JURISPRUDENCE

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CEDH - Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France – 4 juin 2020 – Requêtes n° 15343/15 et 16806/15
Article 3 (matériel) - Défaut de mesures nécessaires et appropriées de l’État pour protéger une enfant des maltraitances de ses parents ayant abouti à son décès - Absence d’enquête sur l’environnement familial dans le contexte de leurs multiples déménagements - Audition de l’enfant sans la participation d’un psychologue - Décision de classement sans suite non entourée de précautions pour continuer la surveillance accrue de l’enfant - Article 13 (+3) - Recours efficace - Nécessité non déraisonnable de caractériser une faute lourde afin de pouvoir engager la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice

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CEDH - Baldassi et autres c. France –11 juin 2020 Article 10 - Liberté d’expression - Action militante en faveur du boycott des produits en provenance d’Israël pénalement réprimée comme discriminatoire, sans motifs pertinents et suffisants - Appel au boycott protégé par l’article 10 en tant que modalité d’expression d’opinions protestataires - Action tendant à provoquer ou stimuler le débat sur un sujet d’intérêt général - Absence de propos racistes ou antisémites et d’appel à la haine, la violence et l’intolérance - Absence de violence ou dégâts matériels - Article 7 - Nullum crimen sine lege

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CEDH – Khan c. France – 28 février 2019 – n° 12267/16 Article 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) – Mineur étranger non accompagné – Bidonville de la lande de Calais – Inexécution de l’ordonnance du juge des enfants - Carences des autorités françaises – Situation constitutive de traitements dégradants – Violation