Nomination

M. L. Pasteger est prolongé comme juge de la jeunesse à Liège pour cinq ans.

Le «Comité des sages»…

C’est le comité qui planche sur le futur transfert de compétences de l’Etat fédéral aux communautés suite à l’accord institutionnel du 11 octobre 2011 lequel prévoit la communautarisation de :

• La définition de la nature des mesures pouvant être prises à l’égard des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ;
• Les règles de dessaisissement ;
• Les règles de placements en établissement fermé ;
• Les établissements fermés.

Ce Comité, composé notamment de Charlotte Vanneste (INCC), Delphine PACI (avocate; OIP), Pierre Rans(Avocat général), Georges Kellens (professeur émérite de l’Université de Liège), travaille dans le plus grand secret, même s’il procèdera sans doute à des auditions d’experts. La Ministre Huytebroeck a manifestement peur de la moindre fuite qui pourrait la placer en situation délicate face aux partenaires de la négociation.

… aura fort à faire…

Il faut dire que les questions à régler sont complexes puisqu’elles vont toucher à de nombreux articles de la loi de 1965 (les mesures que le tribunal de la jeunesse peut prendre – art. 37 –, la surveillance par le SPJ – art. 42 –, les mesures provisoires – art. 52 –, le placement en centre éducatif fermé en phase provisoire – art. 52quater –, les offres restauratrices – art. 27bis, 37quinquiès et 45ter – et le dessaisissement – art. 57bis –).

Pour toutes ces questions, les législateurs qui deviendront compétents (il y en aura 4 : les Communautés française / flamande et germanophone et la COCOM) pourront adopter leurs propres règles. La loi est déjà aujourd’hui difficile à lire; il s’agira demain de prendre le bon texte, applicable à la situation dont on s’occupe.

… pour proposer des solutions novatrices.

Et il y aura aussi de nombreuses questions pratiques et techniques qui se poseront en matière de fonction publique, des bâtiments, des aspects juridiques et bien sûr financiers. Il faudra sans doute bien jusqu’à la fin de la législature pour en faire le tour. Ce n’est qu’une fois la réforme de l’Etat bouclée (avec l’un ou l’autre passage à la Cour constitutionnelle pour en ciseler les contours ?), que les néo-lé- gislateurs pourront imprimer leur propre marque comme par exemple de supprimer le dessaisissement (il est permis d’être ambitieux, non ?).

Les Commissions de surveillance…

Fouad Lahssaini a interpellé la ministre de la Justice à la Chambre sur l’absence de commission de surveillance pour les centres fédéraux fermés (CFF) pour détenus mineurs de Saint-Hubert et de Tongres. La loi prévoit pourtant explicitement la mise en place de telles commissions, chargées de contrôler les conditions de traitement des personnes détenues dans les maisons d’arrêt, les maisons de peine, ainsi que dans ces CFF.

… arrivent au train de … Sénateur

L’absence de telles commissions prive les mineurs détenus dans ces centres d’un droit élémentaire et fondamental que la Belgique accorde par ailleurs à ses détenus adultes. C'est une des nombreuses discriminations dont ils sont victimes. La Ministre a informé le Député de l’adoption imminente des arrêtés royaux portant création de ces Commissions, en cours de rédaction. Restera à voir si elles pourront réellement améliorer la situation de ces détenus qui est particulièrement inquiétante si on se réfère au récent rapport, diffiusé en annexe du JDJ N° 319, du Délégué général aux droits de l’enfant.

Cherchez l’erreur

Les jeunes doivent être de plus en plus disponibles dans un monde où l’emploi se fait de plus en plus rare. Le «stage d’attente», rebaptisé «stage d’insertion professionnelle» (SIP), est allongé (il passe de 9 à 12 mois pendant lesquels il n’y a aucune allocation), le montant est dégressif, les contrôles accrus, la formation obligatoire, l’allocation limitée dans le temps (3 ans), l'âge maximum pour la percevoir limité à 30 ans, et encore : obligation pour le jeune d’accepter un travail précaire en inadéquation avec son profil. Lorsque l’on sait qu’un jeune sur 5 est au chômage en Wallonie et un jeune sur 3 à Bruxelles, cette réforme est une punition supplémentaire et considérable pour eux, dénonce le Conseil de la jeunesse.

Malines mise à SAC

Dans le dernier édito du JDJ, nous dénoncions le projet de réforme du régime des sanctions administratives communales (SAC), en imaginant les dérives auxquelles elle va immanquablement conduire. Mais point besoin finalement de recourir à la fiction; la réalité se charge très bien de nous donner une illustration édifiante du vrai visage de cette justice communale.

Le 23 octobre dernier, un jeune garçon de 17 ans, Jeff Coulommier, s’assied sur les marches de l’église Saint-Pierre de Malines en compagnie d’un camarade, pour manger son sandwich. Mais horreur ! Il laisse échapper des miettes et un morceau de carotte sur le sol. Le crime n’échappe pas à l’oeil perçant de policiers, qui l’arrêtent sur le champ pour «nuisances» et le gardent trois heures au poste de police. Le jeune garçon écope d’une amende administrative de 100 euros.

Fin de civilisation

L’histoire heureusement ne s’arrête pas là. Elle circule dans la presse et sur les réseaux sociaux, provoquant l’ire de certains citoyens qui, en guise de protestation, décident d’organiser un pique-nique géant sur les marches de l’église. Le dimanche 11 novembre, une centaine de personnes s’y réunissent pour dévorer des sandwiches (on imagine qu’ils ne se sont pas privés de laisser tomber des miettes). Les policiers les observent d’un oeil attentif, mais n’osent pas intervenir.

Un «bekende vlaming », Jan Leyers, se joint à la fronde et donne encore plus de retentissement à l’affaire.

Il dénonce: « Les amendes administratives communales, c’est la fin de la civilisation !»

Le bourgmestre, Bart Somers (Open VLD) finit par concéder qu’il faudra revoir l’approche concernant les « nuisances mineures » (ou nuisances de mineurs ?). Le jeune Jeff Coulommier ne devrait finalement pas s’acquitter d’une pénalité financière.

Espérons que ce récit inspirera nos décideurs lorsqu’ils devront se prononcer définitivement sur la réforme des SAC.

Surveiller la police

Une fois de plus, cette histoire illustre que les actions de résistance citoyenne sont loin d’être vaines, qu’elles ont le pouvoir de faire bouger des positions politiques rigides.

Les étudiants québécois l’ont prouvé au printemps dernier avec leur longue grève contre la hausse des frais de scolarité. Leur ténacité a payé; elle a conduit à l’organisation d’élections début septembre, lesquelles ont sanctionné Jean Charest, l’ancien premier ministre partisan de la hausse qui avait répondu de manière brutale à la contestation étudiante. Et cette victoire n’a pas éteint tous les feux de la contestation.

Le 13 novembre, rapporte Le Monde, une coalition de 51 associations québécoises, a réclamé au nouveau gouvernement québécois la mise en place d’une commission d’enquête sur certaines arrestations du printemps érable. Fractures du crâne, perte d’un oeil : les policiers n’avaient en effet pas hésité à intervenir de manière musclée. Les québécois réclament à présent la mise en place d’un mécanisme permanent de surveillance des actions policières, lequel n’existe pour l’instant ni au Québec ni au Canada.

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