BRUX., 19ÈME CH. JEUN. 21 MAI 2007, ARRÊT 160/07
Fait qualifié infraction – Procédure – Emploi des langues en matière judiciaire – Art. 38, al. 2 et 8, de la loi du 15 juin 1930 – Citation en français dans la région de langue néerlandaise dans une commune autre que l’agglomération bruxelloise – Dispense de traduction en annexe lorsque la partie a choisi ou accepté pour la procédure la langue dans laquelle l’acte, le jugement ou l’arrêt a été rédigé, en l’espèce le français
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BRUX. 30ÈME CH. JEUN., 20 MARS 2008, ARRÊT 1103/2009
(N° GREFFE 2008/PJ/58 ET N° PARQUET JEU 99/08)
Fait qualifié infraction – Procédure - Saisine du tribunal de la jeunesse – Absence de motivation d’orienter ou non le dossier vers la procédure de médiation – Irrégularité de la saisine
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BRUX. 30ÈME CH. JEUN., 9 MARS 2009, ARRÊT J/59/2009
(N° GREFFE 2009/PJ/17 ET N° PARQUET JEU 33/09)
Fait qualifié infraction – Procédure – Art. 52ter de la loi du 8 avril 1965 – Absence d’audition du mineur par le juge de la jeunesse avant la prise de la mesure de placement et absence d’assistance de l’avocat – Nullité de l’ordonnance
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BRUX. 30ÈME CH. JEUN., 21 AVRIL 2009, ARRÊT 1583/2009
(N° GREFFE 2009/PJ/50 ET N° PARQUET JEU 100/09)
Fait qualifié infraction – Procédure – Emploi des langues en matière judiciaire – Art. 38, al. 2 et 8, de la loi du 15 juin 1930 – Citation en français dans la région de langue néerlandaise dans une commune autre que l’agglomération bruxelloise – Dispense de traduction en annexe lorsque la partie a choisi ou accepté pour la procédure la langue dans laquelle l’acte, le jugement ou l’arrêt a été rédigé, en l’espèce le français
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BRUX. 31ÈME CH. JEUN., 21 AVRIL 2009, ARRÊT 1607/2009
(N° GREFFE 2009/PJ/63 ET N° PARQUET JEU 124/09)
Fait qualifié infraction – Procédure - Saisine du tribunal de la jeunesse – Absence de motivation d’orienter ou non le dossier vers la procédure de médiation – Irrégularité de la saisine
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BRUX. 31ÈME CH. JEUN., 19 MAI 2009, ARRÊT 2087/2009
(N° GREFFE 2009/PJ/23 ET N° PARQUET JEU 41/09)
Fait qualifié infraction – Saisine du tribunal de la jeunesse – Art. 45quater, § 1er de la loi du 8 avril 1965 - S’applique aussi bien à la saisine par citation (art. 45, 2, b) qu’à la saisine par réquisitions (art. 45, 2, a) - Dossier ne contient aucune pièce établissant que la décision du procureur du Roi de ne pas orienter le dossier vers la procédure de médiation a été prise par écrit et de manière motivée – Irrégularité de la citation
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COMMISSION RELATIVE À L’INDEMNITÉ EN CAS DE DÉTENTION INOPÉRANTE - 27 NOVEMBRE 2012 - DÉCISION N° 374 F
Droit pénal – Mendicité avec enfants – Condamnation en première instance – Acquittement en appel – Indemnisation pour détention inopérante – Responsabilité de l’intéressée (condamnation par défaut) – Jours indemnisés – Indemnisation : 30 euros/jour.
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (3ÈME SECT.) – 27 NOVEMBRE 2012
Objecteur de conscience – Témoins de Jéhova – Service de remplacement – Abandon – Pas d’incrimination pénale – Poursuites pénales et détention – Absence d’indemnisation – Violation de l’art. 5, § 1er et § 5 CEDH
