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5 octobre 2018
Communiqué de presse
L’EDITO du mois souligne le dégoût que nous éprouvons face à la décision du gouvernement d’enfermer des enfants dans des « unités familiales » et le jeu politique qui l’accompagne… Migration, détention…élections ?
En TRIBUNE, le philosophe Etienne Balibar s’insurge contre les violences faites aux migrants et se positionne « Pour un droit international de l’hospitalité » (p. 3).
Ensuite, le Service droit des jeunes de Bruxelles et la Ligue des Droits de l’Homme nous font part de leur Avis au sujet de l’avant-projet de décret relatif aux modalités de participation à la concertation visée à l’article 458ter du Code pénal et fixant pour la Communauté française ladite concertation (p. 5). Le secret professionnel aura-t-il toujours du sens ? L’avant-projet de décret est à consulter dans la rubrique DOCUMENTS (p. 10).
La rubrique JEUNES A DROITS vous propose un article d’étudiantes du master en journalisme de l’ULB qui ont voulu donner la parole à des jeunes femmes autistes. Sois normale et tais-toi : enquête sur l’autisme féminin par Sonia Romero Ruiz, Maud Wilquin, Justine Massut et Mathilde Mettens (p. 15).
Ce mois-ci, la JURISPRUDENCE (p. 21) est consacrée aux droits sociaux des MENA. Pour commencer, le Comité européen des droits sociaux s’est penché sur leurs droits sociaux et économiques ainsi que leurs conditions d’accueil en France, et ce n’est pas glorieux… (Comité Européen d’Action Spécialisée pour l’Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie c. France, 24 janvier 2018). Ensuite, le Tribunal du Travail de Bruxelles remet les pendules à l’heure et rappelle, entre autres, que concernant les MENA, l’intervention du CPAS est prioritaire et celle de l’Aide à la jeunesse subsidiaire (1er décembre 2016 (15ème ch.), 7 août 2013 (15ème ch.), 15 juin 2017 (16ème ch.) et 26 juin 2017 (16ème ch.)).
Pour clôturer ce numéro, Dimitri Fréson du Service droit des jeunes de Bruxelles a rédigé la fiche JDJ sur le droit à l’aide sociale des MENA (p. 39).
Ne manquez pas la rubrique ICI et AILLEURS pour quelques brèves sur des thématiques variées, ni les BESICLES de JiJi, le correcteur infernal à qui rien n’échappe, tenez-vous-le pour dit !
Et pour clôturer ce numéro, n’oubliez pas la page AGENDA.
Bonne lecture !
Au sommaire du JDJ 377
ARTICLES
1
Éditorial : Migration, détention… élections ?
Florence Bourton et Benoît van Keirsbilck
3
Tribune : Pour un droit international de l’hospitalité,
Étienne Balibar
5
Avis au sujet de l’avant-projet de décret relatif aux modalités de participation à la concertation visée à l’article 458ter du Code pénal et fixant pour la Communauté française ladite concertation,
Service droit des jeunes de Bruxelles et Ligue des Droits de l’Homme
DOCUMENT
10
Parlement de la Communauté française - Avant-projet de décret relatif aux modalités de participation à la concertation visée à l’article 458ter du Code pénal et fixant pour la Communauté française ladite concertation - Session 2017-2018
JEUNES À DROIT
15
Sois normale et tais-toi : enquête sur l’autisme féminin,
Sonia Romero Ruiz, Maud Wilquin, Justine Massut et Mathilde Mettens
JURISPRUDENCE
21
Comité européen des droits sociaux – Comité Européen d’Action Spécialisée pour l’Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) c. France – 24 janvier 2018
Droit des étrangers – MENA – Droits sociaux et économiques – Conditions d’accueil et d’accompagnement – Carences du dispositif français – Détention – Test osseux – Insécurité juridique du recours – Défaut d’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’assistance sociale et médicale – Hébergement inapproprié – Défaut de provision d’un abri
28
T.T. Bruxelles, 15ème ch. - 1er décembre 2016
Droit des étrangers – Aide sociale – MENA – Tuteur – Notions – Intervention prioritaire du CPAS – Subsidiarité de l’Aide à la jeunesse
30
T.T. Bruxelles, 15ème ch. – 7 août 2013
Droit des étrangers – Aide sociale – MENA – Tuteur – Notions – Intervention prioritaire du CPAS – Subsidiarité de l’Aide à la jeunesse
33
T.T. Bruxelles, 16ème ch. – 15 juin 2017
Droit des étrangers – Aide sociale – MENA – Tuteur – Notions – Intervention prioritaire du CPAS – Subsidiarité de l’Aide à la jeunesse
36
T.T. Bruxelles, 16ème ch. – 26 juin 2017
Droit des étrangers – Aide sociale – MENA – Tuteur – Notions – Intervention prioritaire du CPAS – Subsidiarité de l’Aide à la jeunesse – Prime d’installation
FICHE - JDJ
39
Le droit à l’aide sociale des Mineurs étrangers non accompagnés,
Dimitri Fréson, Service droit des jeunes de Bruxelles
Ici et ailleurs
Aide à la jeunesse : prolongation des mesures…
Mme Sonja Becq a déposé le 24 avril 2018 une proposition de loi visant à prolonger l’aide à la jeunesse au-delà de l’âge de la majorité (DOC 54 3053/001). L’exposé des motifs nous apprend qu’elle vise certains jeunes adultes, sortis du système d’aide ou de protection de la jeunesse, qui font face à une problématique multiple et complexe qui constitue un risque sérieux pour leur intégrité physique et leur sécurité et pour celle de la société. Le risque de commettre des faits graves est trop élevé pour les «lâcher» dans la société sans plus aucune forme d’aide ni d’accompagnement. Le projet prévoit donc la poursuite de l’aide contrainte sous forme de suivi du jeune par une équipe pluridisciplinaire qui peut conseiller le juge de la jeunesse de prolonger la mesure pour 6 mois dès avant les 18 ans, pour éviter toute rupture (avec possibilité de prolongation annuelle jusqu’aux 23 ans).
… oui, mais non !
Si on comprend la démarche, l’initiative a de quoi étonner : cette matière ne relève plus du fédéral mais des communautés. C’est d’ailleurs très clairement ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans un avis (n° 63.510/3 du 15 juin 2018) lapidaire (voire un peu agacé parce qu’on lui fait perdre son temps tout en le bombardant de projets plus urgents les uns que les autres !). Reste qu’on se souviendra des débats sur la prolongation des mesures jusqu’à 26 ans lors des discussions autour du Code de la prévention, de l’aide et de la protection de la jeunesse en Communauté française. À l’issue de ceux-ci, c’est l’âge de 22 ans qui a été retenu pour l’aide volontaire, 20 ans pour l’aide contrainte. Et pour la Députée Sonja Becq, pour certains jeunes, c’est trop tôt. Si sur le plan législatif, la chose est entendue (pour quelques années), sur le plan social, le problème reste entier pour certains jeunes.
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