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Communiqué de presse
Non, ce n’est pas pour son bien !
Pour la deuxième fois, le comité européen des droits sociaux a condamné la Belgique au motif que les punitions corporelles infligées par les parents à leurs enfants, dans un but éducatif, ne sont pas expressément interdites par la loi. Une décision passée quasiment inaperçue, comme si le débat avait été tranché dans notre pays ; la Belgique n’aurait pas besoin de compléter son arsenal juridique, déjà largement suffisant, tandis que la population aurait déjà suffisamment conscience que la fessée n’est pas une méthode éducative adaptée. Dans le dernier édito du Journal du Droit des Jeunes, Benoit Van Keirsbilck démonte point par point ces arguments repris par la campagne Yapaka, seule instance à avoir pris « officiellement » position. Non, il n’y a pas de consensus social sur l’aspect nuisible de la fessée. Et non, la Belgique ne peut choisir d’ignorer cette décision émanant d’un traité international qu’elle a ratifié. On le sait, l’interdiction de la fessée suscite des réactions épidermiques et passionnées. Pourtant, si on accepte de mettre en cause ses propres croyances et qu’on prend le temps d’y réfléchir, légiférer sur cette question s’impose comme une évidence. Lisez le texte de Géraldine Mathieu, également publié de ce numéro, pour vous convaincre qu’il s’agit d’une étape obligatoire, si nous voulons que notre horizon commun soit bien celui d’une société non-violente.
Dans ce numéro, vous trouverez également une synthèse de l’étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la prise en compte des jeunes dans les systèmes de justice européen ; une réflexion d’Els Dumortier, professeur à la VUB, spécialiste de la criminologie juvénile, sur l’occasion manquée par la Flandre de faire évoluer dans le bon sens la justice protectionnelle des mineurs suite à la dernière réforme de l’état ; et enfin, un entretien avec Bernard Delvaux, chercheur à l’UCL, qui dans son récent ouvrage « Une toute autre école », propose de repenser en profondeur un modèle éducatif dépassé et inégalitaire, en profond décalage avec la société d’aujourd’hui.
Entre toutes ces contributions, un point commun : qu’il s’agisse de l’école, de la justice des mineurs ou de l’éducation des enfants dans le cercle familial, nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle. Si nous voulons vraiment évoluer vers une société plus égalitaire et moins violente, il est temps de secouer les habitudes de pensée et les certitudes paresseuses.
Bonne lecture et bonnes vacances !
Au sommaire du JDJ n° 346
ARTICLES
1
Éditorial : Un démenti qui se fait attendre,
Benoît Van Keirsbilck
4
«Et si nous décidions d’engager vraiment la lutte contre la délinquance juvénile ?»,
Els Dumortier
6
La parole de l’enfant handicapé : favoriser leur participation dans les lieux de vie,
Noëlyne Dhetz
8
Châtiments corporels : non, ce n’est pas pour son bien !
Géraldine Mathieu
17
Bernard Delvaux.
En dehors des balises actuelles
Propos recueillis par Amélie Mouton
22
Une justice adaptée aux enfants. Points de vue et expériences de professionnels
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
JURISPRUDENCE
Comité européen des droits sociaux -Réclamation n° 98/2013, 20 janvier 2015
Charte sociale européenne – Protection des droits fondamentaux des enfants – Art. 17 – Châtiments corporels contre les enfants – Nécessité d’une interdiction en droit – Dispositions suffisamment claires, contraignantes et précises – Inexistant en droit belge – Constitution (art. 22bis) – Code pénal – Code civil – Protection insuffisante.
33
Bruxelles (corr.), 14ème ch., 11 février 2014, n° du rôle: 2013C0354
Giffle – Coups et blessures sur enfant (art. 398 du C.P.) – Élément intentionnel – Pouvoir disciplinaire – Droit de correction des parents (non) – Evolution des moeurs – Rejet de toute forme de violence envers les enfants – Attitude de l’enfant – Cause de justification (non).
38
Mons (corr.) – 19 mars 2015 - (2014/vj11/290)
Droit pénal – Viol et attentat à la pudeur – Ascendant – Enquête psycho-sociale ordonnée par le tribunal de la jeunesse – Interdiction d’utilisation dans d’autres procédures – Audition de l’enfant.
41
Civ. Hasselt (6ème ch. A), 19 mars 2013
Filiation – Gestation pour autrui – Réponse à un désir d’enfant – Licéité – Représentation de l’enfant à naître par un tuteur ad hoc
44
J.P. Flandre occidentale, div. Bruges (4ème ch. civ. bis), 21 novembre 2014
Responsabilité aquilienne – Enfants – Mineur de près de 18 ans – Appréciation des conséquences de sa propre conduite sur la voie publique – Responsabilité – Parents pour leurs enfants mineurs – Présomption de défaut d’éducation – Infraction routière commise par le mineur à la suite d’une appréciation erronée de la situation du traffic.
45
Ici et ailleurs
Les enfants...
Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE), l’équivalent du Comité des droits de l’enfant, en charge de la surveillance de l’application de la Charte africaine sur les droits et le bien-être des enfants, qui connaît un mécanisme de plaintes individuelles et collectives depuis son adoption en 1990, a rendu une décision suite à une plainte contre le Sénégal concernant les enfants talibés. La décision pointe les violations de plusieurs dispositions de la Charte africaine dont le droit à l’éducation, à la santé, le travail des enfants, la vente, la traite et l’enlèvement, le droit à être protégé de la violence et des abus et le droit à être protégé contre les pratiques sociales et culturelles néfastes.
... et la justice...
Les talibés sont ces enfants souvent issus d’une famille pauvre, confiés par leurs parents à un maître coranique afin que celui-ci se charge de leur éducation religieuse. En contrepartie, le talibé doit s’acquitter des travaux domestiques et est généralement contraint à mendier dans les rues afin de subvenir à ses besoins et à ceux de son maître et de sa famille.
... au Sénégal...
Le Comité a recommandé à l’État sénégalais de remédier à ces violations en adoptant des mesures pour s’assurer que tous les enfants talibés soient retirés de la rue, faciliter leur retour auprès de leurs parents, mettre en place des mécanismes et institutions pour fournir aux enfants victimes l’assistance sociale, psychologique et médicale, intégrer les daaras (écoles coraniques) dans le système éducatif formel et les inspecter régulièrement pour s’assurer qu’elles se conforment à la Charte et aux législations nationales, et faire fermer les institutions qui ne seraient pas en conformité avec ces normes.
... et ailleurs
Cette procédure aura pris trois ans et rien ne garantit qu’elle débouche sur une effectivité immédiate, le travail à réaliser pour se conformer à cette décision est colossal. Il n’en reste pas moins que c’est un nouvel exemple que ce type de procédure peut faire la différence là où l’État est défaillant. Une voie à suivre donc.
Ne pas s’auto-incriminer...
Une déclaration incriminante faite par un mineur à un directeur d’école ne peut être admise comme preuve si le jeune n’a pas été informé clairement de ses droits. C’est ce que la Cour suprême du Canada a confirmé en refusant d’entendre une cause impliquant une adolescente qui était accusée de possession et de trafic de stupéfiants, suivant ainsi l’avis d’un tribunal de première instance, qui avait refusé d’admettre en preuve une déclaration incriminante d’une adolescente âgée de 13 ans à l’époque.
... ça vaut aussi pour l’école
Le directeur d’école avait convoqué la jeune à son bureau après avoir entendu qu’elle vendait de la drogue. L’adolescente avait nié le tout à deux reprises avant de reconnaître les faits au directeur, en l’absence d’un avocat ou d’un autre adulte. La juge de première instance était d’avis que le directeur devait être considéré comme une personne en situation d’autorité au sens de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et qu’il n’avait pas respecté les dispositions de celle-ci.
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