 2 mars 2017, qui n’accepte pas le retrait du dépôt de la dénonciation de la convention collective de travail du 19 décembre 2013». L’arrêt constate que le 8 mai 2017, l’acte attaqué a été retiré, de sorte que le recours n’a plus d’objet. Si vous avez bien compris que la convention collective reste en vigueur, entamez sans crainte des études de droit.

Et maintenant, sans la tête

Un arrêté royal du 21 juillet 2017 (Moniteur, 11 août) dispose que «L’article 15 de l’arrêté royal du 10 juin 2014 portant sur l’abrogation de la désignation et la désignation de mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de [?] ses arrêtés d’exécution, est abrogé». Ça veut dire que comme la personne désignée par cet article 15 est pensionnée, il n’a plus d’objet.

Pas la Longue Marche, hein ?

Par un décret wallon du 12 juillet 2017 (Moniteur, 17 août), des parties du territoire de la commune de Modave sont rattachées à celui de sa voisine Marchin, notamment «le chemin vicinal n° 16 repris à l’atlas de la commune de Modave situé entre la limite des communes et la RN 636 d’une longueur suivant l’atlas des chemins vicinaux de 372 mètres». La route est courte.

Pédagogie législative

Une loi du 21 juillet 2017 (Moniteur, 22 août) complète l’article 1321, § 3 du Code judiciaire : «Le jugement mentionne explicitement et dans une formulation intelligible la possibilité (…) de percevoir les revenus du débiteur (…), c’est-à-dire l’autorisation de perception de revenus». Que les magistrats prennent exemple sur la limpidité des députés.

Ça tombe dru

  • D’après la notice de Wikipédia, le cours de la Bresle, fleuve côtier du nord-ouest de la France, a une longueur de 68 ou 72 km., «selon les sources». Pourtant, on lit aussi qu’elle n’en a qu’une.
  • Au sujet des attentats contre les forces de «sécurité», un titre du Soir (10 août) : «France : vers une réforme pour les militaires en rue». Les déclarer inaptes, quelle trouvaille !
  • Ibidem (même jour), sur le choc des fêlés nucléaires dans le Pacifique ouest, l’île de Guam se situe «au large des Philippines». Le grand, alors : Manille-Guam, 2500 km.
  • Itou (17 août), à propos de l’accès aux études supérieures en France : «Des milliers d’étudiants ne savent pas encore où ils vont échouer à la rentrée». Le moral est bas.
  • Aussi (21 août), un suspect de vol de voiture, interpellé par des policiers de Waterloo où il roulait à contresens, leur a raconté une histoire qui «ne tenait pas la route».
    Effort vain.
  • Le 25 août, l’annonceur des bulletins météo de la RTBF Radio s’est donné bien du mal à expliquer pourquoi il y avait des plaques de brouillard par endroits : «Quand le ciel est chargé, il fait sombre au sol; quand le ciel est dégagé, il fait clair». Grand merci.
  • Et au Flash de 14 h. (8 septembre) : «À présent, direction le Mexique, où 15 personnes ont péri dans le tremblement de terre». Courons-y !