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26 juin 2019
Communiqué de presse
Ce mois-ci dans l’EDITO, nous saisissons l’occasion d’une nouvelle fouille policière au départ d’un voyage scolaire pour rappeler que ce type d’actions pose questions sur le plan légal, pédagogique et que son efficacité est loin d’être prouvée. Fouilles scolaires : nouvelle dérive sécuritaire par Florence Bourton et Benoit Van Keirsbilck.
Le numéro s’ouvre avec quelques chiffres du cinquième dénombrement des personnes sans-abri et mal logées en Région de Bruxelles-Capitale effectué par La Strada : Les personnes sans abri sont toujours plus nombreuses à Bruxelles (p. 3).
Partant d’un arrêt du tribunal de première instance francophone de Bruxelles (section civile), Nicolas Bernard et Vincent Van Troyen posent la question des suites réservées par la Belgique aux demandes de mesures provisoires émises par les comités onusiens. Expulsion de logement et « mesures provisoires » demandées par l’ONU (p. 5).
Nous vous proposons ensuite un compte rendu du colloque organisé par Familles Plurielles le 21 mars 2019 à Louvain-la-Neuve : « C’est avec qui qu’on va où ? » Vivre, s’attacher et grandir dans de multiples configurations familiales. Avec les interventions d’Éric Fiat, Susann Heenen-Wolff, Johanne Lemieux et Jean-Paul Mugnier, la journée visait à éclaircir diverses questions : Comment les enfants trouvent-ils leur place dans ce paysage familial parfois complexe ? Quelles sont les bases d’un attachement sécure ? Comment se retrouvent-ils à l’adolescence ? (p. 9).
Il y a dix ans, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes organisait une enquête à grande échelle sur la discrimination et les inégalités auxquelles sont confrontées les personnes transgenres en Belgique. Aujourd’hui, si des évolutions sont à souligner, de nombreuses questions subsistent. Etre une personne transgenre en Belgique – 10 ans plus tard (p. 21).
Dans la rubrique DOCUMENTS, nous vous proposons une question parlementaire posée à la ministre de l’Education et relative au suivi d’un dossier qui n’aura pas abouti lors de cette législature : « Exclusions scolaires : avant-projet de décret et création d’une chambre de recours externe » (p. 28).
La JURISPRUDENCE (p. 30) reprend ce mois-ci des décisions relatives à l’allocation d’insertion des plus de 25 ans (C.T. Liège (div. Liège, ch. 2-A), 25 mars 2019 et C.T. Liège (div. Namur, 6e ch.), 6 novembre 2018) ; au droit de l’enfant d’être entendu (Trib. Fam. Namur (div. Namur, 1ère ch. D), 28 février 2019) ; au test osseux (Bruxelles (30e ch. jeun.), 17 octobre 2017) ; à la gestation pour autrui (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019) et à la recherche de paternité (CEDH, Misfud c. Malte, 29 janvier 2019 et Gand (11ème ch.) 12 avril 2018).
Enfin dans la rubrique JEUNES A DROITS, des adolescent.e.s se sont posé la question de la légalisation du cannabis en Belgique et ont pu en débattre avec un expert ainsi qu’un représentant de parti politique dans le cadre du projet « En campagne ? Pas sans nous ! Des jeunes s’adressent aux politiques » mené par la COJ cette année. Et si on légalisait le cannabis ? Qu’en disent les jeunes ? par Florence Bourton (p. 43).
Pour terminer, les incontournables nouvelles D’ICI et D’AILLEURS font face en fin de numéro aux intraitables et non moins attendues BESICLES DE JiJi.
N’oubliez pas la page AGENDA !
Bonne lecture !
Au sommaire du JDJ384
ARTICLES
1
Éditorial : Fouilles scolaires : nouvelle dérive sécuritaire,
Florence Bourton et Benoît Van Keirsbilck
3
Les personnes sans abri sont toujours plus nombreuses à Bruxelles
La Strada
5
Expulsion de logement et «mesures provisoires» demandées par l’ONU
Nicolas Bernard et Vincent Van Troyen
«C’EST AVEC QUI QU’ON VA OÙ ?»
VIVRE, S’ATTACHER ET
GRANDIR DANS DE MULTIPLES
CONFIGURATIONS FAMILIALES.
10
«Pour une éthique de la promenade : l’incertain chemin d’un adolescent vers lui-même»
Compte rendu de l’intervention d’Éric Fiat
12
«Qui s’occupera de nos enfants ? Quelques observations sur les enjeux de la vie familiale de demain».
Compte rendu de l’intervention de Susann Heenen-Wolff
15
«L’attachement parent/enfant dans notre monde actuel : facteurs de risques et facteurs de protections».
Compte rendu de l’intervention de Johanne Lemieux
18
«Conflit de loyauté, quête d’appartenance ou désir d’être comme tout le monde ?»
Compte rendu de l’intervention de Jean-Paul Mugnier
21
Être une personne transgenre en Belgique – 10 ans plus tard
Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
28
Question de Mme Barbara Trachte à Mme Marie- Martine Schyns, ministre de l’Éducation, intitulée «Exclusions scolaires: avant-projet de décret et création d’une chambre de recours externe»
JURISPRUDENCE
30
C.T. Liège (div. Liège, ch. 2-A) – 25 mars 2019 – 2017/AL/441
Sécurité sociale – Chômage – Allocations d’attente refusée aux plus de 25 ans – Violation de l’obligation de standstill - Article 36 de l’A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage écarté – Const., art. 23 et 159 - Allocation d’insertion allouée
33
C.T. Liège (div. Namur, 6e ch.) – 6 novembre 2018 – 2017/AN/172
Sécurité sociale – Chômage – Allocation d’insertion – Condition d’âge – Évolution dans le temps – Principe de standstill – Const., art. 23 et 159 – A.R. du 25 novembre 1991, art. 36, écarté
35
T.Fam. Namur (div. Namur, 1ère ch. D) – 28 février 2019 – 15/2175
Droit de l’enfant d’être entendu et d’exprimer son opinion – Art. 12 CIDE – Effet direct – Respect des droits de la défense et du contradictoire – Appréciation du tribunal
36
Bruxelles (30e ch. jeun.) – 17 octobre 2017 – 2017/PJ/244
Aide et protection de la jeunesse – Droit des étrangers – Test osseux – Rapport d’expertise réalisé par un dentiste spécialisé en orthodontie - Qualité d’expert pour l’analyse de radiographies du poignet ou des clavicules faisant défaut – Dépôt de nouveaux documents crédibles – Ordonnance annulée – Dossier transmis au tribunal de la jeunesse
38
CEDH – Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention demandé par la Cour de cassation française – 10 avril 2019
Droit au respect de la vie privée de l’enfant (art. 8) – Gestation pour autrui – Nécessité d’offrir une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation – Il n’est pas requis que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger
41
CEDH – Misfud c. Malte – 29 janvier 2019
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) - Filiation – Procédure en reconnaissance de paternité - Imposition d’un test ADN au père présumé – Juste équilibre entre les intérêts – Pas de violation
42
Gand (11ème ch.), 12 avril 2018
Filiation – Recherche de paternité – Droit transitoire – Action possible à partir du 6 juin 1987 – Impossible avant cette date – Délai de prescription – 30 ans – Reconnaissance judiciaire – Preuve – Relations sexuelles – Refus de test ADN –Présomption.
JEUNES À DROIT
43
Et si on légalisait le cannabis ? Qu’en disent les jeunes ?
Florence Bourton
Ici et ailleurs
Nouvelle Commissaire aux droits de l’enfant
Le Parlement flamand (puisque contrairement à la Communauté française, en Flandre, c’est bien le parlement qui a cette compétence) vient de désigner la personne qui va succéder à Bruno Vanobbergen, comme Commissaire aux droits de l’enfant (l’équivalent de notre Délégué Général aux droits de l’enfant); il s’agit de Caroline Vrijens qui entrera en fonction le 1er août. Elle est juriste et travaille actuellement à l’Administration «du bien-être de la jeunesse» (Agentschap Jongerenwelzijn) de la Communauté flamande. Si une bonne partie de son expérience professionnelle relève de l’administration publique, elle a fait un passage à l’ONG SOS Villages d’enfants. Reste à voir si elle saura prendre son indépendance par rapport à son employeur précédent, condition sine qua non de l’exercice de cette fonction. Son mandat a une durée de 6 ans, renouvelable une fois.
Pour revenir aux racines …
Le Forum – Bruxelles contre les inégalités, le CBCS, la FdSS, Bxl-Laïque et l’HE2B/IESSID, créent une École de Transformation Sociale qui se veut «dispositif de formation participatif et partagé» en vue de «re» politiser le social et d’exploiter la dimension activiste et militante du travail social. Il s’adresse aux personnes concernées par la question du travail social : directeurs de services sociaux, chercheurs, militants, citoyens, pairs-aidants, politiques, étudiants, administrations, etc.
…du travail social !
La session 2019-2020 de 8 journées portera sur «le pouvoir d’agir», soit la possibilité de fixer des objectifs importants pour dépasser le sentiment d’impuissance et mettre en place une dynamique d’action. Plus d’infos : http://www.le-forum.org/ news/91/7/Ecole-de-Transformation-Sociale-
La justice n’est plus …
La Commission d’Aide Juridique (CAJ) de Bruxelles envisage de créer «le bus de la justice», permanence mobile de première ligne qui circulera dans Bruxelles pour offrir une aide juridique à tous les justiciables, spécialement aux plus défavorisés, aux personnes à mobilité réduite (on espère que le bus soit équipé pour !) et aux plus âgés.
Même si l’idée d’un bus nous laisse dubitatifs, saluons le fait que la CAJ, probablement pour la 1ère fois de son histoire, cherche à innover pour réellement remplir sa mission (qui connaît les permanences de la CAJ dans chaque commune ?) en allant à la rencontre du justiciable.
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