Il est à espérer qu’ils trouveront mieux à faire que de commanditer des études sur la fraude dans les CPAS (voir ci-après), qu’ils seront par contre plus attentifs à la non obtention de droits (le fait de ne pas réclamer un droit auquel on peut prétendre, ce qui est vraisemblablement beaucoup plus fréquent que la fraude) et veilleront à mettre en place un système d’octroi d’office, dès que les conditions seront réunies, des prestations sociales (à ce propos, il faut lire : « L’envers de la «fraude sociale», Le scandale du non-recours aux droits sociaux », rédigé par L’ODENORE – Observatoire des non-recours aux droits et services, éd. La Découverte)
Et aussi qu'ils seront à l’écoute des CPAS (dont les Présidents bruxellois viennent de lancer un nouveau cri d’alarme : «L’Etat fédéral doit comprendre qu’on a un rôle essentiel et que ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on va faire baisser la température»), qu’ils liront très attentivement le « Mémorandum protection sociale » (près de 50 pages de recommandations dans tous les secteurs de la protection sociale) ainsi que le « Mémorandum logement » du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale.
Et, enfin, qu’ils prêteront une oreille attentive aux associations qui tentent de faire entendre la voix des personnes vivant dans la pauvreté, notamment via le réseau de lutte contre la pauvreté dont la reconnaissance en Région wallonne est prévue par le Décret du 23/01/2014 (MB 11/02/2014) et via les autres associations actives dans le travail de longue date avec les exclus de nos systèmes de protection sociale.
Notre inénarrable Secrétaire d’Etat à l’intégration sociale a fait réaliser une « Etude sur la fraude sociale au sein des CPAS » (accessible sur le site du SPP Intégration sociale, décembre 2013), confiée à la très sociale agence PriceWaterhouseCoopers (PWC) qui conclut, sur la base d’une méthodologie douteuse (questionnaires d’autoévaluation remplis en 20 minutes par les CPAS sur une base volontaire ; taux de réponse de moins de 50%) à ce qu’il y aurait moins de 5% de fraude, sur l’ensemble des prestations octroyées par les CPAS. Bizarrement, il aura fallu plusieurs mois pour que cette étude soit rendue publique; peut-être parce que ces conclusions n’alimentent pas le mythe des allocataires fraudeurs et que l’étude ne peut donc pas être instrumentalisée électoralement ?
La Fédération Wallonie-Bruxelles recrute des psychologues (pour un travail d’anamnèse via des entretiens et d’orientation individuelle) et des attachés de direction/ responsable pédagogique en Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) et au Centre fédéral fermé de Saint-Hubert. On y postule via le Selor qui reprend aussi les conditions, les descriptifs de fonction et critères de sélection. Tout ça dans la perspective de la « Communautarisation » du Centre fédéral fermé dont on ne sait pas encore précisément ce qu’il va devenir.
Notons qu’une des conditions pour être attaché à la direction est d’avoir une expérience d’un an « dans une fonction de direction dans une institution qui héberge des jeunes délinquants, notion qui devrait pourtant être bannie du vocabulaire de la Communauté !
La loi (du 28 février 2014) étendant l’euthanasie aux mineurs a été promulguée par le Roi (certains en doutaient) (M.B. 12/03/2014). Elle prévoit que l’enfant doit être « doté de la capacité de discernement et est conscient au moment de sa demande » et « dans une situation médicale sans issue de souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui entraîne le décès à brève échéance, et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ». En outre, il y a lieu de « consulter un pédopsychiatre ou un psychologue » qui doit prendre connaissance du dossier médical, examiner le patient et s’assurer de la capacité de discernement du mineur. Les représentants légaux doivent être informés du résultat de cette consultation et doivent marquer leur accord à la demande de l’enfant.
Il y avait de l’ambiance à la Chambre, jeudi 27 mars. Au programme de la séance plénière : la très controversée réforme de la loi chômage, qui promet d’être un thème incontournable des élections à venir. Ce jour-là, les députés ont avalisé le « projet de loi du 13 février 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale », un texte fourre-tout qui permet notamment de donner une meilleure assise juridique à l’action du gouvernement en matière de réglementation du chômage.
Contrairement aux autres branches de la sécurité sociale, le régime du chômage tient en effet dans un arrêté royal, l’arrêté-loi de 1944, ce qui permet au gouvernement de le réformer sans passer par le parlement. Comme le rapporte Alter Echos dans son édition du 21 mars, cette délégation de compétences pourrait être un motif de recours devant les tribunaux.
Monica De Coninck, cheville-ouvrière du projet, a donc anticipé pour renforcer le cadre légal de cette réforme.
Et le parlement, bien brave, a consolidé les pouvoirs extraordinaires du gouvernement dans cette matière qui soulève pourtant des questions primordiales quant aux droits les plus fondamentaux.
Des recours se préparent d’ailleurs au nom du principe de standstill, qui interdit de légiférer à rebours des droits garantis et de diminuer le niveau de protection acquis. Alter Echos cite ainsi le travail de Daniel Dumont, professeur de droit à l’ULB et Saint-Louis, qui a publié un article sur le sujet dans le Journal des Tribunaux en novembre dernier.
Selon lui, le renforcement de la dégressivité des allocations, ainsi que d’autres réformes opérées dans le régime du chômage pourraient venir heurter le principe de stanstill attaché à l’article 23 de la Constitution, qui garantit le droit à mener une vie conforme à la dignité humaine.
Autre thème de choix pour les prochaines élections, la loi sur les sanctions administratives communales, entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Le Conseil de la jeunesse flamand (Vlaamsjeudgraad) est sur la brèche et invite les opposants à cette loi à faire pression sur les partis politiques. Leur proposition ? Ni plus ni moins, que les partis reprennent le passage suivant dans le futur accord du gouvernement : «Le parlement fédéral évaluera attentivement, avec la participation de la société civile, l’actuelle législation sur les Sanctions Administratives Communales pour mettre à l’épreuve sa compatibilité avec les droits fondamentaux et les libertés individuelles ».
Une belle idée, qu’on se permet de relayer largement. Pour les soutenir gas@vlaamsejeugdraad.be
Le combat contre les SAC n’a pas attendu les échéances électorales pour se déployer. Le Vlaamsjeudgraad rappelle que des mouvements de jeunesse ont ouvert le débat avec des pouvoirs locaux, que des procédures ont été entamées auprès du Conseil constitutionnel par la Liga voor Mensenrechten, la Ligue des droits de l’homme, la Kinderrechtencoalitie et des syndicats.
Même du côté des procureurs généraux, on a opté pour la prudence : une circulaire enjoint aux procureurs du Roi d’exclure les mineurs des protocoles d’accord avec les Communes, vu les incertitudes quant à la constitutionalité des nouvelles dispositions concernant les mineurs, et donc de continuer à exercer leurs compétences à l’égard des mineurs, tant que la Cour constitutionnelle ne se sera pas prononcée !
De son côté, le Conseil de la jeunesse francophone s’est fendu récemment d’un communiqué pour se réjouir d’un projet de loi visant à « interdire la fabrication et la commercialisation de tout système répulsif vis-à-vis des jeunes » (les fameux mosquitos). Il en profite aussi pour attirer l’attention sur le fait que de nombreuses autres mesures anti-jeunes restent d’application chez nous.
« Couvre-feux réguliers, police VIP à la côte, ou encore Sanctions administratives communales dès 14 ans sont autant de mesures répressives vis-à-vis des jeunes que nos autorités politiques cautionnent actuellement. » Le Conseil, récemment renouvelé, annonce vouloir ouvrir un débat sur la place des jeunes dans l’espace public « pour construire une société d’inclusion sociale et politique de notre jeunesse ». Allez les jeunes !
La publication au Moniteur (3 février) d’un décret modificatif daté du 20 décembre 2013 pousse à découvrir le décret flamand du 22 décembre 2000 «relatif aux arts amateurs». Armateurs ? Arts mateurs ? Mais non, le traduisement très élégant d’ «amateurkunsten» : les arts pratiqués en amateur.
Et dans l’édition du 7 février, un arrêté royal qui prolonge le mandat de l’administrateur délégué de SELOR : «Considérant que le successeur de M.V.H. n’a toujours pas été désigné et qu’il est matériellement exclu que [ce successeur] puisse entrer en fonction dès le 1er février 2014». L’arrêté est daté du 3 février … À part cela, «nog niet werd aangeduid» devait donner «n’a pas encore été désigné», au lieu de laisser suspecter quelque indolence administrative.
Cette fois, c’est une chambre néerlandophone du Conseil d’État qui a assuré la relève dans la défense de la faune (voir encore dans J.D.J., n° 325, p. 47) en rejetant le recours des propriétaires indignés (arrêt n° 226.179 du 23 janvier 2014). Découvrant deux chevaux et un poulain mal soignés, affamés et assoiffés, l’inspecteur-vétérinaire les avait saisis, ainsi qu’un lapin. L’animal de compagnie des équidés ?