Communiqué de presse
Dans l’éditorial, nous revenons sur le projet de réforme des IPPJ présenté par le Ministre Madrane et l’ouverture d’une septième (oui, septième !) institution à Bruxelles approuvée dernièrement par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Certains aspects de cette réforme ambitieuse invoquent davantage les droits des jeunes, mais des zones de flou persistent notamment autour de la question de l’augmentation nette du nombre de places fermées. Ceci nous invite donc à accueillir cette nouvelle avec une prudence de sioux... Nouvelle banalisation de l’enfermement ?
Sur ce thème, la rubrique TRAVAUX PARLEMENTAIRES (p.33) reprend trois questions adressées à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse. La première posée par M. André du Bus de Warnaff est intitulée «Projet de création d’une IPPJ à Bruxelles et au bilan quant à la mise en place de l’API» ; la seconde posée par Mme Marie-Françoise Nicaise traite d’une «Note concernant le nouveau plan de restructuration des infrastructures IPPJ» et la troisième posée par M. Jamal Ikazban concerne le «Projet Rafrap ‘Rien à faire, rien à perdre’ en IPPJ».
Le DOSSIER du mois veut donner plus de visibilité à des difficultés récurrentes, graves et pourtant méconnues rencontrées par les enfants en situation de handicap et leur famille. Il est question de l’accès à l’enseignement dans une Interview de Jacques Laffineur (p.3). Son expérience personnelle dans différents projets citoyens met clairement en évidence que pour les familles, l’absence d’établissement scolaire adapté au handicap de leur enfant entraîne un combat quotidien.
Pour poursuivre ce propos, une étude signée par Fanny Heinrich et récemment publiée par la CODE (Coordination des ONG pour les droits de l’enfant) creuse la question des transports scolaires en Belgique en en soulignant l’organisation déplorable: « Enfants en situation de handicap : le chemin vers l’école semé d’embûches » (p.7).
Les dénis de droits qui se dressent face aux enfants en situation de handicap questionnent l’accueil que la société réserve au handicap dans ses différentes formes. C’est ce qui est évoqué dans l’article de Helmut Heinen « Inclusion sociale des enfants et des jeunes handicapés. Changement des mentalités et sensibilisation » (p.11).
Début 2017, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et Inclusion Europe déposaient une réclamation contre la Belgique devant le Comité européen des droits sociaux. En attendant l’issue de la procédure, voici l’intégralité de la réclamation détaillant l’accès à l’enseignement pour les enfants en situation de handicap en Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que les violations alléguées selon ces deux organisations plaignantes (p.13).
La JURISPRUDENCE (p.36) synthétise un arrêt de la cour de cassation (Cass. 4 mars 2015 - N° P.14.1873.F) qui traite notamment de la responsabilité civile des parents et du défaut d’éducation et de surveillance.
Ce numéro est enrichi d’une FICHE JDJ (p.38) sur « Les décisions du Conseil de classe et les procédures de recours scolaire dans l’enseignement secondaire ordinaire », rédigée par Delphine Ancelle et Xavier Polfliet du Service Droit des Jeunes de Bruxelles.
Les incontournables nouvelles D’ICI et D’AILLEURS font face en fin de numéro aux intraitables et non moins attendues BESICLES DE JiJi.
Pour terminer, dans la rubrique JEUNES À DROITS (p.47), le portrait d’un jeune citoyen croqué par une jeune journaliste: « Ali : réalités et perspectives professionnelles d’un jeune immigré pakistanais », un article de Marie De Sloover pour MagMA asbl.
Bonne lecture !
Au sommaire du JDJ n° 364
ARTICLES
1
Éditorial : Un nouveau pas dans la banalisation de l’enfermement ?
Caroline De Man et Benoît Van Keirsbilck
3
L’accès à l’enseignement pour les enfants en situation de handicap : une histoire de luttes citoyennes,
Interview de Jacques Laffi neur
7
Enfants en situation de handicap : le chemin vers l’école semé d’embûches,
Fanny Heinrich
11
Inclusion sociale des enfants et des jeunes handicapés. Changement des mentalités et sensibilisation,
Helmut Heinen
13
Quelle intégration des enfants handicapés dans l’enseignement ordinaire ?
Réclamation de la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et Inclusion Europe c. Belgique
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
33
Question de M. André du Bus de Warnaffe à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, intitulée «Projet de création d’une IPPJ à Bruxelles et au bilan quant à la mise en place de l’API»
34
Question de Mme Marie-Françoise Nicaise à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, intitulée «Note concernant le nouveau plan de restructuration des infrastructures IPPJ»
34
Question de M. Jamal Ikazban à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles- Capitale, intitulée «Projet Rafrap «Rien à faire, rien à perdre» en IPPJ»
JURISPRUDENCE
36
Cass. 4 mars 2015 - N° P.14.1873.F
Responsabilité civile des parents – Présomption - Réfragable - Cause extérieure (non) – Défaut d’éducation et de surveillance
FICHE JDJ
38
Les décisions du Conseil de classe et les procédures de recours scolaire dans l’enseignement secondaire ordinaire,
Delphine Ancelle et Xavier Polfliet
JEUNES Á DROIT
47
Ali : réalités et perspectives professionnelles d’un jeune immigré pakistanais,
Portrait réalisé par Marie De Sloover
Ici et ailleurs...
Il fait le sale boulot …
Notre Secrétaire d’état à la migration a une stratégie claire d’éroder progressivement les droits acquis des étrangers, essentiellement par le biais de circulaires, notes de services et pratiques administratives de plus en plus réductrices. Nul besoin de débat démocratique au Parlement, ni même du contrôle du Gouvernement, il agit seul (et l’ensemble du Gouvernement est bien content qu’il fasse le sale boulot, sans se soucier du fait que cela lui donne des atouts pour justifier sa politique infâme auprès de son électorat flamand chauffé à bloc (oups !) contre les migrants).
… avec la complicité du Gouvernement…
Les deux derniers exemples en date sont édifiants autant que dégoûtants : Une nouvelle circulaire de l’Office des Étrangers modifie le statut des enfants nés d’une union entre un parent en séjour légal et un parent en séjour illégal. Jusqu’il y a peu la doctrine de l’Office convenait que l’enfant bénéficiait automatiquement du statut le plus favorable, soit le séjour légal. À l’avenir, les parents doivent introduire une demande de regroupement familial qui sera soumise à la discrétion (l’arbitraire ?) de l’Office.
… qui n’a pas à se salir les mains
Plus récemment, M. Francken a annoncé son intention (ballon d’essai ?) de mettre à l’amende les mineurs étrangers non accompagnés qui auraient été évalués comme majeurs, parce qu’ils sont considérés avoir menti sur leur âge. Quand on connaît l’absence de fiabilité du test d’âge qui s’apparente plus au vogelpik qu’à une méthode scientifique, on se rend compte de l’arbitraire absolu de la démarche. Par ailleurs, comment une personne pourrait-elle être punie pour avoir menti sur son âge quand elle n’a pas connaissance de sa date de naissance et/ou qu’elle n’a jamais été déclarée à la naissance ?
Violence au prétexte d’éducation
La Ligue de l’Enseignement et de l’Education permanente publie un dossier consacré aux violences éducatives à l’école. Généralement, lorsque l’on parle de la violence à l’école, on évoque plutôt le harcèlement entre élèves ou alors la violence à l’encontre des enseignants… plus rarement, on se penche sur la violence de l’école envers les élèves. Pourtant, nombreux sont ceux qui vivent l’humiliation à l’école…
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