Droits de l'étudiant.e dans l'enseignement supérieur

Quand un refus d’inscription est-il légalement admissible ?

Quels sont les recours possibles ?

La «finançabilité» : de quoi s’agit-il ?

Comment la calcule-t-on ?

Approche générale, questions spécifiques et exercices pratiques collectifs.

Les jurys sont souverains, mais la liberté académique n’est pas absolue : motivation, composition, critères de délibération et principe d’égalité entre les étudiant.e.s face a ux décisions.

Question d’actualité : quid de la côte absorbante ?

Procédures particulières dans l’enseignement supérieur: approche ponctuelle des sanctions disciplinaires, PAE, VAE, de l’enseignement inclusif et des règles applicables aux étudiants non-résidents et inscrits au secteur de la santé.

Droit familial

Tribunal de la famille, filiation, nom de famille et prénom, autorité parentale,  tutelle civile, mariage et cohabitation légale, mesures relatives aux enfants en cas de séparation des parents (audition du mineur, hébergement, droit aux relations personnelles, obligation alimentaire, abandon de famille et non représentation d’enfant, etc..)

Secret professionnel

Dans quels cas doit-on garder le secret ? Quand peut-on révéler des confidences ? Quand est-on tenu de parler ? Qu’est-ce qui est secret ? Qui est tenu par le secret professionnel ? Quelle est la raison d’être du secret professionnel ? Qu’est-ce que le secret partagé ? Qu’est-ce qu’un code de déontologie ? Est-ce un texte obligatoire ? Quelles sanctions en cas de non respect ? Que peut faire quelqu’un qui estime que les confidences qu’il a faites ont été trahies ?

Aide et protection de la Jeunesse

Protection judiciaire de la jeunesse : compétence du tribunal de la jeunesse à l’égard des parents, mineur ayant commis un fait qualifié infraction, les différents acteurs (police, procureur du Roi, juge de la jeunesse, SPJ, les institutions, …), procédure devant le tribunal de la jeunesse, compétences du juge de la jeunesse, droits de la défense, mesures applicables, recours.
Aide à la jeunesse en communauté française et à Bruxelles : rôles du Conseiller, du Directeur de l’aide à la jeunesse, du tribunal de la jeunesse dans le cadre du décret, la notion d’accord, les conséquences d’un désaccord. Intervention du tribunal de la jeunesse à l’égard des mineurs en danger à Bruxelles.
L’aide aux enfants victimes de maltraitance.

Droit scolaire

Obligation scolaire, le droit à l’instruction, le libre choix de l’école, l’organisation de l’enseignement, les classes passerelles pour primo-arrivants, la discipline et les exclusions, les recours, la fréquentation scolaire, régularité et irrégularité, conséquences et recours, la sanction des études et le passage de classe, les certificats et diplômes, les recours contre les décisions des conseils de classe, les centres PMS, l’articulation du monde de l’enseignement avec l’aide à la jeunesse, …

Aide sociale

Rappel sur le rôle et le fonctionnement du CPAS, la loi sur le revenu d’intégration sociale, conditions d’octroi, prise de décision, notification et recours, contenu et signature du contrat.
L’aide sociale et ses différentes formes (aide matérielle, juridique, sociale, éducative, aide urgente, aide au logement, aide médicale), conditions d’octroi, l’aide à certaines catégories de personnes (les mineurs, les étrangers, les personnes en séjour illégal), compétence territoriale du CPAS, obligations du CPAS incompétent, les remboursements, les débiteurs d’aliments.

Le mineur dans le droit pénal

Le droit pénal s'applique aussi dans le cadre des mesures protectionnelles. Par ailleurs, qu'il soit victime ou auteur, le mineur peut être pris en charge ou sollicité par le droit ou les juridictions pour adultes. Comment cela se passe-t-il en cas de désaisissement ? Comment se passent les auditions d'enfants victimes, etc. ? Existe-t-il des aménagements liés à la minorité du jeune ?

Autonomie et droits sociaux du mineur

Autorité parentale (accord au SAJ, gestion des biens, correspondance des mineurs, traitement médical et vie affective, …), émancipation, domicile, crime contre l’ordre des familles (débauche, cohabitation juvénile), capacité du mineur (signature, rescision pour lésion), obligation alimentaire, le mineur et la banque, le contrat de travail (signature et revenus du mineur), allocations familiales, mutuelle, le jeune et la justice (constitution partie civile, action en justice pour obligation alimentaire), l’aide juridique gratuite, etc…

Les Mineurs Etrangers Non Accompagnés

Qui sont les MENA ? Détermination de l'âge, demande de séjour, spécifique aux mineurs, recours, autres types de séjour, retour, capacité à agir en justice, la tutelle et les autres substituts de l'autorité parentale, le logement chez des personnes privées ou en centre d'accueil ou en institution, les moyens de subsistance, la scolarité et les classes passerelles, le minerval, l'équivalence des diplômes, la sécurité sociale (mutuelle, allocations familiales).

Le mineur et la police

Quand la police peut-elle effectuer des contrôles d'identité, des fouilles, utiliser les menottes, combien de temps un jeune peut-il rester au poste, ses parents doivent-ils être avertis?
Un jeune victime peut-il seul déposer plainte, peut-il se faire accompagner dans le cadre d'une audition, … ?
Ces questions seront abordées lors de cette formation qui tentera de délimiter le cadre d'intervention de la police face au mineur et les droits de ce dernier.

Les jeunes, la loi et internet

Comment fonctionne internet ?

Quid de la protection des données à caractère privé ?

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Et le droit à l’image ?

Quelles sont les limites au droit d’expression ?

Quelle est la responsabilité des jeunes, des parents, des travailleurs sociaux ? Etc…

Les droits de l'enfant expliqués aux grands

« La Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies fêtera bientôt ses 30 ans.

Si tout le monde (ou presque) a entendu parler de ce texte, que connaissons-nous de son contenu, de son champ d’application, des droits garantis, des mécanismes de contrôle,… ?

Beaucoup trop peu sans doute. Or, c’est un texte qui devrait questionner la pratique de tous les professionnels et plus largement, de tous les adultes.

Les châtiments corporels

Qu’entend-on exactement par «châtiment corporel» ?
Quelle est l’efficacité de cette méthode éducative ?
Quelles sont les conséquences des châtiments corporels sur le développement de l’enfant ?
Quelle est la situation en Belgique, d’un point de vue juridique et social ?
Quels sont les différents instruments internationaux qui enjoignent à la Belgique de légiférer ?
Quelle est l’utilité d’une législation interdisant expressément les châtiments corporels ?
Quels sont les autres moyens d’action pour faire évoluer les mentalités ?

La quête des origines

Que recouvre la notion d’ «origines» et qu’est-ce qui la distingue de celle connexe de «filiation» au sens juridique du terme ?

Comment approcher la notion de «secret» et les effets toxiques des secrets de famille, notamment ceux portant sur les origines de l’enfant ?

Quelles sont les situations dans lesquelles un enfant pourrait être privé du droit de connaître ses origines ?

Quelles sont les réponses apportées d’un point de vue juridique, tant au niveau interne qu’international ?

Quelles sont les pistes de solution pour une meilleure protection du droit de l’enfant à la connaissance de ses origines ?

Les mutilations génitales féminines : comment protéger les filles concernées par cette pratique ?

Les mutilations génitales féminines (MGF) sont des pratiques anciennes qu’on retrouve dans diverses régions du monde. Elles entrent en conflit avec de nombreux droits de l’Homme, de l’enfant et de la femme.

Plus de 17.000 femmes vivant en Belgique sont excisées et 8.644 filles risquent de l’être.

Comment cette question est-elle régie par les textes internationaux et nationaux ?

Comment identifier les filles concernées par les mutilations génitales féminines ?

Comment évaluer le danger et les protéger contre ces pratiques ? Et quel accompagnement leur proposer ?

La formation a pour objectif de familiariser les professionnels avec cette forme de maltraitance et de les outiller à partir de cas pratiques afin de mieux appréhender les situations qu’ils sont susceptibles de rencontrer.

Les droits de l'enfant dans le cadre du placement

Cette formation vise à permettre aux services et institutions qui travaillent avec des enfants retirés de leur milieu familial d’intégrer les droits de l’enfant comme grille de lecture dans leur intervention.

Quels sont les droits spécifiques qui leur sont applicables ?

Comment mieux respecter leurs droits ?

Comment leur permettre de participer à tous les stades des décisions ?

Les droits spécifiques qui seront plus particulièrement abordés dans le cadre de cette formation sont notamment : l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect de la vie privée, la protection contre toutes formes de violence, la participation des enfants dans les procédures et dans le cadre de leur placement, l’accès à la justice, les droits à la défense et à l’assistance juridique, le droit au respect de la vie familiale, etc.

Cette formation s’adresse principalement aux professionnels travaillant avec des enfants retirés, ou susceptibles de l’être, de leur milieu familial, ou qui s’intéressent à leurs droits.

Participation du mineur en conflit avec la loi

Présentation de l’article 12 de la CIDE et des nombreux droits reconnus par celle-ci en lien avec le droit à la participation : le droit à la liberté d’expression et celui de rechercher, recevoir et répandre des informations (article13); le droit à la liberté de pensée et de religion (article 14); le droit à la liberté d’association (article 15); le droit d’accéder à l’information (article 17); le droit au repos et aux loisirs (article 31) et, enfin, le droit de contester la légalité d’une décision privative de liberté (article 37).

Comment ces droits sont-ils reconnus dans le système belge de justice juvénile, plus particulièrement en Communauté française, de la première interpellation par la police jusqu’à la mise en œuvre de la décision judiciaire ? Quel est le décalage potentiel entre la théorie et la pratique? Quels sont les obstacles à la participation des jeunes ? Existe-t-il des pistes de solution pour améliorer le respect du droit du jeune à la participation ?

La justice restauratrice en faveur des mineurs

La finalité de la justice restauratrice est de permettre aux gens de voir le monde et la société d’une autre manière, d’impulser de l’innovation pour qu’ils apprennent à communiquer.

Elle met en avant non pas la répression mais la prise de conscience du mal causé et de ses conséquences pour restaurer un dialogue entre toutes les parties impliquées.

Force est toutefois de constater qu’elle reste méconnue et trop peu utilisée. Elle n’est pas souvent perçue comme une «vraie justice».

Cette formation vise donc à informer et sensibiliser à ce mode de justice pour ce qui concerne les enfants (mineurs), à mieux comprendre les enjeux et son intérêt tant pour l’auteur de l’infraction que pour la victime et la société dans son ensemble.

Il s’agira aussi de réfléchir au lien entre la justice restauratrice et la notion de «justice adaptée aux enfants» mais aussi aux droits de l’enfant en général.

Droits de l'enfant : les mécanismes de contrôle internationaux

Les droits de l’enfant sont garantis par des lois, des traités et des conventions, dont la Convention des droits de l’enfant des Nations Unies. Mais que faire si ces droits ne sont pas respectés ?

Comment réagir ? Comment s’assurer que les droits deviennent effectifs ?

Cette formation abordera les mécanismes existants au niveau international, dont le rôle et la fonction du Comité des droits de l’enfant et les mécanismes de contrôle des droits fondamentaux des Nations Unies.

Que peut faire le Comité des droits de l’enfant s’il reçoit une plainte d’un enfant qui estime que ses droits ne sont pas respectés ? Quels autres recours sont possibles ?

Quels sont les avantages et inconvénients de chaque recours ? Et quels sont les effets des décisions ?

La justice adaptée aux enfants

Le Conseil de l’Europe a adopté en 2010 des « Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants » destinées à améliorer leur accès à la justice et leur prise en charge par celle-ci.

Rédigées pour être utilisées par des professionnels travaillant dans les systèmes de justice pénale, civile ou administrative, ces directives abordent des thèmes tels que la famille, la méfiance envers les autorités, le besoin de respect ainsi que l’importance pour les enfants et les jeunes d’être écoutés et, dans la mesure du possible, entendus.

Au terme de cette formation, les participants auront une connaissance pratique de ces lignes directrices et seront à même de questionner leur pratique et le fonctionnement du système de justice pour s’assurer qu’ils sont adaptés aux enfants.

Les droits de l'enfant dans la coopération au développement

La Convention relative aux droits de l’enfant a eu des conséquences directes dans l’amélioration des conditions de vie de millions d’enfants mais aussi dans la manière d’envisager l’aide internationale au développement avec des répercussions sur la nature des programmes mis en œuvre, le processus de détermination des priorités et la façon dont les programmes de développement sont réalisés.

Depuis quelques années, de nombreuses ONG de développement ont par ailleurs commencé à examiner la façon d’intégrer les droits de l’enfant dans leur propre travail.

Dans le même temps, ces dernières années ont vu l’émergence de recherches sur les enfants dans divers domaines, ce qui a fourni des indications précieuses sur la manière d’envisager une aide au développement efficace fondée sur les droits des enfants.

Cette formation vise à se familiariser avec la notion de droits de l’enfant dans la coopération, à développer un esprit critique par rapport à ces droits et à évaluer leur mise en œuvre pratique.

Elle s’adresse à tous ceux qui s’investissent dans des projets nord-sud ou qui, plus généralement, veulent élargir leur horizon.

Exploitation sexuelle des enfants

L’exploitation sexuelle des enfants est une réalité encore méconnue, tant au niveau du grand public que des professionnels. Pourtant, elle affecte de nombreux enfants à travers le monde, en ce compris en Belgique. Quelles sont les différentes manifestations de l’exploitation sexuelle des enfants? Quelles en sont les conséquences? Quels sont les profils des auteurs et des victimes? Quel est l’impact des nouvelles technologies et de la récente « crise migratoire » ? Que dit la loi et qu’y a-t-il comme outils existants pour protéger les enfants ?

Traite des enfants

Qu’est-ce que la traite des êtres humains et des enfants en particulier ?

Comment se manifeste-t-elle en Belgique? Comment détecter les signes d’exploitation et à qui les signaler?

Quelles sont les procédures mises en place pour accompagner les victimes? Que dit la loi belge, européenne et internationale?

Quels sont les dispositifs existants en matière de prévention et protection? Quel droit au séjour pour les victimes?

Les droits de l'enfant dans les médias

Le but de cette formation est d’analyser les médias à travers le prisme des droits de l’enfant (et le contraire) et notamment de voir quels sont les articles de la Convention relative aux droits de l’enfant qui s’appliquent en l’espèce ainsi que les enjeux sous-jacents.

La question des droits de l’enfant et des médias est en effet multiple. Comment la presse parle-t-elle des enfants et en particulier des droits de l’enfant ?

Quelle image de l’enfant véhicule-t-elle ? Quelle est la place accordée à cette image ?

Dans quel but est-elle utilisée ? L’enfant est-il considéré comme un acteur jouant un rôle approprié ou plutôt comme un objet instrumentalisé ?

Comment les enfants peuvent-ils participer à la production et à la diffusion de l’information ?

Comment sont-ils entendus par les médias ?

Il s’agira également d’aborder la question sur le plan juridique : un enfant peut-il s’opposer à ce qu’on utilise son image ? Dans quelles limites ? Peut-il lui-même donner son autorisation à l’utilisation et la publication d’images le représentant ?

Comment éviter les abus ? Quelles sont les balises légales, éthiques,… ?

Qu’en disent les juges et la Cour européenne des droits de l’Homme ?