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Le 3 février 2022 

Communiqué de presse

 

Nous consacrons une partie conséquente du numéro aux politiques d’enfermement des enfants migrants en Belgique. Celui de la petite Tabitha aura au moins permis la mise en place d’un arsenal législatif visant à améliorer la prise en charge des mineurs étrangers même si, on le sait, la politique d’enfermement des enfants pour des motifs migratoires se poursuivra jusqu’en 2008, avant de reprendre en 2018. Un récent arrêt en suspension du Conseil d’État et un accord de gouvernement ont mis provisoirement un terme aux pratiques, mais pour combien de temps? (Édito de BVK, p.1, ci-dessous).

Les experts des droits de l’homme des Nations unies exhortent les États à mettre fin à la détention des enfants d’une part et, à terme, à la détention de tous les migrants. Les mesures alternatives à l’enfermement, davantage protectrices de la dignité, l’humanité, la santé et le bien-être, doivent être encouragées (Tribune, p.3).

Si pour nos juridictions nationales il n’existe aucun principe d’interdiction d’enfermement des enfants pour des raisons migratoires, du côté de la Cour européenne des droits de l’homme, la question fait son chemin. Sans pour autant «franchir le pas» en affirmant la détention des enfants pour des motifs migratoires contraire à leurs droits fondamentaux, l’état du droit y est favorable, comme vous l’apprendrez de l’analyse de l’arrêt M.D. et A.D. contre France et du raisonnement que nous offre Germain Haumont, avocat et assistant à l’université Saint-Louis et l’université libre de Bruxelles (p.4)

Florence Asina, militante des droits humains et des droits de l’enfant, retrace la triste histoire de l’article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980, y inséré en 2011, qui prévoit explicitement la possibilité d’enfermer des enfants en raison de la situation administrative de leurs parents. L’arrêté royal du 2 août 2002, se prétendant «aménager» les conditions de détention des enfants, a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État, qui le rejette dans son arrêt du 24 juin 2021. Le formalisme du Conseil d’État n’est-il pas excessif ? Rappelons que la Belgique a déjà été condamnée, pour ce motif, par la Cour européenne des droits de l’homme… (p.10)

Benoit Van Keirsbilck dénonce ensuite la gestion de l’accueil des demandeurs d’asile en Belgique, donc aussi des enfants, tant de la part du Parlement (qui se contente de quelques interpellations un peu soft), du Gouvernement (au vu des critères dans les niveaux de vulnérabilité - comme s’ils n’étaient pas tous vulnérables compte tenu de leur parcours -, l’absence de recherche de solutions d’urgence, la mauvaise gestion du réseau d’accueil,…) que des juridictions de l’ordre judiciaire, comme en témoignent deux décisions récentes du Tribunal du travail francophone de Bruxelles siégeant en référé (p.13).

En page 15, deux réponses à des questions posées au Parlement à la Ministre Glatigny, concernant d’une part la réforme des IPPJ, et les placements abusifs d’enfants. Puis, une rubrique consacrée à la recension des avis de la Commission de déontologie relatifs à la (l’)(in)compatibilité de fonctions (p.20).

Place enfin aux rubriques de jurisprudence (p.36), et au rapport d’activité du projet « Dans la peau de… » mené par DEI Belgique en collaboration avec Jeunesse & Droit en vue de donner aux jeunes des clés de compréhension sur la justice et leurs droits (p.44).

Le numéro se clôture par les rubriques Ici et ailleurs (page 46) et les célèbres Bésicles de Jiji (page 47).

 

Au sommaire du JDJ 410

Articles

1

Éditorial : Le petit pas qui fera de nous des êtres humains

Benoit Van Keirsbilck

3

Tribune : Les experts des droits de l’homme de l’ONU exhortent les États à adopter des mesures alternatives et à mettre fin à la détention des migrants

M. Can Ünver et M. Felipe González Morales

4

L’arrêt M.D. et A.D. c. France de la Cour européenne des droits de l’homme : seuil d’un principe interdisant l’enfermement des enfants migrants ?

Germain Haumont

10

Quand le formalisme du Conseil d’État est l’alibi de l’enfermement des enfants migrants

Florence Asina

12

La gestion déplorable de l’accueil des demandeurs d’asile

Benoit Van Keirsbilck

Travaux parlementaires

14

Questions de M. Eddy Fontaine (PS) et Mme Alda Greoli (cdH) à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse (…), intitulées «Suivi de la réforme globale des projets éducatifs dans les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ)» et «Mise en échec des décisions des juges pour les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (FQI) de la jeunesse francophone»

16

Questions de M. Sadik Köksal (DéFI) à Mme Glatigny, intitulées «Placements abusifs d’enfants» et «Failles du Service d’aide à la jeunesse (SAJ)»

Documents

20

Avis de la Commission de déontologie : la (l’) (in) compatibilité de fonctions

Jurisprudence

36

CA Bruxelles (30ème ch. de la jeunesse) - 8 novembre 2021

Protection de la jeunesse – Placement en IPPJ – Régime éducatif ouvert ou fermé – Réforme des IPPJ – Continuum éducatif – Passage obligé dans les unités d’évaluation et d’orientation SEVOR – Refus de prise en charge en IPPJ alors que des places sont disponibles – Art. 159 de la Constitution – Application des arrêtés et règlements pour autant qu’ils soient conformes à la loi – Application aux décisions administratives individuelles

39

CA Mons, Chambre jeunesse - 3 février 2020

Offres restauratrices – Proposition de médiation par le ministère public– Défaut de motivation – Nullité de la saisine du tribunal de la jeunesse (article 97, § 7 du Code)

40

Tribunal du travail francophone de Bruxelles (requête unilatérale) - 10 décembre 2021

Mineur étranger non-accompagné – Demande d’accueil – Référé unilatéral – Conditions

43

Civ. Anvers (sect. trib. Famille et jeunesse, ch. AF1) - 4 janvier 2021

Filiation – Reconnaissance de paternité – Enfant de moins de 12 ans – Pas de consentement à donner – Pas partie au procès – Pas de représentation – Refus de consentement de la mère – Intérêt de l’enfant – Connaître l’identité de ses parents – Père biologique – Habilitation à reconnaître

Jeunes à droit

44

La justice des mineurs, comment ça marche ? Extraits et analyse du rapport d’activité du projet «Dans la peau de…»

 

Éditorial

Le petit pas qui fera de nous des êtres humains

Il y a un peu plus de vingt ans, le 17 août 2002, la jeune Tabitha, âgé d’à peine 5 ans, arrive à l’aéroport de Zaventem, en compagnie de son oncle ; ils sont en transit vers le Canada.

Elle sera arrêtée et détenue pendant deux mois dans le tristement célèbre Centre 127, appelé centre de transit, mais c’est en réalité une prison pour migrants. Elle est ensuite renvoyée seule au Congo où les autorités belges perdront temporairement sa trace, parce que personne n’est là pour l’accueillir.

Cette affaire se terminera finalement relativement bien pour l’enfant ; après des épisodes rocambolesques, elle rejoindra sa maman au Canada et y obtiendra un droit de résidence.

Le 12 octobre 2006, dans un arrêt déshonorant, la Cour européenne des droits de l’homme condamnera la Belgique (1) à l’unanimité, pour traitement inhumain et dégradant, atteinte à la vie privée et familiale, détention illégale,…

Cette affaire aura servi d’électrochoc et aura permis une prise de conscience tant du grand public que du Gouvernement que notre État est capable de telles infâmies. À la suite de cette décision, les réformes attendues depuis longtemps, se sont accélérées : adoption le 24 décembre 2002, soit deux mois après l’expulsion de Tabitha, de la loi tutelle pour les mineurs non-accompagnés, mise en place du Service des tutelles auprès du ministère de la Justice, recrutement et formation des tuteurs ; adoption le 12 janvier 2007, trois mois après l’arrêt de la CEDH, de la loi accueil qui comprend un chapitre consacré aux personnes vulnérables et aux mineurs, création des centres d’observation et d’orientation; et d’autres avancées sur le plan de l’accès à la santé, à la scolarité, à un droit au séjour,…

Des générations d’enfants auront pu en bénéficier et doivent donc une fière chandelle à Tabitha, héroïne malgré elle.

Mais les détentions d’enfants pour raison de migration se sont poursuivies jusqu’en 2008 avant d’être rangées au musée des horreurs, preuve qu’un État peut très bien se passer de cet outil de torture. Las, elles ont repris entre 2018 et 2019 jusqu’à ce qu’un arrêt de suspension du Conseil d’État et un accord de gouvernement mettent un terme provisoire à cette pratique (2) ; provisoire, puisqu’un tel accord, non coulé dans une loi, ne prémunit pas contre un futur gouvernement qui déciderait d’y recourir à nouveau.

Il faut donc compter sur les juridictions internationales pour rappeler aux États les principes de base des droits humains : on n’enferme pas un enfant. Point.

Et à ce niveau, on est à deux doigts d’une interdiction de principe, comme le souligne Germain Haumont (3). À ce moment-là seulement, les États devront sérieusement chercher d’autres approches de la migration des familles et enfants. Pour qu’un jour on puisse regarder en arrière et se demander comment nous avons pu être aussi inhumains.

Benoit Van Keirsbilck

(1) Affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique ; Requête n° 13178/03
(2) Voyez un rappel de toute cette procédure par Florence Asina, « Quand le formalisme du Conseil d’État est l’alibi de l’enfermement des enfants migrants », JDJ N°410, p. 10.
(3) Voyez Germain Haumont, L’arrêt M.D. et A.D. c. France de la Cour européenne des droits de l’homme : seuil d’un principe interdisant l’enfermement des enfants migrants?, ce JDJ N°410 p. 4.

 

Ici et ailleurs

Au moins, c’est clair …

L’Office des étrangers recrute plus de 700 «migration officer» (ça sonne toujours mieux en anglais). La description du poste campe le décor : «Toutes les personnes qui viennent en Belgique ne peuvent pas ou ne sont pas nécessairement autorisées à y rester» (en gras et souligné dans l’offre). Le descriptif se poursuit en insistant sur la nécessité de « repérer les éléments manquants dans le dossier», d’« analyse[r] et juge[r] de l’authenticité et la crédibilité des faits obtenus et des documents présentés ».

Le message est donc que les migrants n’ont pas vocation à rester ici (un petit ait de déjà entendu), qu’il faut se méfier d’eux, qu’ils présentent des documents faux ou non-crédibles.

… le profil recherché est composé …

Leur public cible serait-il majoritairement composé d’affiliés à «Schild & Vrienden» (leur représentant à la Chambre, base toutes ses interventions sur les abus, tricheries,… des migrants, la délinquance et les nuisances dont ils seraient coupables ; par exemple, pour ce sieur, si un enfant migrant a menti sur son âge – peu importe que nombre d’entre eux ne connaissent pas leur date de naissance réelle – il perd le droit de demander l’asile ou celle-ci perd d’office toute crédibilité) ?

C’est en tout cas ce qui transpire de cette offre !

… de membres de S&V

Pour que la ficelle ne soit quand même pas si visible, l’offre ajoute : «Au cours des dernières années, la politique d’asile et de migration s’est souvent retrouvée sous le feu des critiques. Ce thème préoccupe de nombreuses personnes. Vous êtes convaincu que, peu importe nos différences, nous sommes tous égaux. Vous voyez notre société avec un esprit ouvert.»

Et si on faisait un audit des recrutements au sein de cet Office des expulsions et refus de séjour ?

C’est le CSA qui le dit

La RTBF a été condamnée par le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) pour son émission «C’est vous qui le dites» diffusée le 18 mars 2021 qui était consacrée à : « les relations sexuelles doivent-elles être une obligation dans le cadre d’un mariage ? ».

Saisi d’une plainte pour atteinte au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes le CSA, se fondant sur un avis de l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes (IEFH), l’a déclarée fondée en soulignant que le stéréotype du «devoir conjugal » invoqué régulièrement pendant l’émission aboutit à présenter l’agression sexuelle dans le mariage comme «l’exécution» d’une prétendue obligation légale d’avoir des relations sexuelles.


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