"Ici et ailleurs" du JDJ N°345
Ordre judiciaire
Mme V. Dumont est prolongée pour deux ans comme juge de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Mme S. Borsu et M. A. Donnet sont prolongés à la même juridiction du Brabant wallon pour respectivement cinq et deux ans.
Droit au logement…
Le 5 mai 2015, le Tribunal de 1ère instance de Namur a, pour la première fois en Belgique, constaté l’existence d’une discrimination sur base de la fortune dans la mise en location d’un logement. Sans doute une avancée dans la mise en oeuvre du droit au logement consacré par l’article 23 de la Constitution.
…pas que pour les riches
Cette décision fait suite à plusieurs plaintes adressées au Centre pour l’égalité des chances à l’encontre d’un même propriétaire qui exigeait de ses candidats-locataires la preuve d’un contrat de travail à durée indéterminée et un revenu de minimum de 2000€.
Après une première intervention du Centre, le propriétaire s’était engagé à mettre un terme à son comportement discriminatoire, ce qu’il ne fit pas dans la pratique. Le Centre décida donc de saisir la justice. Si un bailleur peut s’assurer de la solvabilité d’un candidat locataire, la loi Antidiscrimination ne lui permet toutefois pas d’exclure à priori les catégories de personnes (dont les bénéficiaires d’allocations d’invalidité, de chômage ou du revenu d’intégration sociale).
Les sanctions des uns…
Le décret « missions » relatif à l’enseignement (du 24/07/1997) prévoit que le (en l’occurrence « la ») Ministre de l’enseignement doit statuer dans les 15 jours d’ouverture d’école sur les recours introduits contre des décisions d’exclusion scolaire (dans l’enseignement o6 ciel de la Communauté).
Le non-respect de ce délai n’est assorti d’aucune sanction.
…n’entraînent pas…
Traditionnellement, le Ministre en place n’arrive pas à respecter ce délai qui atteint souvent plusieurs mois. Justification : le processus interne de prise de décision ne permet pas d’aller plus vite. Par ailleurs, la personne s’occupant de ces recours aurait été malade et n’aurait pas été remplacée. Et cerise sur le gâteau : le service a été fermé pendant les deux semaines de vacances de Pâques.
En attendant… les élèves et leurs parents attendent.
…une sanction de l’autre
La Ministre reconnaît que le système actuel ne fonctionne pas bien du tout, évoquant à ce propos l’augmentation importante des recours (il y en aurait déjà 64 introduits depuis ce début d’année – ce serait intéressant d’analyser pourquoi !), que l’administration ne peut en effet gérer dans les temps impartis (joli botté en touche : c’est pas moi, c’est eux). Mais elle se montre ouverte à une modification de la procédure, sans proposition concrète jusqu’à présent (on encommissionne ; rendezvous dans deux ans ?).
Un petit pas pour le Sud-Soudan…
Le Sud-Soudan est devenu le 195ème Etat à ratifier la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant le 4 mai dernier. On est donc à un petit pas de la ratification universelle de ce texte.
Comme chacun sait, seuls les Etats-Unis ne l’ont pas encore ratifiée.
… un grand pas pour l’humanité ?
Si pour les deux premiers protocoles optionnels (traite d’enfants, enfants dans les conflits armés), on progresse aussi, la ratification du 3ème protocole (plaintes individuelles et enquêtes) stagne (17 ratification en plus de 3 ans). Il y a donc encore du pain sur la planche et bien plus pour son respect universel, comme on le constate quotidiennement, y compris dans notre propre pays.
La Belgique devant…
En janvier 2016, la politique belge en matière de droits de l’Homme sera évaluée pour la seconde fois pendant l’Examen Périodique Universel (Universal Periodic Review - UPR) du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. L’UPR est un mécanisme d’évaluation par les pairs (les autres Etats), qui passent au crible la situation des droits de l’homme sur leurs territoires respectifs par le biais de questions et de recommandations.
…ses juges …
L’examen se fera sur la base d’un rapport coordonné par le SPF Affaires étrangères, qui explique comment la Belgique remplit ses obligations en matière de droits de l’Homme. En plus de ce rapport national belge, le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) rédigera un rapport synthétique recueillant des contributions de la société civile et des ONG internationales (qui ont jusqu’au 22 juin pour remettre leur contribution).
… diplomatiques
A l’issue de l’audition de la Belgique, le Conseil des droits de l’Homme rassemblera les recommandations formulées à notre pays qui devra pointer celles qu’il accepte et refuse.
L’acceptation des recommandations ne garantit cependant pas leur respect. La plupart des 59 engagements pris par le Gouvernement sont restés lettre morte jusqu’à présent (voir : le Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel du 11 juillet 2011, ref. : A/HRC/18/3 sur le site du HCDH : www.ohchr.org) notamment concernant les prisons, la procédure d’asile, l’arriéré judiciaire, la ratification du protocole facultatif contre la torture, l’accueil des enfants migrants (voir à ce propos l’édito de ce numéro),…
La chasse est ouverte…
Après la chasse aux foulards, la chasse aux jupes longues ? C’est en tous cas ce qui semble se passer en France où plusieurs étudiantes ont été exclues de l’école parce que leur jupe n’était « pas laïque ».
Considérée comme un signe ostentatoire d’appartenance religieuse interdit par la loi du 15 mars 2004 sur le port de signes qui «manifestent ostensiblement une appartenance religieuse», comme le voile, la kippa, le turban sikh ou une croix trop visible. Le texte précise clairement que «les accessoires et les tenues qui sont portés communément par des élèves en dehors de toute signification religieuse» ne sont pas interdits.
…contre les jupes longues
Une circulaire destinée au personnel de l’Education nationale prévoit d’éventuels contournements, dans les cas où l’élève attacherait un caractère religieux à ce qu’il porte (sans préciser comment on peut savoir si un élève attache un tel caractère à un vêtement !). C’est donc à la direction de chaque établissement de décider au cas par cas si tel ou tel vêtement ou accessoire a une connotation religieuse pour l’élève qui le porte.
L’Afghanistan a sa police en charge de la «Promotion de la Vertu et de la Prévention du Vice». La France réinvente l’inquisition. Apparemment, la Belgique est bien partie pour suivre cet exemple.
Les bésicles de Jiji
Modérément pressant
En raison de la «sixième [seulement ?] réforme de l’État», il fallait apporter une certaine correction au dispositif de financement des Communautés. À cette fin, un arrêté royal proposé par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. De Block (VLD) a été adopté sans consultation du Conseil d’État «vu l’urgence; (…) considérant que cet arrêté doit être publié au Moniteur belge par l’autorité fédérale tant qu’elle est compétente, à savoir avant le 31 décembre 2014». Daté du 11 mars 2015, le texte est paru le 1er avril. Un parfum de hareng ?
Un peu plus à l’est
Sous le gouvernement fédéral précédent, nous avions un ministre de la Mer du Nord (comme si la Belgique en jouxtait d’autres), J. Vande Lanotte (SPa); il faut à présent nous contenter d’un secrétaire d’État, B. Tommelein (VLD).
Par un arrêté du 30 septembre 2014, le premier avait classé «patrimoine culturel subaquatique» l’épave d’un navire qui avait sombré au XIXème siècle devant Ostende (tiens, tiens !). Par un arrêté du 10 mars 2015 (Moniteur, 18 mars), qui lui aussi vaut son pesant de Veurnse babelutten (ainsi, «épave» y reste un mot masculin…), le second a introduit dans le texte des rectifications indispensables.
Non seulement la longitude de la position avait été mal calculée (quant aux millièmes de minute), mais surtout elle s’indiquait en français «0255‘O», ce qui plaçait la «Reine des plages» aux environs de Saint-Malo.
… et la marée descend
On se demande pourquoi certains s’inquiètent d’inondations futures. Un arrêté royal du 26 février 2015 (Moniteur, 16 avril) fixe la contribution annuelle belge à l’International Council for the Exploration of the Sea. Il s’agit du «forum international qui stimule et coordonne la recherche de la mer»; ou s’agit-il seulement de celle d’Aral ? Par ailleurs, l’écot s’élève à «huit cents vingt mille DKK» [1 euro = 7,5 couronnes danoises]; eh non, dans cette construction «cent» est invariable.
Ça tombe dru
- Au sujet de l’Organisation de la Francophonie, le ministre des Affaires étrangères, D. Reynders (MR), interrogé par la RTBF-Radio (1er avril, 22 h.), réaffirme la compétence de l’État fédéral «s’il s’agit de promotionner la langue française». Qui a besoin des Flamands ?
- Je ne m’en lasse pas : au Moniteur du 15 avril, l’intitulé d’un arrêté ministériel flamand renvoie à «l’arrêté relatif à l’élevage du 19 mars 2010». Une exploitation agricole bien éphémère ? Pas en néerlandais : «het Fokkerijbesluit van 19 maart 2010».
- Un avis de SELOR (Moniteur, 17 avril) permet - enfin ! – d’observer que l’École royale militaire délivre des diplômes d’ingénieur civil. Plus besoin pour les pacifistes d’invoquer Ésaïe, 2, 1-5 : «De leurs épées ils forgeront des socs de charrue».
- Au Journal parlé de la RTBF-Radio (19 avril, 14 h.) : «En Californie, les incendies menacent des centaines de foyers». La technique des contre-feux, bien sûr.
- Elle, édition «française» (17 avril) vante le Forte Village (comme on dit en Sardaigne) : «un resort luxueux», pour les gens à plat ? Notamment, son «spa Acquaforte» fait à présent partie des «meilleurs spas du monde». Eauforte : Barisart ou Marie-Henriette ?
- L’éditorial du Soir (22 avril), au sujet de la grève de la CGSP : «La CSC laisse ses cheminots être de la partie mais ne fait absolument pas partie des débrayages». Exactement.
- Sur le même sujet, et la tiédeur de la FGTB à soutenir sa centrale des services publics, au Journal parlé de la RTBFRadio (22 avril aussi, 13 h.) : «Marc Goblet et Thierry Bodson ont fait le service minimum». Briseurs de grève !
