32

CEDH - arrêt I.G.D. c. Bulgarie – 7 juin 2022 — Autorités internes n’ayant pas assuré un contrôle périodique à intervalles réguliers afin de vérifier la nécessité du maintien d’un adolescent en internat sociopédagogique – Absence en droit interne d’un contrôle judiciaire périodique et automatique – Violation de l’article 5, § 4 – Vie privée et familiale – Absence de recours effectif – Décision de placement du requérant principalement pour sanctionner son comportement jugé déviant, dont la mère assumait difficilement ses responsabilités parentales – Mesures moins contraignantes non envisagées – Pas d’examen de la situation du requérant victime de violences dans l’internat – Décision exécutée durant trois ans – Intérêt supérieur de l’enfant non analysé par les autorités – Procédures sans garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence et des intérêts en jeu – Absence de mesures afin de faciliter le rapprochement entre la mère et son enfant et d’adapter la situation individuelle de ce dernier – Violation de l’article 8 combiné à l’article 13

34

C.E. (6e ch. réf.), 27 juillet 2022, n° 254.299, asbl S. — Evacuation d’un camp scout dans les 24 heures – Arrêté du Bourgmetre – Pas d’avertissement préalable – Pas d’audition des responsables du camp scout – Mesure disproportionnée et irréalisable – Suspension en extrême urgence

38

Bruxelles (30e ch. jeunesse), 30 décembre 2021 Placement d’un enfant chez un parent – Art.387bis de l’ancien Code civil – Requalification des réquisitions du Ministère public – Suspension d’une mesure en matière d’autorité parentale incompatible avec la concrétisation d’une mesure de protection – Art. 7/1 la loi du 8 avril 1965

JEUNES À DROIT

43

«Commerce équitable, c’est aussi mon droit ! », une activité de village pour sensibiliser les 8-12 à un monde plus juste et solidaire. – Patricia Debaar