|
Le 30 novembre 2022
Communiqué de presse
Parents timides, enseignants mal à l’aise : le sujet des relations affectives et sexuelles reste un tabou. Aux craintes de certains adultes s’ajoutent un manque criant de moyens humains et financiers, ainsi qu’un manque de formation et d’information. Un non-sens, à une époque où le harcèlement et la lutte contre les violences sexistes et de genre se taillent si bien leur place dans l’agenda public (Édito, voir ci-dessous).
Les coalitions, organisations et institutions de défense des droits de l’enfant et de lutte contre la pauvreté montent à la tribune dans une déclaration conjointe. Elles craignent une détérioration de la situation des enfants et des familles, dont le quotidien est gravement touché par les crises que nous traversons (p. 3).
L’arrêt Stolichna Obshtina, rendu il y a près d’un an par la Cour de justice, impose aux États membres de reconnaître l’acte de naissance d’un enfant aux parents de même sexe, délivré par un autre État membre, au nom de la liberté de circulation de cet enfant. Chiara De Capitani explique pourquoi cet arrêt est historique pour la protection des droits des personnes LGBTQIA+ (p. 6).
Dans les pages suivantes, le lecteur trouvera une note de Médecins du Monde Belgique qui confronte le système de prise en charge financière de l’IVG aux réalités de terrain. Sur base d’expériences vécues au Hub humanitaire, trois médecins dénoncent les difficultés d’accès à l’IVG pour les femmes en situation irrégulière en Belgique et proposent des pistes pour y faire face (p. 11).
Delphine de Jonghe poursuit ensuite la série débutée dans le numéro précédent. Elle y analyse les aménagements qui font entorse au principe général de l’incapacité du mineur en droit belge, par rapport à son état civil. Cette deuxième partie s’intéresse à son identité sexuelle et à une volée d’autres situations personnelles dont il peut être pleinement acteur (p. 24).
Ce numéro du JDJ propose ensuite deux documents. Le premier est la proposition de loi, adoptée en séance plénière ce 20 octobre dernier, modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, et visant à assortir l’usage des menottes de garanties claires dans le cas d’enfants mineurs (p. 30). Le second reprend les nouvelles lignes directrices de l’OMS sur les soins liés à l’avortement, dans lesquelles l’Organisation rappelle que l’accès à un avortement sécurisé est essentiel pour la santé des femmes et des filles (p. 31).
La jurisprudence mise en avant dans ce numéro est d’abord européenne. Un arrêt rendu par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme se penche sur le refus de rapatriement de femmes et enfants français détenus dans des camps suite à la chute de l’État islamique (p. 33). La jurisprudence qui suit est belge. La Cour de cassation y éclaircit la méthode de calcul du revenu de parents touchant une indemnité parlementaire, pour celle du calcul des facultés contributives déterminant les contributions alimentaires après séparation (p. 39).
La fiche JDJ de ce mois viendra rappeler au lecteur, au moment opportun, les règles applicables en matière d’exclusion définitive d’un établissement scolaire (p. 40).
Dans la rubrique Jeunes à droits, le JDJ présente Scan-R, un dispositif qui récolte la parole des jeunes de 12 à 30 ans en Fédération Wallonie-Bruxelles au travers d’ateliers d’écriture. Le lecteur y trouvera de la liberté d'expression, des témoignages empreints d’authenticité autour de sujets tels que l’anorexie, des codes vestimentaires, de l’identité de genre, et autres (p. 43).
Le numéro se clôture par les rubriques Ici et ailleurs (p. 46) et les célèbres Bésicles de Jiji (p. 47).
Le sommaire du numéro 418
Articles
1
Éditorial : Levons les tabous !
Alexandra Roelandt
3
Les enfants et les familles sont-ils les invisibles des crises, et de la crise énergétique ?
Déclaration conjointe des coalitions, organisations et institutions de défense des droits de l’enfant et de lutte contre la pauvreté
6
Arrêt Stolichna Obshtina : homoparentalité et liberté de circulation au sein de l’Union européenne
Chiara De Capitani
11
Accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à l’aide médicale urgente (AMU) pour les femmes sans accès aux soins en Belgique
Priscilla Fligitter, Céline Glorie et Sarah Melsens Médecins du Monde Belgique
24
«T’as quel âge ?» : Changement d’état-civil et identité sexuelle. Analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (2e partie)
Delphine de Jonghe
Documents
30
Proposition de loi du 8 avril 2021 modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d’assortir l’usage des menottes de garanties claires dans le cas d’enfants mineurs
31
L’accès à l’avortement sécurisé est essentiel pour la santé des femmes et des filles. Les nouvelles lignes directrices de l’OMS
Jurisprudence
33
Cour eur. D.H. (gde ch.), arrêt H.F. et autres c. France, 14 septembre 2022
Art. 1er – Juridiction des États – Refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs enfants dans des camps sous contrôle kurde après la chute de l’«État islamique» – Absence de «contrôle» effectif de l’État défendeur sur le territoire et les proches des requérants – Une procédure de rapatriement et une enquête pénale pour participation à des activités terroristes à l’étranger ne suffisent pas à déclencher un lien juridictionnel extraterritorial (...)
39
Cass. (1ère ch.), 16 septembre 2022
Obligations alimentaires – Parents pour les enfants – Contribution de chaque parent – Notion de «revenus» - Charges – Indemnité parlementaire
Fiche-JDJ
40
L’exclusion définitive d’un établissement scolaire
Fiche rédigée par Corinne Villée, actualisée par Denis Lamalle, SDJ de Liège
Jeunes à droit
43
Des jeunes et Scan-R
Emy, Lena, Chloé, Corentin et anomymes
Éditorial
Levons les tabous !
Tout le monde a déjà entendu parler de l’Éducation à la Vie Sexuelle et Affective, au moins de nom.
Du moins, pourrait-on le croire.
Ces clefs d’accompagnement de nos enfants et ados, à une vie relationnelle, affective et sexuelle épanouie, censées faire partie de l’enseignement obligatoire depuis maintenant plus de dix ans (1), ne sont pourtant pas encore assez connues (2).
Un non-sens, à l’heure où on n’a jamais autant parlé du consentement libre et éclairé au coeur des relations, de la lutte contre le harcèlement, le sexisme ou encore les violences basées sur le genre.
A l’heure où créer des espaces de parole autour du corps (3), de sa relation à l’autre, de ses émotions, est indispensable pour faire de nos jeunes pousses des adultes éclairés et responsables.
Et pourtant ! Pour certains (de nombreux ?) adultes, parents ou professionnels, le sujet des relations affectives et sexuelles reste encore un tabou.
Certains parents ne savent pas comment aborder le sujet des règles et de la contraception avec leurs ados. D’autres craignent d’en parler : « Est-ce que parler de sexe à mes enfants ne va pas les pousser à être actifs encore plus jeune ? » « Est-ce qu’il n’y a pas d’autres priorités, comme leur apprendre à lire et écrire ? »
Du côté des écoles non plus, l’éducation à la vie relationnelle, sexuelle et affective n’est pas toujours proposée, parce que vue comme une mission non essentielle, ou parce que crainte par le corps éducatif ou la direction.
Les freins à la généralisation de l’EVRAS tiennent aussi au manque de formation des enseignants (jusqu’en 2022, elle ne faisait pas partie de leur formation de base) et, comme souvent dans le secteur de la jeunesse, de moyens humains et financiers mis à disposition des professionnels.
A cela s’ajoute le manque d’information, notamment sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, en particulier de certaines catégories de la population, dont les femmes sans accès aux soins en Belgique, comme le montre l’article de Priscilla Fligitter, Céline Glorie et Sarah Melsens de Médecins du monde (ce numéro, p. 11) et les lignes directrices publiées par l’OMS sur l’accès à l’avortement sécurisé (ce numéro, p. 31).
Alors aujourd’hui, même si on avance (on pense notamment aux Stratégies Concertées EVRAS (4) , qui visent une généralisation effective de l’EVRAS dans l’enseignement fondamental et secondaire), la route est encore longue.
L’actualité nous rappelle l’importance d’offrir des outils d’apprentissage au respect, à la tolérance des différences.
L’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle y contribue.
Il y a urgence à la promouvoir !
Alexandra Roelandt
Ici et ailleurs
La Justice sur le Web !
Just-on-web est la nouvelle application lancée par le Service public fédéral (SPF) Justice, qui souhaite proposer davantage de services en ligne tant aux citoyens qu’aux utilisateurs professionnels.
Cette plate-forme propose déjà certains services en ligne et devrait devenir un point de contact unique pour toute interaction avec la justice : tout ce qui concerne les amendes (payements, contestations,…), experts judiciaires, consulter son jugement, déposer des requêtes et conclusions,…
Un mieux pour de nombreux citoyens et entreprises, mais qui va rendre l'accès à la justice encore plus compliqué pour tous ceux qui ont du mal avec les outils numériques.
IPPJ de Bruxelles : …
On en parle depuis au moins 2018, mais c’est maintenant chose faite : le permis d’urbanismes (largement ajusté en tenant compte des aspects environnementaux, des demandes des riverains, notamment en matière de sécurité) pour la nouvelle IPPJ de Bruxelles a été octroyé.
L’objectif est de créer 3 unités d’éducation (pour accueillir 30 jeunes : 10 filles et 20 garçons) «à régime ouvert extra- muros pour accompagner les jeunes à travers l’élaboration de projets individuels, tout en maintenant une connexion forte avec leur environnement familial, social et scolaire».
Lire la suite...
|
