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Le 1er août 2023
Communiqué de presse
Laetitia. Sylvia. Hélène. Marie-Alice. Ana. Cinq femmes, issues de milieux sociaux différents, considérées, comme trop d’autres, par leur conjoint comme des objets à posséder et qui ont fini par perdre la vie parce qu’elles allaient leur échapper. L’inscription du féminicide dans une loi, plutôt que dans le Code pénal, a récolté les faveurs des experts. L’adoption de la loi en séance plénière en juin dernier est un pas dans la bonne direction. Espérons maintenant une mise en place rapide des engagements (Édito, p.1, ci-dessous).
La justice a condamné un hôpital bruxellois pour des traitements médicaux « normalisateurs » sur une personne mineure intersexe. Une première décision de justice qui marque un tournant pour les personnes intersexes et les associations qui militent pour que leurs droits soient enfin respectés. A retrouver dans ce numéro : le témoignage poignant de Coralie (p.3), le communiqué de presse de Genres Pluriels (p.5), de même que l’arrêt de la Cour d’appel (p.31).
Germain Haumont, avocat au Barreau de Bruxelles et assistant à l’université Saint-Louis et à l’ULB, nous livre ensuite ses observations relatives à l’interpellation de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe au Parlement britannique, à propos de l’Illegal Immigration Bill en cours d’examen, lequel est à même de soulever « de graves questions au regard de la CEDH et de la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit à la liberté et à la sécurité ». Le texte pose en outre question quant aux pratiques de détention d’enfants, puisqu’ « il saperait les progrès réalisés par le Royaume-Uni pour réduire le nombre d’enfants placés en détention pour des raisons migratoires (…) » (p.8).
Dans les pages suivantes, Delphine de Jonghe poursuit son intéressante étude autour des aménagements que le droit belge réserve au statut de minorité, c’est-à-dire au principe de l’incapacité générale d’exercice de leurs droits par les enfants et les adolescents. Dans ce numéro, on fait le point, entre autres, sur les sanctions administratives communales (p.11).
Defense des enfants International Belgique a mené, entre janvier 2021 et décembre 2022, le projet « Clear Rights », destiné à renforcer l’assistance juridique des mineurs suspectés, accusés ou condamnés pour une infraction. Dans ce cadre, des fiches ont été réalisées, dont celle publiée dans ce numéro du JDJ à propos du dessaisissement, rédigée par Camille Gambi et Thierry Moreau (p.19).
Place ensuite aux avis récents de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (p.24), avant de passer à la rubrique jurisprudence (p.31).
Le SDJ de Liège poursuit ses fiches thématiques, ce mois-ci : « Les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction », par Anaïs Ruiz Romera (p. 39).
Dans la rubrique Jeunes à droits, l’équipe animation nous livre son compte-rendu de ses échanges avec les jeunes sur la thématique des réseaux sociaux (p. 44).
Le numéro se clôture par les rubriques Ici et ailleurs (page 46) et les célèbres Bésicles de Jiji (page 47).
Le sommaire du numéro 424
ARTICLES
1
Éditorial : Visibilité et prévention des féminicides : un pas dans la bonne direction
Alexandra Roelandt
3
Tribune : Témoignage
Coralie
5
Communiqué de presse : INTERSEXUATION : MUTILATIONS COMDAMNÉES — #IntersexRights, #HumanRights, #StopIntersex-Mutilations
Genres Pluriels
8
La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe interpelle le Parlement britannique : «Une telle loi saperait les progrès réalisés pour réduire le nombre d’enfants migrants enfermés, une pratique extrêmement néfaste»
Germain Haumont
11
«T’as quel âge ?». Analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (7e partie)
Delphine de Jonghe
DOCUMENTS
19
Le dessaisissement en Belgique francophone
Camille Gambi et Thierry Moreau
24
Avis 246 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
26
Avis 248 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
JURISPRUDENCE
31
Bruxelles (4ème ch. civ.), chambre de la jeunesse, 7 février 2023
Intersexuation – Création d’un néo-vagin – Absence de consentement libre et éclairé de la patiente mineure – Absence d’accompagnement – Opération non urgente – Faute des préposés (chirurgiens et psychiatres) de l’hôpital
38
Cass. (2ème ch.), 29 novembre 2022 - P.22.0784.N
Abandon de famille – Élément moral de l’infraction – Dol général
38
Cass. (1ère ch.), 20 janvier 2023 – C. 22.0019.N
Obligations alimentaires – Parents pour les enfants – Revenus – Charges – Entretien d’enfant non commun
38
Gand (11ème ch.), 10 février 2022
Adoption – Grands-parents – Motifs légaux – Opportunité – Intérêt de l’enfant – Droit de connaître ses parents
38
Civ. Anvers (div. Turnhout, ch. TB5), 7 janvier 2019
Assurance de responsabilité familiale – Subrogation – Responsabilité principale de l’assuré (art. 1384, al. 2 du Code civil) – Dommage causé intentionnellement par un enfant mineur – Notion de tiers responsable
FICHE JDJ
39
Les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Anaïs Ruiz Romera, SDJ de Liège
JEUNES À DROIT
44
Les réseaux sociaux, qu’en pensent-ils ?
Céline Derclaye et Ayané Fanta
Éditorial
Visibilité et prévention des féminicides :
un pas dans la bonne direction
Sylvia. Hélène. Marie-Alice. Ana. Cinq femmes dont le nom a été révélé à l’occasion du tournage d’un reportage en France (1), issues de milieux sociaux différents, considérées par leur conjoint comme des objets à posséder et qui ont fini par perdre la vie parce qu’elles allaient leur échapper.
Chez nous, l’inscription dans le nouveau code pénal en chantier du féminicide, considéré comme «la forme la plus extrême du problème socialement et profondément enraciné de la violence basée sur le genre» (2) fait l’objet de nombreuses discussions (3).
La voie de l’inscription dans une loi distincte semble se détacher. Pour autant, une consécration en dehors du Code pénal ne doit pas énerver la lutte pour une meilleure visibilité, prévention et prise en charge des féminicides.
Le Parlement fédéral a tout récemment entendu l’appel, puisque la Commission santé vient d’approuver un projet de loi «portant sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent (4)», un cadre légal visant à renforcer «la capacité de détecter les risques, apporter un meilleur suivi et une meilleure réponse aux féminicides et homicides de genre ainsi qu’une meilleure protection aux victimes de violence» (5).
De protection, il en est également question pour les enfants exposés aux violences, puisque le texte leur consacre spécifiquement la qualité de victime (6).
Le projet de loi est ambitieux, mais indispensable. Il comprend l’instauration d’un comité scientifique chargé d’analyser les homicides fondés sur le genre à partir de cas individuels, afin de pointer les manquements et formuler des recommandations, l’instauration d’un outil obligatoire d’évaluation des risques, en passant par de nouveaux droits consacrés aux victimes (comme le droit d’être interrogées par un·e policier·e spécialement formé·e aux violences de genre, celui d’être reçues dans un local adapté et de recevoir des informations claires sur les mesures de protection possibles).
La Belgique a en tout cas fait un premier pas dans la bonne direction, pour un meilleur respect de ses engagements nationaux et internationaux.
Espérons donc un vote favorable en séance plénière dans les meilleurs délais et une mise en place rapide de ces engagements !
Alexandra Roelandt
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1)«Féminicides», de Lorraine de Foucher.
(2) Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3400/001, p.7.
Comme l’a souligné l’Institution pour l’Egalité des Femmes et des Hommes (IEFH), «la technique pour mettre en œuvre la politique (incrimination spéciale ou circonstance aggravante) ne doit pas être confondue avec l’ambition politique de s’attaquer réellement au problème» (Doc. Parl., Chambre, 2020-21, n°55-1844/001, 24).
(3) Notamment «Inscrire ou non le féminicide dans le Code pénal ? Arguments pour», Questions-justice.be, 1er avril 2022 ; «Inscrire ou non le féminicide dans le Code pénal ? Arguments contre», Questions-justice.be, 6 avril 2022.
(4) Doc. Parl., Chambre, 2020-21, n°55-1844/001.
(5) Marie-Colline Leroy, secrétaire d’État à l’Égalité des genres, «Le projet de loi féminicide a été adopté en commission de la Chambre», Les Grenades, RTBF, 7 juin 2023.
(6) Article 8.
Ici et ailleurs
L’absentéisme scolaire et ses conséquences
Bruxelles-J.be publie un rappel des règles sur les conséquences de l’absentéisme à l’école et les méthodes de calcul de celui-ci, notamment au niveau de la validité de l’année scolaire.
Le site rappelle aussi les différents motifs d’absence acceptés, le délai pour justifier les absences et l’ensemble des conséquences des absences injustifiées, y compris le fait de devenir «élève libre».
Il rappelle également le risque d’exclusion des élèves majeurs qui totalisent 20 demi-journées d’absence injustifiées au cours d’une même année scolaire et les procédures que les établissements scolaires doivent suivre en cas d’absences répétées. Toutes informations trop peu connues et qu’il est donc bien nécessaire de rappeler.
L’intégration sociale, un droit …
Une coalition d’associations menée par la Ligue des droits humains demande une réforme de la loi relative à l’intégration sociale (adoptée il y a un peu plus de 20 ans) qualifiée d’injuste et appliquée de manière inégale par des CPAS qui sont en première ligne face à la succession de crises sécuritaire, sanitaire et énergétique de ces dernières années et qui croulent littéralement sous les dossiers.
… à géométrie variable
Une bonne partie de la critique n’est pas neuve qui tourne autour de la contractualisation de ce revenu, dernier filet de protection sociale, qui devrait pourtant être inconditionnel. «Il faut supprimer les PIIS, ces projets individualisés d’intégration sociale», scande Edgar Szoc, président de la Ligue des droits humains. «Cette logique de contrat va à l’encontre de tous les principes de droit. C’est un contrat avec un couteau sous la gorge qui inclut des dispositions aberrantes».
Les procédures pour bénéficier du revenu d’intégration sociale sont aussi très complexes et font figure de parcours du combattant pour les personnes qui en font la demande. Un comble pour une aide qui devrait être accessible à très bas seuil, et même de manière proactive.
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