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Communiqué de presse
L’avant-projet de code pour la prévention, l’aide à et la protection de la jeunesse est entre les mains du Conseil d’État invité à rendre son avis dans un délai de… 30 jours ! N’est-ce pas mésestimer, de la part du cabinet, l’étendue de la tâche si l’on considère la nécessité de conformer le texte aux normes internationales relatives aux droits de l’enfant et de lui assurer, à tout le moins, une cohérence interne.
D’autres questions appellent également à plus de cohérence entre la mise en œuvre des droits et les discours officiels. Notamment celles qui portent sur l’égalité homme-femme en Belgique. Dans notre dossier thématique, plusieurs initiatives qui luttent pour la défense des droits des filles, des femmes, des mères, de leurs enfants et pour plus d’équilibre dans les relations filles-garçons. Pour commencer, parlons d’autonomie économique. En annonçant récemment son nouveau modèle pour les allocations familiales, le Gouvernement wallon semble confirmer une volonté politique d’assurer plus de protection aux femmes mères et à leurs enfants. L’asbl Vie Féminine suit le dossier de près et a mené plusieurs actions pour recueillir les préoccupations des femmes à ce sujet (p. 3). À l’heure actuelle, en Belgique et ailleurs, le corps de certaines filles et jeunes femmes reste menacé par des pratiques culturelles dont les familles ont du mal à se protéger au risque de subir une exclusion sociale aux conséquences également dramatiques. Nous poursuivons donc par la lutte contre les atteintes à l’intégrité physique et psychologique. Elle repose, notamment, sur des dispositifs législatifs mais quels sont leurs effets sur l’enfant et sa famille ? Maïté Beague, assistante à l’Université de Namur et juriste au sein de l’équipe SOS Enfants Saint-Luc, a réalisé dernièrement la recherche «L’intérêt de l’enfant dans le cadre des procédures protectionnelles et répressives en lien avec les mutilations génitales féminines», commanditée par l’asbl INTACT et dont nous proposons quelques extraits (p. 5).
Les associations sensibilisent également les travailleurs sociaux et l’opinion publique. C’est à cette fin que GAMS-Belgique et les Stratégies Concertées de Lutte contre les MGF ont publié «Mutilations sexuelles – Déconstruire les idées reçues» afin de briser les stéréotypes et d’informer de la nécessité de respecter le corps des filles et des femmes, aussi en Belgique (p. 14). Nous clôturons ce dossier en soulignant que les jeunes aussi se mobilisent pour plus d’égalité homme - femme. « Sur le pavé, l’égalité » est un projet de Infor Jeunes Laeken, développé par, pour et avec des jeunes en questionnant l’occupation de l’espace public. Chantal Massaer nous explique en interview comment cette action collective veut susciter la participation des filles et des garçons pour plus d’équilibre dans leurs relations (p. 17).
Tout autre chose, en France, l’amendement «antifessée» a été annulé par la Cour constitutionnelle parce qu’il n’avait pas sa place dans la loi «égalité et citoyenneté» ! Le plaidoyer contre les violences corporelles reste donc d’actualité : «Où commence la fessée ?» par Corine Goldberger (p. 20).
Chez nous, la CODE a récemment, réalisé un état des lieux de la situation d’enfants de 0 à 12 ans faisant l’objet d’une mesure de placement à l’hôpital en Fédération Wallonie-Bruxelles. « Enfants placés à l’hôpital par l’Aide à la jeunesse : et les droits de l’enfant dans tout ça ? », une étude qui soulève les enjeux pour un meilleur respect des droits de ces enfant parfois désignés «bébés ou enfants parqués» (p. 22).
À lire également, un extrait de l’article «Cachez ce pauvre que je ne saurais voir. De l’inutilité de la répression de la mendicité : aspects historiques et juridiques» de Jacques Fierens et Manuel Lambert (p.28).
La détention d’un mineur reste une préoccupation majeure pour laquelle la CEDH est souvent sollicitée. Le commentaire d’une «Condamnation cinglante de la Turquie» par Nadia Beddiar.
Dans la rubrique DOCUMENTS, l’Avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, relatif à l’évaluation des demandes d’asile de personnes ayant des besoins particuliers et en particulier de personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle (p. 34). Et aussi la note de travail sur la «simplification du paysage institutionnel de l’Aide à la Jeunesse» diffusée par le cabinet du ministre Madrane à destination des professionnels du secteur.
Nos pages JURISPRUDENCE reprennent un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 9 février 2017, qui porte sur l’effectivité du droit d’accès au juge, sur ses restrictions et ses entraves (p. 40).
JEUNES À DROITS partage une discussion entre des jeunes filles placées à l’IPPJ de Saint-Servais. Nourrie par l’auteur Luc Baba et reposant sur l’exposition « Au travers des barreaux » de DEI (p. 43), les échanges portent sur leur expérience de l’enfermement.
ICI et AILLEURS côtoient les BESICLES de JiJi pour clore ce numéro, non sans dérision.
Bonne lecture !
Au sommaire du JDJ 362
ARTICLES
1
Éditorial : «Et si on jouait la sécurité … juridique ?»
Benoît Van Keirsbilck
3
Tribune : Allocations familiales. Un nouveau modèle qui tient compte des préoccupations des femmes
Vie féminine
5
L’intérêt de l’enfant dans le cadre des procédures protectionnelles et répressives en lien avec les mutilations génitales féminines
Asbl INTACT - Étude de Maïté Beague
14
Mutilations sexuelles. Déconstruire les idées reçues
GAMS-Belgique
17
Sur le pavé, l’égalité. Un projet d’Infor Jeunes Laeken
Interview de Chantal Massaer
20
Où commence la fessée ?
Corine Goldberger
22
Enfants placés à l’hôpital par l’Aide à la jeunesse : et les droits de l’enfant dans tout ça ?
la CODE
28
Cachez ce pauvre que je ne saurais voir. De l’inutilité de la répression de la mendicité : aspects historiques et juridiques
Jacques Fierens et Manuel Lambert
33 Détention d’un mineur : Condamnation cinglante de la Turquie par la CEDH
Nadia Beddiar
DOCUMENTS
34
Avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés rendu sur pied de l’article 57/23bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers relatif à l’évaluation des demandes d’asile de personnes ayant des besoins particuliers et en particulier de personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle
38
Simplification du paysage institutionnel de l’Aide à la Jeunesse - Note de travail
JURISPRUDENCE
40
Cour Constitutionnelle (Arrêt n° 13/2017) – 9 février 2017
Action en justice – Droit d’enregistrement – Calculés en fonction de la valeur de la demande – Droit d’accès à un juge – Principe général de droit – Garanti à chacun – Art. 10, 11 et 13 de la Constitution – Art. 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme – Art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE – Droit non absolu – Restrictions qui ne portent pas atteinte à l’essence même du droit – Raisonnables et proportionnées – But légitime – La valeur de la demande n’est pas un critère pertinent.
JEUNES À DROITS
43
«T’as des barreaux à tes fenêtres ?»
CDM et PD
Ici et ailleurs
Il a bon dos, l’intérêt de l’enfant
M. Théo Francken, secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration a fait part de sa volonté de rouvrir un centre fermé pour familles avec enfants, malgré les réactions et critiques formulées de toute part, dont il n’a cure. L’ambigüité des termes (rouvrir un centre fermé) ne doit laisser place à aucun doute, il ne s’agit pas d’ouvrir les portes du 127bis ou du Caricole (pour ne citer que deux des nombreux centres de détention que compte notre pays), mais bien d’en créer un nouveau, aux frais du contribuable et malgré les conséquences désastreuses, largement démontrées, sur le développement physique et psychique des enfants. Tout ça, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, bien entendu.
Cohérence ? …
De son côté, la Commission européenne a adopté une recommandation pour rendre les retours d’étrangers séjournant irrégulièrement en Europe plus effectifs. Sans grande surprise, l’utilisation de la détention est au centre de cette politique, en ce compris pour les mineurs. La Commission pousse les États à allonger la durée possible de la détention. Si la détention préconisée peut atteindre 6 mois, elle peut être prolongée dans certains cas jusqu’à 18 mois. Mais bien sûr, tout ça également avec une belle couche d’intérêt supérieur de l’enfant, notion qui, on l’aura compris, sert à justifier toutes les violations des droits de l’enfant.
…vous avez dit …
Tout en reconnaissant les droits à des recours effectifs, la Commission considère aussi que de trop longs délais d’appel rendent ineffectives les décisions de retour. Ajoutons les thèmes de la lutte contre les abus de certificats médicaux, la priorité au regroupement familial dans le pays d’origine et on a un catalogue de mesures les plus restrictives et les plus stigmatisantes les unes que les autres.
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