Dans le cadre d’une question préjudicielle posée par une juridiction hollandaise (affaire C-221/17 M.G. Tjebbes e.a./ Minister van Buitenlandse Zaken), l’avocat général Mengozzi de la Cour de justice de l’Union européenne, propose à la Cour de juger que la perte automatique de la nationalité néerlandaise, qui entraîne la perte de la citoyenneté de l’Union, est incompatible avec le droit de l’Union s’agissant de mineurs résidant en dehors de l’Union (mais cette incompatibilité ne se présente pas pour les majeurs).
L’enjeu est de taille, évidemment, pour les enfants européens qui sont en Syrie, Irak,…
Reste à voir si la Cour suit cet avis, décision qui impactera tous les pays européens.
Un groupe de 25 enfants et jeunes ont attaqué le gouvernement colombien en janvier, exigeant qu’il protège leur droit constitutionnel à un environnement sain. Le 5 avril, la Cour suprême du pays leur a donné raison, en reconnaissant l’Amazonie colombienne comme «sujet de droit», et a ordonné au gouvernement de préparer un plan d’action dans les quatre mois pour préserver la forêt.
La Cour suprême reproche notamment à l’Etat de ne pas avoir suffisamment pris la mesure de la déforestation, dont le taux aurait augmenté de 44 % entre 2015 et 2016 et ce «malgré les nombreux engagements internationaux».
«Sans un environnement sain, les sujets de droit et les êtres vivants en général ne pourront pas survivre, et encore moins protéger ces droits pour nos enfants ou pour les générations futures », a-t-elle également notifié dans sa décision saluée comme «historique» par l’association Dejusticia, qui a accompagné les plaignants.
C’est une victoire qui devrait faire date et une action qui pourrait en inspirer de nombreuses autres.
La Russie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt 261 (2018) du 17.07.2018) du fait de la condamnation et l’emprisonnement de trois membres du groupe punk Pussy Riot qui avaient tenté d’interpréter l’une de leurs chansons protestataires dans une cathédrale moscovite en 2012. Les tribunaux jugèrent en particulier que leur performance avait été offensante et interdirent l’accès aux enregistrements vidéo que les jeunes femmes avaient ultérieurement postés sur internet au motif qu’ils étaient «extrémistes ».
Tant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5, § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6, § 1 c) (droit à un procès équitable / droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) et 10 (liberté d’expression) ont été violés.
Au sujet de ce dernier article, la Cour admet qu’une réaction à la performance des requérantes, qui aurait constitué un manquement aux règles de conduite dans un lieu de culte religieux (sans perturber d’office religieux, blesser quelqu’un ou porter atteinte aux biens de l’Église), ait pu se justifier, mais estime que les juridictions internes n’ont pas justifié la peine d’emprisonnement.
Elles n’ont pas étudié les paroles de la chanson et ont essentiellement fondé leur condamnation sur le comportement des intéressées, c’est-à-dire sur les vêtements, leurs mouvements et leur vocabulaire ordurier, sans analyser le contexte dans lequel s’était inscrite cette performance.
Elles n’ont pas non plus cherché à déterminer si le comportement des requérantes pouvait être interprété comme un appel à la violence ou comme une justification de la violence, de la haine ou de l’intolérance, ce qui aurait constitué la seule raison admissible, en vertu des instruments internationaux, de restreindre le droit des requérantes à la liberté d’expression par le biais d’une sanction pénale.
La condamnation et la peine de prison infligées aux requérantes présentent donc un caractère exceptionnellement sévère au regard des actes des intéressées et ont forcément produit un effet dissuasif sur l’exercice de leur liberté d’expression. La Cour en conclut que la condamnation et la peine infligées aux requérantes n’étaient pas «nécessaires dans une société démocratique» et qu’elles ont emporté violation de l’article 10. Cet arrêt est particulièrement important au regard de la dernière prestation de ce groupe lors de la finale de la Coupe du Monde.
La violence contre les enfants en Afrique du Sud a coûté 15,8 milliards de dollars en 2015, soit presque 5% du PIB du pays. L’étude s’est basée sur les conséquences à long terme du haut niveau de violence physique et psychique subie durant l’enfance. Ce coût pourrait diminuer significativement si les enfants n’étaient plus témoins de violence à la maison et si la prévention de la violence sexuelle était effective.
En Belgique, les montants sont évidemment bien moindres, mais les économies tout aussi substantielles, à n’en pas douter.
Source : www.end-violence.org/updates/widespread-child-abuse-costs-south-africa-5-its-gdp-says-study ).
Le Fonds Houtman a soutenu deux importantes initiatives en matière de droit scolaire : l’une émane de la maison de quartier «Le Bouillon de Cultures» située à Schaerbeek, qui anime le site www.droitscolaire.be «pour (mieux) connaître ses droits scolaires». Son objectif : trouver facilement l’information la plus pertinente possible à ce sujet, grâce à un travail préalable de vulgarisation ou transposition didactique.
«Nous avons simplifié les textes de loi pour que les étudiants à partir de 14-15 ans puissent les lire et les comprendre» dixit Miguel Villarroel coordinateur du Groupe d’entraide scolaire de l’association.
L’autre émane de l’Université de Namur et l’équipe de Jacques Fierens (avec notamment Géraldine Mathieu et Jancy Nounckele) qui ont développé une application mobile sur le droit scolaire «Mes droits au bahut» qui vise à répondre de manière simple à des questions parfois complexes en matière de droit scolaire, présenter des solutions concrètes et pratiques, donner la priorité, dans la conception de l’accès à l’information, aux jeunes en difficultés scolaires ou défavorisés socialement et promouvoir les droits de l’enfant dans leur ensemble.
L’application sera disponible au téléchargement sur Android (Google Play Store) gratuitement dès le mois de septembre 2018.
Plus d’infos : jancy.nounckele@unamur.be.
Pourvu qu’avec tous ces outils, et ceux qui existent déjà, produits par les Services droit des jeunes, les centres Infor- Jeunes et bien d’autres, les jeunes seront enfin bien informés et à même de défendre leurs droits.
Enfin, l’explication de la misère de la Communauté française, livrée par les Euler du Soir (16 avril) : « Aujourd’hui, le traitement d’un instituteur belge francophone avec 15 ans d’ancienneté équivaut à 122% du PIB », lequel s’élève à 403,5 milliards d’EUR en 2018. Ailleurs dans la double page apparaît la précision que le pourcentage s’applique au PIB par habitant, mais la panique est semée.
Il me faudra
instituer aussi un Prix de l’intitulé le plus clong,
qu’aurait remporté une loi du 30 mars 2018 parue au
Moniteur du 17 avril : 9 lignes dans la colonne
« français » et 10 en néerlandais !
En voici le morceau le plus juteux : « relative à
la non prise en considération de services
en tant que personnel non nommé à titre
définitif dans une pension du secteur public ».
Donc, a contrario, il y a des bienheureux/ses intronisé/e/s
pour toujours à la retraite tandis que les
autres triment ?
Celui du 25 avril livre l’intitulé, forcément traduisé, d’un arrêté royal du 19 avril 2018 « modifiant l’article 204, 3° de l’AR/CIR 92 [le Code des impôts sur les revenus] concernant la période à laquelle les indemnités en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices ou de profits se rapportent ». En néerlandais, placer le verbe à la fin d’une proposition subordonnée est obligatoire ; en français, la même opération résulte d’habitude en une construction hideusement déséquilibrée, sinon obscure. Essayez de placer « se rapportent » après « à laquelle » si vous ne me croyez pas.
Dans la 1ère édition du 30 avril, un arrêté ministériel du 19 mars 2018, cosigné par Maggie De Block (VLD, néerlandophone) et Sophie Wilmès (MR, francophone), « relatif à la désignation d’un réviseur auprès de l’Agence fédérale des risques professionnelles (FEDRIS) ». Saluons deux professionnelles qui prennent le risque de la féminisation.
Selon le Journal du droit des jeunes (n° 373, p. 46), encore lui (voir le n° 372, p. 47), « Le Parlement européen réfléchit à la possibilité d’abaisser l’âge à partir duquel les États [membres] peuvent obliger les enfants migrants à fournir leurs empreintes digitales de 14 à 6 ans ! », ce qui semblerait fort difficile à réaliser. Il fallait évidemment glisser « de 14 à 6 ans » entre « abaisser » et « l’âge ».