Juges de la jeunesse : nominations, prolongation, mise à la retraite

Sont admis à la retraite : M. J.- P. Aerts, Mme A. de Poortere, juges d’appel de la famille et de la jeunesse.

Les personnes suivantes sont nommées ou prolongées comme juge d’appel de la jeunesse :

Pour 3 ans, à Bruxelles : M. P. Senaeve, Mme V. Aelbrecht, Mme M. de Hemptinne, Mme J. Danckaerts, Mme D. Degreef; à Liège :Mme A. Vandenbergh, Mme M.-H. Callens, M. R. Gérard.

Et comme juges de la jeunesse : Pour 5 ans : M. J. Limpens (Bxl-NL), Mme C. Lambert (Bxl-FR), Mme C. Domken (Bxl-FR), Mme M. Meganck (Bxl-FR), Mme L. Burton (Nam), Mme M.-F. Carlier (Nam), Mme M. Leiser (Bxl- FR), Mme V. Dumont (Bxl- FR), M. A. Donnet (BW), Mme L. Dols (Lg),

Pour un an : Mme A.-F. Brasseur (Ht), Mme H. Titelion (Ht), M. H. Penninckx (Bxl- FR), Mme F. Serck (Bxl-FR), Mme V. Filippone (Nam),

Les droits humains utilisés pour les détruire

À l’ère des «fake news», le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies doit faire face à un nombre de plus en plus important d’organisations qui, sous couvert de défendre les droits fondamentaux, utilisent le langage des droits humains pour promouvoir une approche xénophobe, misogyne, homophobe, raciste ou encore nationaliste.

On l’a encore vu lors de la dernière session du Conseil lors de laquelle était discutée une résolution sur «la protection de la famille», celle-ci étant présentée de manière extrêmement restrictive (la famille traditionnelle, écartant par là même les autres formes familiales).

Une telle approche qui perpétue les discriminations contre les femmes, les enfants et les autres orientations sexuelles est, bien entendu, soutenue par un consortium hétéroclite d’États qui ont en commun une vision ultraconservatrice et même rétrograde des droits humains.

Le premier prix des droits de l’enfant …

Le DGDE, son homologue néerlandophone le KRC et Plan International Belgique s’associent pour décerner le prix belge des droits de l’enfant à une personne, une organisation ou à une initiative qui promeut les droits de l’enfant en Belgique (mais on ne sait pas ce qu’on gagne).

Délai d’introduction des dossiers : 14 août. Les trois promoteurs feront une pré-sélection des candidats, mais ce sera un jury composé exclusivement d’enfants et de jeunes âgés de 10 à 18 ans qui sélectionnera l’initiative la plus extraordinaire. Le prix sera remis le 18 novembre.

… qui ne l’est pas

Les promoteurs le qualifient de «premier» prix belge des droits de l’enfant; c’est oublier que le Fonds Lydia Chagoll octroie le prix «pour un sourire d’enfant» d’un montant de 7.500 € depuis de nombreuses années à une personne, un groupe ou une association qui contribue à l’amélioration du respect de l’enfant, quelles que soient son origine ou sa nationalité. Celui-ci, il est vrai, n’est pas octroyé par un jury d’enfants.

Les FAQ …

La «Global initiative to end corporal punishment» a rédigé une série de trois livrets qui traitent de l’interdiction de tous les châtiments corporels à l’encontre des enfants. Le premier répond aux questions les plus couramment posées et dissipe les malentendus communs sur les raisons de l’interdiction et sur ses conséquences sur les familles. Le deuxième s’adresse aux enfants et aux jeunes dans un langage qui leur est accessible. Enfin, le troisième traite de la question spécifique d’interdire les châtiments corporels dans les écoles, et clarifie les enjeux essentiels pour les enseignants et les élèves.

… sur les châtiments corporels

Ces livrets devraient donner aux parents, aux personnes responsables des enfants, aux fonctionnaires, aux professionnels de l’éducation et à tous les autres, la confiance nécessaire pour militer en faveur de réformes juridiques et se rapprocher de la réalisation du droit des enfants à la protection de toutes les formes de violence dans tout contexte.

Voyez :www.endcorporalpunishment.org.

La mise en isolement …

Une haute juridiction anglaise vient de déclarer illégale la mise en isolement et l’absence d’accès à l’éducation infligés à un jeune garçon qui avait passé plus de 127 jours en isolement, 22 h/24 dans une cellule, par périodes de plus de 15 jours d’affilée.

La Cour a reconnu que l’absence d’activités mentales et physiques, contraire aux règles internes de cette prison pour mineurs, a contribué à sa frustration et son comportement perturbant. La Cour n’a malheureusement pas été jusqu’à dire qu’il s’agit d’un traitement inhumain et dégradant, mais la Howard League for penal reform qui soutient ce jeune et est à la base d’une campagne visant à rendre la mise en isolement de jeunes illégale, a annoncé qu’elle ferait appel sur ce point.

… provoque des troubles mentaux

Au même moment, l’Inspecteur principal des prisons publiait un rapport pointant l’escalade de violence dans cette prison de Feltham, décrite comme étant insécurisante tant pour le staff que pour les enfants qui y sont placés. De nombreuses voix s’élèvent au niveau international pour considérer qu’un enfant ne devrait jamais être placé en isolement.

L’isolement contribue à des problèmes de santé mentale qui peuvent produire des effets sur le long terme à une période où le cerveau de l’adolescent est en plein développement. Sera-ce suffisant pour que les Communautés, qui sont en train de revoir les règles applicables aux IPPJ, aboutissent à l’abrogation de ces pratiques ?

Minimiss …

Le Moniteur du 7 juillet publie le «Décret du 8 juin 2017 relatif aux concours fondés sur l’apparence destinés aux enfants», généralement appelés les concours de «minimiss ».

Le dispositif prévoit que le Délégué général aux droits de l’enfant est chargé de remettre un avis sur la tenue de concours destinés aux enfants (on lui souhaite bonne chance !). Il précise qu’aucun concours ne peut concerner des enfants de moins de 12 ans.

Les concours concernant des enfants de 12 à 16 ans garantissent l’intérêt de l’enfant et sa dignité (après, l’intérêt et la dignité n’importent plus ?), ils ne peuvent pas avoir un caractère érotique, être organisés pendant les heures scolaires; ils requièrent l’accord des enfants (sans blague ! sinon, on parlerait d’esclavage) et de leurs parents et ils doivent garantir la sécurité.

… ou l’art de brasser du vent

Ce texte a été adopté malgré un avis très négatif du Conseil d’État qui considère que ce n’est pas de la compétence des Communautés, mais du Gouvernement fédéral (travail des enfants), avis que la ministre Simonis s’est empressée d’ignorer superbement tout en affirmant, comme il se doit, le contraire.

Répondant aux doutes exprimés sur l’efficacité du projet, la ministre concède qu’il s’agit simplement de mettre en place un cadre pour sensibiliser et prévenir. Reste à espérer que les organisateurs de ce type de concours se sentiront sensibilisés et prévenus … que le décret ne prévoit aucune sanction et que la Communauté n’a strictement aucun moyen d’interdire quoi que ce soit en la matière.

Le changement de sexe …

La loi du 25 juin 2017 (M.B. 10/07/2017) relative aux personnes transgenre permet à tout Belge majeur (ou mineur émancipé) qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, de déclarer par écrit cette conviction à l’officier de l’état civil. La demande est transmise au procureur du Roi qui dispose de trois mois pour s’y opposer s’il y a un motif lié à l’ordre public.

À défaut d’avis ou d’opposition, l’intéressé peut ensuite confirmer sa conviction et le changement de sexe est transcrit dans les registres.

… facilité, aussi pour les mineurs

Le mineur non émancipé doué de discernement peut, à partir de l’âge de seize ans, faire cette déclaration, en remettant une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu’il dispose d’une faculté de discernement suffisante pour avoir la conviction durable que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement.

Il doit être assisté par ses parents ou son représentant légal. S’ils refusent de l’assister, il peut demander au tribunal de la famille de l’autoriser à poser cet acte assisté d’un tuteur ad hoc.

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