28

CEDH – arrêt I.V.T. c. Roumanie – 1er mars 2022 — Interview télévisée d’une enfant mineure – Absence de consentement des parents – Droit à la vie privée et familiale par rapport au droit à la liberté d’expression du diffuseur – Violation de l’article 8 CEDH

29

C.E. (11e ch. réf.), 10 décembre 2019, n° 246.359, M.Y. — Droit scolaire – Discipline – Exclusion – Recours administratif au Collège communal – Maintien de la décision – Recours en suspension en extrême urgence – Urgence (notions) – Adaptation à une nouvelles école – Atteinte à la réputation – Choix de la filière scolaire – Ne justifient pas l’urgence

31

C.E. (11e ch.), 9 juin 2022, n° 253.948, M.Y. Droit scolaire – Discipline – Exclusion – Recours en annulation au Conseil d’État – Rapport de l’auditeur concluant à l’annulation de l’acte – Absence de demande de la partie adverse de poursuite de la procédure – Procédure abrégée — Note de BVK

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C.E. (11e ch. réf.), 30 mars 2022, n° 253.400, C. V. — Code flamand de l’enseignement secondaire – Finalités pour 2e et 3e degrés d’étude – Préparation à la poursuite des études dans l’enseignement de type court ou à l’entrée sur le marché du travail – Pas d’incompatibilité avec la poursuite des études en section de transition en Communauté française – Suspension d’exécution de la décision du service général de l’enseignement secondaire ordinaire et des CPMS de la Communauté française — Commentaire de Sandra Gérard relatif aux arrêts 253.400 - 253.401 - 253.402 - 253.403 du 30 mars 2022

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Cass. (2ème ch.), 22 juin 2022 - P.22.0094.F Déchéance de l’autorité parentale – Audition de certains des enfants et refus d’entendre les autres comme témoins à décharge – Violation des droits de la défense – Intervention civile volontaire – Irrecevable – Enfants majeurs comme mineurs – Art. 22bis de la Constitution – Ne vise que les mineurs

JEUNES À DROIT

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Le projet «What do you think?» d’UNICEF Belgique. Les jeunes concernés par la santé mentale prennent la parole