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Le 28 juin 2022
Communiqué de presse
Le Parlement fédéral a reconnu à l’unanimité, le 9 juin dernier, que des cas de fraudes ont eu lieu en Belgique à l’occasion d’adoptions internationales. Des excuses ont été présentées pour les souffrances engendrées auprès des enfants adoptés et de leurs familles. Bien plus !: le Parlement demande au Gouvernement fédéral de désigner des experts chargés de mener une enquête administrative au sujet des pratiques illégales d’adoption, quel que soit le pays d’origine, du milieu du 20e siècle à nos jours. Cette enquête examinera comment notre pays, en ce compris les entités fédérées, peut apporter une aide aux adoptés et leurs familles, notamment en ce qui concerne la recherche des origines (Edito, p.1 et ci-dessous).
Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est appelé à entendre prochainement les candidat.e.s à la fonction de Défenseur général aux droits de l’enfant, avant de transmettre son avis au Gouvernement. La CODE s’inquiète de l’absence de jury d’experts indépendants qui procèderait à la première audition et à la sélection des candidat.e.s les plus aptes à la fonction ; elle appelle le Parlement à veiller à mettre en place ce jury d’experts. Il en va de l’indépendance, par rapport au monde politique, du futur Défenseur aux droits de l’enfant (Tribune p.4).
Dieter Burssens revient ensuite sur la notion de sanction constructive en milieu scolaire. Celle-ci vise à confirmer la règle existante, à aider le contrevenant à ne pas répéter son comportement et, si nécessaire, à réparer les dommages matériels, émotionnels ou relationnels subis. Et ce non seulement à l’égard des victimes éventuelles, mais également à l’égard du contrevenant lui-même (p. 5).
L’exploitation et la traite des enfants est une réalité toujours présente en Belgique : voilà le constat dressé par Emmanuelle Vacher, coordinatrice de projets en protection de l’enfant pour DEI-Belgique et membre du CA d’ECPAT Belgique. L’autrice revient sur les notions d’exploitation et de traite, sur le nombre d’enfants concernés, sur les formes que prend l’exploitation des enfants sur le sol belge, avant d’aborder la procédure spécifique aux enfants victimes de traite. Emmanuelle Vacher revient enfin sur les raisons qui expliquent que très peu d’enfants victimes sont identifiés et reçoivent, le cas échéant, une protection adaptée (p.10).
Dans les cahiers de l’EDEM, Aline Bodson aborde l’effet direct de l’article 3.1 de la CIDE dans le cadre d’une procédure 9bis, au départ d’un arrêt du Conseil du Contentieux des Etrangers du 7 mai 2021. Et ses constats alertent puisque le CCE considère que l’article 3.1 de la CIDE n’a pas d’effet direct. La décision commentée est loin d’être une décision isolée. Il serait donc intéressant pour les plaideurs de soumettre une situation similaire au Comité des droits de l’enfant dans le cadre du protocole optionnel sur les communications individuelles (OPIC) pour voir comment celui-ci évaluera la position des juridictions belges au regard de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant (p. 15).
Dans les pages suivantes, le lecteur prendra connaissance de l’avis de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, laquelle s’est penchée sur la situation d’un service d’aide à la jeunesse sollicité par une fondation caritative qui souhaitait obtenir des informations relatives à la situation personnelle d’un enfant et de sa famille. La Commission examine dans quelle mesure et moyennant quelles conditions une telle communication d’informations confidentielles pourrait s’envisager dans le cadre d’un secret professionnel partagé (p.28). Vient ensuite l’avis du Conseil de l’Ordre des médecins, qui examine les conséquences, sur le plan déontologique, de l’arrêt de la Cour de Cassation du 26 mars 2021 sur le secret professionnel et la protection des mineurs (art. 458 et 458bis du code pénal) (p.31).
La rubrique jurisprudence contient notamment la décision du Conseil d’Etat du 29 mars 2022 en matière de répartition de compétence entre, d’une part, la Communauté française, et l’Etat belge d’autre part (p.34). De l’avis de Marie Vanderelst, avocate, cette affaire démontre la complexité de la répartition des compétences en Belgique, et particulièrement lorsque des questions budgétaires sont en jeu (p.35). La rubrique se poursuit également par l’intéressant arrêt de la Cour Constitutionnelle du 21 avril 2022, sur la question du droit d’être entendu des demi-frères et sœurs mineurs d’un enfant mineur concerné par une procédure de fixation de modalités d’hébergement (p. 39).
Dans sa rubrique Jeunes à droits, Charlotte Lising revient sur l’activité de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux, menée à l’École Notre-Dame du Sacré Cœur (Schaerbeek) par l’équipe de Jeunesse et droit (p.44).
Le numéro se clôture par les rubriques Ici et ailleurs (page 46) et les célèbres Bésicles de Jiji (page 47).
Au sommaire du numéro 414
Articles
1
Éditorial : Le trafic d’êtres humains via l’adoption internationale: une réalité bientôt reconnue en Belgique ?
Alexandra Roelandt et Benoit Van Keirsbilck
3
Procédure de désignation du·de la prochain·e Délégué·e général·e aux droits de l’enfant. Lettre ouverte aux Députés du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
La CODE
5
Plus fort que la punition. Introduction à la sanction constructive en milieu scolaire
Dieter Burssens
10
Exploitation et traite des enfants. Une réalité toujours présente en Belgique
Emmanuelle Vacher
15
L’intérêt supérieur de l’enfant et l’effet direct de l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dans le cadre d’une procédure 9bis
Aline Bodson
Travaux parlementaires
21
Question de M. Mourad SAHLI (PS) à Madame Valérie GLATIGNY, intitule?e «Spe?cificite? des services re?sidentiels pour petits de 0 a? 6 ans» (Parlement de la Communauté française, 29 mars 2022, Session 2021–2022, CRIc n° 63-Ens Sup13 (2021- 2022), pp. 10 à 12).
21
Question de M. Sadik KÖKSAL (DéFI) à Madame Valérie GLATIGNY, intitule?e «Mise en œuvre du «projet pour l’enfant»» (Parlement de la Communauté française, 29 mars 2022, Session 2021–2022, CRIc n° 63-Ens Sup13 (2021-2022), pp. 13 à 18).
22
Questions de Messieurs Nicolas TZANETATOS (MR) et Mourad SAHLI (PS) à Madame Valérie GLATIGNY intitulées «Rapport d’e?valuation du de?cret du 18 janvier 2018 portant le Code de la pre?vention, de l’Aide a? la jeunesse et de la protection de la Jeunesse» et « E?valuation du de?cret du 18 janvier 2018 portant le Code de la pre?vention, de l’Aide a? la jeunesse et de la protection de la Jeunesse» (Parlement de la Communauté française, 26 avril 2022, Session 2021 – 2022, CRIc n° 68-Ens Sup14, pp. 55 à 58).
24
Question de M. Nicolas TZANETATOS (MR) à Mme GLATIGNY, intitule?e «Jeunes en errance» (Parlement de la Communauté française, 26 avril 2022, Session 2021–2022, CRIc n° 68-Ens Sup14, pp. 58 à 61).
26
Question de Mme Sophie PECRIAUX (PS) à Madame Valérie GLATIGNY, intitule?e «Proble?matique de l’alcool chez les jeunes – ouverture d’une polyclinique en Flandre» (Parlement de la Communauté française, 26 avril 2022, Session 2021–2022, CRIc n° 68-Ens Sup14, pp. 69 à 71).
Documents
28
Avis numéro 242 du 19 janvier 2022 de la Commission de déontologie de la Prévention, de l’Aide à la Jeunesse et de la Protection de la Jeunesse
31
Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins – 11/12/2021
Jurisprudence
34
Arrêt du Conseil d’État n°253.385 du 29 mars 2022, section du Contentieux administratif - XIe Chambre - A. 230.316/XI- 22.888
Frais de justice en matière pénale – Arrêté royal du 15 décembre 2019 – Nature des frais – Frais exclus – Le transport de personnes par taxi, des institutions communautaires pour mineurs – Conditions – Détermination de l’autorité chargée de la prise en charge de ces frais – Effet sur la Communauté française – Autre norme concernée – Intérêt à agir (non).
35
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État n° 253.385 du 29 mars 2022
Marie Vanderelst
38
Cass. (1ère ch.), 26 mars 2021 - D.18.0015.N
Non-violation du secret professionnel - Conditions - Article 458bis du Code pénal - Contact avec l’auteur et la victime - Règle du patient/victime - Pas de contact avec l’auteur
39
Cour constitutionnelle, 21 avril 2022 - 58/2022
Article 1004/1, sect. 1er du Code judiciaire - Droit d’être entendu - Droit des demi-frères et sœurs de l’enfant mineur concerné
42
Cass. (2ème ch.), 15 juin 2021
Peine – Surveillance électronique – Consentement de l’inculpé
42
Cass. (3ème ch.), 7 mars 2022
Pension alimentaire – Parents pour l’enfant – Jugement d’accord – Paramètres – Convention qui ne répond pas à l’art. 1321 du Code judiciaire – Jugement susceptible d’appel
42
Cass. (1ère ch.), 10 mars 2022
Filiation – Reconnaissance – Obtention d’un droit de séjour comme unique but – Cause illicite – Nullité absolue – Auteur de la reconnaissance mensongère
43
Cass. (1ère ch.), 7 avril 2022
Filiation – Reconnaissance – Contestation – Possession d’état – Cause générale d’irrecevabilité – Vice du consentement – Conformité à la Constitution – Intérêt de toutes les parties – Dont l’enfant
43
Gand (ch. 11sexies), 6 décembre 2021
Compétence internationale – Autorité parentale – Enlèvement d’enfant – Résidence de celui-ci – Autorité parentale – Parents divorcés – Exercice conjoint de l’autorité parentale – Enfant emmené à l’étranger sans l’accord de l’autre parent – Intérêt de l’enfant – Octroi exclusif de l’autorité à l’autre parent.
43
J.P. Kapellen, 17 juillet 2020
Couple en relation libre – «Adoption» d’un animal de compagnie – Séparation – Droit de garde – Droit de visite – Relations affectives entre l’humain et l’animal – Intérêt de l’animal
Jeunes à droit
44
Sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux - École Notre-Dame du Sacré Coeur (Schaerbeek) – mars 2021
Charlotte Lising
Éditorial
Le trafic d’êtres humains via l’adoption internationale :
une réalité bientôt reconnue en Belgique ?
En septembre dernier, nous consacrions un numéro à la thématique des adoptions internationales, tant elles peuvent présenter des dérives malgré les règlementations et procédures mises en place (1).
La réalité des dessous des adoptions internationales a été très longtemps occultée, minimisée.
La guerre en Ukraine nous la rappelle violemment. Quand on sait que des milliers d’enfants sont séparés de leur famille, que près de 100.000 (dont la moitié sont handicapés) vivent en Ukraine dans des institutions ou des internats (2), on ne peut que rappeler les propos du Bureau permanent de la Convention de la Haye et l’UNICEF : la guerre ne peut servir de contexte pour accélérer les adoptions internationales et contourner les garanties fondamentales (3).
Grâce à la volonté d’associations d’adoptés, en Belgique, mais aussi à l’étranger, les choses évoluent vers une reconnaissance des réalités vécues et des souffrances engendrées par ces adoption illégales.
Par ailleurs, la Chambre a aussi institué une commission spéciale chargée d’évaluer la législation et la politique en matière de traite et de trafic des êtres humains qui est notamment chargée d’accorder une attention particulière, lors de cette évaluation, au sort des mineurs d’âge et des autres profils vulnérables (4).
Au niveau international, les discussions de la sixième réunion de la commission spéciale de la Convention de la Haye, du 4 au 8 juillet 2022, tourneront autour des recommandations formulées aux différents États en vue de prévenir le trafic d’enfants.
Après les Pays-Bas, la Suisse, la Suède, la France et chez nous, la Flandre, c’est au tour de notre Parlement fédéral de se pencher sur le sujet. Le 17 mai dernier, la Commission des relations extérieures du Parlement fédéral a reconnu, à l’unanimité, que des cas de fraudes ont eu lieu en Belgique. La Commission a présenté ses excuses pour les souffrances engendrées auprès des enfants adoptés et de leurs familles (5).
Bien plus ! : le Parlement demande au Gouvernement fédéral de désigner des experts chargés de mener une enquête administrative au sujet des pratiques illégales d’adoption, quel que soit le pays d’origine, du milieu du 20e siècle à nos jours.
Les parents biologiques et les adoptés participeront à cette enquête, de même que des experts en adoption internationale et ONG présentes dans les pays d’origine. Les services d’adoption seront, quant à eux, tenus de remettre les dossiers en leur possession aux autorités publiques.
L’enquête examinera comment notre pays, en ce compris les entités fédérées, peut apporter une aide aux adoptés et leurs familles, notamment en ce qui concerne la recherche des origines.
Le rapport devra être présenté à la Chambre avant l’été 2023. Puissent les Communautés, notamment la Fédération Wallonie-Bruxelles, tenir compte de ces recommandations (6).
Restera à régler la situation des enfants adoptés illégalement par le passé, mais aussi plus récemment celle des adoptions illégales au Congo. À cet égard, il semble y avoir peu d’empressement à agir (7).
Alexandra Roelandt et Benoit Van Keirsbilck
(1) Voir JDJ 407, septembre 2021.
(2) Proposition de résolution visant à reconnaître la survenance d’adoptions illégales en Belgique, à conférer aux personnes concernées le statut de victimes et à entamer une enquête sur le sujet, Doc., Ch., session 2021-2022, 16 mai 2022, n° 55 2151/003, p.5. (voir JDJ 407, p. 53).
(3) «Jusqu’à ce que le sort des parents ou des autres proches de l’enfant puisse être vérifié, chaque enfant séparé doit être considéré comme ayant encore des parents ou de tuteurs légaux vivants et, par conséquent, ne doit pas être considéré comme ayant besoin d’une adoption», Proposition de résolution, voir note 2, p. 5.
(4) Doc 55 2530/001 du 24 février 2022 ; voir à ce sujet la rubrique Ici et ailleurs (brèves), ce numéro, du JDJ
(5) Proposition de résolution visant à reconnaître la survenance d’adoptions illégales en Belgique, à conférer aux personnes concernées le statut de victimes et à entamer une enquête sur le sujet, 17 mai 2022, session 2021-2022, n° 55 2151/004. Le vote en séance plénière est attendu pour le 9 juin 2022.
(6) Voir à cet égard notre demande, à ce jour non suivie, dans l’édito du JDJ n° 407 (septembre 2021) : «Nous exigeons du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de mettre en place une commission d’enquête parlementaire à l’instar de ce qui est demandé au fédéral. Au plus vite, au mieux ! ».
(7) Voir Benoit Van Keirsbilck et Alexandra Roelandt, «L’adoption internationale projet humaniste ou couverture de trafic d’êtres humains ?», JDJ 407, septembre 2021, pp. 3 et ss.
Ici et ailleurs
Traite et trafic des êtres humains …
La Chambre a institué le 24 février 2022 une commission spéciale chargée d’évaluer la législation et la politique en matière de traite et de trafic des êtres humains qui a pour mission de : dresser un bilan de la situation actuelle en matière de lutte contre la traite et le trafic des êtres humains dans notre pays et d’évaluer les dispositions légales visant à poursuivre les trafiquants et les passeurs d’êtres humains, à démanteler les réseaux criminels et à protéger les victimes.
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