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Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l’article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse et l’arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert d’un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

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Circulaire des procureurs généraux - Parquet près la cour d’appel de Bruxelles - Réf. F8/1- 2-2 - Circ. n° : 8/2014 - Annexes : It. OBJET : Sixième réforme de l’État - Abrogation par la Communauté française, avec effet au 1er janvier 2015, de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et modifications de plusieurs dispositions concernant les jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement

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Courrier D.G.A.J. - Communautarisation du centre de Saint-Hubert 1er janvier 2015

JURISPRUDENCE

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CEDH – 16 décembre 2014 - Requête n° 52265/10 Adoption – Enfant confié au titre de kafala – Parents de nationalité belge – Enfant marocaine – Demande d’adoption – Refus d’homologation – Violation de l’art. 8 de la CEDH (non)

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C.E. (XIe Ch.), Sect. du cont. adm. – 8 juillet 2014 - Arrêt n° 228.042 Allocations d’études – Conseil d’appel des allocations d’études – Juridiction administrative contentieuse – Délais de recours – Délais de prescription – Décision contentieuse – Différent d’une décision administrative

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FICHE - JDJ : Sanctions administratives communales pour les mineurs d’âge. Mode d’emploi à la suite des changements intervenus dans la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales