Ordre judiciaire

Mme M. Leiser et Mme V. Dumont sont désignées juges de la jeunesse à Bruxelles (francophone) pour un an. M. A. Donnet est désigné pour le même terme au Brabant wallon. M. B. Stockman est prolongé comme juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Flandre orientale pour cinq ans.

Commission de déontologie

Changements dans la composition de la Commission de déontologie de l’aide à la jeunesse : Sophie Detournay remplace Guy Vancraeynest et Corinne Gerin remplace Yves Cartuyvels. D’autre part, Michel Noël n’en fait plus partie (AM du 6/03/2014).

Droits des élèves…

La Flandre se dote d’un nouveau décret relatif à la position juridique des élèves. Il prévoit plusieurs dispositions visant à régler à l’amiable, plutôt qu’en saisissant les tribunaux, les problèmes qui peuvent survenir entre les élèves, leurs parents et l’école. C’est ainsi que chaque école doit se doter d’une Commission de recours (composée de membres internes et externes à l’école) pour régler les litiges en matière disciplinaire, changement d’école et décisions des conseils de classe (elle interviendra après une tentative de conciliation avec le directeur). L’obligation de motiver les décisions (notamment les attestations de réussite et d’échec) est également prévue de même que les informations qui doivent être transmises d’une école à l’autre, en vue de mieux respecter le droit à la vie privée des élèves.

… en Flandre …

Le règlement de l’école doit prévoir les sanctions, en ce compris le principe de proportionnalité et l’application de la sanction la plus légère ; la durée de l’exclusion temporaire doit être fixée (et ne pas dépasser les jours prévus par le Décret) et les sanctions disciplinaires clairement prévues. Le bulletin ne peut plus être retenu en cas de non payement des frais, le Centre PMS (centra voor Leerlingenbegeleiding - CLB) doit être consulté avant toute exclusion définitive, une personne de contact doit être désignée pour les relations avec les parents et les jeunes filles enceintes ont droit à un congé de maternité. Mis à part pour cette dernière nouveauté, on peut dire qu’en Communauté française, ces droits sont garantis, sur papier, depuis plus de quinze ans.

… peut mieux faire !

Le Kinderrechten Commissaris (Délégué aux droits de l’enfant flamand) se réjouit de ces avancées qui répondent en grande partie à ses recommandations. Il regrette cependant que l’obligation d’information sur le règlement scolaire soit trop limitée, que les mesures de réparation ne soient pas réellement prévues, qu’il y ait trop peu d’attention pour le principe de subsidiarité dans les sanctions, trop peu de garanties pour les élèves dans le cadre des procédures disciplinaires et enfin, trop peu de place pour la participation des enfants. Bref, un pas dans la bonne direction, mais un pas seulement.

Pas qu’en Belgique …

Selon un rapport du Conseil de l’Europe, qui publie les statistiques pénales annuelles de 2012, les prisons européennes sont toujours surpeuplées, les États européens ne parvenant pas à réduire significativement la surpopulation carcérale en dépit du nombre croissant de délinquants suivis par des services de probation. Et sans surprise, la Belgique figure dans le peloton de tête des pays avec des prisons surpeuplées (avec la Serbie, l’Italie, Chypre et la Hongrie).

… qu’on bourre les prisons

Le Conseil de l´Europe recommande aux gouvernements de recourir davantage à des mesures alternatives à l’emprisonnement telles que la probation, les travaux d’intérêt général, les ordonnances de traitement ou les restrictions à la liberté de mouvement au moyen d’assignations à résidence ou de surveillance électronique. D’autant que la prison coûte cher : 103 € en 2011, contre 93 un an plus tôt (moyenne européenne sans doute largement dépassée en Belgique) ! Il n’y a plus qu’à espérer que le futur Ministre de la Justice soit moins bouché que la précédente.

Le jeu de massacre ça fait mal !

« Les immigrés nous volent notre travail », « les chômeurs sont des profiteurs », « les gens qui sont au cpas sont des fraudeurs ! ». Ces messages de haine se répandent comme des traînées de poudre sur les réseaux sociaux, sur les forums de discussion des journaux et dans les conversations quotidiennes.

Arrêtons le jeu de massacre. Ça fait mal et ça ne rapporte rien, bien au contraire ! Tel est le message lancé par les Equipes populaires (www.equipespopulaires.be) qui lancent un jeu, des groupes de vigilance pour informer, former, décoder les préjugés, agir, lutter contre les messages de haine qui circulent sur internet. Cette campagne a pour objectif de chasser les idées prêtes-à-porter. Et de réveiller les consciences. Les nôtres, celles des médias, celles de nos mandataires politiques.

Ne pas réduire les droits !

Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale consacrée à la protection sociale et la pauvreté dénonce lors d’une journée d’étude (du 29/04/2014) : La Charte de l’assuré social, qui doit aider à lever certains obstacles à l’exercice des droits à la sécurité sociale et à l’aide sociale, ne s’applique qu’aux matières de la compétence de l’Etat fédéral. Rien n’a été prévu pour qu’elle s’applique aux éléments défédéralisés, comme les allocations familiales. D’où la suggestion que les entités fédérées la rendent applicable aux matières qui relèvent de leurs compétences, en vue de maintenir le niveau actuel de protection. Le transfert des compétences constitue par ailleurs une opportunité d’améliorer la façon dont la Charte est appliquée. (www.luttepauvrete.be)

Droits de l’enfant, de la coordination…

La Région wallonne et la Communauté française ont conclu un accord de coopération relatif aux droits de l’enfant (Décret du 27/02/2014, M.B. du 12/05/2014) en vue de mettre en place un mécanisme permanent de coordination, d’évaluation, de surveillance et de suivi des politiques relatives à la protection de l’enfant pour s’assurer que la Convention est pleinement respectée et mise en oeuvre au niveau fédéral et à l’échelon local. L’accord confie à l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse de la Communauté française (OEJAJ) et à la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale de Wallonie (DICS) la coordination des opérations et en particulier l’information et campagnes relatives aux droits de l’enfant, l’adaptation des informations, publications, rapports et productions écrites qui concernent les enfants dans un langage et sous une forme qui leur est adaptée; l’organisation d’événements à destination du grand public; l’accroissement des connaissances des professionnels qui travaillent pour et avec les enfants; et enfin, le rapportage périodique sur la CIDE.

…à l’application

Ça tombe bien ! Cette coopération va bien dans le sens d’un sondage pré-électoral commandité par l’UNICEF Belgique qui révèle que la grande majorité des Belges (84%) estime qu’il est important de mettre les enfants au coeur des priorités politiques. UNICEF Belgique appelle tous les partis politiques à faire des enfants une priorité et chaque citoyen à donner sa voix à un enfant. En particulier, ce sont les questions de pauvreté des enfants et d’éducation qui sont plébiscitées ; par contre, l’amélioration de l’aide aux familles et aux enfants des pays en développement, ne reçoit l’adhésion que d’une courte majorité de l’échantillon (68%), même si 80% des personnes pensent que les enfants doivent occuper une place centrale dans la politique belge de coopération au développement. Il reste du travail de sensibilisation du public !

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