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Le 12 mai 2022
Communiqué de presse
La Ville de Bruxelles veut interdire la mendicité avec un enfant de moins de 16 ans sur son territoire en imposant une amende pouvant aller jusqu’à 350 euros. Sous couvert d’un langage avenant, invoquant largement les droits de l’enfant, l’objectif reste donc la pénalisation, ce qui ne va rien solutionner. Privilégions un plan d’action plus global, impliquant l’aide à la jeunesse et la justice, qui s’inscrit dans une perspective de lutte contre la pauvreté (Edito, p.1)
En Tribune, Patrick Charlier revient sur le processus d’élaboration d’un plan national d’action contre le racisme. Pourtant indispensable pour combattre le racisme et rappeler aux politiques leurs obligations, le plan semble s’être enlisé, affectant considérablement sa crédibilité (p.3)
Flore Flandre a étudié les textes légaux relatifs au droit à l’éducation des enfants sans titre de séjour légal en Communauté française, puis apprécié leur effectivité en pratique. Le résultat est interpellant. L’auteure ne se contente pas de pointer les problématiques rencontrées : elle formule quelques recommandations pertinentes pour améliorer les pratiques (page 4).
La Flandre a franchi un nouveau cap en invitant les institutions d’accueil à réorganiser leurs services afin d’accueillir les enfants et les jeunes dans de petits groupes de vie au sein de familles professionnelles, sélectionnées et encadrées (p.13). Qu’en pense-t-on du côté de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Guy De Backer, directeur du Service d’Accompagnement en Accueil Familial, Alternatives Familiales, nous livre son point de vue (p.18).
En page 22, nous revenons sur une présentation, non exhaustive, du rapport d’activité du Délégué général aux droits de l’enfant, Bernard De Vos. Entre autres questions, celle de savoir pourquoi Bernard De Vos occupe toujours le poste, alors que son rapport d’activité 2019-2020 était annoncé comme le dernier de la série.
Jacques Fierens nous livre ensuite un commentaire du Règlement communal de la Ville de Bruxelles relatif à la mendicité avec des enfants. Il pointe des illégalités au niveau de la compétence de la commune, de l’utilisation des sanctions administratives communales, de la proportionnalité de la mesure et d’une éventuelle discrimination à l’égard des Roms (p.31).
Concernant la mendicité avec les enfants, Madame Kristen Sandberg, alors Présidente du Comité des droits de l’enfant, avait souhaité réagir à une décision du Tribunal correctionnel de Bruxelles du 4 novembre 2008, qui avait condamné une jeune mère mendiant avec son enfant à une peine d’emprisonnement de 18 mois (décision réformée en appel). Madame Kristen Sandberg clarifie les observations faites à la Belgique : il n’est pas question d’un appel à la criminalisation (p.33).
Dans les pages suivantes, le lecteur prendra connaissance de l’avis du Conseil communautaire de la prévention, de l’aide et de la protection de la jeunesse du 15 mars 2021 sur le sujet de la mise en place d’un système de garde des autorités mandantes du SAJ et du SPJ (p.34).
Place ensuite à un appel du JDJ visant à susciter des candidatures au poste de Délégué.e général.e aux droits de l’enfant (future dénomination : « Défenseur des enfants ») réellement indépendantes et non pas inféodées aux partis politiques (p.38).
La rubrique jurisprudence contient la décision du Comité des droits de l’enfant du 31 mai 2021 contre l’Espagne en matière du droit à l’éducation des enfants sans titre de séjour (p.39).
Le JDJ revient enfin sur le Guide de l’équipe du Délégué général aux droits de l’enfant, en matière de participation (p.44).
Le numéro se clôture par les rubriques Ici et ailleurs (page 46) et les célèbres Bésicles de Jiji (page 47).
Au sommaire du numéro 413
Articles
1
Éditorial : Chassez ce pauvre que je ne saurais voir
Benoit Van Keirsbilck
3
Parviendra-t-on ENFIN à l’adoption d’un plan ambitieux de lutte contre le racisme en Belgique ?
Patrick Charlier
4
Le droit à l’éducation des enfants sans titre de séjour légal en Communauté française. Les textes légaux à l’épreuve du terrain
Flore Flandre
13
Les maisons familiales : la Flandre franchit un nouveau cap
Alexandra Roelandt
22
Rapport d’activités 2020 - 2021 du Délégué général aux droits de l’enfant. «Repartir d’une page blanche»
Documents
28
Ville de Bruxelles - Arrêté - Conseil du 28 mars 2022 - Objet : SJ.15648.- Règlement mendicité avec enfants.
31
Note relative au Règlement communal pris par la Ville de Bruxelles le 28 mars 2022, relatif à la mendicité avec enfants
Jacques Fierens
33
Lettre envoyée par la Présidente du Comité des droits de l’enfant, le 17 juin 2013 à la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant, à la Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, au Délégué général aux droits de l’enfant, au Kinderrechtencommissaris, à Défense des enfants International Belgique à l’UNICEF Belgique et à Jacques Fierens, Professeur à l’Université de Namur.
Kristen Sandberg
34
Avis n° 23 du Conseil communautaire de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse du 15 mars 2021
38
Délégué.e général.e aux droits de l’enfant: appel à candidature et politisation
Jurisprudence
39
Comité des droits de l’enfant (87ème session) – 31 mai 2021 — Droit à l’éducation (art. 28 CIDE) – Droit à la non discrimination (art. 2 CIDE) – Intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale dans les procédures de scolarisation (art. 3, § 1er CIDE)
Jeunes à droit
44
La participation, qu’est-ce que c’est ? Guide de l’équipe du Délégué Général aux Droits de l’Enfant
Éditorial
Chassez ce pauvre que je ne saurais voir (1)
L’histoire, éternel recommencement. Cent fois remettre l’ouvrage sur le métier. Telles sont les expressions qui viennent à l’esprit à la lecture du règlement communal de la Ville de Bruxelles qui vise à interdire la mendicité avec un enfant de moins de 16 ans sur le territoire de la Ville de Bruxelles.
Reconnaissons-le, la réponse à donner à ce phénomène n’est pas simple et personne ne peut affirmer avoir une solution à portée de main. Et rappelons également que du point de vue de l’enfant, le fait de mendier, voire vivre (puisque le règlement le reconnaît, des enfants dorment dehors) en rue, est hautement préjudiciable à sa santé, son développement, son estime de soi et globalement problématique par rapport à sa scolarité et son épanouissement personnel.
Mais, cette citation de 2017 reste cruellement d’actualité : «Car la tentation répressive est toujours bel et bien présente aujourd’hui, non seulement dans le discours des responsables politiques, mais également dans le corpus juridique. Cette repénalisation s’exprime essentiellement de trois manières: via une répression administrative communale, via la répression de la mendicité avec enfants et via la répression de la mendicité dans les transports en commun. » (2).
Sous couvert d’un langage plus avenant, invoquant largement les droits de l’enfant, destiné à convaincre certains conseillers communaux plus hésitant sur la méthode, l’objectif reste la pénalisation, puisque in fine, le règlement impose une amende qui peut aller jusqu’à 350 euros.
Certes, des préalables sont prévus au travers de l’information et l’accompagnement. Mais ils ressemblent plus à des cache-sexes qu’à une véritable volonté d’attaquer le problème à la racine.
Jacques Fierens (3) pointe des illégalités au niveau de la compétence de la commune, de l’utilisation des sanctions administratives communales, de la proportionnalité de la mesure et d’une éventuelle discrimination à l’égard des Roms.
Très clairement, ce règlement ne va rien solutionner. Tant que venir mendier à Bruxelles pendant quelques semaines permet à toute une famille de gagner suffisamment d’argent pour vivre plusieurs mois en Roumanie, nous continuerons à faire face à ce phénomène.
La confiance que ces personnes accordent aux autorités est proche de zéro; les solutions proposées (l’information sur l’interdiction, l’obligation scolaire, les missions des CPAS, l’accueil de la petite enfance, ou l’accompagnement) n’auront aucune effectivité ou seront rejetées par les intéressés (d’autant que le nombre de personnes à la rue va augmenter du fait de la fermeture de places d’accueil du plan hiver).
Et on se retrouvera avec un harcèlement policier, des citoyens et commerçants qui rappelleront les règles pour chasser les mendiants et in fine un déplacement de ces populations vers des communes qui finiront par adopter un règlement similaire.
Il faudrait donc privilégier un plan d’action plus global, impliquant l’aide à la jeunesse et la justice, qui s’inscrit dans la perspective de la lutte contre la pauvreté et qui associe le public concerné à la recherche de solutions.
Même si c’est plus facile à dire qu’à faire, il faut sortir de cette approche répressive et faire preuve de plus d’imagination.
Benoit Van Keirsbilck
(1) La similitude de ce titre avec le titre de l’article de Jacques Fierens et Manuel Lambert, « Cachez ce pauvre que je ne saurais voir. De l’inutilité de la répression de la mendicité : aspects historiques et juridiques » (JDJ, n° 362, février 2017, p. 28) n’est certes pas une coïncidence.
(2) Voyez Jacques Fierens et Manuel Lambert, « Cachez ce pauvre que je ne saurais voir.(…) », op. cit.
(3) Jacques Fierens, « Note relative au règlement communal pris par la Ville de Bruxelles le 28 mars 2022, relatif à la mendicité avec enfants », JDJ 413, p. 31.
Ici et ailleurs
Enfancemaltraitee.be
Le Service SOS Enfants est en train de créer un site internet dédié aux différentes formes de maltraitances faites aux enfants pour centraliser les connaissances et coordonnées utiles aux citoyens et aux professionnels en FWB, dans la continuité du site consacré à la maltraitance sexuelle infantile.
Rendez-vous bientôt sur enfancemaltraitee.be.
Les maltraitances infantiles méritent une plateforme d’information claire, accessible et pertinente à destination des enfants, des jeunes et de leur famille, mais aussi de tous les professionnels qui constatent ou suspectent une situation de maltraitance.
Profiter des tragédies …
La majorité des personnes qui participent aux initiatives de solidarité envers les réfugiés ukrainiens, le fait avec bienveillance et générosité.
Malheureusement, comme souvent lors de crises, certaines personnes n’ont aucun scrupule et essaient d’exploiter cette situation pour gagner de l’argent aux frais des victimes de cette guerre. PAG-ASA, qui lutte depuis 27 ans contre la traite des êtres humains, nous alerte : «il y a toujours quelqu’un qui est prêt à profiter des tragédies des autres».
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