"Ici et ailleurs" du JDJ N°317
Ordre judiciaire
Sont désignés juges d’appel de la jeunesse pour une durée de trois ans : Mme S. De Bauw et M. H. Van Bossuyt à Gand, Mme A. De Proost à Anvers; sont prolongés comme juges de la jeunesse pour une durée de cinq ans : Mme G. Bourgois à Bruges, Mme B. Van Bauwel pour la même durée à Malines, M. L. Van de Wiele, Mme G. Franssens, Mme S. Van Steenwinkel, Mme E. Lipschütz et M. B. Franck à Anvers, Mme S. De Schrijver à Audenarde et M. J. Limpens à Bruxelles; Mme N. Caluwé est désignée juge de la jeunesse à Malines, pour un terme d’un an. M. A. Lorent, juge de la jeunesse à Charleroi, est admis à la retraite à sa demande. M. S. Oplinus, juge d’appel de la jeunesse à Gand, est admis à la retraite à sa demande.
Tir groupé
Défense des enfants Belgique (DEI-Belgique) a introduit récemment trois recours à la Cour constitutionnelle contre diverses nouvelles législations :
- La loi qui prévoit que l’Office des étrangers se prononce sur l’intérêt de l’enfant au moment d’octroyer un droit de séjour aux MENA (mineurs étrangers non accompagnés) si la solution durable correspond à un séjour en Belgique
- La loi interdisant l’enfermement des enfants étrangers en centres fermés, mais qui permet le contraire
- Et contre la loi qui prive les ressortissants européens nouvellement arrivés en Belgique du droit à toute aide sociale, y compris l’aide médicale urgente (alors que les étrangers en séjour illégal gardent, en tout état de cause, un droit à une aide médicale urgente).
Certains de ces recours ont été introduits avec d’autres requérants dont ATD Quart Monde, la Ligue des droits de l’Homme, la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant…
Les «prestations parquet» sont orphelines
Nadia De Vroede, magistrate, ancienne Présidente du Conseil supérieure de la justice et également membre du Comité de rédaction du JDJ, n’est malheureusement plus. Elle avait marqué l’action du Parquet jeunesse de Bruxelles, en tant que responsable de la section jeunesse, avec son approche humaine et innovante de la délinquance des jeunes, même si certaines de ses pratiques étaient controversées (pensons notamment à l’instauration de pratiques prétoriennes de travail d’intérêt général au niveau du parquet).
Adoption plus facile
La préparation à l’adoption n’est plus obligatoire pour l’adoptant ou les adoptants qui l’ont déjà suivie lors d’une adoption antérieure, et dont l’aptitude à adopter à été reconnue par le tribunal de la jeunesse (loi du 20 juin 2012 modi# ant le Code civil).
Pauvres jeunes …
Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme rappelle que dans le monde entier, dont la Belgique, de nombreux jeunes connaissent des conditions de vie précaires.
En Belgique, 14,8 % des jeunes de 16 à 24 ans vivent sous le seuil de risque de pauvreté. Et la pauvreté entraîne un non-respect des droits fondamentaux et en est aussi une conséquence ; elle a& ecte le droit à la protection de la vie familiale, à l’éducation, au travail et à la protection sociale… … à l’avenir compromis
L’attention politique pour les jeunes précarisés est grandissante. Plusieurs chantiers sont en cours en Belgique pour atteindre les objectifs # xés dans le Programme National de Réforme, tant au niveau fédéral que régional ou communautaire. Malgré cela, certaines mesures politiques pourraient éloigner les jeunes de leurs droits fondamentaux. Ainsi, en matière de chômage, par exemple, le renforcement des conditions d’accès au stage d’insertion et aux allocations d’insertion (anciennement stage d’attente et allocations d’attente) risque d’aggraver labsituation des jeunes socialement vulnérables.
«Les jeunes défavorisés sont avant tout des jeunes qui aspirent à un avenir. Le respect de leurs droits fondamentaux, sans lequel ils ne peuvent que di# cilement assumer leurs responsabilités, demande la mobilisation de tous. », conclut Françoise De Boe. www.luttepauvrete.be
Enfants dans les conflits armés
Mme Leila Zerrougui, de nationalité algérienne, a été nommée Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU pour les enfants et les con3 its armés en remplacement de Mme Radhika Coomaraswamy, qui a occupé de poste depuis avril 2006.
Mme Zerrougui, ancienne juge (des mineurs, à la Cour d’appel puis à la Cour suprême) est considérée comme experte en matière de droits de l’homme et en administration de la justice ; elle a une longue carrière au sein de l’ONU (MONUSCO, Groupe de travail sur la détention arbitraire au Conseil des droits de l’homme…).
Enfants palestiniens : …
Le Comité spécial des Nations unies sur les pratiques d’Israël dans les territoires occupés a exprimé de sérieuses préoccupations à propos du traitement des enfants palestiniens détenus par les forces de sécurité d’Israël (de 500 à 700 chaque année).
De nombreux témoignages font état de mauvais traitements dès l’arrestation, de l’utilisation routinière de la détention, de l’envahissement des maisons la nuit par la police, de l’utilisation régulière d’armes…
… sérieuses inquiétudes
Les enfants sont menottés, les yeux sont couverts, ils sont transportés à l’arrière des véhicules militaires, détenus pendant des heures sans informations sur leurs droits, les parents ne sont pas autorisés à les accompagner, ils sont insultés…
Le Comité considère ces pratiques comme inacceptables et demande à Israël à y mettre un terme immédiatement. www.ohchr.org/EN/countries/MENARegion/Pages/PSIndex.aspx.
De son côté, Défense des enfants International-Palestine dénonce cette situation inlassablement depuis des années.
Contraints à la précarité : …
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe l'affirme dans une décision sur le «bien-fondé» du 21 mars 2012, devenue publique le 31 juillet 2012, qui fait suite à une réclamation de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) contre la Belgique: la situation des gens du voyage en Belgique contrevient à la Charte sociale européenne. Les 5 à 15.000 gens du voyage font l’objet de discriminations systématiques dans la jouissance de leurs droits à une protection sociale, juridique et économique, à une protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale et à la non-discrimination.
… Belgique condamnée
Les violations suivantes de la Charte sociale européenne ont été constatées :
- la non-reconnaissance de la qualité de « logement » aux caravanes en Région wallonne,
- l’existence de critères qualitatifs de logement (salubrité, sécurité, habitabilité) inadaptés aux caravanes et aux terrains sur lesquels elles sont installées, dans les Régions flamande et bruxelloise,
- le nombre trop restreint de terrains accessibles aux gens du voyage et l’action insu> sante de l’État pour y remédier,
- la prise en compte insuffisante des spéci+ cités des fa- milles de gens du voyage dans les législations urbanistiques et dans leur mise en oeuvre;
- la situation des familles de gens du voyage en matière d’expulsion de terrains sur lesquels elles sont installées de manière illicite;
- l’absence d’une politique globale coordonnée, notamment en matière de loge- ment, à l’attention des gens du voyage, pour prévenir et combattre la pauvreté et l’exclusion sociale;
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC62Merits_fr.pdf
Les bésicles de Jiji
Vive lui !
Toujours aussi disert (voir le J.D.J. n° 314, p. 47), Selor annonce (Moniteur, 7 juin) le résultat d’une «sélection comparative néerlandophone de collaborateurs Gestion de l’Organisation Management des Plaintes et Litiges» (sans doute pas en matière d’atteintes à la langue française) : «Le nombre de lauréat s’élève à 1». Autant dire qu’ «il y a 1 lauréat», comme en néerlandais.
Médecins malgré tout
Esprit libre (magazine de l’ULB), juin-août, interviewe le vice-doyen de la Faculté de médecine. Celui-ci révèle qu’on va «réduire les études de base à 6 ans et prolonger la durée de certaines spécialisations, comme la médecine générale qui passera de deux à trois ans». Comme le prévoit le décret de la Communauté française, la faculté va organiser «un test d’entrée obligatoire mais non contraignant». Tout cela inspire une grande con+ ance très mé+ ante.
Revenez le mois prochain
Le Soir (9-10 juin) annonce que «le conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux relatifs au plan pluriannuel qui prévoit la stérilisation des félins domestiques en plusieurs phases». Une à la fois ? La Région de Bruxelles- Capitale n’avait pas été si cruelle (J.D.J., n° 292, p. 47).
Calcul intégral
Ibidem, 11 juin, sur la scission de l’arrondissement judiciaire de «BHV» : «Sur 474 dossiers en cours à l’auditorat du travail, 40% seraient traités à Hal-Vilvorde. Soit 10% au total de l’ensemble des dossiers de l’auditorat sous sa forme actuelle». Celui qui dit qu’il a compris est un fransquillon.
Rabaissez les rabais !
Ibidem, 19 juin, la ministre fédérale de l’Emploi M. De Coninck (SPa) «va proposer au gouvernement de réduire les réductions de charges sociales accordées aux employeurs qui n’embauchent qu’à temps partiel». Autant dire «augmenter» les charges, car de nos jours, il faut vraiment être manche pour payer le tarif plein.
Un peu de douceur…
Le Moniteur du 15 juin publie un décret du 20 avril 2012 de la Communauté flamande «portant organisation de l’accueil de bébés et de bambins», et c’est correctement traduit : «kinderopvang van baby’s en peuters». Législateur, dessine-moi une crèche.
Ça tombe dru
· Le député M. Prévot au 7-9 de la RTBF-Radio (6 juin), au sujet de la proposition du CDH qui vise à instaurer un service minimal en cas de grève des TEC : «Chemin faisant…». Eh non.
· Au sujet de «l’affaire Glenn Audenaert», Le Soir du 7 juin : «La commissaire générale de la police fédérale se trouve confrontée à une nouvelle poussée de fièvre au sein de son corps». Un bon coup de matraque et il n’y paraîtra plus.
· J.P. Philippot (administrateur général de la R.T.B.F.), interrogé sur sa vie privée (Le Soir, 9-10 juin) : «Chacun fait son lit comme il se couche». Délicat comme une libellule.
· Soulagement : Le Soir (19 juin) annonce que «Pour la jeune éléphante, le voyage d’Anvers à Plankendael s’est déroulé comme sur des roulettes». En titane, quand même ?
· Et ibidem, 29 juin : «Le temple des éléphants de Plankendael a été inauguré en présence de quelques poids lourds politiques comme L. Onkelinx (…)». Déjà déçue de la «Cité des ânes» (Schaerbeek) ?
· Même source, 21 juin : «Dès 2015, les militaires belges porteront des ‘vestes intelligentes’». En attendant, ils continueront à se prendre des râteaux stupides ? Silence, objecteur !
· Et le 9 juillet, au sujet du manque de places de parking dans la Région bruxelloise : «Les automobilistes continuent à ronger leur frein». Ce n’est pourtant pas le moment.
· Et le 10 juillet, à propos de la notion de «pays sûr» selon le gouvernement belge : «D’autres Afghans attendent leur expulsion dans des centres fermés». Rien de grave, donc.
· Dans Charleroi Magazine de juin, la SPA sur les gens qui achètent des animaux dont ils ne peuvent assurer l’entretien : «Quand le cheval vieillit ou n’est plus monté, le problème semble encore plus lourd». On aurait cru l’inverse.
