Les « Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants » (LD) créent-elles de nouveaux droits ?

 Oui, le Conseil de l’Europe a fait preuve d’une volonté de progrès indéniable.

 Non, elles rassemblent les droits existants mais visent à ce que leur application soit plus conforme aux besoins et capacités des enfants.

 Non, il est uniquement question de la procédure en justice

La justice adaptée aux enfants est un système où la justice est rendue par les enfants eux-mêmes.

 Faux

 Vrai

 Vrai, mais uniquement par jeu, pour apprendre comment la justice fonctionne.

Le non-respect des LD peut amener un Etat à rendre des comptes devant la Cour européenne des droits de l’homme.

 Bien sûr !

 Non, c’est le Comité des droits de l’enfant qui en contrôle l’application.

 Non, ce sont des recommandations non contraignantes.

Les LD s’appliquent :

 Uniquement devant le juge de la jeunesse.

 Uniquement en matière civile et familiale.

 Dans toute procédure civile, pénale, protectionnelle et administrative.

Les LD s’appliquent :

 Avant, pendant et après toute procédure en justice.

 Uniquement avant une procédure, pour éviter d’aller en justice.

 Uniquement pendant la procédure en justice elle-même.