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Le 13 octobre 2022
Communiqué de presse
En Belgique, la saturation des réseaux d’accueil est récurrente et semble n’émouvoir plus grand monde, en tout cas du côté des décideurs. Est-ce le fruit d’une volonté délibérée de pousser ailleurs les candidats à l’accueil, ou l’illustration d’un incompétence crasse ? Les deux, le mépris en plus ! (Edito, p.1 et ci-dessous).
En Tribune on retrouve l’appel lancé par la société civile à notre Premier Ministre, Alexander De Croo. Elle propose des solutions pratiques, réalistes pour le très court, moyen et long terme. La situation que nous connaissons n’est pas une crise, mais une politique structurelle (p.3).
Jancy Nounckele nous livre ensuite ce qu’on pourrait considérer comme une aberration du système scolaire. Julien est scolarisé en première année maternelle. En raison de problèmes médicaux et en accord avec l’école, il est maintenu en première année maternelle, avant d’intégrer la deuxième année maternelle à la rentrée suivante. Un an après, Julien devrait pouvoir poursuivre sa scolarité en troisième année maternelle. Et pourtant… (p.4).
Dans les pages qui suivent, le lecteur prendra connaissance de l’état des lieux dressé par Friha Bellakhdar au sujet de l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés en Belgique, ses failles et ses manquements (p.8).
Le lecteur prendra également connaissance de l’évaluation d’une initiative d’accueil à très bas seuil (pratiquement inconditionnel) pour les enfants en transit, menée en tant que projet pilote pendant des mois par MSF, et dont la reprise par les pouvoirs publics, bien qu’annoncée, n’aura pas lieu avant des années, avec pour conséquence que de nombreux jeunes se trouvent sans solution d’hébergement adapté à Bruxelles (p. 19).
Delphine de Jonghe présente ensuite, en plusieurs épisodes mensuels, le résultat de son étude issue de l’épreuve d’évaluation en vue de l’obtention du certificat interuniversitaire en approche interdisciplinaire des droits de l’enfant, au sujet de quelques infra-majorités en droit belge. Il est de nombreux domaines dans lesquels le droit prévoit expressément une capacité juridique fixée en-deçà de 18 ans, ou permet de déterminer dans chaque cas d’espèce une capacité dite résiduelle, fondée sur la capacité de discernement du mineur. Cette première partie traite de différents événements de la vie personnelle et familiale du mineur en lien avec son statut civil (ici, l’émancipation et le mariage) (p.22). Cet article est téléchargeable sur :
http://www.jeunesseetdroit.be/jdj/index.php
Le JDJ publie ensuite l’avis 243 du 3 juin 2022 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, qui rappelle les principes applicables à tout professionnel inquiet au sujet d’un enfant pour lequel il n’est pas mandaté. Elle insiste sur l’association des responsables légaux d’un enfant aux démarches relatives à ce dernier et sur l’importance de la transparence des écrits. Enfin, la Commission souligne l’utilité des formations et concertations au sein du secteur sur la problématique de la maltraitance (p.27).
Dans les pages suivantes, le lecteur prendra connaissance de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme d’une part, et du Conseil d’Etat au sujet d’un arrêté du bourgmestre ordonnant la fermeture d’un camp scouts (pp.31 et s.). Le JDJ publie également l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 31 décembre 2021 au sujet, en autres, de la suspension d’une mesure en matière d’autorité parentale incompatible avec la concrétisation d’une mesure de protection (art.7/1 de la loi du 8 avril 1965) (p.38).
Dans la rubrique Jeunes à droits, le JDJ revient sur le projet « Commerce équitable, c’est aussi mon droit ! », une activité de village pour sensibiliser les 8-12 ans à un monde plus juste et solidaire (p.43).
Le numéro se clôture par les rubriques Ici et ailleurs (page 46) et les célèbres Bésicles de Jiji (page 47).
Le sommaire du numéro 417
ARTICLES
1
Éditorial : Entre désordre organisé et incompétence crasse
Benoit Van Keirsbilck
3
Tribune : La sortie de crise de l’accueil des demandeurs de protection.
Appel au Premier Ministre
4
Quand «année complémentaire», «obligation scolaire» et «extrême urgence» ne font pas bon ménage !
Jancy Nounckele
8
Accueil des mineurs étrangers non accompagnés en Belgique : le règne de l’incompétence ?
Friha Bellakhdar
9
PREMIERE PARTIE: Définition, procédures et droits: cadre théorique
14
DEUXIEME PARTIE: La prise en charge et l’accueil des MENA, en pratique: état des lieux
19
Mineurs étrangers non accompagnés en transit.
Le projet pilote de Médecins sans frontières
22
«T’as quel âge ?» : analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (1e partie)
Delphine de Jonghe
DOCUMENTS
27
Avis n° 243 du 3 juin 2022 de la Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
JURISPRUDENCE
31
CEDH - arrêt H.M. et autres c. Hongrie – 2 juin 2022
Conditions de vie dans une zone de transit d’une famille et ses enfants – Menottage du père accompagnant son épouse enceinte à l’hôpital – Traitements inhumains et dégradants (article 3) – Détention sans base légale – Pas de possibilité de faire examiner la situation par un juge – Violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5, § 1) – Violation du droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité d’une détention
32
CEDH - arrêt I.G.D. c. Bulgarie – 7 juin 2022
Autorités internes n’ayant pas assuré un contrôle périodique à intervalles réguliers afin de vérifier la nécessité du maintien d’un adolescent en internat sociopédagogique – Absence en droit interne d’un contrôle judiciaire périodique et automatique – Violation de l’article 5, § 4 – Vie privée et familiale – Absence de recours effectif – Décision de placement du requérant principalement pour sanctionner son comportement jugé déviant, dont la mère assumait difficilement ses responsabilités parentales – Mesures moins contraignantes non envisagées – Pas d’examen de la situation du requérant victime de violences dans l’internat – Décision exécutée durant trois ans – Intérêt supérieur de l’enfant non analysé par les autorités – Procédures sans garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence et des intérêts en jeu – Absence de mesures afin de faciliter le rapprochement entre la mère et son enfant et d’adapter la situation individuelle de ce dernier – Violation de l’article 8 combiné à l’article 13
34
C.E. (6e ch. réf.), 27 juillet 2022, n° 254.299, asbl S.
Évacuation d’un camp scout dans les 24 heures – Arrêté du Bourgmestre – Pas d’avertissement préalable – Pas d’audition des responsables du camp scout – Mesure disproportionnée et irréalisable – Suspension en extrême urgence
38
Bruxelles (30e ch. jeunesse), 30 décembre 2021
Placement d’un enfant chez un parent – Art.387bis de l’ancien Code civil – Requalification des réquisitions du Ministère public – Suspension d’une mesure en matière d’autorité parentale incompatible avec la concrétisation d’une mesure de protection – Art. 7/1 la loi du 8 avril 1965
JEUNES À DROIT
43
«Commerce équitable, c’est aussi mon droit ! », une activité de village pour sensibiliser les 8-12 à un monde plus juste et solidaire
Patricia Debaar
Éditorial
Entre désordre organisé et incompétence crasse
En Belgique, laisser des personnes à la rue pendant des jours et des jours, sous prétexte de la saturation des centres d’accueil, est un phénomène récurrent qui n’émeut pas grand monde, en tout cas du côté des décideurs.
À côté de l’amateurisme et du fatalisme de façade des Secrétaires d’État à l’accueil successifs, on constate le silence assourdissant des autres responsables politiques, en premier lieu du Premier Ministre.
L’extraordinaire capacité de mobilisation du public et des associations, qui pallient depuis des années les carences des autorités (1), permet à ces dernières de ne pas s’en préoccuper outre mesure, voire même d’entraver l’action de ces plateformes citoyennes accusées quand ça arrange le politique d’aider des personnes en séjour irrégulier.
Le triste spectacle des campements improvisés devant le Petit-Château depuis près d’un an, en est une sempiternelle illustration. Le changement de lieu pour l’enregistrement des demandes d’asile et d’accueil (du Parc Maximilien au Petit-Château et maintenant au Bd. Pachéco) n’apporte qu’un surplus de difficultés pour les intéressés, mais strictement aucune solution.
Y a-t-il volonté délibérée d’organiser ce désordre qui pousse les candidats à l’accueil à aller voir ailleurs, eux qui espéraient pouvoir panser leurs blessures accumulées par des mois d’exil et de violence à tous les coins de rue ?
Ou s’agit-il de l’illustration d’une incompétence crasse ?
Pour notre part, nous n’hésitons pas : c’est l’un et l’autre, avec le mépris en plus !
La mise en place en urgence d’un lieu d’enregistrement et de filières d’accueil pour les réfugiés ukrainiens est bien la preuve que quand on veut, on peut. Mais c’est une illustration parmi d’autres du double standard, s’agissant de l’accueil des personnes qui fuient leur pays, discrimination pleinement assumée, entre autres, par le précédent Secrétaire d’État.
Dans les pages qui suivent, on lira des analyses sur le système d’accueil des enfants non accompagnés, avec toutes ses failles et manquements, ainsi que l’évaluation d’une initiative d’accueil à très bas seuil (pratiquement inconditionnel) pour les enfants en transit, menée en tant que projet pilote pendant des mois par MSF (dont la reprise par les pouvoirs publics, bien qu’annoncée, n’aura pas lieu avant des années, du fait de la réorganisation de tout le quartier situé autour de la Gare du Midi).
Mais on lira aussi dans ce numéro 417 du JDJ [en Tribune] l’appel lancé au Premier Ministre par la société civile qui une fois de plus fait le job de l’État : proposer des solutions pratiques, réalistes pour le très court, moyen et long terme.
Une réponse claire et précise à la nouvelle Secrétaire d’État, Nicole De Moor, qui à peine en place, avait déjà bien rôdé son discours fataliste : «on fait ce qu’on peut !»
Eh bien chère Madame, si vous ne pouvez pas plus, dépêchez-vous de céder la place à quelqu’un de plus compétent.
Benoit Van Keirsbilck
(1) Non sans grandes difficultés comme l’atteste la décision annoncée ce 21/09/2022 par le Hub Humanitaire de fermer partiellement, faute de moyens.
ICI ET AILLEURS
Changement à l’ONE
Laurent Monniez a été désigné administrateur général de l’ONE à titre temporaire (un an renouvelable) en remplacement de Benoît Parmentier parti à la pension.
Cette nomination s’inscrit dans la continuité de l’Office, puisque M. Monniez était déjà directeur général adjoint depuis 14 ans. Elle intervient à un moment crucial pour l’institution qui doit mettre en oeuvre son Contrat de Gestion 2021-2025
Eddie Gilson est transitoirement désigné directeur général adjoint pour l’accueil.
Erratum
Sur le remboursement du vaccin contre le papillomavirus (Ici et ailleurs, JDJ n° 416, p. 46), nous avons été un peu fort en parlant d’un projet de loi.
Il s’agit seulement d’un arrêté ministériel (du 16 août 2022) modifiant la liste des médicaments remboursés (publié le 22 août).
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