Oui car tout délit doit être puni, notamment pour des raisons pédagogiques
Non car en dessous d’un certain âge, on estimera qu’il n’a pas eu une conscience suffisante de ce qu’il commettait un délit
Il ne sera en aucun cas poursuivi s’il est en aveux
Non car c’est un fait qui n’est pas suffisamment grave
Oui en cas d’appel d’une amende imposée par le fonctionnaire communal sanctionateur
Oui mais seulement en cas de récidive
Il n’y a pas de délai en raison de la gravité des faits mais l’arrestation doit être la moins longue possible.
12h quelque soit le délit après cette durée une privation de liberté ne peut avoir lieu que si elle est confirmée par un juge
24h quelque soit le délit après cette durée une privation de liberté ne peut avoir lieu que si elle est confirmée par un juge
6 mois
3 mois
15 jours
16 ans
14 ans
12 ans