Le sommaire du JDJ N°362

ARTICLES

1

Éditorial : «Et si on jouait la sécurité…juridique ?» – Benoît Van Keirsbilck

3

Tribune : Allocations familiales. Un nouveau modèle qui tient compte des préoccupations des femmes Vie féminine

5

L’intérêt de l’enfant dans le cadre des procédures protectionnelles et répressives en lien avec les mutilations génitales féminines – Asbl INTACT - Étude de Maïté Beague

14

Mutilations sexuelles. Déconstruire les idées reçues GAMS-Belgique

17

Sur le pavé, l’égalité. Un projet de Infor Jeunes Laeken Interview de Chantal Massaer

20

Où commence la fessée ? – Corine Goldberger

22

Enfants placés à l’hôpital par l’Aide à la jeunesse : et les droits de l’enfant dans tout ça ? la CODE

28

Cachez ce pauvre que je ne saurais voir. De l’inutilité de la répression de la mendicité : aspects historiques et juridiques Jacques Fierens et Manuel Lambert

33

Détention d’un mineur : condamnation cinglante de la Turquie par la CEDH Nadia Beddiar

DOCUMENTS

34

Avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés rendu sur pied de l’article 57/23 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers relatif à l’évaluation des demandes d’asile de personnes ayant des besoins particuliers et en particulier de personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle

38

Simplification du paysage institutionnel de l’Aide à la Jeunesse - Note de travail

JURISPRUDENCE

40

Cour Constitutionnelle (Arrêt n° 13/2017) – 9 février 2017 Action en justice – Droit d’enregistrement – Calculés en fonction de la valeur de la demande – Droit d’accès à un juge – Principe général de droit – Garanti à chacun – Art. 10, 11 et 13 de la Constitution – Art. 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme – Art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE – Droit non absolu – Restrictions qui ne portent pas atteinte à l’essence même du droit – Raisonnables et proportionnées – But légitime – La valeur de la demande n’est pas un critère pertinent.

JEUNES DROITS

43

«T’as des barreaux à tes fenêtres ?» – CDM et PD