Ordre judiciaire

Mmes J. Joachim, F. Putzeys, F. M. Hanssens et M. P.-A. Wustefeld sont désignés aux fonctions de juge d’appel au tribunal de la famille et de la jeunesse de Mons pour trois ans. Mme A. De Proost est prolongée comme juge d’appel de la famille et de la jeunesse à Anvers pour cinq ans et Mme S. De Bauw aux mêmes fonctions et pour la même durée mais à Gand.

Mmes V. De Clercq V. et B. Ramman ainsi que M. S. Mosselmans sont désignés juges d’appel de la famille et de la jeunesse à Gand pour trois ans.

Sont renouvelées pour cinq ans comme juges de la famille et de la jeunesse : Mme N. Caluwé à Anvers, Mme S. Urbain dans le Hainaut et Mme J. Pirard à Liège.

Sont désignés juges au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance du Hainaut, pour un an : Mme Th. T’Kint, M. F. Hourdiaux; Mme L. Lebeau, Mme A. Scoubeau, Mme Ch. Lessoye, M. G. Bresoux, Mme F. Barnich, Mme J. Cowez et M. A. Chomik.

Droit à l’assurance maladie …

Les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) européens reconnus comme tels peuvent depuis le 27/08/2015 bénéficier des mêmes règles que les MENA ressortissants de pays tiers pour l’obtention d’une inscription à l’assurance maladie belge (modification de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994).

… pour les MENA citoyens de l’Union

Ils peuvent faire valoir leur droit à l’assurance maladie en tant que ‘titulaire MENA’ et bénéficier automatiquement de l’intervention majorée s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

1. Fréquentation scolaire régulière depuis trois mois consécutifs ;
2. Avoir été présenté à une institution de soutien préventif aux familles (ONE, K&G…);
3. Etre exempté de l’obligation scolaire.

Le tuteur de ces jeunes est tenu de les assister dans ces démarches. Il est vivement conseillé de ne pas trainer à introduire la demande une fois que le jeune remplit les conditions, l’inscription prenant cours le 1er jour du trimestre de la demande d’inscription ! Un bémol quand même : le fait qu’ils doivent être reconnus comme MENA européens est un obstacle puisqu’une majorité de ces jeunes ne bénéficie pas d’une telle reconnaissance.

Intérêt supérieur de l’enfant…

Lors de la présentation de son rapport annuel 2014 (présenté à la Chambre le 3 juillet dernier), Mme Catherine De Bruecker, médiatrice fédérale, s’est attardée sur la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, en se référant à l’observation générale n°14 du Comité des droits de l’enfant qui considère que cette notion est définie comme un droit, un principe juridique interprétatif et une règle de procédure.

Elle a aussi rappelé que le Comité a préconise l’utilisation d’un CRIA (Child Rights Impact Assessment), notion qui exige que tout État entretienne un processus permanent d’évaluation de l’impact de ses politiques sur les enfants. L’étude d’impact vise à prévoir les répercussions de tout projet (loi, règlement, décision administrative) sur les enfants et l’exercice de leurs droits.

…l’administration fédérale lambine

Or, les réclamations traitées en 2014 révèlent que, dans différents domaines, l’administration fédérale omet encore d’évaluer et de déterminer concrètement l’ISE avant de statuer sur les dossiers individuels et qu’elle ne dispose pas d’un processus systématique pour le faire. Le Médiateur fédéral recommande la généralisation de cette étude d’impact lors de l’adoption de tout projet de loi et de règlement ou lors de la prise d’une décision individuelle concernant (in)directement les enfants.

Du changement chez Fedasil ?

Dans cette optique, le Médiateur fédéral propose son aide aux administrations fédérales. Il a notamment débattu avec Fedasil qui reconnait que l’intention du législateur n’est pas de déroger aux dispositions spéci! ques de la loi sur l’accueil applicables aux personnes vulnérables et aux mineurs. Dorénavant, elle affirme vouloir accorder le bénéfice de ces dispositions aux personnes apparaissant comme particulièrement vulnérables, sans que celles-ci ne doivent le faire valoir expressément. Reste à espérer que ça ne soit pas des paroles en l’air parce que jusqu’ici, ce sont des critères de pure gestion des flux qui prévalaient au sein de cette administration, et pas l’intérêt des enfants.

Commission nationale des droits de l’enfant…

Le SPF Justice cherche un/e Président/e pour la Commission nationale des droits de l’enfant (annonce publiée sur le site du Selor et au Moniteur du 11 septembre). Manifestement, à part les afficionados du Selor et les insomniaques du Moniteur, très peu de personnes ont été mises au courant, le SPF s’abstenant de toute diffusion ciblée et donnant un délai très court pour postuler (entre le 11 et le 25 septembre). Tout ceci participe à donner à ce recrutement un air de déjà décidé. Un candidat aurait été identifié et on fait la procédure pour la bonne forme ?

…les jeux sont faits ?

Rappelons que l’actuelle Présidente, Sarah D’Hondt, a achevé son mandat depuis trois ans, mais est restée en place faute d’une procédure de renouvellement. Cette tâche est particulièrement ingrate (tiraillée entre les politiques parfois peu enclins à collaborer et la société civile, qui attendait beaucoup de cette Commission) et ne dispose pas des moyens de fonctionner (turn over du personnel, départs non remplacés,…).

Depuis le début, le mandat de la Commission n’est pas clair. D’une part, elle est chargée de remplir une tâche qui revient à l’Etat ; coordonner la rédaction du rapport quinquennal sur l’application de la Convention des droits de l’enfant en Belgique et d’autre part, elle doit formuler des avis et recommandations. Des changements récents permettront en principe de distinguer ces deux tâches puisqu’une commission d’avis indépendante a été créée au sein de la Commission nationale. Il lui reste maintenant à faire ses preuves dans l’attente de la désignation du nouveau président.

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