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Communiqué de presse
ANNIVERSAIRE
Ce 20 novembre, la Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention la plus ratifiée au monde, fête son vingt-cinquième anniversaire. Un texte fondateur et incontournable, véritable boussole à laquelle le JDJ n’a cessé de se référer pour rappeler les engagements pris par la Belgique depuis sa ratification en 1991.
Aujourd’hui, à entendre les déclarations de certains hommes politiques, à découvrir certaines pratiques de notre administration, on en vient à douter du chemin parcouru.
Dans son édition de novembre, le JDJ vous propose ainsi le témoignage de Nadia Sennouni, du Service droit des jeunes de Bruxelles, qui relate l’histoire d’une maman tchétchène réfugiée en Belgique avec ses quatre enfants et qui se perd dans les méandres de notre administration. Au point que désespérée, elle tente de s’immoler par le feu.
Camille Claeys, chercheuse au département de criminologie de la VUB, examine, quant à elle, si l’audition policière de suspects mineurs en Belgique est, ou non, adaptée a? l’enfant. Elle montre qu’il existe de nombreux points litigieux et conclut que les conditions d’audition de ces jeunes ne respectent pas les droits des enfants.
Mais ne soyons pas de mauvaise foi: la balance de la justice peut aussi pencher du bon côté. Frédéric Kurz, avocat général à la cour du travail de Liège, commente un jugement récent du tribunal correctionnel de Verviers qu’il juge exemplaire. Une affaire délicate, où le respect de la tradition a conduit au viol et à la traite des êtres humains.
Le Conseil de l’Europe a, quant à lui, publié un long rapport qui détaille les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants. Une lecture que nous conseillons vivement à notre nouveau secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration. Et tant qu’à faire, il peut réviser ses fondamentaux avec le texte de Coraline Hirshi, doctorante à l’université de Genève, qui propose une lecture ludique et philosophique de la Convention et de cette notion parfois difficile à cerner : l’intérêt supérieur de l’enfant.
AU SOMMAIRE DU JDJ n° 339
1
Éditorial : «Pas de nature à respecter les droits»
Benoît Van Keirsbilck
3
Tribune : Un mal pour un bien (ou le contraire)
Coraline Hirschi
7
Quand une politique de non-accueil de Fedasil mène au drame…
Nadia Sennouni
10
L’audition policière des suspects mineurs : adaptée aux enfants ?
Camille Claeys
23
Un trop long dimanche de fiançailles ou lorsque le respect de la tradition mène au viol et à la traite des êtres humains
Frédéric Kurz
Documents
Les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants - Rapport (1) - Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Rapporteure: Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, Groupe du Parti populaire européen (Conseil de l’Europe, assemblée parlementaire, Doc. 13597, 15 septembre 2014)
30
Jurisprudence
Trib. corr. Verviers - 12ème ch. - 30 janvier 2014
Relations sexuelles d’une jeune fille mineure, forcées par ses parents – Traite des êtres humains – Viol – Attentat à la pudeur – Corruption de la jeunesse – Secret professionnel – Directeur d’école – Violation (non).
38
Trib. trav. Brux. - 12ème ch. - 13 octobre 2014- R.G. n° 14/1857/A
Aide sociale – Enfants séjournant illégalement sur le territoire avec leurs parents – Droit à l’aide dans un centre d’accueil – Désignation du centre ouvert de retour d’Holsbeek – Convention entre Fedasil et l’Office des étrangers pour l’octroi de l’aide matérielle dans un centre retour – Procédé acceptable si l’aide est garantie sans discontinuité – Respect des autres droits des enfants – Interdiction de priver les enfants d’aide – Limitation de l’aide à 30 jours – Illégalité.
48
Trib. trav. Brux. - 15ème ch. - 2 juillet 2014 - R.G. n° 14/4813/A
Aide sociale – Enfants séjournant illégalement sur le territoire avec leur maman – Droit à l’aide dans un centre d’accueil – Désignation du centre ouvert de retour d’Holsbeek – Durée d’accueil à Holsbeek : maximum 30 jours – Inadéquat pour le suivi de la scolarité – Désignation d’un nouveau centre adapté
52
Cass. - 4 mars 2013 - N° C.11.0675.F
Autorité parentale – Hébergement principal – Enlèvement d’enfant à l’étranger – Retour en Belgique d’un enfant illicitement déplacé – Intérêt de l’enfant – Appréciation par le juge – Critères
56
Conseil d’État (sect. cont. adm., 9ème ch.), 14 octobre 2014
Signes philosophiques distinctifs – Turban sikh – Enseignement de la Communauté – Circulaire – Pas de caractère règlementaire – Recours en annulation irrecevable – Règlement d’une école – Article 9 de la CEDH – Ingérence dans la liberté religieuse – Prévue par la loi – Finalité légitime – Pas de difficulté dans l’école – Pas de «nécessité dans une société démocratique» – Annulation.
60
Conseil d’État (sect. cont. adm., 9ème ch.), 14 octobre 2014
Signes philosophiques distinctifs – Voile islamique – Enseignement de la Communauté – Circulaire – Pas de caractère règlementaire – Recours en annulation irrecevable – Règlement d’une école – Article 9 de la CEDH – Ingérence dans la liberté religieuse – Prévue par la loi – Finalité légitime – Pas de difficulté dans l’école – Pas de «nécessité dans une société démocratique» – Annulation.
ICI ET AILLEURS
Le monde social ...
Une banque belge lance des appels à projets associatifs et soumet leur financement au vote des internautes. Elle octroie royalement 1.000 euros à 5 associations par province qui remportent le plus de votes du public. Plus de 150 organisations ont rempli un dossier en ligne pour quémander cette obole. Et pour l’obtenir, il faut le faire savoir. Les mails crépitent donc dans tous les sens, appelant au vote.
... cheval de Troie du capitalisme
Il faut croire que les associations sont vraiment en très gros mal d’argent pour offrir une telle publicité à une banque qui sera finalement la seule gagnante dans cette histoire. Seul le désespoir peut amener à un tel aveuglement. Jamais cette banque n’aurait pu se payer un mailing personnalisé à des milliers de personnes, en se donnant un profil social totalement usurpé, pour les 55.000 euros qu’elle investit dans cette opération.
Justice en Europe…
Avoir un aperçu du fonctionnement de la justice dans 46 pays européens: telle est l’ambition du rapport réalisé par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) mandaté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. S’appuyant sur des données datant de 2012, le rapport 2014, cinquième du genre, scrute les dépenses publiques consacrées aux tribunaux, au ministère public et à l’aide juridique, les systèmes d’indemnisations en cas de dysfonctionnement judiciaire, les mesures alternatives, le nombre de juges par pays, etc.
…La Belgique dans la moyenne
Qu’apprend-t-on sur la Belgique dont on vient d’apprendre que le ministère de la justice a les poches complètement vides ? Notamment que le budget consacré au système judiciaire s’élève, par habitant, à 89 euros ce qui situe notre pays dans une sorte de tranche médiane par rapport à d’autres états dont le PIB par habitant est comparable : l’Autriche, la France, la Finlande, l’Allemagne, l’Irlande, l’Islande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni. Dans ce groupe, les Pays-Bas et l’Allemagne effectuent l’effort budgétaire le plus important, avec respectivement 125 et 114 euros alloués au système judiciaire par habitant. L’Islande ou l’Irlande investissent beaucoup moins, avec respectivement 44 et 50 euros par habitant. La France, elle, s’acquitte de 61 euros par habitant.
…mais pas la plus généreuse
Le CEPEJ revient aussi sur le montant alloué à l’aide judiciaire par affaire en 2012 : la Belgique a dépensé 687 euros, moins que les Pays-Bas qui ont alloué 883 euros, mais beaucoup mieux que l’Allemagne qui y a consacré 232 euros. La Norvège, les Pays-Bas et l’Irlande sont les trois pays qui mettent en œuvre les politiques d’aide judiciaire les plus généreuses d’Europe. Le rapport se penche également sur les systèmes d’indemnisation prévus pour certaines circonstances particulières ; ainsi la Belgique prévoit-t-elle des indemnités en cas de durée excessive de la procédure ou d’arrestation injustifiée , mais pas pour une condamnation injustifiée ni dans le cas d’une non-exécution d’une décision de justice. La France, l’Azerbaïdjan ou le Monténégro en proposent dans tous les cas.
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