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Le 16 août 2022
Communiqué de presse
Au départ de la politique de la Commission européenne garantissant l’accès des enfants à un ensemble de services clés dans le domaine de l’éducation, de l’accueil de la petite enfance, y compris les activités scolaires, les soins de santé, la nutrition et le logement, l’Etat belge a élaboré un Plan national d’action, déposé début mai 2022. Comme le pointe la Commission nationale des droits de l’enfant, « le projet de plan semble manquer de vision stratégique, n’est pas basé sur un diagnostic détaillé, ni sur l’évaluation des politiques en place (…) ». Espérons que le prochain Plan sera plus coordonné, d’autant que la Belgique assurera la Présidence du Conseil de l’UE en 2024, et se devra de montrer l’exemple… (Edito, p.1, voir ci-dessous).
Question-justice est revenue sur la question de l’inclusion dans les écoles. Si le thème revient de temps à autre dans l’actualité, il est essentiel. Rappelons que la Fédération Wallonie-Bruxelles a été condamnée en février 2021 par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, pour le manque d’efforts consentis pour l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap intellectuel (Tribune, p.3).
La Ligue des droits humains s’est exprimée au sujet de la suspension, par la Région bruxelloise, du règlement antimendicité adopté à la fin du mois de mars dernier par la Ville de Bruxelles. Le recours à la voie pénale et à la répression prévu par le Règlement n’est pas passé auprès d’une vingtaine d’associations, car il pénalise une population déjà marginalisée et ne solutionne pas la mendicité des familles. Infliger une amende à des familles déjà en situation de pauvreté ne fait qu’aggraver les conditions de vie des enfants concernés (p. 4).
Michiel Commère et Thibault Morel reviennent ensuite sur une étude de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme réalisée par le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, concernant le maintien du lien parents-enfants en cas de placement. De cette étude, les auteurs ont tenté de relever les principes les plus importants dégagés par la Cour EDH. Ceux-ci montrent que les autorités doivent être extrêmement prudentes dans cette matière sensible et doivent agir avec un objectif ultime : la réunion de la famille (p.6).
Selma Benkhelifa et Joke Callewaert, avocates, apportent leur témoignage au sujet des fouilles à nu des mineur.e.s. Les autrices rappellent le cadre légal, la position de la Cour Constitutionnelle, le Conseil d’Etat et la Cour EDH. Avant de dresser un constat : notre loi n’est pas en adéquation avec la jurisprudence de Strasbourg. Des modifications législatives s’imposent donc ! (p.18).
Le JDJ revient justement sur la proposition de loi du 22 avril 2021 modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue d’instaurer une obligation d’enregistrement et de modification des fouilles avec mise à nu (p.27). Si la proposition de loi est à saluer, elle doit être améliorée, en interdisant notamment les fouilles à nu pour les mineur.e.s (voir Avis de l’IFDH, p.31).
Dans les pages suivantes, le lecteur prendra connaissance de plusieurs questions parlementaires posées à la Ministre Valérie Glatigny ; l’une d’entre elles concerne le lancement, à l’initiative de la Ministre, de deux marchés publics visant à évaluer le décret du 31 mars 2004 relatif à l’adoption, et les règles en matière d’adoptions internationales et de suivi post-adoptif, en ce compris la recherche des origines par l’enfant une fois devenu adulte. Preuve en est que les choses bougent au niveau communautaire également (p.24).
La rubrique jurisprudence contient notamment la décision du Conseil d’Etat du 29 mars 2022 en matière de répartition de compétence entre la Communauté française et l’Etat belge (p.34). De l’avis de Marie Vanderelst, avocate, cette affaire démontre la complexité de la répartition des compétences en Belgique, et particulièrement lorsque des questions budgétaires sont en jeu (p.35).
La rubrique se poursuit par l’intéressant arrêt de la Cour Constitutionnelle du 21 avril 2022, sur la question du droit d’être entendu des demi-frères et sœurs mineurs d’un enfant mineur concerné par une procédure de fixation de modalités d’hébergement (p. 39).
Dans la rubrique Jeunes à droit, le SDJ de Namur-Luxembourg nous parle des jeunes présentant des troubles de santé mentale : ils sont allé à la rencontre de 18 jeunes et 13 professionnels afin de recueillir leur témoignage (p.44).
Le numéro se clôture par les rubriques Ici et ailleurs (page 46) et les célèbres Bésicles de Jiji (page 47).
Au sommaire du numéro 415
ARTICLES
1
Édito : La garantie européenne pour l’enfance. Porteuse d’espoir pour les enfants en Belgique.
Benoit Van Keirsbilck
3
Tribune : L’école doit être inclusive !
Questions-justice.be
4
Ville de Bruxelles : règlement antimendicité pour les moins de 16 ans suspendu par la Région bruxelloise.
Ligue des droits humains
6
Le maintien du lien entre parents et enfants lors d’un placement. Étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 8 CEDH.
Michiel Commère et Thibault Morel
18
Les fouilles à nu : des modifications législatives s’imposent !
Selma Benkhelifa et Joke Callewaert
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
21
«Évaluation du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse». Questions de M. Nicolas Tzanetatos (MR) et de M. Mourad Sahli (PS), à Mme Valérie Glatigny
22
«Évaluation qualitative des institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ)». Question de M. Matthieu Daele (Ecolo) à Mme Valérie Glatigny
24
«Nouvelle réglementation en matière d’adoption». Question de M. Michele Di Mattia (PS) à Mme Valérie Glatigny
DOCUMENTS
27
Proposition de loi du 22 avril 2021 modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d’instaurer une obligation d’enregistrement et de motivation des fouilles avec mise à nu.
31
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d’instaurer une obligation d’enregistrement et de motivation des fouilles avec mise à nu. — Avis n° 8/2022 du 15 juin 2022 de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains
JURISPRUDENCE
38
Arrêt de la Cour constitutionnelle 75/2022 du 9 juin 2022 — Débarquement - Passagers clandestins - Garanties en cas de maintien à bord
40
Bruxelles (Ch. jeun.), 19 avril 2022 Placement en IPPJ, régime ouvert – Menottes - Réformation – Conditions – Interdiction de contacts
41
Observations : Le diable est dans les détails. Le scandale aussi.
Jacques Fierens
42
Arrêt de la Cour constitutionnelle 76/2022 du 9 juin 2022
Infractions sexuelles commises sur des mineur.e.s - Imprescriptibilité - Rejet du recours
43
Cour européenne des droits de l’homme (2ème ch.), 7 juin 2022 Objection de conscience - Témoin de Jéhovah - Refus du service militaire - Absence de service civil indépendant des structures militaires - Note de Jean Jacqmain
JEUNES À DROIT
44
La santé mentale : des vidéos de sensibilisation créées par les jeunes, pour les jeunes, au départ de leur récit
SDJ de Namur-Luxembourg
Éditorial
La garantie européenne pour l’enfance
Porteuse d’espoir pour les enfants en Belgique ?
Face au constat qu’en Europe, plus de 22% des enfants sont menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale (chiffres qui datent de 2019 et qui se sont aggravés du fait de la pandémie et pourraient encore exploser avec la crise économique, d’énergie…), la Commission européenne a proposé de créer une «garantie européenne pour l’enfant» avec l’objectif de sortir ces enfants du cycle (souvent intergénérationnel) de la pauvreté (1).
Cette intention généreuse (88 milliards sur les 6 ans à venir) s’est concrétisée deux ans plus tard, par l’adoption, en juin 2021, de cette politique garantissant l’accès aux enfants à un ensemble de services clés dans les domaines de l’éducation et l’accueil de la petite enfance, y compris les activités scolaires, les soins de santé, la nutrition et le logement.
Cette garantie pour l’enfance est en fait un incitant pour que les États élaborent des politiques audacieuses et volontaristes, si possible novatrices, pour lutter contre la pauvreté infantile.
À la suite de quoi, chaque État a élaboré un plan national d’action. Pour la Belgique, il fut déposé début mai 2022 et présenté comme « le résultat d’une coopération coordonnée entre tous les niveaux politiques responsables des droits de l’enfant et de la lutte contre la pauvreté, ainsi que les organisations de la société civile familiarisées avec ce thème » (selon les termes du SPP Intégration sociale (2)).
On va lui accorder le bénéfice du doute, mais, comme le pointe l’Organe d’avis de la Commission nationale des droits de l’enfant, «le projet de plan semble manquer de vision stratégique, n’est pas basé sur un diagnostic détaillé, ni sur l’évaluation des politiques en place, ni sur l’expérience des parties prenantes et est en outre très fragmenté au niveau politique tant au niveau fédéral que régional» (3).
Ce plan a manifestement été préparé dans l’urgence. On peut espérer, mais sans optimisme démesuré ou béat, que le prochain sera réellement coordonné et qu’on ne se contentera pas de faire financer des politiques qui sont déjà en grande partie programmées et approuvées. La Belgique, qui assure la Présidence du Conseil de l’UE le premier semestre 2024, devrait avoir à cœur de montrer l’exemple.
Et terminons par rappeler que cette garantie devrait être mise en oeuvre en ayant en tête la stratégie de l’Union européenne pour les droits de l’enfant, parce que la lutte contre la pauvreté est d’abord et avant tout une question de droits fondamentaux.
Benoit Van Keirsbilck
(1) Recommandation du Conseil (EU) 2021/1004 du 14 juin 2021 établissant une garantie pour l’enfance, Journal Officiel de l’Union européenne, L 223/14.
(2) Voir : www.mi-is.be
(3) Voir l’avis « Recommandations pour la mise en oeuvre de la Garantie européenne pour l’enfance en Belgique » sur : www.ncrk-cnde.be
Ici et ailleurs
Accueil…
Depuis octobre 2021, l’ONG Médecins sans frontières a mené un projet pilote d’accueil des mineurs non accompagnés «en transit», en collaboration avec la Plateforme Citoyenne, SOS jeunes et Caritas.
Au cours de ces neuf derniers mois, il aura permis de mettre à l’abri plus de 250 jeunes durant leur parcours migratoire. Des jeunes, particulièrement vulnérables ont bénéficié d’un accueil à très bas seuil (pratiquement aucune condition mise à l’entrée), d’un accompagnement adapté à leur réalité et qui répond à leurs besoins essentiels.
… à très bas seuil…
Ce projet a permis de mettre en lumière l’existence de ce public souvent invisibilisé et vivant sans solution d’hébergement ni accompagnement adéquat.
Fort de cette expérience, MSF et les partenaires ont pu démontrer qu’un accompagnement de ces jeunes était possible si l’on ajustait le modèle d’accueil à leur réalité, répondant ainsi à un besoin humanitaire urgent en particulier en période hivernale.
Nul ne peut plus aujourd’hui en ignorer l’existence, ni leurs besoins. L’urgence n’est plus à démontrer.
… de MENAs en transit
Au cours des derniers mois, de nombreux acteurs institutionnels et associatifs ont ainsi été approchés afin de présenter les observations et les recommandations faites tout au long du projet qui a mis en lumière ce problème structurel.
L’utilité du projet a été unanimement reconnue et de réelles avancées ont été faites afin de faire reprendre le projet par les autorités, singulièrement par FEDASIL.
Cependant, et malgré les efforts consentis par les différents acteurs impliqués, un accord sur une reprise n’a pas encore pu être finalisé. MSF a rempli sa mission et décidé de fermer le centre au 15 juillet 2022.
Il est temps que les pouvoirs publics prennent le relais. Vont-ils s’en montrer capables, sans dénaturer le projet ?
Le Royaume-Uni : c’est la honte…
Alors que le Royaume-Uni évoque sa dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme, ...
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