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Communiqué de presse
Avant-projet de décret sur l’aide et la protection de la jeunesse :
ce n’est plus un secret !
On en parle depuis des mois, mais on n’en avait pas encore vu la couleur. Les grandes orientations du nouveau décret sur l’aide et la protection de la jeunesse, consécutif à la sixième réforme de l’état, ont été gardées jalousement secrètes par le Ministre Madrane et son cabinet. Du moins, jusqu’à ce que le JDJ se procure une copie de l’avant-projet et la mette à la disposition de tous sur son site Internet, avant qu’il soit dévoilé officiellement début octobre au Conseil Communautaire de l’aide à la jeunesse. Vous trouverez le document sur notre site, www.jdj.be
Pourquoi avons-nous décidé de le publier? Comme beaucoup d’autres acteurs du secteur, nous estimons qu’un tel projet exige une consultation préalable des professionnels de terrain et des premiers concernés : les jeunes et leur famille. Nous vous proposons donc de le parcourir et de nous envoyer vos réactions, que nous publierons dans un prochain numéro, accompagnées d’une analyse de notre cru.
En plus de cette instructive lecture, vous pouvez également vous plonger dans la lecture de notre numéro de la rentrée. Au menu : un compte-rendu de la recherche menée par l’Association des journalistes professionnels sur la représentation des jeunes dans les médias ; un article de Michel Vandekeere, directeur de recherches à Observatoire de l’enfance, de la jeunesse et de l’aide a? la jeunesse, qui s’intéresse à la diversité des savoirs dans le champ des politiques de l’enfance et formule des propositions pour pouvoir mieux les hybrider ; une longue analyse de Maïté Beague, assistante à l’université de Namur et juriste auprès des équipes SOS-enfants, qui se plonge dans le dispositif de prévention de la maltraitance infantile en Fédération Wallonie-Bruxelles et le discute à l’aune des normes internationales.
Le JDJ vous propose également dans cette édition deux commentaires d’arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme. Le premier porte sur la condamnation de la Belgique pour «traitement inhumain ou dégradant». En 2011, notre pays avait laissé à la rue une famille serbe et ses enfants, qui découragée, avait décidé de rentrer. Sunita, un des enfants, polyhandicapée, y était décédée faute de soins appropriés. Le deuxième commentaire, rédigé par Nicolas Bernard, professeur à l’université Saint-Louis, concerne l’arrêt Tchokontio Happi v. France du 9 avril dernier, sur le droit au logement opposable. Un jalon d’importance sur la route d’un droit au logement accessible a? tous !
Sans oublier bien sûr nos habituelles rubriques.
Bonne lecture !
Du changement au JDJ !
L’équipe du JDJ va connaitre un changement : Amélie Mouton, qui a rédigé plusieurs pages de l’histoire de cette revue, tire sa révérence pour se consacrer à d’autres beaux projets. En cinq ans de collaboration, elle aura été l’artisan de la nouvelle maquette du journal, contribué à améliorer sans relâche la qualité de la publication, veillé à l’accessibilité des textes et apporté toute son expérience et son énergie à ce projet éditorial. Pour tout ça, nous la remercions chaleureusement en lui souhaitant le meilleur pour tout ce qu’elle entreprendra.
Cette place ne sera pas restée vacante puisque Caroline De Man a été sélectionnée pour l’occuper. Caroline a fait ses « candis » en droit et poursuivi par une « licence » (appellations en vigueur à l’époque) en criminologie. Elle a une expérience de travail dans le secteur culturel et dans la gestion d’une radio d’éducation permanente avant de poursuivre une carrière académique pendant laquelle elle a rédigé et brillamment défendu le 6 mars 2015 une thèse de doctorat intitulée :« Interactions entre policiers et population dans l’espace public. Des ajustements du cadre de l’expérience policière aux routines d’interactions ordinaires », sous la direction de S. SMEETS.
Nous lui souhaitons la bienvenue et sommes ravis de son arrivée pour poursuivre cette belle aventure.
Benoit Van Keirsbilck,
Rédacteur en chef
Au sommaire du JDJ n° 347
ARTICLES
1
Éditorial : Réforme : une question de méthode,
Benoît Van Keirsbilck et Thierry Moreau
3
Les jeunes dans la presse quotidienne belge francophone.
6
Un observatoire pour mieux connaître les services et aider les acteurs
Michel Vandekeere
12
Équipes SOS Enfants: le dispositif de prévention et de prise en charge de la maltraitance infantile en Communauté française de Belgique au regard de quelques normes internationales
Maïté Beague
26
Famille serbe à la rue : la Belgique condamnée par la CEDH
Fanny Heinrich
29
Le DALO, un droit au logement vraiment «opposable» ? Commentaire de l’arrêt Tchokontio Happi de la Cour européenne des droits de l’homme
Nicolas Bernard
DOCUMENT
34
Protéger les enfants sans-papiers. Politiques et pratiques prometteuses des gouvernements (résumé)
PICUM
JURISPRUDENCE
C.E.D.H. – 9 septembre 2015
Article 6 droit à un procès équitable - Procédure d’exécution – Accès à un tribunal
33
Mons – 4 février 2015 (2014/TF/82)
Déplacement illicite - Résidence habituelle – Compétence territoriale - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Application.
36
Anvers (3ème ch.), 8 octobre 2014
Procédure – Matières civiles – Appel – Délai – Requête unilatérale – Transsexualité – Procédure informelle – Sécurité juridique – Filiation – Reconnaissance d’enfant
38
FICHE-JDJ : L’exclusion définitive d’un élève d’un établissement scolaire (dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire)
39
Ici et ailleurs
Droit à l’assurance maladie …
Les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) européens reconnus comme tels peuvent depuis le 27/08/2015 bénéficier des mêmes règles que les MENA ressortissants de pays tiers pour l’obtention d’une inscription à l’assurance maladie belge (modification de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994).
… pour les MENA citoyens de l’Union
Ils peuvent faire valoir leur droit à l’assurance maladie en tant que ‘titulaire MENA’ et bénéficier automatiquement de l’intervention majorée s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
- Fréquentation scolaire régulière depuis trois mois consécutifs ;
- Avoir été présenté à une institution de soutien préventif aux familles (ONE, K&G…);
- Etre exempté de l’obligation scolaire.
Le tuteur de ces jeunes est tenu de les assister dans ces démarches. Il est vivement conseillé de ne pas trainer à introduire la demande une fois que le jeune remplit les conditions, l’inscription prenant cours le 1er jour du trimestre de la demande d’inscription ! Un bémol quand même : le fait qu’ils doivent être reconnus comme MENA européens est un obstacle puisqu’une majorité de ces jeunes ne bénéficient pas d’une telle reconnaissance.
Intérêt supérieur de l’enfant…
Lors de la présentation de son rapport annuel 2014 (présenté à la Chambre le 3 juillet dernier), Mme Catherine De Bruecker, médiatrice fédérale, s’est attardée sur la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, en se référant à l’observation générale n°14 du Comité des droits de l’enfant qui considère que cette notion est définie comme un droit, un principe juridique interprétatif et une règle de procédure. Elle a aussi rappelé que le Comité a préconise l’utilisation d’un CRIA (Child Rights Impact Assessment), notion qui exige que tout État entretienne un processus permanent d’évaluation de l’impact de ses politiques sur les enfants. L’étude d’impact vise à prévoir les répercussions de tout projet (loi, règlement, décision administrative) sur les enfants et l’exercice de leurs droits.
…l’administration fédérale lambine
Or, les réclamations traitées en 2014 révèlent que, dans différents domaines, l’administration fédérale omet encore d’évaluer et de déterminer concrètement l’ISE avant de statuer sur les dossiers individuels et qu’elle ne dispose pas d’un processus systématique pour le faire. Le Médiateur fédéral recommande la généralisation de cette étude d’impact lors de l’adoption de tout projet de loi et de règlement ou lors de la prise d’une décision individuelle concernant (in)directement les enfants.
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