"Ici et ailleurs" du JDJ N°331

Ordre judiciaire

Mme N. Boufflette et Mme T. Buyse sont prolongées comme juge de la jeunesse pour deux ans respectivement à Tongres et Courtrai.

SAC : sanctions…

Plusieurs recours ont donc été déposés contre la modification de la loi Communale étendant le champ d’application des sanctions administratives communales (LIGA, Ligue des droits de l’Homme, syndicats,...). Un recours a cependant déjà été rejeté : celui introduit par la Kinderrechtencoalitie. Motif : ils ont attaqué la mauvaise loi ! C’est ce qu’on appelle se tromper de cible.

…absurdes et…

En attendant l’issue de ces recours, le Collège des procureurs généraux a adopté une circulaire demandant aux parquets jeunesse de garder un maximum de ces situations au sein du monde judiciaire pour éviter que les Communes investissent un champ qui relève encore de la justice.

…calamiteuses

Par ailleurs, la loi étant d’application, il s’agit d’informer les jeunes sur leurs droits et la procédure. Plusieurs AMO Bruxelloises se sont regroupées pour réaliser un dépliant d’information à leur intention (que le JDJ a décidé de diffuser gratuitement auprès de tous ses lecteurs) tout en continuant à dénoncer l’absurdité du système. Le dossier que La Libre a consacré à la question (LLB du 22/01/2014) aurait provoqué, paraît-il, une colère noire de Joëlle Milquet, Ministre de l’intérieur, qui n’aime décidément pas les critiques.

Amateurisme ?

Le projet d’Evelyne Huytebroeck, Ministre de l’Aide à la jeunesse, de créer une Institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) à Bruxelles semble bel et bien enterré faute de budgets. L’idée que la Ministre avait émise il y a quelques mois, au grand dam des syndicats de l’IPPJ de Fraipont (qui devait diminuer de capacité), était liée au nombre de jeunes bruxellois envoyés dans des IPPJ et l’éloignement de celles-ci. Le plus étonnant dans cette histoire, c’est que la Ministre annonce publiquement un tel projet sans avoir réellement analysé sa faisabilité et sans avoir sérieusement «monté» son dossier. Les réactions, autant que l’absence de budgets, étaient prévisibles. Si on ne regrette pas l’abandon de ce projet, on déplore cependant l’absence de plan politique sérieux pour diminuer la capacité des IPPJ et réorienter ces moyens vers d’autres secteurs qui en ont bien plus besoin.

On tire sur tout ce qui bouge

Quand les enfants sont priés de jouer en silence et sans bouger. Quatre communes de Flandre occidentale (Merelbeke, Mele, Oosterzele et Destelbergen) ont décidé d’interdire de jouer sur les places publiques et les terrains privés accessibles au public si les jeux ou les activités en question viennent à gêner les passants ou la circulation, ou s’ils sont susceptibles d’endommager des propriétés publiques ou privées. L’opposition tire à boulets rouges : «cela pourrait mener à interdire aux enfants de jouer par exemple à touche-touche sur la place de l’église car les gens doivent faire un petit détour pour les éviter».

En tout cas, voilà quatre Bourgmestres qui n’ont pas lu le Journal du droit des jeunes : «Le droit au jeu est-il un droit mineur ? » par Bernard Gastaud (in JDJ n° 328, octobre 2013, p. 31).

Et deux ans de retard en plus, deux !

Quelques jours avant son entrée en vigueur, le gouvernement a repoussé de deux ans la possibilité offerte aux juges de la jeunesse d’imposer une thérapie à des mineurs d’âges souffrant de problèmes psychiques (Loi du 21 décembre 2013 concernant la modification de l’entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction – M.B. du 30/12/2013).

Cette disposition inscrite dans la réforme de 2006 est repoussée tous les deux ans. Elle visait à renvoyer moins vite les jeunes dans des institutions et à permettre aux juges d’imposer des mesures ambulatoires, comme une thérapie, un traitement dans un service d’éducation sexuelle ou une thérapie contre la dépendance à l’alcool ou la drogue. Motif du report : les Communautés n’arrivent pas à se mettre d’accord (sur quoi ?) et la matière va faire l’objet d’une communautarisation.

L’avortement sélectif…

Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe dénonce les avortements sélectifs en fonction du sexe, courants en Chine et en Inde, mais aussi dans certains pays d’Europe tels que l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie, ainsi que dans certains pays des Balkans.

Ces pays enregistrent des «sexe-ratio» biaisés à la naissance qui entraînent «la masculinisation des naissances en Europe orientale » (voir une étude de la revue « Population & Sociétés », n° 506, décembre 2013 ; ined.fr).

…des filles en Europe

« Il est difficile de traiter la question des avortements sélectifs en fonction du sexe sans être entraîné dans des débats sur l’avortement lui-même. Cette pratique est cependant très problématique du point de vue du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes. Que l’on choisisse de considérer l’avortement sélectif comme une violence à l’encontre du foetus ou de la femme, il constitue à l’évidence une forme de discrimination fortement marquée par le recours à la violence physique et psychologique. Les Etats membres, qui disposent d’une grande marge d’appréciation en la matière, devraient trouver des moyens de se doter de lois, de politiques et de pratiques permettant de tenir compte des différents intérêts légitimes en jeu. Dans la grande majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe, où l’avortement est légal, il s’agit d’établir un cadre qui concilie la possibilité de se faire avorter et la lutte contre la discrimination. Des mesures fortement dissuasives sont nécessaires pour éliminer cette pratique, qui tend aussi à entretenir et renforcer un climat de violence à l’encontre des femmes. Les avortements sélectifs en fonction du sexe doivent être criminalisés», (écrit le Commissaire).

Chassez les fraudeurs...

Le nombre de fraudes au CPAS est relativement restreint, mais il faut renforcer encore les moyens de prévention mis à la disposition des CPAS, estime la secrétaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté et à l’Intégration sociale Maggie De Block.

Un audit de PriceWaterhouseCooper (PwC) montre que les CPAS ont détecté un peu plus de 4% de fraudes au revenu d’intégration sociale (RIS) et 4,5% pour l’aide sociale équivalente (on aimerait savoir si le coût de cet audit n’est pas supérieur au montant des fraudes ainsi mises à jour !).

... mais uniquement les petits

Bon prince, la Secrétaire d’Etat déclare : «Le constat important, c’est que la fraude sociale est très limitée» (les deux cas les plus fréquents sont d’avoir un autre revenu non-déclaré et la fausse domiciliation). Elle veut donc renforcer la prévention, établir des critères minimaux pour les enquêtes sociales, intensifier les échanges d’information entre les CPAS. Pas un mot par contre, ni de l’indignité des montants octroyés aux bénéficiaires des aides du CPAS, ni d’autres formes de fraudes, fiscales cette fois, autrement plus lucratives, mais qui sont le fait de personnes plus nanties.


Les bésicles de Jiji

Solidarité médicale

Le Journal des tribunaux du travail (2013, p. 435) a publié un arrêt rendu le 23 juillet 2013 par la cour du travail de Bruxelles. On y lit que «le docteur D.» a été occupé par l’ULB à l’hôpital Érasme jusqu’à son décès, et que «le docteur T.» demande aux juridictions du travail de dire pour droit que le défunt aurait dû recevoir des pécules de vacances que l’employeur n’a pas payés. Admirable esprit de corps; cependant, en quelle qualité «le docteur T.» peut-«il» entreprendre ce litige ?

Mais comme ayant droit, parce que T. est la veuve de D., bien sûr. Si le J.T.T. n’avait pas poussé l’anonymisation jusqu’à omettre les prénoms de ces époux médicaux, il n’aurait pas créé une énigme ridicule. Et surtout, si les praticiennes consentaient à utiliser l’article féminin devant un titre qui n’admet qu’une forme masculine (à moins de ressusciter «doctoresse», selon l’usage toujours actuel en italien), les patient(e)s sauraient quelle Diafoira consulter.

Royale faillite

La loi du 27 novembre 2013 (Moniteur, 30 décembre, 2ème éd.), qui pourvoit aux revenus de l’auguste retraité, comporte une disposition tragique : «À partir du 21 juillet 2013 jusqu’au 31 décembre 2013, une dotation est allouée à Sa Majesté le Roi Albert II, à charge du Trésor public qui, sur base annuelle, s’élève à 923 000 euros». Cet article 4 entre en vigueur le jour de la publication. Et le 1er janvier 2014, la caisse est vide ? Enfin la vérité sur la prospérité de la Belgique.

Ça tombe dru

  • Le Soir (2 décembre) titre : «Les indépendants doivent travailler de plus en plus tard». Pour quiconque a besoin d’un plombier ou d’un électricien à Bruxelles, où se trouve le scoop ? Si l’on veut dire «de plus en plus vieux», c’est ce qu’on écrit.
  • Ibidem (3 décembre) : «Les syndicats ne pourront imposer ces démarches à l’employeur. Il leur faudra l’accord de la direction. Un voeu pieu ?». Bref, toujours la promotion canapé.
  • Et l’ânerie de trop (6 décembre) : «Un des principaux combats de Mandela fut en faveur du sida».
  • Concernant (17 décembre) Yves Delacollette, président exécutif du groupe Dragone : «Ce juriste (…) a fait ses armes chez Fintro». Pour un objecteur de conscience ? (si, si : voir lui et JiJi, «Vingt ans de statut», Journal des tribunaux, 1984, p. 557).
  • Au débat de Mise au point (RTBF, 8 décembre, midi) consacré à l’énergie éolienne en Wallonie, le député J.L. Crucke (MR) : «Il faut arrêter de faire du vent». Vraiment ?
  • Dans le J.D.J. n° 329 (p. 44 – et je ne l’avais pas vu !), le «chapeau» d’un jugement : «S.A.C. et disparition de l’ordre juridique». Si la jungle s’installe, plus d’autre recours que punir.
  • Le Rapport d’activités 2012 de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (p. 56) : «Un certain nombre de pistes destinées à appréhender de manière non discriminatoire les problèmes rencontrés par la discothèque ont été discutées». Pour éviter tout dérapage.
  • Voici un repentir, mais cela reste très joli. Au Moniteur du 24 décembre, un erratum relatif à l’arrêté royal du 11 décembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB : «… il y a lieu de lire ‘ SNCB Holding’ au lieu de ‘SNCB Building’»