Ordre judiciaire

Mme V. Moreau est prolongée comme juge au tribunal de la famille et de la jeunesse du Hainaut, pour un terme de cinq ans et Mme D. Lebeau est désignée aux fonctions de juge de la famille et de la jeunesse du Brabant pour un terme d’un an.

Les Casques bleus, dangereux prédateurs ?

Malgré une politique de tolérance zéro contre des actes d’abus sexuels contre des populations civiles par les forces de maintien de la paix des Nations unies (les casques bleus), un rapport interne à l’ONU commandité par le secrétaire général montre que le nombre d’incidents pourrait être beaucoup plus élevé que les 51 cas officiels : de nombreux cas ne sont pas rapportés; 85 % de ces abus sexuels ont été commis lors des missions de paix au Congo, en Haïti, au Liberia et au Sud-Soudan et 30 % des cas épinglés concernaient des mineurs. Il y a notamment des cas de viols d’enfants de 13 ans, d’achat de faveurs sexuelles de petites filles contre de la nourriture…

Une véritable culture d’impunité règne. Ces faits sont extrêmement choquants, en particulier de la part de soldats qui mènent des missions de maintien de la paix et devraient donc avoir un comportement exemplaire.

Isolement oui, mais…

Elles en ont de la chance, les jeunes filles en villégiature à Saint-Servais, dans les hauteurs de Namur; non seulement elles sont hébergées aux frais de la princesse, dans un cadre enchanteur, bien entourées, avec plein d’activités récréatives et un peu formatives à leur disposition, mais en plus, elles vont bénéficier de chambres d’isolement flambant neuves. Un appel à un marché public est lancé; on peut s’attendre à une réalisation rapide, «dans les règles de l’art» précise l’appel.

…dans les règles de l’art

Reste à savoir quelles sont ces règles s’agissant de la construction d’une chambre d’isolement, pratique pourtant fustigée par le Comité de prévention de la torture (voyez le rapport du CPT, ce numéro, p. 36) et par le Rapporteur spécial des Nations unies contre la torture et les traitements inhumains et dégradants.

Promis, on se renseigne de même que du coût du marché.

Et on invite le CPT pour la visite inaugurale.

Réforme en vue…

Il n’y aurait pas que les cellules d’isolement de l’IPPJ de Saint-Servais qui sont promises à rénovation. Une refonte assez importante de l’aide et de la protection de la jeunesse serait en préparation au Cabinet Madrane.

Le CCAJ, qui n’a toujours pas de nouveau Président depuis la démission de Mme Druite, est consulté (il n’y a pas de concertation, juste une consultation, aurait précisé le Ministre, ce que déplorent plusieurs membres).

…dans l’aide à la jeunesse…

Qu’une réforme se prépare, on le savait (elle s’impose même presque vu la réforme de l’État); divers groupes de travail ont déjà planché sur la question (dont le «groupe secret» présidé par Pierre Rans et un groupe qui poursuit les travaux actuellement).

Les questions portent donc plus sur l’ampleur et la nature de la réforme; un décret spécifique pour les «mineurs délinquants» ?

Une modification du décret de 1991 ? Y aura-t-il également une réforme des arrêtés d’agrément des services ? On évoque une diminution des catégories des services (les COE et SAIE ne font-ils pas en définitive à peu près la même chose ?

Faut-il une hyperspécialisation aussi poussée ?…).

… avec tensions en bruits de fond

Même s’il veut piloter cette réforme (c’est pour le moins légitime pour un Ministre, sauf qu’il ne dispose pas des outils pour ce faire - voyez l’édito dans le JDJ n° 343, mars 2015); il serait de bon aloi d’annoncer clairement les intentions, les orientations et de permettre la concertation, le passage en force n’a pas souvent auguré d’une mise en oeuvre harmonieuse.

Le CCAJ envisage de remettre un avis d’initiative sur l’opportunité de modifier le décret et sur le mode «participatif» du cabinet. Bigre, on en tremble déjà.

Mission accomplie

Une haute école annonce à une étudiante, le 23 juin, que son examen de 2ème session programmé fin août est fixé un peu à l’avance le… 27 juin, soit 4 jours plus tard, au lieu de fin août. La jeune fille le rate et est recalée. Le Conseil de recours entérine et le Conseil d’État trouve qu’il n’y a pas urgence à statuer et rejette le recours (arrêt n° 230.578 du 19 mars 2015).

Résultat, l’étudiante peut recommencer son année (tiens, ce n’est que dans le secondaire qu’on affirme vouloir combattre le redoublement?), si elle ne se décourage pas entre-temps.

Des enseignants, un conseil de recours, des conseillers de notre «Haute juridiction administrative» (comme elle aime à se faire appeler) sont tous satisfaits du devoir accompli. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Enfants privés de liberté…

Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, M. Juan Mendez, a présenté son rapport annuel au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU (A/HRC/28/68) le 5 mars 2015. Il porte sur la torture et les mauvais traitements infligés aux enfants privés de liberté. Il examine les règles destinées à prévenir la torture de ces enfants et les manquements dans la mise en oeuvre pratique de ces règles.

… et torture : rapport à l’ONU

Le rapport fait référence à une étude internationale approfondie sur la question des enfants privés de liberté qui a été demandée au Secrétaire général par l’Assemblée générale de l’ONU. Le rapporteur spécial se félicite de cette résolution (69/157) et demande la désignation d’un expert indépendant pour mener cette étude.

Jusqu’ici, le SG consulte. Il a demandé au Haut Commissariat aux droits de l’Homme des NU de lui remettre une note expliquant la portée de cette étude et décrivant le profil de la personne qui sera amenée à la réaliser.

Les droits de l’enfant…

Ils s’appellent Leila, Lamarana, Amir, Mohadissa ou Ashan. Ils ont entre 9 et 17 ans et sont venus du Maroc, d’Afghanistan, du Pakistan ou de Guinée pour chercher un avenir meilleur en Belgique. Certains ont vu leur situation régularisée, d’autres attendent le résultat de la procédure. La famille de Leila, dont la demande d’asile a été rejetée, vit dans l’illégalité.

La petite fille continue néanmoins à aller à l’école, en cachant sa situation à son entourage. Mais quand elle tombe malade, pas question d’aller chez le médecin.

… solubles dans la migration ?

Ces portraits filmés d’enfants migrants ont été réalisés par l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse et sont visibles sur le site http://oejaj.freeman-greenwood.com/EnfantsMigrants/.

Les vidéos ont été tournées en collaboration et concertation étroite avec les jeunes concernés. Chaque capsule vidéo (3 minutes environ) évoque des éléments du parcours de migration du jeune et quelques facettes de sa vie quotidienne en Belgique. À travers cette initiative, la Fédération Wallonie-Bruxelles entend montrer qu’elle se soucie du respect des droits des mineurs étrangers.

Évaluation des GAS-SAC

Le ministre de l’Intérieur Jambon envisage de faire l’évaluation des sanctions administratives communales, comme l’avait promis, en son temps, Joëlle Milquet en précisant que les conseils communaux de jeunes seraient questionnés.

Malgré l’arrêt de la Cour constitutionnelle, suite au recours qu’avait introduit la Kinderrechten Coalitie il y a près de 2 ans (arrêts 45 et 46/2015 du 23 avril 2015 - nous y reviendrons dans un prochain numéro), cette évaluation se justifie toujours (plus que jamais!).

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