Aide à la jeunesse - Désignation

M. Denis Van Doosselaere est nommé membre effectif de la Commission d’agrément en remplacement de M. Pascal Rigot.

Ordre judiciaire

Mme C. Gougnard juge de la jeunesse à Charleroi est admise à la retraite à sa demande.

M. M. Daenen juge de la jeunesse à Furnes est déchargé, à sa demande, de ses fonctions.

Et UNE IPPJ en plus…

La Ministre de l’Aide à la jeunesse de la FWB annonce la création d’une IPPJ (Institution publique de protection de la jeunesse) à Bruxelles partant du constat, bien connu, que 43% des jeunes placés dans ce type d’institutions viennent de Bruxelles. La Ministre reconnaît que l’éloignement porte atteinte à des droits fondamentaux de ces jeunes, notamment du fait de la difficulté de garder des contacts avec la famille et l’entourage ou pour l’accès à l’avocat.

Précision importante : il ne s’agirait pas d’augmenter les places globales dans les IPPJ mais d’en relocaliser un certain nombre à Bruxelles.

Ça pourrait être l’occasion d’élaborer un projet pédagogique novateur, toujours selon la Ministre avec une dimension de (re)scolarisation, la collaboration avec les familles et les acteurs bruxellois.

… UNE !

Cette annonce a fait réagir le Conseil de la Jeunesse qui rappelle les méfaits et effets pervers de l’enfermement qui ne devrait être une mesure que de tout dernier ressort.

Si l’idée de rapprocher un lieu de placement du lieu de vie des jeunes qui «bénéficient» de cette mesure peut séduire au premier abord (mais elle ne convaincra pas ceux qui pensent que l’éloignement et la «mise au vert» participent de la solution), le risque est grand d’avoir les centres existants + un nouveau centre à Bruxelles (on a déjà vu la réaction des syndicats de Fraipont qui crient à la perte d’emplois, comme si ceux-ci étaient plus importants que l’adéquation des mesures pour ces jeunes et comme s’il n’était pas possible d’envisager une reconversion).

En outre, cette mesure ne va pas dans le sens d’une diminution du nombre de places fermées qui est une exigence internationale. L’enfermement ne sera pas une mesure de dernier ressort tant… qu’il y aura autant de places fermées.

C’est c’ui qui dit …

La Cour européenne des droits de l’Homme vient de condamner la France (le 14 mars) pour avoir violé le droit à la liberté d’expression d’un militant ayant exhibé un carton sur lequel était écrit «Casse-toi pov’ con» lors du passage de Nicolas Sarkozy à Laval. Pour ce motif, il avait été condamné (à 30 euros d’amende) pour offense au Président, délit qui existe toujours dans une loi sur la liberté de la presse qui date de… 1881.

… qui l’est

Pour la Cour, la condamnation constitue bien une ingérence dans le droit à la liberté d’expression; cette ingérence est prévue par la loi, a un but légitime mais… n’est pas nécessaire dans une société démocratique (et pan, dans les gencives !). (Notons qu’une autre analyse est possible : en traitant le Président de la République de «Pov con», il insultait indirectement plus de la moitié des électeurs français qui avaient donc voté pour un C…).

La Cour reconnaît…

Mais revenons à la décision de la Cour dont les attendus méritent d’être reproduits tels quels : «La Cour retient (…) qu’en reprenant à son compte une formule abrupte, utilisée par le président de la République lui-même, largement diffusée par les médias puis reprise et commentée par une vaste audience de façon fréquemment humoristique, le requérant a choisi d’exprimer sa critique sur le mode de l’impertinence satirique. Or, la Cour a souligné à plusieurs reprises que la satire est une forme d’expression artistique et de commentaire social qui, de par l’exagération et la déformation de la réalité qui la caractérisent, vise naturellement à provoquer et à agiter. C’est pourquoi il faut examiner avec une attention particulière toute ingérence dans le droit d’un artiste – ou de toute autre personne – à s’exprimer par ce biais (…).

… l’impertinence satirique…

La Cour considère que sanctionner pénalement des comportements comme celui qu’a eu le requérant en l’espèce est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les interventions satiriques concernant des sujets de société qui peuvent elles aussi jouer un rôle très important dans le libre débat des questions d’intérêt général sans lequel il n’est pas de société démocratique (…).

… comme un droit !

Eu égard à ce qui précède, et après avoir pesé l’intérêt de la condamnation pénale pour offense au chef de l’Etat dans les circonstances particulières de l’espèce et l’effet de la condamnation à l’égard du requérant, la Cour juge que le recours à une sanction pénale par les autorités compétentes était disproportionné au but visé et n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique.»

Secret professionnel moins secret

Une modification de l’article 458bis du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 2013 a élargi les circonstances où les médecins, psychologues, assistants sociaux peuvent rompre le secret professionnel. Le droit de parole peut désormais être utilisé en cas de danger grave et imminent concernant certains délits commis à l’encontre de personnes mineures et vulnérables en raison de son âge, d’une grossesse, d’une maladie, d’un handicap ou d’une déficience physique ou mentale ou en cas de violences entre partenaires (alors qu’avant le secret professionnel ne pouvait être rompu que lorsque l’intégrité psychique ou physique de mineurs était menacée).

Bonne chose ? L’avenir nous le dira. Pas sûr en tous cas que cette mesure, en tant que telle, ne diminue la violence entre partenaires. L’approche pénale (poursuites contre l’auteur de la violence) n’étant, comme chacun sait, certainement pas une panacée.

CPAS hors-la-loi

La nouvelle promue Présidente N-VA du CPAS d’Anvers propose de lier l’octroi de l’aide médicale urgente aux personnes en séjour irrégulier et le retour volontaire, ce qui est parfaitement illégal (comme l’a même rappelé la Secrétaire d’Etat à la migration et à l’intégration sociale).

Par ailleurs, le CPAS de Bruxelles, dans un accord tenu secret avec Fedasil, refuse dorénavant d’octroyer l’aide médicale urgente aux personnes en séjour illégal si elles n’acceptent pas d’aller dans un centre Fedasil où elles bénéficieront de cette aide (et là, ce n’est pas officiellement la NV-A qui est aux commandes). Non seulement le droit à l’accueil, et donc à l’aide médical, est très aléatoire, mais cette position, comme la précédente, est totalement illégale. Alors, PS-NV-A, même combat ?

---