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24 mars 2020
Communiqué de presse
La famille vit en Belgique depuis plus de dix ans, les parents travaillent et les enfants sont scolarisés. Et pourtant, il s’en est fallu de peu pour que l’État ne les expulse du territoire. L’EDITO donne un exemple de plus de l’aberration de notre politique migratoire. Une belle histoire de solidarité, par Florence Bourton et Benoit Van Keirsbilck.
Pour ouvrir ce numéro, vous retrouverez les pages annuelles 2019 reprenant tous les articles ainsi que la jurisprudence publiés durant l’année 2019 et classés par thématiques (p. 3).
Ensuite, Amaury de Terwangne et Thierry Moreau nous proposent une analyse et réflexion détaillées des articles 7 et 7/1 de la loi du 4 avril 1965. Ceux-ci permettent au tribunal de la jeunesse, sous certaines conditions, de statuer sur les mesures en matière d’autorité parentale ou prévoient la suspension des mesures prononcées par le tribunal de la famille lorsqu’elles sont incompatibles avec les mesures protectionnelles. Quelques considérations sur l’articulation entre le civil et le protectionnel en lien avec les articles 7 et 7/1 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (p. 7).
Partant du constat que les recommandations du Comite? des droits de l’enfant sont souvent me?connues et peu utilise?es par les avocat·e·s, la Coordination des ONG (CODE) a souhaité y consacrer une analyse afin de souligner qu’elles peuvent e?tre de pre?cieuses ressources lors de la repre?sentation en justice d’un enfant, de toute une famille ou des parents. Les recommandations du Comite? des droits de l’enfant, un outil pour les avocat·e·s (p. 29).
La JURISPRUDENCE du mois (p. 37) compile l’arrêt Soares Campos c. Portugal de la CEDH (14 janvier 2020) à propos de plusieurs décès lors d’activités de bizutage ; un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles (30e ch. jeun., 12 juin 2019) à propos de l’article 7 de la loi de 1965 (cet arrêt est en partie commenté par Amaury de Terwangne et Thierry Moreau dans leur article en page 7) et, enfin, un arrêt du juge de paix de Gand (1er canton, 26 février 2018), à propos de la cohabitation d’étudiants.
Dans la rubriques JEUNES À DROITS, nous vous proposons des extraits du magazine « La révolte des étudiants », entièrement réalisé par une quarantaine de jeunes venus de huit maisons de jeunes de la région de Liège. Ils nous livrent leurs constats, opinions, revendications a? propos du harce?lement scolaire, de l’ine?galite? entre les profs et les e?le?ves ainsi que de la charge de travail qui leur est demande?e a? l’e?cole (p. 42).
Et pour terminer, ICI et AILLEURS rapporte des évènements petits ou grands qui en disent long sur la qualité de la protection des droits des enfants et de leur famille, en Belgique et dans le reste du monde. Et en vis-à-vis, sans répit, mais non sans humour, Les BESICLES DE JiJi traquent tout dérapage incontrôlé, vos plumes n'ont qu'à bien se tenir!
Bonne lecture !
Au sommaire du JDJ391
ARTICLES
1
Éditorial : Une belle histoire de solidarité,
Florence Bourton et Benoît Van Keirsbilck
7
Quelques considérations sur l’articulation entre le civil et le protectionnel en lien avec les articles 7 et 7/1 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait,
Amaury de Terwangne et Thierry Moreau
29
Les recommandations du Comité des droits de l’enfant, un outil pour les avocat·e·s,
La CODE
JURISPRUDENCE
37
CEDH – Soares Campos c. Portugal – 14 janvier 2020
Droit à la vie, volet procédural (art. 2) – Décès lors d’activités de bizutage – Manque de diligence dans l’enquête – Le bizutage lui-même n’est pas interdit, mais le droit interne sanctionne les atteintes à la vie ou à l’intégrité physiques ou morale – Violation du volet procédural, mais pas du volet matériel du droit à la vie
39
Bruxelles (30e ch. Jeun.) – 12 juin 2019 – 2019/PJ/103
Aide et protection de la jeunesse – Mineur en danger – Art. 51 du Code de la jeunesse - Retrait du milieu de vie – Les modalités d’hébergement relèvent du tribunal de la famille – Exception prévue à l’art. 7 L. 1965 – Connexité - Le Directeur de la protection de la jeunesse ne peut interpréter un retrait du milieu de vie comme lui permettant de modifier les modalités d’hébergement en privilégiant l’hébergement chez un des parents, voire en supprimant tout hébergement chez un des parents.
41
J.P. Gand (1er canton), 26 février 2018
Bail d’habitation – Normes de qualité du logement – Code flamand du logement – Notion de «ménage» - Deux étudiantes qui forment un couple – Règlement communal sur la location de chambres d’étudiants – Obligation d’agrément – Respect des normes de qualité et de sécurité du logement – Incompétence de la ville pour réglementer la cohabitation de fait d’étudiantes.
JEUNES À DROIT
42
La révolte des étudiants
ICI ET AILLEURS
Discrimination à l’inscription
Décision intéressante, qui pourrait créer un précédent : la Cour d’appel de Versailles (FR), après une très longue procédure, a condamné la Mairie de Sucy-en-Brie à payer des dommages et intérêts à une famille rom à la suite du refus qui leur avait été opposé d’inscrire les enfants à l’école, sous prétexte d’absence de domiciliation.
La Cour rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui considère qu’une attention toute particulière doit être apportée au droit à l’instruction des gens du voyage et l’aspect fondamental du droit à l’éducation.
L’irrégularité de leur séjour dans la commune n’affecte en rien le droit à l’instruction de ces enfants. (Cour Appel Versailles, 19/06/2019, merci à Laurent Fastrez).
Le tuteur MENA fiché
L’A.R. du 3 juillet 2019 (M.B. 14.02.2020, vig. 24/02/2020) prévoit que les coordonnées du tuteur ou du tuteur provisoire du mineur étranger non accompagné (au sens de la loi sur la tutelle), devra figurer dans le registre national pour permettre aux autorités habilitées à les consulter de le contacter.
Cette information sera encodée par le Service des tutelles.
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