"Ici et ailleurs" du JDJ N°337

Ordre judiciaire

Mme A. Dery est prolongée comme juge de la jeunesse du Hainaut pour deux ans. M. A. De Troyer, juge de la jeunesse de Flandre orientale est admis à la retraite à sa demande. Mme. M.- N. Rouard est prolongée comme juge de la jeunesse du Luxembourg pour cinq ans et Mme Y.Paridaens à Bruxelles (francophone) pour la meme période.

Enfin, les écoles vont pouvoir s’occuper d’éducation !

Après avoir sé(r)vi comme ministre de l’Intérieur, Mme. Joëlle Milquet débarque comme ministre de l’Éducation en Communauté française. Forte de cette expérience, elle ne manquera pas d’importer les mesures qu’elle a appliquées avec tant de succès à l’Intérieur. Puisque les sanctions administratives communales ont une portée tellement éducative, pourquoi s’en priver au sein de l’école ?

De la preuve de minorité

Le Tribunal Suprême en Espagne vient de décider qu’il n’est pas permis d’imposer d’autres preuves de sa minorité à un enfant migrant qui dispose d’un passeport ou d’une carte d’identité. Ce n’est qu’une fois qu’il a été prouvé que les documents sont faux, que d’autres méthodes, plus invasives et aléatoires selon le Tribunal, peuvent être ordonnées. Décision pleine de bon sens. Pas sûr qu’elle ait atteint le Service des tutelles en Belgique.

On n’est jamais mieux servi…

L’arrêté royal du 15 mai 2014 «relatif aux procédures en matière de mesures d’ordre, de sanctions et de traitement des plaintes des bénéficiaires de l’accueil» (M.B. du 25/07/2014) vise à fixer les règles de procédure applicables en la matière, à déterminer l’autorité habilitée à prendre des mesures d’ordre et à fixer la procédure de plaintes ou recours au sujet des conditions de vie dans le centre et l’application du règlement d’ordre intérieur.

…que par soi-même !

Pour ce qui est du traitement des plaintes, un double niveau est établi avec tentative de médiation/ conciliation, le premier niveau auprès de la direction du Centre puis auprès de la Direction générale de Fedasil ou auprès d’une personne désignée par le partenaire de l’accueil (Croix Rouge, Caritas…), mais qui ne peut pas travailler dans un centre d’accueil. Pas sûr que cette procédure réponde aux exigences d’une instance disciplinaire indépendante, Fedasil étant d’ailleurs juge et partie en la matière. Restera le Conseil d’État qui en dernière instance tranchera, mais après un long délai, et alors que la question ne sera peut-être plus de mise, la famille ayant quitté le centre (pour être expulsée ou déplacée).

Il est loin le temps de l’anti-psychiatrie !

D’après une étude des Mutualités libres, l’offre de lits psychiatriques est très importante en Belgique : 144 lits pour 100.000 habitants, nettement plus élevé que dans les pays voisins (100 lits/100.000 hab.). C’est en Flandre que le nombre de lits psychiatriques est le plus élevé: 14.485 lits contre 6.582 en Wallonie et 2.217 à Bruxelles. La durée moyenne de séjour en hôpital psychiatrique est de 69 jours et 26 jours en service psychiatrique d’un hôpital général, mais un nombre non négligeable de patients (5%) sont soignés à l’hôpital pendant plus d’un an. 2% d’entre eux y séjournent même pendant plus de 5 ans ! D’où ce rappel : l’hôpital n’est pas la seule option ! Et de proposer le développement d’alternatives à l’hospitalisation.

Une autre voie…

Comme l’a écrit un jour un fidèle collaborateur du JDJ, la Charte sociale européenne est l’instrument le plus important élaboré par le Conseil de l’Europe après la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme dont elle constitue le complément indispensable. La Belgique, qui a ratifié ce texte, a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour violation des droits qui y sont consacrés; concernant l’accueil des gens du voyage, en 2012, ou encore sur le manque de solutions d’accueil pour les handicapés de grande dépendance, en 2013. Le Conseil de l’Europe entend aujourd’hui relancer l’intérêt des citoyens et des États européens pour ce traité.

… pour l’Europe ?

Le Conseil de l’Europe organise ainsi une conférence réunissant les décideurs politiques des États membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Elle aura lieu les 17 et 18 octobre prochains à Turin. Le lieu et la date ne doivent rien au hasard, puisque c’est là que le traité avait été signé le 18 octobre 1961.

L’ambition de cette rencontre, de «haut niveau», est que la classe politique débatte d’une relance du système normatif fondé sur la Charte, en vue de sa consécration comme source de droit international au côté de la Convention européenne des droits de l’Homme. «Les débats porteront sur l’intégration entre le droit de l’Union européenne et les dispositions de la Charte, les modes de contrôle juridictionnel relatifs à son application et la contribution de la Charte à la sortie de crise», précise le Conseil. Peut-on espérer qu’une telle rencontre apporte un peu de souffle à l’Union européenne en plein naufrage politique et social, à l’heure où les coupes budgétaires semblent justifier toutes les atteintes aux droits fondamentaux. Il faudra la tenir à l’oeil et observer de près les positions que vont y prendre nos représentants nouvellement élus.

Recours externe : chiche ?

S’agissant des exclusions définitives, la Déclaration de politique communautaire (DPC) prévoit : « uniformiser entre les réseaux la procédure d’exclusion définitive dans le respect des enfants et des familles et de leur vie privée et incluant un recours externe». Il serait en effet grand temps que cesse le privilège de juridiction de l’enseignement libre, qui fait du directeur le juge, la partie et le juge d’appel (et au passage le juge d’instruction). Alors, un recours externe, qui permet un véritable contrôle de l’utilisation de ce pouvoir exorbitant des écoles, nous, on vote pour!

Ça mange pas de pain !

Toujours dans cette fameuses DPC (qui a elle seule, permettrait d’alimenter cette rubrique pour les cinq prochaines années), la lutte contre le décrochage scolaire passe par la réalisation d’un Nième «guide pratique relatif à la prévention et au repérage du décrochage qui sera diffusé dans les écoles». On pourrait penser à recycler les dizaines de guides réalisés ces vingt dernières années et qui dorment dans les tiroirs des directeurs d’école ou de centres PMS. Pendant ce temps-là, on ne s’occupe pas des causes du décrochage.


Les bésicles de Jiji

Allées et venues

La deuxième édition du Moniteur du 23 juillet ne contient que deux textes : un arrêté royal du 22 juillet 2014 relatif à une démission, une modification et une nomination au gouvernement fédéral, et un arrêté ministériel du 9 juillet 2014 qui concerne les mouvements des chiens, chats et furets (voir J.D.J., n° 289, p. 47). Ceci explique cela.

Sans hâte suspecte

Une découverte capitale dans le préambule d’un arrêté royal du 8 mai 2014 (Moniteur, 23 mai) : «Considérant que le conseil d’administration de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (…) n’a plus été renouvelé dans son ensemble (…), bien que tous les mandats soient arrivés à échéance depuis le 31 mars 2009 et qu’en conséquence le conseil d’administration doit être renouvelé».

L’invention de l’eau chaude a pris du temps aussi. En outre, «Le ministre qui a l’égalité des chances dans ses attributions est chargée de l’exécution du présent arrêté». On est paré(e).

Algemeen beschaafd Frans

Parmi les définitions (art. 3) d’une loi du 26 mars 2014 (Moniteur, 3 juin) : «‘ligne ferroviaire musée’ : la ligne ferroviaire mise hors service, mais non démantelée de l’infrastructure ferroviaire, dont le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel sur cette ligne ferroviaire accepte de la destiner à un caractère touristique, patrimonial ou muséal». Ceux qui ont compris qu’il s’agit de navigation & uviale feraient mieux de prendre l’avion.

Il y a au moins deux adjectifs en trop, et «lorsque son propriétaire ou le titulaire d’un droit réel sur elle accepte…» aurait tenu… la route.

L’anacoluthe enchantée

Une journaliste du Soir (20 mai) au sujet du retour de Giscard d’Estaing : «… dont la cible favorite [Chirac] est désormais trop affaiblie pour lui donner le coup de grâce». On doute en effet que Jacques le faible grabataire puisse encore achever Valéry le fringant octogénaire. [Anacoluthe : rupture dans la construction d’une phrase.]

Ça tombe dru

  • Le Soir (20 mai) rapporte une agression contre un candidat du Parti «populaire» à Liège : «Je m’en sors avec une facture du plancher oculaire». Ce qu’on appelle une douloureuse.
  • Ibidem, 21 juin, au sujet des arrêts du Conseil d’État concernant les bourgmestres des communes à facilités : «Les francophones doivent demander leurs documents en français». Tout ce qui n’est pas interdit devient obligatoire.
  • Et une explication (9 juillet) sur la rupture de caténaire dans l’Eurotunnel : «Un tunnel central (…) de service se trouve au milieu des deux tunnels ferroviaires». Bien compris.
  • Et sur la peine de mort aux États-Unis (25 juillet) : «Le Tennessee propose de revenir à la chaîne électrique». Par exemple, RTL-TVI ?
  • Au Journal parlé de la RTBF Radio (21 mai, 19 h.) : «300.000 mètres carrés [dans les écoles en Communauté française] sont pleins d’amiante». Rien que dans les sols ?
  • Selon un critique à l’émission Le masque et la plume de France-Inter (1er juin, 20 h. 30), le dernier film des frères Dardenne se passe «dans la banlieue de Seraing». À Liège, quoi.
  • Dans Touring Explorer (juin), le menu en français du restaurant ‘t Garnierken à Gand : «Vitello de veau». Fourni par la boucherie Het kalf, probablement.
  • Sous «Ordre judiciaire» (Moniteur, 6 juin), la correction d’une publication précédente. Il faut lire : «Elle est désigné à premier substitut du procureur du Roi près le nouveau parquet du Flandre orientale». Un erratum vital, mais on attendra quand même le suivant.
  • Et un autre (Moniteur, 18 juillet, 2ème éd.) : le bon texte est «Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2014 et prend fin le 14 août au soir». Selon A. de Musset, «Il ne faut jurer de rien»; en tout cas, pas trop vite.
  • Ibidem (11 juillet), une convention collective de travail datée du 18 novembre 2013, «relative aux mesures en faveur (…) de la formation des groupes à risque» et conclue au sein de la commission paritaire des pompes funèbres. C’est scier la branche (du sapin).
  • Dans le J.D.J. (oui oui) n° 335, la publicité de l’ouvrage Quels droits face à la police ? présente son auteur : «Mathieu Beys (…) avant de conseiller travailleurs sociaux et étrangers en séjour précaire dans une ONG». Il n’y a plus rien de sûr.