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6 janvier 2020   

Communiqué de presse

L’EDITO saisit l’occasion de l’anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui fêtait ses 30 ans,  pour rappeler que nous avons le devoir de nous montrer à la hauteur des engagements que nous avons pris.

Le DOSSIER du mois est introduit par Eva Gangneux et Benoit Van Keirsbilck qui nous présentent le contexte global de l’étude mondiale sur les enfants privés de liberté. L’étude mondiale sur les enfants privés de liberté en quelques mots (p. 3).

Vient ensuite l’Avis relatif à la privation de liberté des enfants en Belgique faisant suite à la publication du rapport de l’Etat belge pour l’étude mondiale sur les enfants privés de liberté par l’Organe d’avis de la Commission nationale pour les droits de l’enfant (p. 5).

Pour clore ce dossier, nous vous proposons des extraits du rapport présenté par l’Expert indépendant en octobre lors de l’Assemblée Générale des Nations unies : Etude mondiale sur les enfants privés de liberté par Manfred Nowak (p. 8).

Les objectifs de développement durable (ODD) visent à permettre une justice pour tous d’ici à 2030. Pour que les enfants ne soient pas laissés de côté, un projet international et multi-agences a vu le jour afin d’appeler à l’action et a listé les défis à relever : Justice pour les enfants, Justice pour tous – Appel à l’action. Le défi pour réaliser l’ODD16+ (p. 21).

Enfin, la Fédération des Centres de Planning familial des Femmes Prévoyantes Socialistes fait le point sur l’interruption volontaire de grossesse en sortant une nouvelle brochure qui y est consacrée et dont l’objectif est de fournir des informations claires, fiables et pratiques : L’avortement – Mon corps, mon choix, ma liberté. (p. 27).

La JURISPRUDENCE du mois (p. 29) reprend les arrêts de la CEDH Stoian c. Roumanie (25 juin 2019) relatif aux aménagements spéciaux dans l’enseignement ; Zelikha Magomadova c. Russie (8 octobre 2019) qui condamne la passivité des autorités dans une affaire de retrait arbitraire de l’autorité parentale et Mammadian e.a. c. Azerbaïdjan (17 octobre 2019) concernant des objecteurs de conscience. La rubrique reprend également un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers (4 avril 2019) à propos de la délivrance automatique d’un titre de séjour après le non-respect d’un délai de rigueur pour statuer. Enfin, la Cour de cassation s’est penchée sur les obligations alimentaires dans deux affaires (le 19 novembre 2018 et le 17 mai 2019).

Pour terminer, dans la rubrique JEUNES A DROITS, deux jeunes journalistes prêtent leur plume au JDJ et ont enquêté sur les réalités et difficultés des avocats travaillant dans le cadre de l’aide juridique : Avocats pro deo : coulisses d’un métier déconsidéré par Elise Jeannelle et Maureen Vanverdegem. (p. 38)

Ne manquez pas la rubrique ICI et AILLEURS pour quelques brèves sur des thématiques variées, ni les BESICLES de JiJi, le correcteur infernal à qui rien n’échappe, tenez-vous-le pour dit !

Bonne lecture !

Au sommaire du JDJ388

ARTICLES

1

Éditorial : 30 ans, mais pas toutes ses dents,

Benoît Van Keirsbilck

3

L’Étude mondiale sur les enfants privés de liberté en quelques mots,

Eva Gangneux et Benoit Van Keirsbilck

5

Avis relatif à la privation de liberté des enfants en Belgique faisant suite à la publication du rapport de l’État belge pour l’étude mondiale sur les enfants privés de liberté,

Organe d’avis de la Commission nationale pour les droits de l’enfant

8

Étude mondiale sur les enfants privés de liberté,

Rapport de l’Expert indépendant, Manfred Nowak

21

Justice pour les enfants, Justice pour tous – Appel à l’action. Le défi pour réaliser l’ODD16+

27

L’avortement - Mon corps, mon choix, ma liberté. Une brochure d’informations pratiques et fiables sur l’interruption volontaire de grossesse

FCPF-FPS

JEUNES A DROIT

38

Avocats pro deo : coulisses d’un métier déconsidéré,

Élise Jeannelle et Maureen Vanverdegem

JURISPRUDENCE

29

CEDH – Stoian c. Roumanie – 25 juin 2019

Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) – Interdiction de discrimination (art. 14) – Droit à l’instruction (Protocole n° 1, art. 2) – Handicap - Obligation d’offrir des aménagements spéciaux sans ce que cela soit une charge disproportionnée ou indue – Pas de violation

31

CEDH - Zelikha Magomadova c. Russie – 8 octobre 2019

Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) – Garde des enfants accordée à la mère - Absence de mesure d’exécution – Passivité manifeste des autorités - Retrait arbitraire de l’autorité parentale - Violation

32

CCE, 4 avril 2019, n° 219 484

Droit des étrangers - Séjour – Interdiction d’entrée – Fausse identité – Fraus omnia corrumpit – Regroupement familial ultérieur – Retrait implicite, mais certain, de l’interdiction d’entrée - Annulation

37

Cass. (3ème ch.), 19 novembre 2018

Obligation alimentaire – Parent envers l’enfant – Frais des soins de santé – Administrés par le parent – Imputation des frais – Assurance qui les couvre – Assurance soins de santé et indemnités – Soins médicaux – Remboursement – Personne à charge – Bénéficiaire qui fournit lui-même les soins

37

Cass (1ère ch.), 17 mai 2019

Obligations alimentaire – Parent envers l’enfant – Moyens des parents – Avantages en nature - Nature

37

CEDH (5ème sect.), 17 octobre 2019

Objecteurs de conscience – Témoins de Jéhovah – Refus de service militaire – Demande d’accomplir un service civil – Condamnations pénales – Art. 9 CEDH – Absence de service de remplacement – Violation – Devoir d’État

Ici et ailleurs

La débauche et la corruption de la jeunesse à l’heure d’internet

La Cour de cassation (2ème chambre) a décidé, le 10/04/2019 qu’une personne qui entretient des conversations sur Facebook avec une jeune fille âgée de quatorze ans afin de l’amener a entretenir une relation sexuelle consentie avec lui commet l’infraction prévue à l’article 379 du Code pénal. L’élément moral de l’infraction consiste dans l’intention de satisfaire les passions d’autrui.

Pour la Cour, cet article incrimine celui qui agit dans le but de satisfaire ou d’exciter les pulsions sexuelles exprimées par un mineur d’âge.

Elle ajoute que la notion de débauche comprend des comportements d’une lascivité et d’une immoralité graves qui peuvent être considérés comme socialement excessifs, notamment compte tenu de l’âge du mineur concerné.

Remboursement des redevances…

Le 11 septembre 2019, le Conseil d’État (arrêt n° 245.404) a annulé un arrêté royal de 2015 fixant les montants de la redevance administrative a payer à l’Office des étrangers pour le traitement de certaines demandes de séjour (montants encore augmentés en 2017). Cette redevance est fixée à 60 euros pour les regroupements familiaux à 215 euros pour les demandes de régularisation de séjour. Selon le Conseil d’Etat, ces montants ne sont pas proportionnés au cout du service presté.

… illégalement prélevées par l’OE

Pourtant, l’Office s’obstine, arguant que l’arrêté de 2015 a été remplacé par un arrêté de 2017 qui, s’il a aussi été attaqué, n’a pas encore fait l’objet d’une décision (même si le risque est grand qu’il soit annulé pour les mêmes motifs). En attendant, les personnes concernées peuvent obtenir le remboursement sur le site de l’OE (remboursement intégral pour une demande introduite entre le 02/03/2015 et le 26/06/2016 et remboursement partiel pour une demande introduite entre le 01/03/2017 et le 02/01/2019).

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