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Le  21 novembre2021 

Communiqué de presse

 

La mise en œuvre par l’AGAJ, le 1er août dernier, d’une grande réforme de l’organisation des IPPJ, ravive le bras de fer entre le monde judiciaire et l’administration. Les magistrats refusent de cautionner les prises de positions qualifiées d’illégales de l’administration, comme l’exposent plusieurs décisions judiciaires récentes (voir rubrique jurisprudence en pages 39 et s.). Victimes de ce bras de fer, les jeunes, qui sont parfois enfermés alors qu’aucune instance compétente ne l’a décidé (Edito, page 1).

En Tribune, Isabelle Rorive revient sur le partage de la charge de la preuve en matière de discrimination, à la suite d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles le 28 septembre 2020. Toute personne qui s’estime lésée et qui introduit une action en justice peut se contenter d’avancer des éléments de nature à indiquer la plausibilité d’une discrimination. Lorsque cette présomption de discrimination est avérée, la charge de la preuve bascule sur la partie mise en cause, à qui il appartient alors de montrer que son comportement était fondé sur des considérations légitimes (page 3).

Nous publions ensuite un résumé des travaux menés par le Conseil de l’Europe en matière de signalement de la violence contre les enfants, qui devront déboucher sur des recommandations à l’intention des États membres. Les travaux ont permis d’analyser les législations des États membres par rapport à l’obligation de dénoncer les violences. Ils ont posé le constat d’une certaine disparité dans les approches et politiques mises en place. Les travaux du Conseil de l’Europe nous invitent à nous questionner sur le bien-fondé du fonctionnement de l’aide et la protection de la jeunesse en Belgique francophone en nous rappelant l’essentiel : l’aide à apporter aux enfants et la nécessité de les protéger pour leur permettre de se développer dans des conditions adéquates, qui garantissent leur dignité et leurs droits (page 5).

Vie féminine est un mouvement d’éducation permanente qui mène, avec les femmes désireuses de lutter contre les inégalités, un travail collectif de terrain sur l’ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Son but ? Contribuer à changer les mentalités et le fonctionnement de la société. Des mères ont commencé à dénoncer, d’abord entre elles, puis au sein de Vie féminine, les violences qu’elles subissent dans leurs relations avec les services d’aide et de protection de la jeunesse. Bien que convaincue de l’utilité des services d’aide et de protection de la jeunesse, de leur rôle au sein de la société et de leur bienfondé, Vie féminine pose des constats et recommandations à l’égard des politiques afin que le cri d’alarme des mères soit entendu et qu’il y soit apporté assistance. En jeu également, l’intérêt des enfants, souvent relégué en second plan en pareilles situations de violence (page 12).

Place ensuite à la présentation du Conseil des femmes francophones de Belgique, association coupole qui regroupe une cinquantaine d’organisations de femmes francophones appartenant à différents points de vue philosophique et idéologique (page 16).

Christelle Trifaux et Jacques Fierens s’interrogent ensuite sur l’élargissement du pouvoir de sanction des communes à l’égard des mineurs d’âge. Malgré les observations et injonctions du CDE, la Belgique n’a jamais modifié sa loi de 2013 relative aux sanctions administratives communales. Au contraire, depuis le 1er avril 2021, les injures, les dégradations sur des biens mobiliers ou immobiliers, le tapage nocturne, les voies de fait, les violences légères et les vols à l’étalage, lorsqu’elles sont commises par des mineurs, dans la capitale, relèvent de la commune et de ses sanctions administratives communales et non plus du parquet. Ce système dépourvu de garanties d’impartialité suffisantes ne fera qu’accroître le sentiment d’injustice et la désaffiliation sociale des jeunes (page 18).

Après les avis de la Commission de déontologie consacrés cette fois au respect de l’exercice du droit et du devoir d’éducation des parents du jeune (pages 20 et s.), la rubrique Jeunes à Droits aborde les discussions menées lors de l’atelier organisé dans le cadre du service citoyen consacré à la caricature et la liberté d’expression (page 44).

Place enfin aux rubriques Ici et ailleurs (page 46) et aux Bésicles de Jiji (page 47).

Au sommaire du numéro 408

Articles

1

Éditorial : Nouvelle étape d’un sempiternel bras de fer ?

Benoit Van Keirsbilck

3

«Désolé, c’est déjà loué !»

Isabelle Rorive

5

Les mécanismes de signalement de la violence contre les enfants en Europe. Le point sur les travaux du Conseil de l’Europe et les perspectives envisagées

10

Commentaire : L’obligation de signaler et la Belgique

BVK

12

Vie féminine, pour les droits des femmes, avec les femmes. Focus sur les violences vécues par les mères dans leurs relations avec les services d’aide et de protection de la jeunesse et le respect des droits de l’enfant dans ce cadre

Alexandra Roelandt

16

Présentation du Conseil des femmes francophones de Belgique.

18

L’élargissement du pouvoir de sanction des communes à l’égard des mineurs d’âge : une vraie bonne solution ?

Christelle Trifaux et Jacques Fierens

Documents

20

Avis de la Commission de déontologie relatifs à l’articulation du travail des intervenants de l’aide à la jeunesse, avec l’autorité et les responsabilités parentales en matière d’éducation de l’enfant

32

Avis de la Commission de déontologie - Update secret professionnel

Travaux parlementaires

36

Question de Mme Valérie Delporte (Écolo) à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Possible décision de la Communauté flamande de suspendre les adoptions internationales», jointe à la question de M. André Antoine (cdH) intitulée «Adoptions internationales en Flandre et en Fédération Wallonie-Bruxelles»

37

Question de M. Nicolas Tzanetatos (MR) à Mme Valérie Glatigny, intitulée «Système de gardes de l’aide à la jeunesse»

38

Question de M. Sadik Köksal (DéFI) à Mme Valérie Glatigny, intitulée «Mise en œuvre du projet pour l’enfant»

Jurisprudence

39

Tribunal de la jeunesse de Nivelles (Ord.) – 18 septembre 2021 (extraits)

Protection de la jeunesse – Fait qualifié infraction – Placement en IPPJ section fermée – Place disponible en section fermée – Refus de l’AGAJ – Réforme des IPPJ – Communiqué par simple lettre – Continuum éducatif – AGCF du 3 juillet 2019 – Pas encore en vigueur – Absence de base légale et de valeur juridique contraignante – Suppression des sections accueil des IPPJ – Illégalité – AGCF du 13 mars 2014 – Refus de mettre à exécution une décision judiciaire – Rôle du Gouvernement de la Communauté française – Efficience des décisions judiciaires – Exécution de la décision par le ministère public.

40

Tribunal jeunesse Brabant wallon (Ord.) – 28 septembre 2021

Protection de la jeunesse – Fait qualifié infraction – Indices sérieux – Décision de la mesure la plus adéquate – Nécessité d’un temps d’arrêt et de réflexion – Mesure de placement en IPPJ, section ouverte – Place disponible en section accueil de Wauthier-Braine – Refus de l’Administration de l’aide à la jeunesse – Réforme des IPPJ – Communiquée par simple lettre – Continuum éducatif – AGCF du 3 juillet 2019 – Pas encore en vigueur – Absence de base légale et de valeur juridique contraignante – Suppression des sections accueil des IPPJ – Illégalité – AGCF du 13 mars 2014 – Refus de mettre à exécution une décision judiciaire – Rôle du gouvernement de la Communauté française – Efficience des décisions judiciaires – Exécution de la décision par le ministère public.

42

Cass. (3ème ch.), 10 février 2020 - C.15.0200.N

Mineur – Capacité à agir – Litige entre les parents – Organisation de l’hébergement ou droit aux contacts personnels – Incapacité – Différence avec les litiges de protection de la jeunesse – Éventuelle constatation d’inconstitutionnalité – Incompétence du juge pour y remédier – Audition du mineur – Pas d’avocat.

43

Cons. d’État (sect. cont. admin., 10ème ch.) — 2 mars 2021

Établissement qui vend des produits à base de cannabis – Règlement d’autorisation fondé sur la Nouvelle loi communale – Fermeture d’établissement – Protection de la jeunesse – Compétence générale de police – Protection de l’ordre public matériel – Ordre moral non compris – Suspension d’extrême urgence.

43

Gand (11ème ch.) — 8 octobre 2020

Changement du nom de famille – Refus du S.P.F. Justice – Recours devant le tribunal de la famille – Pleine juridiction – Conditions légales du changement de nom

43

Gand (11ème ch.) — 28 janvier 2021

Filiation - Comaternité - Intention de parenté commune à deux femmes

43

Civ. Flandre orientale (div. Termonde, sect. famille et jeunesse, ch. D 34bis) — 11 décembre 2019

Autorité parentale - Parents séparés - Règlement de l’hébergement - Élargissement de l’hébergement secondaire - Intérêt de l’enfant - Tabagisme

Jeunes à droit

44

Jeunesse et droit et le Service citoyen : la caricature et la liberté d’expression

Ici et ailleurs

Première stratégie européenne …

Pour la première fois dans son histoire, la Commission européenne a élaboré une stratégie pour les droits de l’enfant que l’on peut qualifier d’ambitieuse.

Alors qu’un.·e coordinateur·trice des droits de l’enfant existe depuis plusieurs années, chargé·e de faire avancer ces droits au sein des différentes instances de l’Union, cette fonction ne disposait pas de véritable feuille de route permettant d’orienter son action. Cette stratégie a finalement été élaborée après une large consultation, qui a notamment inclus des enfants.

… balayée par …

Las ! Au dernier stade de son approbation par le Conseil de l’UE, deux États membres ont sorti un carton rouge. Leur véto est motivé par la mention de l’interdiction de la discrimination basée sur le genre.

Il est inacceptable que deux États membres puissent bloquer cette stratégie sur la base d’une rhétorique ouvertement homophobe, en contradiction avec le traité de l’UE.

Les droits de la communauté LGBTIQ+ sont des droits fondamentaux et sont non négociables.

On sait à quoi s’en tenir, s’agissant de la Hongrie et de la Pologne et de tous ces parlementaires qui adoptent allègrement les thèses les plus rétrogrades.

…l’obscurantisme et la frilosité

Tout aussi inquiétant, de nombreuses ONG actives en matière de défense des droits de l’enfant au niveau européen n’ont dénoncé de blocage que du bout des lèvres.

Sont-elles également mal à l’aise par rapport à la thématique ? Estce une stratégie pour ménager les États qu’on espère ramener à de meilleurs sentiments sans les pointer du doigt trop directement ?

Difficile à dire, mais globalement pas très encourageant !

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