|
13 juillet 2020
Communiqué de presse
Ce mois-ci, l’EDITO aborde la manifestation du 7 juin, l’assassinat de Georges Floyd et le racisme encore bien trop ancré dans notre société. Cachez ce saint que l’on ne saurait voir, par Benoit Van Keirsbilck.
La Cour de justice de l’Union européenne a été interpellée sur la notion de descendant direct et son application à un enfant placé sous la tutelle d’un citoyen de l’Union au titre de la kafala algérienne. Laura Cools analyse pour nous la réponse de la Cour. Kafala, «descendant direct» et «autre membre de la famille» : Commentaire de l’arre?t S.M. c. Entry Clearance Officer, UK, Visa Section de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2019 (p. 3).
Il y a dix ans, le Conseil de l’Europe adoptait ses Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants. La route est encore longue pour que celles-ci soient implémentées en pratique. Afin de renforcer les droits de l’enfant dans les procédures d’asile en Belgique ainsi que dans celles liées à la migration en Europe, DEI-Belgique a lancé le projet Child Friendly Justice in Action. Renforcer les droits de l’enfant en famille dans les proce?dures de protection internationale, par Eva Gangneux et Floriane de Stexhe (p. 11).
Les médiateurs fédéraux, Catherine de Bruecker et Guido Herman présentent ensuite leur rapport annuel. Celui-ci a la particularité de donner un aperçu des recommandations formulées au cours de leur mandat écoulé 2013-2019. Rapport 2019 du médiateur fédéral : focus sur l’asile, la migration et la détention (p. 21).
Saisissant l’occasion du jugement de la Justice de paix de Namur du 29 octobre 2019, Laurent Fastrez fait le point : La gratuité de l’enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en œuvre ? (p. 28).
Dans la rubrique JEUNES À DROITS, vous avez rendez-vous avec Brad et Adrien, deux jeunes volontaires au Conseil Jeunesse Développement qui sont à l’origine du projet Renqu’art, un espace créé pour exprimer la migration à travers l’art lors d’ateliers. Renqu’art, ou l’art des mots en couleurs par la Plateforme francophone du Volontariat (p. 39).
La rubrique JURISPRUDENCE reprend tout d’abord les deux arrêts analysés dans ce numéro : celui de la Justice de paix de Namur (2e canton) du 29 octobre 2019 et l’arrêt SM/Entry Clearance Officier, UK Visa Section rendu par la CJUE le 26 mars 2019. Elle reprend également un autre arrêt de la CJUE concernant le refus de certains États membres de relocaliser, sur leur territoire, des demandeurs de protection internationale venant de pays tiers (Commission européenne contre Pologne, Hongrie et République Tchèque, 2 avril 2020). Enfin, le Tribunal de première instance d’Anvers (ch. AB10) se prononce sur l’application du Code de droit économique aux sociétés de logements sociaux (5 novembre 2018).
ICI et AILLEURS rapporte des évènements petits ou grands qui en disent long sur la qualité de la protection des droits des enfants et de leur famille, en Belgique et dans le reste du monde. Et en vis-à-vis, sans répit, mais non sans humour, Les BESICLES DE JiJi traquent tout dérapage incontrôlé, vos plumes n'ont qu'à bien se tenir!
Bonne lecture !
Au sommaire du JDJ394
Articles
1
Éditorial : Cachez ce saint que l’on ne saurait voir,
Benoit Van Keirsbilck
3
Kafala, «descendant direct» et «autre membre de la famille» : commentaire de l’arrêt S.M. contre Entry Clearance Officer, UK, Visa Section de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2019,
Laura Cools
11
Renforcer les droits de l’enfant en famille dans les procédures de protection internationale,
Éva Gangneux et Floriane de Stexhe
21
Rapport 2019 du médiateur fédéral : focus sur l’asile, la migration et la détention
28
La gratuité de l’enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en œuvre?
Laurent Fastrez
Jeunes à droit
39
Renqu’art, ou l’art des mots en couleurs,
Plateforme francophone du Volontariat
Jurisprudence
4
J.P. Namur (2e canton) – 29 octobre 2019 – rôle 19A562
Droit scolaire – Gratuité – Frais autorisés – Communication préalable d’une estimation - Prise en compte des facultés contributives dues aux origines sociales et culturelles des élèves – Jugement par défaut – Demande non fondée.
42
Cour de justice de l’Union européenne – SM/Entry Clearance Officer, UK Visa Section – Affaire c-129/18 – 26 mars 2019
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Membres de la famille du citoyen de l’Union – Article 2, point 2, sous c) – Notion de «descendant direct» – Enfant sous tutelle légale permanente au titre du régime de la kafala (recueil légal) algérienne – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Autres membres de la famille – Article 7 et article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Vie familiale – Intérêt supérieur de l’enfant
43
Cour de justice de l’Union européenne – Affaires jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17, Commission européenne contre Pologne, Hongrie et République tchèque – 2 avril 2020
Manquement d’État – Décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 – Article 5, paragraphes 2 et 4 à 11, de chacune de ces décisions – Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne – Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres – Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres – Procédure de relocalisation – Obligation pour les États membres d’indiquer à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre de demandeurs de protection internationale pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur leur territoire – Obligations consécutives conduisant à la relocalisation effective – Intérêts des États membres liés à la sécurité nationale et à l’ordre public – Possibilité pour un État membre d’invoquer l’article 72 TFUE pour ne pas appliquer des actes du droit de l’Union ayant un caractère obligatoire
45
Civ. Anvers (ch. AB10), 5 novembre 2018
Code de droit économique – Champ d’application – Société de logements sociaux – Pratiques de marché – Clauses onéreuses – Logement social – Clause pénale – Contrôle de proportionnalité.
Ici et ailleurs
Secret de …
Le journal l’Écho (26/05/2020) révèle que «pour la première fois depuis 10 ans, le Conseil du contentieux des étrangers publie ses statistiques par rôle linguistique». On constate une énorme disparité en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié : 1,2% dans les dossiers instruits par une chambre flamande et 12,2% pour les chambres francophones ! Dix fois plus !
… polichinelle
Les avocats qui plaident souvent devant cette juridiction le savent intuitivement ; maintenant les chiffres le confirment : c’est incontestable. Et très interpellant, notamment au regard du principe d’égalité face à la loi. Cette problématique avait déjà été décortiquée par Alter Echo («Conseil du contentieux des étrangers : deux poids, deux mesures» publié le 4 mars 2019) qui arrivait à la même conclusion, sur la base de chiffres et études partielles. Manifestement, en un an, pratiquement rien n’a changé.
Dix ans d’efforts …
En Belgique, on considère que «Les enfants et les jeunes en situation précaire sont les plus grandes victimes de la crise», et qu’ils le seront plus encore lors du déconfinement et par la suite, du fait de la crise économique grave qui se profile. Au niveau international, c’est encore beaucoup plus grave. 80 millions d’enfants sont à risques de maladies telles la diphtérie, la polio, la rougeole.
Lire la suite...
|
