|
Le 11 septembre 2023
Communiqué de presse
Les affaires de Nahel, Mawda, du kayakgate et d’autres ont pour point commun un constat : dans notre système, il n’y a pas de recours effectif et accessible pour contester la violation des droits des enfants et des jeunes par les forces de l’ordre, ce qui est extrêmement préjudiciable pour notre société et notre vivre ensemble, de même que pour la crédibilité de l’autorité publique à l’égard d’une frange non négligeable de la population (Edito, p.1, voir ci-dessous).
Place ensuite à l’initiative citoyenne de l’Appel Pour une Ecole Démocratique : «Une place pour chaque enfant dans une bonne école» : parce que la ségrégation scolaire est l’une des grandes plaies de l’enseignement belge, parce qu’elle est une cause majeure de l’iniquité de notre enseignement, parce que chaque enfant a le droit d’apprendre dans des conditions favorables… il faut en finir avec la ghettoïsation scolaire. Il appartient dès lors aux pouvoirs publics d’assurer une place pour chaque enfant dans une école socialement mixte et proche de son domicile (p.4).
Si les «class actions» et «le contentieux stratégique» ne sont certainement pas des approches fondamentalement nouvelles, leur utilisation pour faire avancer les droits de l’enfant a connu des développements importants ces dernières années. Témoin, le projet «Advancing Child Rights Strategic Litigation», qui a développé une recherche collaborative mondiale pendant trois ans réunissant des partenaires des secteurs de la défense des droits fondamentaux et de l’enseignement pour travailler sur cette thématique (p.8).
Le JDJ fait ensuite place à une présentation du rapport de Deborah Lawson et Helen Stalford (de l’Unité européenne des droits de l’enfant) relatif au rôle et au potentiel des tierces interventions dans la promotion des droits de l’enfant devant la CEDH (p. 12).
Dans les pages suivantes, Gaëlle Cherry examine la place des enfants exposés au trouble psychique d’un parent en Région de Bruxelles-Capitale. Quatre constats sont posés : l’invisibilisation ressentie par ces enfants, la nécessité d’un dispositif de prévention, l’accès conditionné aux soins et enfin la méconnaissance des droits de l’enfant par les professionnels (p.14).
Ensuite, Delphine de Jonghe livre la suite de son intéressante étude autour des aménagements que le droit belge réserve au statut de minorité, c’est-à-dire au principe de l’incapacité générale d’exercice de leurs droits par les enfants et les adolescents : dans ce numéro, mise au point sur le droit à l’instruction et à la participation citoyenne (p.24).
Place ensuite aux avis récents de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (p.32), avant de passer à la fiche rédigée par Camille Gambi et Thierry Moreau dans le cadre du projet «Clear Rights», destiné à renforcer l’assistance juridique des mineurs suspectés, accusés ou condamnés pour une infraction. Ce mois-ci, celle-ci porte sur le droit des mineurs poursuivis du chef d’un fait qualifié d’infraction en Belgique francophone d’être assistés par un interprète (p.36).
Dans les pages suivantes se trouve la rubrique jurisprudence avec, entre autres, le commentaire livré par Aline Bodson au sujet de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2023 qui envisage la situation – surréaliste – d’un jeune considéré comme mineur par le service des tutelles, et comme majeur par le juge pénal. L’indépendance du juge pénal peut-elle justifier l’ambiguïté de ce double statut ? (p.40).
Dans la rubrique Jeunes à droits, l’équipe animation fait découvrir la Convention internationale relative aux droits de l’enfant à des enfants de 3e et 4e primaire (p. 45).
Le numéro se clôture par les rubriques Ici et ailleurs (page 46) et les célèbres Bésicles de Jiji (page 47).
Le sommaire du numéro 425
Articles
1
Éditorial : Quand l’exemple exécrable vient d’en haut
Benoit Van Keirsbilck
3
Tribune : Pour un traitement spécifique des mineurs conforme à la CIDE
Friha Bellakhdar
4
Initiative citoyenne: «Une place pour chaque enfant dans une bonne école»
APED
8
Le contentieux stratégique des droits de l’enfant (résumé)
Recherche ACRiSL
12
Promouvoir les droits de l’enfant devant la Cour européenne des droits de l’homme : le rôle et le potentiel des tierces interventions (résumé)
Rapport ECRU
14
Familles et santé mentale : la place de l’enfant exposé au trouble psychique d’un parent. État de la situation et des pratiques en Région de Bruxelles-Capitale
Gaëlle Cherry
24
«T’as quel âge ?». Analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (8e partie)
Delphine de Jonghe
Documents
32
Avis 249 de la commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse du 19 avril 2023
33
Avis 250 de la commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse du 19 avril 2023
Fiche JDJ
36
Le droit d’être assisté par un interprète pour les mineurs poursuivis du chef d’un fait qualifié d’infraction en Belgique francophone
Camille Gambi et Thierry Moreau
Jurisprudence
40
Cass. 12 avril 2023 - P.23.0466.F
Âge de l’inculpé ou du prévenu – Conclusions du service de radiologie – Violation de la foi due aux actes (non) – Compétence du Service des tutelles – Non exclusivité – Appréciation de l’âge par les juridictions répressives
Commentaire : Un jeune, deux âges ?
Aline Bodson
44
Cass. (2ème ch.) 22 novembre 2022 - P.22.0856.N
Protection de la jeunesse – Pièces de procédures au tribunal de la jeunesse qui concernent la personnalité du mineur et le milieu où il vit – Interdiction de les joindre au dossier répressif d’un coauteur majeur
Jeunes à droit
45
Découverte de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant en troisième et quatrième primaires
Céline Derclaye et Ayané Fanta
Éditorial
Quand l’exemple exécrable vient d’en haut
La mort de Nahel en France, de même que celle de Mawda il y a quelques années, ne peuvent être réduites à des faits divers, à un malencontreux concours de circonstances qui a ôté la vie d’un enfant ou d’un jeune.
Dans les deux cas, si le policier a tiré, c’est qu’il s’est senti autorisé à le faire soit par des instructions formelles (comme en France où les consignes d’utilisation des armes à feu ont été fortement assouplies ces dernières années), soit par un système qui permet que dans de telles situations, il est acceptable de recourir à des moyens létaux.
Notons que l’affaire française aurait certainement pris une autre tournure s’il n’y avait eu des vidéos partagées sur les réseaux sociaux faute de quoi, il y a fort à parier que la voix des représentants de l’autorité n’aurait pas été remise en cause. Tel fut également le cas dans la situation de ces trois jeunes se déplaçant sur un scooter, renversés par une voiture de police en France ; là aussi, ce sont les témoignages (y compris, in fine, sous pression de la presse, d’une policière) qui ont fait la différence et complètement changé le narratif des faits.
Plus près de chez nous, deux incidents récents mettant en cause la police ont une nouvelle fois été médiatisés : d’une part, les «arrestations préventives» de quelques jeunes assis tranquillement sur un banc place de la monnaie, lors desquelles il a été fait usage de menottes sans que les conditions légales ne semblent réunies, et d’autre part, ce qu’il est convenu d’appeler le «kayakgate», cette affaire où des policiers molenbeekois s’adonnant à la descente de la Lesse en kayak, donc en civil et hors de l’exercice de leurs fonctions et manifestement sous l’emprise d’alcool, ont agressé des jeunes participant à une excursion scolaire.
Dans toutes ces situations, force est de constater qu’il n’y a pas dans notre système, de recours effectif et accessible, pour contester la violation des droits de ces enfants et jeunes par les forces de l’ordre.
Ces abus de pouvoir généralement impunis, cette violence apparemment endémique, ces chasses aux jeunes souvent mâtinées de racisme, sont extrêmement préjudiciables pour notre société et notre vivre ensemble. Tant que ça n’aura pas été compris, la crédibilité de l’autorité publique à l’égard d’une frange non négligeable de la population, sera gravement compromise au point qu’elle ne sera pas en mesure de remplir sa mission avec l’impartialité et l’autorité requises.
Benoit Van Keirsbilck
Ici et ailleurs
Pour une garantie européenne …
En Belgique, de nombreux enfants n’ont pas accès aux soins de santé, au logement ou à une éducation de qualité.
La garantie européenne pour l’enfant est un outil qui vise à s’assurer que «chaque enfant menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale» ait accès à ses droits les plus fondamentaux.
Encore faut-il qu’elle soit utilisée dans le cadre d’un plan d’action reposant sur une vision d’avenir cohérente.
C’est ce que rappelle la Coalition flamande pour les droits de l’enfant (kinderrechtencoalitie.be), soutenue par la Commissaire flamande aux droits de l’enfant, qui demande d’«utiliser la garantie européenne pour l’enfant comme un outil de suivi et d’ajustement des politiques socio-économiques qui ont un impact sur les enfants et les jeunes exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale».
… utilisée conformément à sa finalité
Pour ces instances, le plan d’action national actuel n’est qu’un catalogue de mesures, qui pour la plupart préexistaient (donc, un moyen de financer ce qui se fait déjà), et non une vision d’avenir innovante.
Plus précisément, elles rappellent la nécessité de faire participer la société civile ainsi que les enfants et les jeunes eux-mêmes à l’élaboration de ces politiques, demandent un suivi et une évaluation approfondis de la mise en oeuvre du plan, l’accès à des gardes d’enfants pour tous les enfants, l’égalité des chances pour tous les enfants et les jeunes à l’école, indépendamment de leurs possibilités financières, la lutte contre le décrochage scolaire, la réduction de la pauvreté et l’accès aux services de base, l’accès aux soins de santé (mentale) pour tous les enfants et les jeunes, une plus grande attention pour les nouveaux arrivants vulnérables et des logements abordables et de qualité.
Tout un programme !
Lire la suite...
|
