JURISPRUDENCE

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Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile (réf.) - 19 janvier 2022 Mesures provisoires urgentes – Art. 584 C.J – Intérêt à agir – Urgence – Apparence de droit – Directive 2013/32/EU relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale et Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Droit de présenter une demande de protection internationale (anciennement demande d’asile) – Droit à l’accueil (aide matérielle) – Illégalité apparente – Astreinte (Ordonnance définitive et contradictoire)

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Cass. (2ème ch.), 17 novembre 2020 - P.20.0758.N Attentat à la pudeur et viol – Qualification des faits – Inculpé beau-père de la victime – Poursuites sur la base de l’art. 373, al.2 du Code pénal – Éventuelle requalification sur la base de l’art. 372, al.2

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Cass. (2ème ch.), 13 avril 2021 - P.21.0045.N Mineur – Différend entre les parents – Exercice de l’autorité parentale – Organisation de l’hébergement – Droits de l’enfant – Opinion de l’enfant - Due considération

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JP. Kapellen, 16 novembre 2021 Bail d’habitation – Renon donné par le locataire – Prise de cours du délai – Notion de mois – Définition contractuelle

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Bruxelles (42ème ch.), 25 septembre 2018 Pension alimentaire – Défendeur défaillant – Demande manifestement excessive – Ordre public – Modération de la demande.

JEUNES À DROIT

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« En Avant !» - Fête des droits de l’enfant et des jeunes - 24 novembre/30 novembre 2021 — Charlotte Lisin