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2 août 2018
Communiqué de presse
L’EDITO du mois salue la décision de la Cour constitutionnelle de supprimer le « ticket modérateur » dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne. Un premier pas vers le retour à l’aide juridique ?
En TRIBUNE, plusieurs associations de défense des droits humains soulignent le cynisme avec lequel les autorités s’apprêtent à détenir des familles, après avoir visité les unités de détention pour familles avec enfants… Il n’y a pas d’enfermement humain pour les enfants, ADDE, CIRE, Ligue des familles, Ligue des droits de l’Homme, Service de Santé Mentale Ulysse, (p. 3).
S’ouvre ensuite le DOSSIER du mois, consacré aux rapports alternatifs au Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Ceux-ci ont été rendus dans le cadre de l’examen périodique du respect, par la Belgique, de ses obligations découlant de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le premier article d’Emmanuelle Vacher de la CODE nous rappelle le cadre : Le processus de rapportage au Comité des droits de l’enfant : pourquoi, comment et quand ? (p. 5). Après la théorie, place à la pratique. L’équipe de la CODE nous raconte comment s’organise ce processus de rapportage sur le terrain: Dans les coulisses du rapport alternatif belge au Comité des droits de l’enfant (p. 9). Enfin, les premiers concernés font part de leurs témoignages et recommandations à travers le projet « What do you think ? » d’UNICEF Belgique, porté par Maud Dominicy : Rapport alternatif des enfants de Belgique au Comité des droits de l’enfant (p. 12).
Parmi les défenseurs des droits de l’enfant, les avocats des jeunes sont au premier plan. DEI-Belgique leur a consacré un projet : L’avocat d’enfants, un enjeu majeur – Présentation du projet My Lawyer, My Rigths (p. 23).
Ce numéro vous propose également un aperçu de quelques discussions dans l’hémicycle autour des droits de l’enfant avec des interpellations et QUESTIONS PARLEMENTAIRES à propos du Système d’allocations d’études (p. 26), du Refus d’allocation lorsque les revenus sont trop faibles (p. 29) ainsi que de la Scolarité des enfants sans-abris (p. 30). Après ceci, afin de toujours tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, pensez à jeter un coup d’œil à la Check-list de Myria pour éviter les oublis (p. 31).
Dans la JURISPRUDENCE du mois (p. 32) la CEDH affirme qu’on ne peut tirer du refus d’un enfant de se soumettre à un test ADN des conclusions contraires à son intérêt (Bagniewski c. Pologne, 31 mai 2018). Elle se penche ensuite sur les conditions d’hébergement d’une famille en attente de l’examen de sa demande d’asile (N.T.P. et autres c. France, 24 mai 2018). Ensuite, le Conseil d’Etat suspend une décision de cessation de prise en charge d’un MENA par le service des tutelles (CE, 19 mars 2018, n°241.036). La CJUE, quant à elle, précise que les établissements scolaires sont tenus de respecter la directive sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (17 mai 2018) et que la notion de « droit de visite » comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants (31 mai 2018). Enfin, la Cour de cassation casse une décision d’hébergement en dehors du milieu de vie en raison de l’absence de constat d’un refus de l’aide du conseiller de l’aide à la jeunesse (2 mai 2018).
Pour la rubrique JEUNES A DROITS, le JDJ s’est rendu aux joutes verbales « Jeunes & Politique » (p. 43) où des élèves d’écoles bruxelloises ont confronté leurs arguments sur des thèmes liés à la démocratie, aux élections et à la politique.
ICI et AILLEURS côtoient les BESICLES de JiJi pour clore ce numéro, non sans dérision.
N’oubliez pas la page AGENDA.
Bonne lecture !
Au sommaire du JDJ 376
ARTICLES
1
Éditorial : Premier pas vers un retour à l’aide juridique ?,
Florence Bourton et Benoît Van Keirsbilck
3
Il n’y a pas d’enfermement humain pour des enfants,
ADDE, CIRÉ, Ligue des familles, Ligue des droits de l’Homme, Service de Santé Mentale Ulysse
5
Le processus de rapportage au Comité des droits de l’enfant : pourquoi, comment et quand ?
Emmanuelle Vacher, la CODE
9
Dans les coulisses du rapport alternatif belge au Comité des droits de l’enfant,
Interview de Marie de le Court, Valérie Provost et Emmanuelle Vacher
12
Rapport alternatif des enfants de Belgique au Comité des droits de l’enfant,
Maud Dominicy, Projet «What do you think ?» d’UNICEF Belgique
23
L’avocat d’enfants, un enjeu majeur – Présentation du projet My Lawyer, My Rights,
DEI-Belgique
TRAVAUX PARLEMENETAIRES
26
Interpellation de M. Philippe Henry à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président du gouvernement et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée «Système d’allocations d’études» (Article 79 du règlement)
29
Question de Mme Patricia Potigny à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président du gouvernement et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée «Refus d’allocation lorsque les revenus sont trop faibles»
30
Question de Mme Mathilde Vandorpe à Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation, intitulée «Scolarité des enfants sans-abri»
31
Tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant : la check-list de Myria pour éviter les oublis
JEUNES À DROITS
43
Jeunes & Politiques – Les joutes verbales,
Florence Bourton
JURISPRUDENCE
32
CEDH - Bagniewski c. Pologne – 31 mai 2018
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) - Filiation – Contestation de paternité par le père – Test ADN extrajudiciaire – Rejet – On ne peut pas tirer du refus de l’enfant de se soumettre au test ADN des conclusions contraires à l’intérêt supérieur de celui-ci – Pas de violation de l’article 8.
36
CEDH – N.T.P. et autres c. France – 24 mai 2018
Droit des étrangers – Conditions d’hébergement d’une famille en attente de l’examen de sa demande d’asile – Absence de statut de demandeur d’asile – Aucune prise en charge matérielle et financière étatique – Hébergement de nuit – Enfants scolarisés – Aide apportée par des ONG – Non violation des art. 3 et 8.
37
CE - 19 mars 2018 - N° 241.036 - Le président f.f. de la XIe chambre siégeant en référé
MENA – Cessation de prise en charge par le service les tutelles – Test d’âge – Extrême urgence – Imminence d’un préjudice grave difficilement réparable – Motivation de la décision attaquée inadéquate – Moyen sérieux – Suspension
40
CJUE – 17 mai 2018 - Karel de Grote-Hogeschool VZW/Susan Romy Jozef Kuijpers - C-147/16
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement. Le juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif des clauses contenues dans les contrats conclus entre les établissements d’enseignement et les étudiants et relevant de la directive.
41
CJUE – 31 mai 2018 – Valcheva/Babanarakis - C-335/17
La notion de «droit de visite» comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants
42
Cass. - 2 mai 2018 - n° P.18.0353.F
Aide à la jeunesse – Hébergement en dehors du milieu familial de vie – Absence de constat d’un refus de l’aide du conseiller de l’aide à la jeunesse – Arrêt cassé
Ici et ailleurs
La nationalité des enfants en zones de conflits
Dans le cadre d’une question préjudicielle posée par une juridiction hollandaise (affaire C-221/17 M.G. Tjebbes e.a./Minister van Buitenlandse Zaken), l’avocat général Mengozzi de la Cour de justice de l’Union européenne, propose à la Cour de juger que la perte automatique de la nationalité néerlandaise, qui entraîne la perte de la citoyenneté de l’Union, est incompatible avec le droit de l’Union s’agissant de mineurs résidant en dehors de l’Union (mais cette incompatibilité ne se présente pas pour les majeurs). L’enjeu est de taille, évidemment, pour les enfants européens qui sont en Syrie, Irak,… Reste à voir si la Cour suit cet avis, décision qui impactera tous les pays européens.
En Colombie, des enfants obtiennent…
Un groupe de 25 enfants et jeunes ont attaqué le gouvernement colombien en janvier, exigeant qu’il protège leur droit constitutionnel à un environnement sain. Le 5 avril, la Cour suprême du pays leur a donné raison, en reconnaissant l’Amazonie colombienne comme «sujet de droit», et a ordonné au gouvernement de préparer un plan d’action dans les quatre mois pour préserver la forêt.
…la préservation de la forêt amazonienne
La Cour suprême reproche notamment à l’État de ne pas avoir suffisamment pris la mesure de la déforestation, dont le taux aurait augmenté de 44 % entre 2015 et 2016 et ce «malgré les nombreux engagements internationaux». «Sans un environnement sain, les sujets de droit et les êtres vivants en général ne pourront pas survivre, et encore moins protéger ces droits pour nos enfants ou pour les générations futures», a-t-elle également notifié dans sa décision saluée comme «historique» par l’association Dejusticia, qui a accompagné les plaignants.
Source : www.linfodurable.fr/environnement/lamazonie-reconnue-comme-sujet-de-droit-par-la-justice-colombienne-3304.
C’est une victoire qui devrait faire date et une action qui pourrait en inspirer de nombreuses autres.
Les Pussy Riot ou …
La Russie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt 261 (2018) du 17.07.2018) du fait de la condamnation et l’emprisonnement de trois membres du groupe punk Pussy Riot qui avaient tenté d’interpréter l’une de leurs chansons protestataires dans une cathédrale moscovite en 2012. Les tribunaux jugèrent en particulier que leur performance avait été offensante et interdirent l’accès aux enregistrements vidéo que les jeunes femmes avaient ultérieurement postés sur internet au motif qu’ils étaient «extrémistes». Tant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5, § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6, § 1 c) (droit à un procès équitable /droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) et 10 (liberté d’expression) ont été violés.
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