le  23 décembre 2020   

Communiqué de presse

Depuis quelques années, la Belgique permet à ses petits résidents de saisir le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, en raison d’une atteinte aux droits que la CIDE leur consacre. Les difficultés qui jalonnent cette procédure sont grandes, les plaideurs se devront d’y avoir égard s’ils veulent voir intervenir le Comité onusien. « La complainte de la plainte », c’est L’EDITO du mois de Benoit Van Keirsbilck.

Personne n’a pu ignorer les accords contestables passés entre la Belgique et le Soudan, pourtant connu pour son régime dictatorial, au sujet du rapatriement de dix ressortissants soudanais. Tout récemment, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour les lacunes procédurales dont elle a fait preuve, exposant ainsi le requérant soudanais à un risque de traitement inhumain et dégradant et le privant, par la même occasion, du droit à un recours effectif. Jacques Fierens revient sur cette condamnation dans la TRIBUNE, en page 3.

Le premier article du mois revient quant à lui sur la procédure de plainte d’un mineur devant le Comité des Droits de l’Enfant (page 6). Un constat s’impose: moins de la moitié des communications individuelles ont été reçues par le Comité, et sont ou seront examinées. Les autres ont été rejetées car elles ne respectaient pas les critères de recevabilité exigés par le Protocole facultatif à la CIDE concernant la procédure de communication. L’auteur Jaap E. Doek retrace ces exigences et les illustre par des cas concrets. Les (futurs) plaideurs y trouveront là des renseignements précieux.

Le récent arrêt D. contre France de la Cour européenne des droits de l’homme est l’occasion de revenir sur ce passionnant sujet qu’est la réception, dans un ordre juridique interne, de la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger.  Les Etats restent libres de légaliser ou non la GPA, cependant ils ne peuvent ignorer le lien de filiation établi à l’étranger, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Julie Mary et Géraldine Mathieu nous livrent leurs commentaires de l’évolution de la jurisprudence strasbourgeoise à cet égard, et de ses implications en droits français et belge (page 22).

Le projet Child-friendly Justice in action! fait ensuite le point sur la politique migratoire menée sur notre territoire et sur l’adaptation nécessaire des procédures administratives et judiciaires aux spécificités des enfants. Cette rubrique JEUNES A DROITS est à lire en page 35.

La rubrique JURISPRUDENCE du mois (page 37), transcrit deux communications commentées du Comité des droits de l’enfant (E.P. et F.P. c. Danemark et D.C. c. Allemagne), de même que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 juillet dernier, en matière de filiation issue d’une GPA.

Le programme de la rubrique ICI ET AILLEURS (page 46) est chargé puisqu’il épingle, entre autres, les conditions épouvantables d’accueil des réfugiés,  la nouvelle cellule d’accueil des étudiant.e.s victimes de harcèlement à Bruxelles et les reconnaissance frauduleuses d’enfants. Il laisse ensuite la place aux célèbres BESICLES DE JIJI.

Bonne lecture.

Au programme du JDJ399

ARTICLES

1

Éditorial : La complainte de la plainte,

 par Benoit Van Keirsbilck

3

La condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme, à la suite de l’expulsion d’un Soudanais en octobre 2017 : quand la Tour de Babel n’est pas qu’une vieille histoire,

par Jacques Fierens

6

Communications individuelles auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Rapport sur les décisions en recevabilité prises par le Comité,

par Jaap E. Doek

22

La filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg,

par Julie Mary et Géraldine Mathieu

JEUNES À DROIT

35

Le droit des enfants d’être impliqués dans la procédure de protection internationale. Un enfant doit avant tout être considéré comme un enfant, et non comme un étranger.

JURISPRUDENCE

37

Comité des droits de l’enfant (ONU) - 18 février 2020 - Communication 33/2017 - E.P. et F.P. c. Danemark

Expulsion d’enfants du Danemark vers l’Albanie, alléguant un risque de persécution et de préjudice

39

Comité des droits de l’enfant (ONU) - 15 septembre 2020 - Communication 60/2018 - D.C. c. Allemagne

Exclusion du droit de vote en raison de l’âge

43

CEDH - 16 juillet 2020 - D c. France (requête n° 11288/18)

Le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA ne porte pas atteinte au respect de la vie privée pour autant que la procédure d’adoption permette de reconnaître un lien de filiation. Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, et non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8.

45

J.P. Genk, 25 février 2020

Bail d’habitation – Incapacité de la locataire – Bonne foi du bailleur – Irrelevante – Cause de la mesure de protection notoire lors de la conclusion du bail – Préjudice grave pour la personne protégée – Nullité du bail.

Ici et ailleurs

Détention d’enfants en Grèce …

Dans un rapport du 19/11/2020 à la suite d’une visite ad hoc de réaction rapide en Grèce en mars 2020, le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT) exhorte une fois de plus les autorités grecques à modifier leur approche de la détention de migrants et à veiller à ce que les migrants privés de liberté soient traités à la fois avec dignité et humanité. Si le CPT reconnaît les défis de la Grèce et la nécessité d’une approche européenne, il considère que ça ne dispense pas les autorités grecques de leurs responsabilités. Des familles avec enfants, des enfants non accompagnés et séparés et d’autres personnes vulnérables (souffrant d’une maladie physique ou mentale, ou des femmes enceintes) sont détenues dans des conditions aussi épouvantables, sans aucun soutien approprié. Ils devraient plutôt être transférés dans des structures d’accueil adaptées à leurs besoins spécifiques.

… CPT et UNHCR, même combat

Sur cette question de la détention des enfants et des familles pour raison migratoire, qu’on aimerait ne plus devoir aborder ici, le HCR recommande une fois de plus d’y mettre fin dans son mémorandum.

Il revient aussi sur la ratification de l’OPCAT (Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la Torture et autres Peines ou Traitements cruels, inhumains ou dégradants) et la mise en place d’un mécanisme national de prévention qui couvre les lieux où des demandeurs d’asile sont privés de liberté. Voilà une autre recommandation qui est formulée avec insistance, par de nombreuses instances nationales et internationales, depuis des années.

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