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Communiqué de presse
Mineurs délinquants : pilotage à l’aveugle
Dans sa nouvelle édition, le JDJ vous propose un petit dossier sur la prise en charge des mineurs délinquants. Souvenez-vous, nous avions lancé, il y a deux ans, un chantier de réflexion sur ce sujet et organisé deux tables-ronde avec des professionnels du secteur. Bien qu’elles n’aient permis de valider aucune des hypothèses formulées au départ (une recherche scientifique serait nécessaire), nous avons choisi de publier une synthèse des échanges. Un constat clair émerge : il est nécessaire d’avoir de meilleurs instruments de pilotage pour analyser et débattre des évolutions du secteur. Ce problème est bien mis en évidence dans un article également publié dans ce numéro. Julie Gre?goire et Ce?cile Mathys, criminologues de l’Universite? de Lie?ge, s’interrogent sur l’évaluation des interventions réalisées auprès des mineurs délinquants placés. Et constatent qu’elles relèvent davantage d’une logique managériale que d’une évaluation de la mesure prise pour le jeune. Pour l’instant, on avance donc les yeux fermés. Enfin, le JDJ vous propose un article d’Isabelle Ravier sur la déjudiciarisation vue du point de vue des parquets francophones. Sa recherche pointe un profond paradoxe : l’utilisation de mesures telles que la médiation provoque l’extension et le durcissement de la réponse judiciaire a? la délinquance juvénile.
Dans ce numéro, vous trouverez également une analyse de John Pitseys et Julie Ringelheim, deux chercheurs de l’UCL, sur la création d’un Institut national des droits de l’homme en Belgique et les différentes formules envisageables. Le JDJ revient également sur l’annulation du protocole de collaboration relatif à l’enregistrement des mineurs étrangers non accompagnés, avec un article d’Eloïse de la Croix. Et enfin, vous trouverez une fiche bien utile qui fait le point sur l’obligation alimentaire des parents.
Bonne lecture !
Au sommaire du JDJ n° 343
Articles
1
Éditorial : Pilotage à l’aveugle,
Benoît Van Keirsbilck
5
La transparence et ses obstacles : vers une INDH en Belgique ?
John Pitseys et Julie Ringelheim
9
Évaluation des interventions réalisées auprès de mineurs délinquants placés. Utopie ou urgence ?
Julie Grégoire et Cécile Mathys
19
La déjudiciarisation: le point de vue des parquets francophones,
Isabelle Ravier
24
Quel avenir pour les jeunes délinquants? Compte rendu des tables rondes,
Amélie Mouton
27
Annulation du Protocole de collaboration relatif à l’enregistrement des mineurs étrangers non accompagnés
Eloïse De La Croix
Travaux parlementaires
29
Question de M. Georges-Louis Bouchez à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Conditions de travail des éducateurs dans les IPPJ»
30
Question de M. Matthieu Daele à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Modificcations législatives relatives à l’aide à la jeunesse»
Jurisprudence
C.E. (XIème Ch.), Sect. du cont. adm. – 8 juillet 2014 - Arrêt n° 228.042
Droit scolaire - Allocations d’études - Conseil d’appel des allocations et prêts d’études - Recours - Compétence.
32
C.E. – 18 décembre 2014 (Arrêt n° 229.606 - A. 208.707/XI-19.657)
Mineur étranger non accompagné (MENA) – Protocole d’accord entre le Service des tutelles et l’Office des étrangers – Ajouts à la loi sur la tutelle des mineurs non accompagnés – Rôle du Service des tutelles des MENA – Rôle de la police pour réaliser le test d’âge, enregistrer le MENA, le convoquer – Présomption de majorité en cas d’absence à deux convocations.
33
Cour européenne des droits de l’homme (2ème sect.), 27 janvier 2015
Gestation pour autrui – Recours à une mère porteuse en Russie – Acte de naissance établissant la filiation – Absence de lien génétique entre l’enfant et les parents – Poursuites pénales – Déchéance du droit d’adoption – Refus de transcrire l’acte de naissance – Placement de l’enfant – Attribution tardive d’une nouvelle identité – Requête du nom de l’enfant – Irrecevable – Requête des parents en leur nom – Droit au respect de la vie familiale – Ingérence excessive – Violation de l’article 8 de la CEDH.
40
Anvers (3ème ch.), 25 juin 2014
Filiation – Établissement judiciaire – Preuve – Relations sexuelles – Refus de subir un test d’ADN – Droit du père présumé au respect de la vie privée et familiale.
40
FICHE -JDJ : Obligation alimentaire des parents
Fabienne Bouchat et Fabienne Druant
41
ICI ET AILLEURS
Les droits des étrangers face à la police
Belle initiative : Picardie Laïque (la régionale montoise du CAL) a pris l’initiative de traduire le volet «étrangers» du livre de Mathieu Beys «Quels droits face à la police ? Manuel juridique et pratique» (Ed. Couleurs Livres et Jeunesse & Droit) en sept langues (française, russe, lingala, espagnole, farsi, arabe, anglaise et albanaise). Ces outils sont téléchargeables sur : http://picardie-laique.be/
Un fonds …
La ligue des familles réclame la création d’un «Fonds des garanties locatives» en précisant que c’est à l’avantage des locataires comme des propriétaires. «Aujourd’hui, les familles vivent beaucoup de changements, dans leurs vies professionnelle et privée : changement de situation familiale, passant parfois par la monoparentalité, changement d’emploi et de lieu de travail, etc. Suite à la crise socio-économique et les récents choix politiques, les familles s’appauvrissent et se fragilisent » affirme Delphine Chabbert, directrice du service Études et action politique à la Ligue des familles.
… des garanties locatives
Or, la porte d’accès à un logement, décent et adapté à sa situation, est la garantie locative. L’idée est de créer une nouvelle structure qui mutualise l’ensemble des garanties locatives du marché privé dans chaque Région (à Bruxelles et en Wallonie).
L’objectif : faciliter l’accès à un logement décent pour toutes les familles, réduire les discriminations relatives au versement de la garantie locative, atténuer les tensions entre locataires et propriétaires- bailleurs et permettre une plus grande équité entre les ménages locataires à hauts et bas revenus. La Wallonie a annoncé la création d’un tel fonds en 2016 alors qu’à Bruxelles, on se tâte encore.
Peine de mort …
Malgré la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant et de nombreux appels et condamnations de la Communauté internationale, le Pakistan a repris les exécutions de mineurs (par pendaison). Un des jeunes qui attend dans le couloir de la mort n’avait que 14 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Il les aurait «avoués» après avoir passé 9 jours dans un commissariat de police (où il a vraisemblablement été torturé).
… contre des mineurs
Il y aurait actuellement plus de 8.000 personnes dans le couloir de la mort au Pakistan, dont plusieurs centaines d’enfants. Plusieurs exécutions, dont celles d’enfants, ont eu lieu récemment. Après l’attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école de Peshawar, le Premier ministre Nawaz Sharif a levé le moratoire sur les exécutions, autorisant ainsi le recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme. Si certaines exécutions ont été suspendues, le risque est grand qu’elles reprennent dès que la pression internationale aura diminué. Amnesty international suit cette situation de près.
(voir : http://www.isavelives.be/fr/node/13611)
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