Le monde politique a créé à la va-vite une nouvelle Commission d’enquête parlementaire pour analyser la prise en charge des victimes de violences sexuelles au sein de l’Eglise catholique, ainsi que le traitement des plaintes et le travail de la justice. Espérons que les constats et les recommandations qui seront faits par cette Commission, qui rappelons-le, ne dispose que de six mois pour mener à bien sa mission, seront cette fois-ci suivis d’actions concrètes et satisfaisantes (Edito, p.1).

Elisabeth Delangh, directrice de la Surveillance et du Contrôle des Centres pour jeunes privés de liberté à la Communauté française,  dénonce ensuite les différences de traitement existant entre les jeunes dessaisis, d’une part sur base des articles 57bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du Décret-Code du 18 janvier 2018, et d’autre part sur base des articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al.2 du Décret-Code du 18 janvier 2018 en matière de roulage. En outre, l’article 606 du Code d’instruction criminelle ne permet pas d’incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis (p.3).

Eden Glejser, juriste au Comité des élèves francophones, aborde ensuite l’importance de l’éducation aux droits de l’enfant à l’école en Fédération Wallonie-Bruxelles (p.12).

Laura Merla, professeur de sociologie et directrice du Centre interdisciplinaire de Recherche sur les Familles et les Sexualités (Cirfase), et Bérengère Nobels, collaboratrice au Cirfase et docteure en sociologie, retracent l’expérience de jeunes de parents séparés, dans le cadre d’un hébergement égalitaire (p.22).

Nathalie Goebels et Denis Lamalle, du service Droits des Jeunes de Liège, analysent quant à eux quelques aspects du droit pénal sexuel à la lumière de la loi du 21 mars 2022 (p.35).

Christine Flamand, chargée de cours et chercheuse à l’UCLouvain, commente l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 septembre dernier suspendant la décision d’exclure les hommes seuls demandeurs d’asile des centres d’accueil de Fedasil, et le non-respect de ce dernier par notre Gouvernement et la secrétaire d’Etat. Quelle est la portée de la décision gouvernementale de ne pas respecter cette suspension décidée par la plus haute juridiction administrative de notre pays ?  (p.38).

Toujours dans la rubrique jurisprudence, un commentaire de Catherine de Bouyalski et Céline Verbrouck, avocates, au sujet de l’arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de gestation pour autrui réalisée par une gestatrice mariée. Dans le cas d’espèce, ni la gestatrice, ni son mari, n’ont de projet parental à l’égard de l’enfant. Le consentement du mari de la gestatrice à l’insémination artificielle de son épouse, qui implique que la présomption de paternité du mari de la gestation ne peut pas être contestée (actuellement, l’article 318 §4 du Code civil), peut uniquement concerner un projet parental entre époux ; on ne peut élargie cette exception aux situations de GPA. Le projet parental doit être vérifié au cas par cas par le Tribunal (p.41).

Le numéro se clôture par les rubriques Ici et ailleurs (page 46) et les célèbres Bésicles de Jiji (page 47).

Le sommaire

ARTICLES

1

Éditorial : La faillite d’une autorité immorale

Alexandra Roelandt et Benoit Van Keirsbilck

3

Accident mortel – La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans

Elisabeth Delangh

12

L’éducation aux droits de l’enfant à l’école : quand les droits de l’enfant s’invitent en classe. Regard sur la situation en Fédération Wallonie-Bruxelles

Eden Glejser

22

Le sens du chez-soi des adolescents en hébergement égalitaire, à partir de l’expérience des enfants

Bérengère Nobels et Laura Merla

TRAVAUX PARLEMENTAIRES

32

Proposition de résolution visant à créer un point d’information et de contact pour le travail des enfants sur les plateformes en ligne

(déposée par Mme Leen Dierick)

FICHE-JDJ

35

Quelques aspects du droit pénal sexuel des mineurs à la lumière de la loi du 21 mars 2022

Nathalie Goebels et Denis Lamalle

JURISPRUDENCE

38

CE (11e ch. réf.), 13 septembre 2023, n°257.300 — Loi Accueil - Aide matérielle - Demandes de protection internationale - Hommes seuls - Violation des articles 3 et 6, § 1er

39

Commentaire : Le Conseil d’État a tranché : le droit des demandeurs d’asile de vivre dans des conditions dignes ne souffre pas d’exceptions — Christine Flamand

41

C.C. - 30 mars 2023 - n° 56/2023 — Droit civil - Filiation paternelle - Enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à la suite d’une procréation médicalement assistée - Absence de projet parental entre la gestatrice et son mari - Action en contestation de la présomption de paternité du mari de la mère porteuse, introduite par le père biologique - Fin de non-recevoir de la demande

44

Commentaire : Gestation pour autrui et contestation de paternité — Catherine de Bouyalski et Céline Verbrouck

45

Cass. (3ème ch.), 5 juin 2023 — Pension alimentaire – Parents pour leur enfant – Maintien et application des paramètres fixés par la loi – Décision du juge – Loyauté dans la preuve – Premier paramètre – Moyens des parents – Avantages en nature – Évaluation concrète

45

Gand (11ème ch.), 8 septembre 2022 — Adoption – Conditions – Motifs légitimes – Motif unique de régularisation de séjour – Adoption fictive

45

Gand (11ème ch.), 12 janvier 2023 — Nom de famille – Modification de la fi liation paternelle – Enfant majeur – Choix du nom du «nouveau» père

Éditorial

La faillite d'une autorité morale

C’est le travail de fourmi de l’Abbé Rik Devillé, qui a récolté pendant trente ans des lettres de victimes de violences sexuelles au sein de l’Église catholique, qui aura permis la réalisation, par Ibbe Daniëls et Ingrid Schildermans, du documentaire « Godvergeten » diffusé durant le mois de septembre par la VRT.

Sur quatre épisodes, ce documentaire donne la parole aux victimes, toujours traumatisées, pour certaines, plusieurs dizaines d’années après les faits. La trame est chaque fois la même : la victime, généralement en situation de grande faiblesse, se voit imposer le silence. Mais même si elle parvient à parler, personne ne la croit et l’institution étouffe l’affaire, parfois en déplaçant l’auteur des faits quand le scandale prend des proportions trop importantes.

Ceci, tout en faisant obstruction aux poursuites et en dissimulant les crimes commis. Au niveau mondial, les victimes se comptent par centaines de milliers.

C’est la même attitude qui a prévalu partout, et jusqu’aux plus hautes sphères de l’Église catholique qui prétendait il y a quelques années encore vouloir régler ce problème en interne en se refusant à collaborer avec la justice au niveau national, tout en affirmant ne pas être responsable d’actes commis dans les diocèses (position du Vatican lors de son passage au Comité des droits de l’enfant en 2014).

Si depuis lors, le Vatican a peu à peu évolué dans son discours et dans ses actes, en prônant plus de transparence, appelant à la collaboration avec la justice civile ou en mettant en place une commission d’experts en son sein, ces réactions sont tardives et minimalistes. Elles ne prennent pas l’ampleur du problème en compte et surtout ne proposent pas d’indemnisation pour les victimes.

En Belgique, la Commission d’enquête parlementaire de 2010 n’aura manifestement pas suffi pour libérer la parole des victimes. Les réactions scandalisées ou de honte des autorités ecclésiastiques, restent bien en-deçà de ce qu’on est en droit d’attendre : une collaboration totale avec la justice, la fin de l’impunité, le soutien financier aux victimes, la reconnaissance de leur qualité de victimes, pour leur permettre de se reconstruire, si tant est que ça soit possible.

Le monde politique, sans doute pour s’excuser de n’avoir pas assuré un suivi effectif de la première commission d’enquête - nombre des recommandations de l’époque étant restées sans suite - s’est senti obligé de réagir.

D’où la création à la va-vite d’une nouvelle Commission d’enquête parlementaire, qui ne dispose que de six mois pour conduire ses travaux, destinée à évaluer le suivi de la précédente, la prise en charge des victimes et le traitement de plaintes ainsi que le travail de la justice. Il conviendrait aussi de questionner les privilèges dont bénéficie encore cette institution défaillante dans notre société.

Il est impératif que l’aide et l’écoute des victimes soient proposées en dehors de l’institution coupable d’avoir couvert ces crimes. Les Centres de prévention de la violence sexuelle, qui se sont développés ces dernières années sont sans doute le lieu le plus adéquat pour apporter une réponse professionnelle.

Alexandra Roelandt et Benoit Van Keirsbilck

Ici et ailleurs

Au fédéral, ça bloque toujours…

L’ONG Défense des enfants international Belgique a mis l’État belge en demeure d’adopter une loi interdisant explicitement les violences dites éducatives ordinaires (VDEO), c’està- dire toutes ces fessées qui se perdent, ces châtiments physiques, psychologiques et verbaux au sein de familles.

Deux projets de loi sont bloqués en Commission justice de la Chambre parce qu’un seul parti, le MR, et plus particulièrement son Président, bloque.

Lassé d’attendre, DEI a décidé de passer à la vitesse supérieure en demandant aux tribunaux d’enjoindre l’État d’adopter une loi.

… alors que la FWB avance.

Dans le même temps, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté un décret qui interdit toute forme de violences physiques, psychiques et verbales envers des enfants accueillis dans des structures autorisées, agréées, subventionnées ou organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cette interdiction devra figurer dans les conditions d’autorisation, d’agrément ou de subventions des services ou institutions. Il s’agit maintenant de faire connaître ce décret et de soutenir les professionnels dans leur application.

Tout un programme !

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