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Communiqué de presse
Quels droits face à la police ?
Difficile de passer une semaine sans avoir l’écho d’un témoignage faisant état de brutalité policière, que ce soit dans l’enceinte d’un commissariat ou lors d’une manifestation. Dans sa nouvelle édition, le JDJ vous propose plusieurs textes pour faire progresser le débat et alimenter la réflexion. Ce printemps, Mathieu Beys, juriste et membre de la Ligue des droits de l’Homme, a publié un manuel juridique et pratique qui fait le point sur les droits des citoyens face à la police. Contrôles d’identité, fouilles, surveillance, arrestation : cet ouvrage fouillé, que nous avons co-édité avec Couleurs Livre, est appelé à devenir une référence incontournable. Ce JDJ en publie quelques bonnes pages. De son côté, Caroline De Man, doctorante en criminologie, décortique des recherches menées sur les rapports entre les jeunes et la police, et démonte quelques clichés, qui voudraient notamment que tous les jeunes soient « anti-police ». La JOC (Jeunesse Ouvrière Chrétienne) a accepté de répondre à nos questions sur sa campagne « Stop répression », qui s’articule autour d’une réflexion sur les jeunes et la violence de l’État à leur encontre. Le Centre pour l’égalité des chances partage quelques aspects du travail de formation qu’il effectue auprès des policiers, alliés incontournables dans la lutte contre le racisme et les discriminations. Enfin, nous publions un aperçu du bilan d’Obspol, l’Observatoire des violences policières lancé par la Ligue des droits de l’Homme il y a un peu plus d’un an, et le témoignage d’une jeune étudiante arrêtée lors de la manifestation contre le traité commerciale transatlantique le 15 mai dernier. Dans un autre registre, mais qui concerne toujours la police, Mathieu Rolain, de Défense des enfants international, fait le point sur les techniques d’audition vidéo-filmée des mineurs. Quant à Manu Lambert, de la Ligue des droits de l’Homme, il commente longuement une décision importante du tribunal de police de Bruxelles du 27 février 2014, qui concerne la valeur probante des proce?s-verbaux et de la motivation des sanctions administratives communales.
Ce numéro particulièrement riche (il fait 64 pages au lieu des 48 habituelles) laisse aussi une large place au commentaire et à l’analyse, par Benoit Van Keirsbilck, du rapport du Groupe de travail relatif a? la Communautarisation de certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative a? la protection de la jeunesse, a? la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifie? infraction et a? la re?paration du dommage cause? par ce fait.
Bonne lecture !
Sommaire du JDJ N° 335
1
Éditorial : Bavures, moi non plus,
Amélie Mouton et Benoit Van Keirsbilck
3
Arrêtée pour avoir exprimé mon opinion,
Leila
5
Quels droits face à la police ?
Mathieu Beys
17
Les «jeunes» et leurs perceptions de la police. Paroles de chercheurs,
Caroline De Man
23
Les jeunes face à la répression d’Etat,
Jeunesse ouvrière chrétienne
26
La police, une alliée dans la lutte contre le racisme et les discriminations
28
Technique d’audition audiofilmée des mineurs victimes ou témoins de certains faits,
Mathieu Rolain
31
L’Observatoire des violences policières : constats après un an d’existence,
Amélie Mouton
32
Les prémices d’une future réforme,
Benoit Van Keirsbilck
DOCUMENTS
38
Extraits du rapport du Groupe de travail relatif à la Communautarisation de certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
55
Question n°620, de Mme Gonzalez Moyano du 26 mars 2014 : Intégration des enfants porteurs de handicap dans les milieux d’accueil de la petite enfance
JURISPRUDENCE
TRIB. POL. BRUXELLES - 28 février 2014
Sanctions administratives - Contestation du procès-verbal de l’agent constatateur de la STIB impliqué dans les faits - Motivation formelle de la sanction administrative insuffisante
Commentaire de Manuel Lambert : Un tramway 81 nommé Désir ? Ou de la valeur probante des procès-verbaux et de la motivation des SAC
58
CIV. ANVERS (14EME CH. B), 9 JUIN 2011
Mineur – Contrat – Validité – Dépenses journalières – Réservation d’un séjour de ski – Préjudice – Notion - Préjudice intrinsèque et extrinsèque.
61
J.P. ZOMERGEM, 11 OCTOBRE 2013
Responsabilité extra-contractuelle – Malade mental – Mineur prolongé – Personne de compréhension limitée qui n’a aucune notion de l’hygiène.
61
ANVERS (3EME CH.), 27 MARS 2013
Mariage – Simulation – Nullité – Mariage contracté hors de Belgique par deux étrangers – Dans le but d’obtenir un droit de séjour en Belgique.
61
J.P. ANVERS (10ÈME CH.), 30 MARS 2014
Obligation alimentaire – Parents envers leur enfant – Enfant majeur encore étudiant – Formation professionnelle – Entamée après la majorité.
61
Ici et ailleurs
Droits des élèves ...
La Flandre se dote d’un nouveau décret relatif à la position juridique des élèves. Il prévoit plusieurs dispositions visant à régler à l’amiable, plutôt qu’en saisissant les tribunaux, les problèmes qui peuvent survenir entre les élèves, leurs parents et l’école. C’est ainsi que chaque école doit se doter d’une Commission de recours (composée de membres internes et externes à l’école) pour régler les litiges en matière disciplinaire, changement d’école et décisions des conseils de classe (elle interviendra après une tentative de conciliation avec le directeur). L’obligation de motiver les décisions (notamment les attestations de réussite et d’échec) est également prévue de même que les informations qui doivent être transmises d’une école à l’autre, en vue de mieux respecter le droit à la vie privée des élèves.
... en Flandre ...
Le règlement de l’école doit prévoir les sanctions, en ce compris le principe de proportionnalité et l’application de la sanction la plus légère ; la durée de l’exclusion temporaire doit être fixée (et ne pas dépasser les jours prévus par le Décret) et les sanctions disciplinaires clairement prévues. Le bulletin ne peut plus être retenu en cas de non payement des frais, le Centre PMS (centra voor Leerlingenbegeleiding - CLB) doit être consulté avant toute exclusion définitive, une personne de contact doit être désignée pour les relations avec les parents et les jeunes filles enceintes ont droit à un congé de maternité. Mis à part pour cette dernière nouveauté, on peut dire qu’en Communauté française, ces droits sont garantis sur papier, depuis plus de quinze ans.
... peut mieux faire !
Le Kinderrechten Commissaris (Délégué aux droits de l’enfant flamand) se réjouit de ces avancées qui répondent en grande partie à ses recommandations. Il regrette cependant que l’obligation d’information sur le règlement scolaire soit trop limitée, que les mesures de réparation ne soient pas réellement prévues, qu’il y ait trop peu d’attention pour le principe de subsidiarité dans les sanctions, trop peu de garanties pour les élèves dans le cadre des procédures disciplinaires et en fin trop peu de place pour la participation des enfants. Bref, un pas dans la bonne direction, mais un pas seulement.
Pas qu’en Belgique ...
Selon un rapport du Conseil de l’Europe, qui publie les statistiques pénales annuelles de 2012, les prisons européennes sont toujours surpeuplées, les États européens ne parvenant pas à réduire significativement la surpopulation carcérale en dépit du nombre croissant de délinquants suivis par des services de probation. Et sans surprise, la Belgique figure dans le peloton de tête des pays avec des prisons surpeuplées (avec la Serbie, l’Italie, Chypre et la Hongrie).
... qu’on bourre les prisons
Le Conseil de l´Europe recommande aux gouvernements de recourir davantage à des mesures alternatives à l’emprisonnement telles que la probation, les travaux d’intérêt général, les ordonnances de traitement ou les restrictions à la liberté de mouvement au moyen d’assignations à résidence ou de surveillance électronique. D’autant que la prison coûte cher : 103 € par jour en 2011, contre 93 un an plus tôt (moyenne européenne sans doute largement dépassée en Belgique) ! Il n’y a plus qu’à espérer que le futur Ministre de la Justice soit moins bouché que la précédente.
(...)
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