Le 23 septembre 2022

Communiqué de presse

« L’indépendance par rapport au monde politique est un des éléments fondamentaux pour garantir [au/à la futur.e Délégué.e général.e aux droits de l’enfant] les conditions minimales d’exercice de sa fonction ». C’est mal parti, quand on entend que plusieurs candidats bénéficient d’un soutien politique explicite et que des accords auraient été passés entre certains partis bien avant le début de la procédure, pour le choix du/de la candidat.e. Le politique se grandirait s’il mettait en place une procédure de nomination permettant d’exclure tout discrédit sur cette institution dont le rôle crucial n’est plus à démontrer (Edito, p.1, ci-dessous).

Vous aurez sans doute entendu parler de la situation vécue par cette petite fille de 4 ans qui eut ses mains ligotées par deux de ses enseignantes en guise de punition. Le texte qu’a rédigé dans ce contexte Bruno Humbeeck, psychopédagogue, invite à la réflexion. L’occasion de rappeler que les enseignants sont souvent livrés à eux-mêmes, isolés dans une classe face à des élèves qu’ils n’arrivent plus à contenir, mais également que la mesure visant à interdire les violences dites « éducatives » et « ordinaires » dans le Code civil, n’a pas encore été adoptée (p.3).

Lorsque des universitaires font de dangereux liens entre, d’une part, l’intérêt supérieur de l’enfant, et celui de « culte de l’enfant » (appelé aussi celui de « l’enfant-roi »), la CODE réagit, et avec raison. L’absence de cadre et de limites est le fait d’adultes qui interprètent erronément la notion d’intérêt supérieur de l’enfant et ne distinguent pas ses besoins de ses désirs. C’est le piège que constitue la parentalité exclusivement positive, qui en ce sens ne respecte pas l’intérêt supérieur de l’enfant (p.5). Cette confusion entre les droits de l’enfant, son intérêt et ses besoins est également dénoncée par Jacques Fierens (p.7) : « Les droits de l’enfant ne sont pas la consécration du principe qui voudrait que ses besoins soient toujours et immédiatement satisfaits ». Et « ce n’est pas alimenter le culte de l’enfant que d’essayer, (entre autres et) grâce au droit, de contribuer à empêcher qu’il soit séparé de ses parents, qu’il soit protégé s’il est migrant, qu’il soit à l’abri de toutes formes de violences (…), qu’il soit éduqué comme un citoyen à part entière, tout en écoutant ce qu’il a à dire (…) ».

Camila Perez Muños, future psychologue clinicienne qui a passé quelques semaines au sein de la rédaction du JDJ, nous livre son compte-rendu de la Petite Ecole, un lieu d’apprentissage pas comme les autres, au sein duquel les enfants issus de l’exil qui n’ont été que peu, voire jamais, scolarisés, sont guidés dans leur transition vers l’école (p.9).

Le JDJ 407 du mois de septembre 2021 était consacré aux pratiques de l’adoption internationale entachées d’irrégularité (« projet humaniste versus trafic d’êtres humains ? »). Aujourd’hui Hervé Boéchat, expert indépendant, nous livre quelques actualités en matière d’adoption internationale et un point sur la situation à travers le monde (p.11).

L’Institut fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains a rendu un avis, le 30 juin 2022, sur la proposition de loi du 26 avril 2022 permettant l’accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations transfrontalières contraintes. L’occasion de revenir sur cet avis et sur les améliorations concrètes du texte que l’IFDH propose de consacrer (p.14).

Avant sa rubrique jurisprudence, le JDJ revient sur les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant du 9 juin 2022 (p.18) et sur l’avis du 2 février 2022 du Conseil communautaire de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse concernant la règlementation des IPPJ (p.2).

Dans les pages suivantes, le lecteur prendra connaissance de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme et, plus près de chez nous, du Conseil d’Etat en matière scolaire (p.26 et ss.)

Dans la rubrique Jeunes à droits, le JDJ revient sur le projet « What do you think ? » d’UNICEF Belgique : les jeunes concernés par la santé mentale prennent la parole (p.42).

Le numéro se clôture par les rubriques Ici et ailleurs (page 46) et les célèbres Bésicles de Jiji (page 47).

Le sommaire du numéro 416

Articles

1

Éditorial : C’est malbar

Benoit Van Keirsbilck

3

Tribune : Le cadre et la punition dans l’éducation

Bruno Humbeeck

5

Carte blanche : Enfant-roi… la faute à ses droits ?

Coordination des ONG pour les droits de l’enfant

7

L’Anti-Emile ou La faute aux droits de l’enfant

Jacques Fierens

9

L’école autrement : La Petite École

Camila Perez Muñoz

11

Actualités en matière d’adoption internationale

Hervé Boéchat

Documents

14

Consultation des archives coloniales en Belgique par les métis issus de la colonisation belge et leurs descendants, concernant les informations relatives à leurs dossiers personnels. — Avis n° 9/2022 du 30 juin 2022 de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains relatif à la Proposition de loi du 26 avril 2022 permettant l’accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations transfrontalières contraintes

18

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur les droits de l’enfant

23

Avis n° 22 du 2 février 2022 du Conseil communautaire de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse concernant la réglementation des institutions publiques de protection de la jeunesse

Jurisprudence

26

CEDH - arrêt Darboe et Camara c. Italie - 21 juillet 2022

MENA - Procédure d’évaluation de l’âge - Absence de garanties procédurales - Traitements inhumains et dégradants

28

CEDH – arrêt I.V.T. c. Roumanie – 1er mars 2022

Interview télévisée d’une enfant mineure – Absence de consentement des parents – Droit à la vie privée et familiale par rapport au droit à la liberté d’expression du diffuseur – Violation de l’article 8 CEDH

29

C.E. (11e ch. réf.), 10 décembre 2019, n° 246.359, M.Y.

Droit scolaire – Discipline – Exclusion – Recours administratif au Collège communal – Maintien de la décision – Recours en suspension en extrême urgence – Urgence (notions) – Adaptation à une nouvelles école – Atteinte à la réputation – Choix de la filière scolaire – Ne justifient pas l’urgence

31

C.E. (11e ch.), 9 juin 2022, n° 253.948, M.Y.

Droit scolaire – Discipline – Exclusion – Recours en annulation au Conseil d’État – Rapport de l’auditeur concluant à l’annulation de l’acte – Absence de demande de la partie adverse de poursuite de la procédure – Procédure abrégée — Note de BVK

34

C.E. (11e ch. réf.), 30 mars 2022, n° 253.400, C. V.

Code flamand de l’enseignement secondaire – Finalités pour 2e et 3e degrés d’étude – Préparation à la poursuite des études dans l’enseignement de type court ou à l’entrée sur le marché du travail – Pas d’incompatibilité avec la poursuite des études en section de transition en Communauté française – Suspension d’exécution de la décision du service général de l’enseignement secondaire ordinaire et des CPMS de la Communauté française — Commentaire de Sandra Gérard relatif aux arrêts 253.400 - 253.401 - 253.402 - 253.403 du 30 mars 2022

39

Cass. (2ème ch.), 22 juin 2022 - P.22.0094.F

Déchéance de l’autorité parentale – Audition de certains des enfants et refus d’entendre les autres comme témoins à décharge – Violation des droits de la défense – Intervention civile volontaire – Irrecevable – Enfants majeurs comme mineurs – Art. 22bis de la Constitution – Ne vise que les mineurs

Jeunes à droit

42

Le projet «What do you think?» d’UNICEF Belgique. Les jeunes concernés par la santé mentale prennent la parole

Éditorial

C’est malbar

Dans une lettre ouverte aux Parlementaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles (1) au sujet du processus de nomination du prochain Délégué général aux droits de l’enfant, la CODE (Coordination des ONG pour les droits de l’enfant) demandait notamment de mettre sur pied un jury indépendant (2) pour donner un avis sur les candidats en rappelant que «l’indépendance par rapport au monde politique est un des éléments fondamentaux pour garantir à cette personne les conditions minimales d’exercice de sa fonction».

En filigrane, la CODE exprimait une inquiétude quant aux critères et à la procédure de nomination (3).

Or, tout indique que la procédure est politisée jusqu’au trognon.
Les experts indépendants ont été proposés chacun par un parti, avec pour conséquence un doute sur leur indépendance par rapport à leurs commanditaires.

Plusieurs candidats bénéficient d’un soutien politique explicite et on entend que des accords auraient été passés entre certains partis, au plus haut niveau, bien avant le début de la procédure, pour le choix du ou de la candidat.e.

Même si l’on ne peut exclure que ces candidat·e.s aient certaines des compétences requises pour occuper ce poste (c’est bien le moins !), le doute sera permanent sur les critères qui ont prévalu. La suspicion que la nomination soit principalement basée sur des critères purement politiques permettra de jeter un discrédit permanent sur toute prise de position du ou de la futur·e Délégué·e général·e.

Il.elle critique ce projet parce qu’il émane d’un autre parti ou ne le critique pas parce qu’il émane de son bord.

En d’autres termes, les partis qui jouent à ce petit jeu vont empêcher cette personne d’exercer pleinement sa fonction et de jouer son rôle d’aiguillon et de contre-pouvoir (et tel est peut-être le but recherché, outre de récompenser quelqu’un qui sera redevable au parti, on lui lime les dents et les ongles). On ne devrait pas s’en étonner tant la politisation est inscrite dans les gènes des politiques belges, mais on aimerait tant être débarrassés de cette gangrène.

On ne peut s’empêcher de déplorer les sales coups portés à une institution dont l’utilité et la raison d’être ne sont plus à démontrer, qui a un rôle crucial dans une démocratie et dont la mission découle des engagements internationaux de l’État.

Mesdames et messieurs les politiques, vous vous grandiriez si vous mettiez en place une procédure permettant d’exclure toute emprise du politique sur une fonction qui a notamment pour mission de vous contrôler dans la manière dont vous respectez vos obligations à l’égard des enfants.

Bien qu’on doute que cet appel à un sursaut éthique soit entendu et suivi d’effets, il nous revient de le lancer. Avec l’espoir ténu que la réforme de l’institution maintes fois annoncée, mais à moitié enterrée, comprenne aussi une réforme de la procédure de nomination. L’espoir fait vivre !

Benoit Van Keirsbilck

(1) Voir JDJ n° 414, avril 2022, p. 4.

(2) Notons que la CODE demandait aussi d’impliquer les enfants dans le processus de sélection.

(3) Inquiétude que le JDJ avait également exprimée ; voir JDJ n° 413 - mars 2022, p. 38.

Ici et ailleurs

Dissertation

Dans Le Monde la semaine avant les élections législatives en France, le chef de l’État [Macron of course!] résumait l’enjeu du second tour à un vote de sauvegarde de la République en invoquant «l’intérêt supérieur de la nation» (qui consiste à lui donner une majorité confortable, bien entendu !).

Reste à déterminer si l’intérêt supérieur du chef de l’État, euh, de la nation, est supérieur à l’intérêt supérieur des enfants de la nation.

Vous avez deux heures.

Les garçons discriminés pour …

Le 30 mars 2022, le tribunal du travail de Bruxelles a jugé que le régime de remboursement de la vaccination contre le HPV (vaccination qui peut provoquer un cancer, le plus souvent du col de l’utérus, mais aussi de la bouche, de la gorge ou du pénis; si les femmes sont plus à risque, les hommes peuvent l’être dans 25% des cas) constitue une infraction aux lois «Genre» et «Anti-discrimination ».

Cette décision intervient à la suite de l’action en justice d’un garçon qui, avec le soutien de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), a dénoncé le fait que, contrairement aux filles de son âge, il n’avait pas droit au remboursement de ses vaccins contre le HPV (le coût de la vaccination sans remboursement peut atteindre 406,5 euros).

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